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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 21:55

 

1412062114-PHOTO-PANNONCEAU-L-EXPRESS.jpgLOI MACRON : UNE INTERESSANTE ANALYSE DANS L'EXPRESS DU 5 DECEMBRE

Extraits :

« La loi Macron, qui sera débattue mi-janvier au Parlement, change les règles de la profession notariale.

Les notaires verront leurs tarifs baissés mais gagneront le droit de s'installer librement.

La refonte de la tarification des notaires est vivement souhaitée par le Gouvernement.

Les derniers arbitrages sont intervