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29 janvier 2015 4 29 /01 /janvier /2015 13:26

 

1410151306 EMMANUEL MACRON SUR SITE DU MINISTERELES REMERCIEMENTS ET LES EXPLICATIONS D'EMMANUEL MACRON

Dans un courrier en date du 26 janvier envoyé à ceux qui soutiennent activement la démarche réformatrice du ministre, Anne Rubinstein, la Cheffe de Cabinet d'Emmanuel Macron, explique une nouvelle fois le sens de son action :

Extraits :

« Le projet de loi a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance de notre pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française.

Cette réforme, le Ministre la conduit dans le sens de l'intérêt général, pour permettre à toutes celles et ceux qui ont envie de créer, d'innover, d'avancer, d'entreprendre, et d'investir, de pouvoir le faire.

La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations moins chères et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l'interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.

Il appartient désormais à la représentation nationale de débattre sur les orientations à donner à la loi pour accompagner ces professions dans leur effort de modernisation. L'Assemblée nationale examine ce projet à partir du mois de janvier 2015. Il va de soi que le Gouvernement est à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration du texte, dans le respect des objectifs qui lui ont été assignés.

Le soutien que vous apportez est précieux. Il est une preuve supplémentaire que le projet du Ministre correspond à des attentes concrètes et aux aspirations de nos concitoyens. Il est la preuve qu'il va dans le bon sens. Il tenait ainsi à vous remercier sincèrement du message que vous avez adressé. »

 

Cette lettre, dont l'élégance et la courtoisie font contraste avec les insultes et les menaces dont il fait quotidiennement l'objet de la part des notaires, confirme la détermination d'Emmanuel Macron à aller au bout de sa démarche, « dans le sens l'intérêt général ».

La corporation s'était donnée deux objectifs par rapport au projet de loi : en obtenir le retrait pur et simple, et contraindre Emmanuel Macron à abandonner son poste au ministère de l'Economie.

C'était, de la part de cette petite organisation, faire montre d'une prétention et d'une arrogance sans bornes, d'une absence totale de sens des réalités, notamment de la réalité de son modeste rôle dans la société, suspendu à une simple décision des représentants de la République.

Il ne fait aucun doute que cette réforme, maintenant bien engagée, va remettre les pendules à l'heure (nous ne sommes plus en 1816, sous Louis XVIII), et chacun à sa juste place dans la société et dans les rouages de l'économie.

 

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Published by avocats notaires
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CREDULE 29/01/2015 18:35

Les blocages. Ils sont innombrables et dévastateurs par les effets pervers induits. Restent à savoir si les jeunes Notaires souhaitant s’installer consentiraient à la suppression de certains
dispositifs qui par ma pratique professionnelle me paraissent profondément choquant :
1/ La suppression du 1% sur les dépôts clients : un système antique qui n’a plus sa raison d’être. Il serait plus sain économiquement d’avoir une refonte effective du tarif de certains actes plus
en cohérence du travail réel exécuté que de permettre indirectement cette forme de rémunération dont sont essentiellement bénéficiaires les gros offices. En outre, cela est fort mal vécu par les
clients qui pointent du doigt bien des petits offices à tort des retombées financières d’un tel système. Bref, une suppression pure et simple serait salutaire dans tous les sens du terme.
2/ Une modification profonde de certaines dispositions du règlement intercours sur les mode de rémunération de chacun des notaires intervenant : il est parfois choquant de voir bon nombre de
notaires user et abuser du système des participations, sans qu’un véritable travail soit effectué. La participation est un droit qui s’exerce « mécaniquement » sans aucun contrôle des chambres.
Situation regrettable, mais bien réelle sur le terrain.
Dans le cadre des nouvelles installations, si un tel système perdure, beaucoup de « nouveaux entrants » seront laminés par un tel dispositif. Il conviendrait donc d’articuler un système où les
rémunérations respectives des intervenants soient articulées sur la réalité du travail réalisé par chacun des offices intervenant sur un dossier.
Il n’y a pas de contradiction entre s’inscrire dans l’exécution de missions d’intérêt générale et respecter la force de travail respective de chacun des offices participant à l’élaboration des
actes.
3/ Accepter dans le cadre des opérations diligentées en interprofessionnalité que toute signature peut indifféremment intervenir soit chez un expert comptable ou avocat. En l’état c’est
interdit.
4/ Refondre l’ensemble des dispositions d’attribution des actes : liberté est laisser aux parties de définir le notaire qui établira l’acte sur concours et ce n’est que subsidiairement que la
réglementation doit définir qui doit élaborer l’acte.