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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 11:16

 

1410022210 PHOTO CECILE UNTERMEIERLOI MACRON : LA COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE APPROUVE LA REFORME DU TARIF ET LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'INSTALLATION

La commission parlementaire spéciale présidée par Mme Untermaier, qui examine les très nombreux amendements concernant les professions juridiques, a validé – à quelques retouches près – les articles 12 (tarif) et 14 (liberté d'installation), du projet de loi Macron.

Les députés qui ont soutenu – sans succès - la position de la corporation, en reprenant les « éléments de langage » rabâchés depuis des mois, n'ont pas été suivis pour faire supprimer ces deux articles qui touchent à des fondements du statut des notaires vieux de deux siècles, comme s'est plu à le remarquer M. Ferrand, rapporteur du projet de loi, en qualifiant d' « historiques » ces dispositions appelées à mettre un terme à des règles en vigueur depuis l'An XI (1803) ou qui « relèvent de Louis XVIII » (expression de M. Macron) soit 1816, Restauration de la monarchie.

Afin d'ouvrir encore plus la profession aux diplômés notaires, le projet de loi prévoit de fixer un âge limite à l'exercice de la fonction de notaire, à savoir 70 ans, ce qui doit libérer les 131 postes tenus par les notaires ayant actuellement dépassé cet âge. Certains députés, en rappelant que cette limite de 70 ans était déjà en vigueur en Alsace et Moselle depuis deux siècles, ont même évoqué la réduction ultérieure de cet âge limite à 67 ans.

Serait aussi supprimé le système des "clercs habilités", cette disposition obligeant un peu plus les notaires titulaires à exercer eux-mêmes leur profession.

C'est donc une avancée décisive vers la « modernisation » du statut des notaires, incluant une véritable ouverture de la profession à tous les diplômés notaires désirant exercer à leur compte la profession pour laquelle ils ont été formés et ont obtenu le diplôme correspondant.

On doit rappeler le rôle essentiel conféré à l'Autorité de la concurrence pour l'élaboration tant de la « cartographie » des zones où la liberté d'installation sera bien réelle, que de la nouvelle configuration du tarif qui doit permettre à la fois une vraie concurrence entre les notaires (concept novateur dans cette profession !) et une baisse des coûts pour les clients du service notarial. Etant entendu que, périodiquement, cette autorité doit émettre des « avis » pour ajuster la cartographie des zones d'exercice de la liberté d'installation, et le tarif.

C'est précisément le rôle de cette Autorité de veiller à la réalité et au respect des règles de la concurrence. Il existe en effet un risque très élevé d' « entente » dans la profession de notaire, au corporatisme exacerbé et soumise à l'autorité du CSN (un véritable « cartel », comme certains ont pu l'avancer ?).

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

FOSSIER 23/01/2015 21:48

Deux choses me dérangent dans le projet

1/ L'ouverture aux capitaux extérieurs
2/ La conservation du statut de notaire salarié et même l'accroissement du statut. Je suis totalement contre ce statut de notaire salarié ... ou est l'indépendance nécessaire pour exercer la
fonction?

Dans le 1/ on est à la merci de l’investisseur
Dans le 2/ on est à la merci du patron et soumis aux impératifs de rentabilité coute que coute

Thomas de RICAUD 23/01/2015 14:12

@ avocats-notaires : ^^ !

Thomas de RICAUD 23/01/2015 13:56

@ Matula : En réalité, et pour tout vous dire - car moi je ne cache rien - vous êtes totalement dans le vrai ! L'importance de ma participation depuis quelques jours sur ce blog s'explique
précisément... par le fait que je me réveille depuis trois jours tous les matins avec 39° de fièvre ! C'est à la GRIPPE que vous devez donc ma présence ici !

@ avocats-notaires : Merci pour votre mot agréable, que je sais sincère. Mais je n'oublie pas non plus que plus il y a de participations sur ce blog, plus la publicité qui s'y trouve vous rapporte
d'argent...;-)

avocats notaires 23/01/2015 14:04



Je n'ignore pas que, le jour prochain où je figurerai au palmarès Forbes, ce sera un peu grâce à vous !



matula 23/01/2015 13:45

@thomas de ricaud : vous devenez de plus en plus fébrile et de plus en plus paranoiaque au vu du nombre de posts sur ce blog, vous feriez mieux d'arrêter pour aller prendre vos petites pilules...

Thomas de RICAUD 23/01/2015 13:26

@ Kerle : Rassurez-vous, je n'ai aucunement l'ambition de faire changer d'avis le moindre des intervenants sur ce blog ! Ceux qui sont favorables à cette mascarade de réforme sont bien trop haineux
à l'égard du notariat actuel, ce serait donc peine perdue !!!

En revanche, permettez-moi de m'exprimer, librement et en conscience. Ça a au moins le mérite de me soulager. Et puis, si la réforme passe, nous pourrions nous donner ici même rendez-vous dans 10
ans... nous verrions ainsi qui avait raison !

Que le monde change, ok, mais pas comme ça ! Plus de 50% de la richesse mondiale détenue par moins d'1% de la population mondiale (c'était encore 2% il n'y a pas longtemps), ça vous parle ?

Et les négociations TAFTA et TTIP, ça vous parle aussi ?

Le monde du CAPITAL, du LIBÉRALISME MONDIAL, de la FINANCE INTERNATIONALE.. C'est ce monde-là que vous voulez pour vos enfants ? A priori oui... mais pas moi !!!

VOUS : OUVREZ DONC LES YEUX !!!

avocats notaires 23/01/2015 13:45



Thomas : tout le monde vous apprécie sur ce blog. Et faire valoir vos idées ici plutôt qu'ailleurs (BAI des notaires et autres forums où vous n'êtes qu'entre vous, à rabâcher vos inepties) est
bien plus utile à tous. Merci de votre présence et de vos commentaires, dont chacun fait ensuite ce qu'il veut : c'est cela la liberté à laquelle nous sommes viscéralement attachés !



Kerle 23/01/2015 12:43

Et rassurez vous nos yeux sont grand ouverts, nos esprits sont vifs réalistes et clairvoyants!

Et votre petite entreprise sur ce blog ne nous fera pas changer d'avis ...la situation dure depuis trop longtemps ! Vous perdez votre temps cher maître !

Kerle 23/01/2015 12:41

Votre position pour le statu quo et la préservation de vos privilèges est tout bonnement pitoyable !

En parlant de regitme intelligente ... Pourquoi le notariat n'a t il pas entrepris sa propre réforme? Pourquoi attend il cette loi Macron pour annoncer qu'il doit se réformer mais autrement ?

Le monde change ... Ouvrez les yeux! Réveillez vous !
Le notatiat est trop déconnecté de la réalité et de ce que peuvent vivre au quotidien les français et ses salariés !!

Thomas de RICAUD 23/01/2015 09:43

Et sinon, que le Gouvernement propose tout simplement une réforme intelligente, ça ne vous tenterait pas ?

C'est pitoyable...

notaireassistant 23/01/2015 09:24

Nan sur ce blog pro-réforme,nous préférons tous garder les yeux fermés. Peut-être même qu'on préfère ici le lobby de Bruxelles à celui des notaires/CSN.
Et quand les grandes firmes anglo-saxonnes auront mangé les notaires, on ira travaillé tous pour elles, parce que traités comme des moins que rien, et exploités par les seconds, on a appris, nous,
à bosser.
En plus, on aura peut-être de meilleures conditions de travail...ou pas, ce qui reviendrait finalement au même pour nous.
Bref. Nous sommes en période d'incertitude, avec ce projet de Loi, mais comme ça peut être difficilement pire qu'aujourd'hui, on prend.

Thomas de RICAUD 23/01/2015 08:42

@ Kerle : Mon Dieu qu'est-ce qu'il ne faut pas lire... Si les députés de gauche votent effectivement cette réforme, qui va à l'encontre de leurs convictions les plus profondes, ce sera précisément
du fait de LOBBIES BIEN PLUS PUISSANTS ET OCCULTES QUE CEUX DU NOTARIAT FRANÇAIS...

Mais OUVREZ-DONC LES YEUX !!!

Kerle 23/01/2015 08:11

Félicitations a monsieur Macron pour sa détermination mais aussi les nombreux députés qui ont le courage de cette réforme ... Un premier pas vers de grandes réformes a venir dans tous les
domaines!

Surtout félicitations a eux d'avoir vu clairemebt le travail destructeur des lobbies!

Une étape est franchie ... La seconde débute lundi !!

Thomas de RICAUD 22/01/2015 22:28

Oui, félicitons donc M. MACRON, c'est bon petit soldat qui n'a effectivement pas peur d'aller au front sur ordres des généraux de Bruxelles !!! Bravo !!!

FND libre notaire 20/01/2015 14:37

Je me rejouis de cette premiere etape franchie et felicite M. MACRON, Mme UNTERMAIER et les deputes membres de la commission speciale pour leur pugnacite.
Fort heureusement, les representants de la profession, par leurs errements de raisonnement et leur communication couteuse, inefficace et ridicule, nous machent le travail.
La lutte continue pour un notariat plus libre et plus efficient.

FOSSIER 19/01/2015 08:35

@Futuna
Vous semblez oublier que la refonte de notre profession est à l'ordre du jour depuis la fin des années 50 donc sur la table par les gouvernements de droite, puis de gauche, puis de droite, puis de
nouveau de gauche.
Quand Sarkozy a voulu réformer ... le notariat a préconisé de voter à gauche lors de la prochaine présidentielle ... désormais pour qui le notariat va t il appelé à voter? Plus la droite, plus la
gauche ... réponse dans deux ans !

Thomas de RICAUD 18/01/2015 09:19

@ Wallis : je vous répondrais bien "avec plaisir !" si le sujet n'était aussi dramatique...

Wallis 18/01/2015 02:50

@ Thomas de Ricaud, merci pour votre lien !

Je viens de lire ca, ca fait froid dans le dos : http://www.reforme-profession-notaire.fr/category/featured/

@ Futuna, Je vois que vous maîtrisez bien nos Territoires d'Outre Mer :-) Il serait bien que vous en fassiez autant avec les motivations de la loi MACRON. Je vous invite à lire le lien que je viens
de poster..

Thomas de RICAUD 18/01/2015 00:28

http://www.reforme-profession-notaire.fr/pourquoi-est-il-utile-de-controler-l-installation-des-notaires/

Futuna 17/01/2015 00:38

@ Wallis : alors la on frise l'attaque ad hominem, je vous rappelle pour info que la réforme a été initiée par Montebourg qu'on peut accuser de toutes les tares sauf d'être à la solde des
banquiers...Il avait même envisagé la fin d'un certain monopole dans son projet initial...

Wallis 16/01/2015 23:25

@Notaireassistant,

Vous prêchez un convaincu.... Je me reconnais dans certains exemples que vous citez, j'en ai été victime, tout comme vous sûrement ou d'autres.

Mais ce n'est pas une raison pour tout faire sauter ! Car avec cette loi, ce n'est plus le métier pour lequel on est formé....

De toute façon, la loi sera revue et corrigée (je l'espère) au Parlement, et, si elle ne l'est pas, elle sera retoquée au Conseil Constitutionnel !

J'espère alors qu'on trouvera un compromis raisonnable, à savoir :
- qu'on abandonne ce corridor ridicule, et qu'on modifie le tarif pour le rendre plus juste pour le client ;
- qu'on force les notaires trop gourmands à s'associer ;
- qu'on augmente les créations largement, avec pourquoi pas 100 créations par an, pendant 15 ans !
- qu'on limite le nombre de diplômés notaires par an, à travers une meilleure sélection.

Ainsi, on absorberait le nombre de diplomés notaires qui veulent s'installer ! Et tout le monde sera content !

Une dernière chose : Croyez vous vraiment que MACRON fait cette réforme pour les diplômés notaires tels que vous et moi, qui ne peuvent pas s'associer ? Ils s'en fichent de nous. Ils pensent à lui
et à ses collègues banquiers, qui ont créé des sociétés financières pour contrôler les études de notaire et détruire le métier...
Et, j'ai horreur qu'on mente et qu'on me prenne pour un imbécile ! Donc la loi MACRON, il va se la manger ! Ou alors il réforme le notariat intelligemment...

notaireassistant 16/01/2015 20:12

@Wallis : je suis aussi notaire assistant. Je ne pense pas que cette loi signifie la fin de notre profession.
C'est juste que la situation est intenable : tous les ans, des milliers de diplômés notaires (:)) arrivent sur le marché, via les CFPN et DSN. On leur dit, à ces fraîchement diplômés que la voie
est "royale", que le nombre de notaires va sensiblement augmenter (ça c'était en 2008)...
Rien n'est fait pour stopper (au moins un freiner) cet afflux. Ce qui fait :
- que les notaires peuvent embaucher notaires stagiaires sur notaires stagiaires (vu)
- que les notaires remercient ceux qui passent C1 quand ils le peuvent (vu)
- que les notaires se comportent en gros beauf avec leurs collaborateurs (vu)
parce qu'ils savent que si l'un n'est pas content, il n'a qu'à partir, puisque ça se bouscule au portillon
- que pour certains qui ne fichent rien (vu) ils pourront revendre à prix d'or leurs parts, double jackpot (vu).

Donc la réforme n'est pas top sur tout, ça c'est sûr (...ce corridor tarifaire....bof. Si vraiment on voulait "redonner du pouvoir d'achat aux français", il suffisait de ramener les taxes
départementales à ce qu'elles étaient il y a un peu plus d'un an, et réglementer les commission d'agence qui prennent parfois plus que l'état et le notaire réunis) mais il aurait fallu que ces
messieurs, au lieu de regarder leur nombril et se répandent dans la BAI contre leurs notaires assistants, prennent la mesure de la situation.
Si, dès le départ, le CSN avait ouvert un peu plus la profession, au lieu de ces 15 places ridicules par an, on en serait pas là, et il n'y aurait pas eu besoin d'une loi avec un conseil de la
concurrence en prime.

FOSSIER 16/01/2015 11:45

Si le stage est réalisé, l'attestation est transmise il me semble par la chambre des notaires ... qui en conserve une copie !
Donc il est possible d'en solliciter une copie si l'original est perdu.

anonyme 16/01/2015 10:27

Quelqu'un sait il si le stage futur notaire de 10 jours minimum prévu par le décret de 2007 reste obligatoire? Dans l'affirmative, qui peut délivrer l'attestation en dehors de l'INAFON? Merci.

FOSSIER 16/01/2015 07:54

@Wallis ... alors pourquoi le notariat se bat pour la préservation du tarif et des barrières à l'accès et non contre l'ouverture aux capitaux extérieurs?
L'objectif du notariat, quoi qu'on en dise est le statut quo !

Il est plus logique de combattre cette ouverture vers l'extérieur et d'accepter l'ouverture de la profession à des diplômés, qui plus est formés par la profession tant intellectuellement que
pratiquement !
Quant au tarif, en acceptant le principe d'une refonte globale du tarif, le notariat aurait sans doute pu être associé un peu plus à la réforme.

Ouverture aux jeunes et adaptation du tarif contre l'ouverture à l'extérieur ... le notariat aurait du à mon sens choisir cette voie. En l’occurrence rejet en bloc du projet macron dès le début, et
campagne désastreuse de communication auprès des médias et politiques !

Futuna 16/01/2015 00:01

@ Wallis : je pense que vos propos ne sont pas exagérés. Il s'agit, ni plus, ni moins que la 3ème guerre mondiale !

avocats notaires 16/01/2015 08:11



N'exagérons rien : il s'agit tout simplement de la modernisation d'une activité de services juridiques.



Wallis 15/01/2015 21:33

Effectivement !

- Le corridor tarifaire est inconstitutionnel déjà ! Première chose retoquée...Comment peut-on imaginer faire payer des gens en fonction de leur tête ou de leur nom de famille ou encore, alors que
le notariat est un service public ! Ou alors on libéralise toute la profession.

- L'installation libre et l'indemnisation à la charge des nouveaux cessionnaires : Inconstitutionnel évidemment (CF avis du Conseil d'état).

- La péréquation des revenus au profit des maisons du droit et de l'aide juridictionnelle : ou comment faire supporter un impôt sur quelques personnes : Inconstitutionnel aussi !

Apparemment, MACRON a dû sécher les cours de Droit Constitutionnel :)

Et c'est là qu'on se dit qu'heureusement la Constitution existe....

Quant aux notaires assistants en colère, ou au chômage, ou moins en colère, j'ai du mal à comprendre que vous soyez contents qu'une telle loi puisse exister. Ne voyez vous pas que c'est la fin de
votre métier ?

Je suis moi-même notaire assistant, je suis pour une évolution du notariat mais dans le bon sens ! Et pas n'importe comment, et surtout pas au profit des banquiers comme MACRON ou des experts
comptables et d'autres que j'oublie...

dupont 15/01/2015 18:35

@FOSSIER

"Aucune indemnisation des nouveaux entrants puisqu'ils s'installeront selon les critères définis par l'autorité de la concurrence dans des secteurs ou ils ne porteront pas atteinte aux notaires en
place (en cas d'atteinte, ceux ci se retourneront contre l'état et l'autorité de la concurrence)"

Relisez le texte de loi tel qu'adopté en commission, l'indemnisation à la charge du nouvel arrivant reste applicable dans tous les cas de figure

En revanche, il y a de fortes chances que cette disposition soit retoquée par le conseil constitutionnel (comme quelques autres d'ailleurs)

NotaireAssistantauChômageEtmoinsenColèrequAvant 15/01/2015 18:33

Oui, tout ceci va dans le bon sens, enfin une lueur d'espoir pour les notaires assistants. Croisons les doigts ...

notaireassistantpleindespoir 15/01/2015 17:28

Espérons que cet ambitieux texte aille au bout du processus législatif...

Sait-on d’ores et déjà quelles seraient les zones de libre installation

FOSSIER 15/01/2015 14:00

La commission a en effet adapté légèrement le principe d'installation contrôlée (une carte sera définie par l'autorité de la concurrence et définira les secteurs ou l'installation est libre).
Aucune condition d'expérience n'est fixée dans le texte (un député voulait prévoir 5 ans d’expérience minimum!). Aucune indemnisation des nouveaux entrants puisqu'ils s'installeront selon les
critères définis par l'autorité de la concurrence dans des secteurs ou ils ne porteront pas atteinte aux notaires en place (en cas d'atteinte, ceux ci se retourneront contre l'état et l'autorité de
la concurrence)
L'habilitation est supprimée, via un amendement.
Le corridor est adapté ... les actes de la vie courante resteront soumis à tarif fixe, seuls certains actes (vente immobilière) entreront dans le corridor.
Le système de la péréquation est ajouté par amendement ... afin de permettre de financer les petits actes et abonder un fonds pour assurer un parfait maillage territoriale via des consultations
dans les maisons du droit par les professionnels du secteur si aucun jeune ne vient s'installer dans ces secteurs en manque.
Limite d'age à 70 ans.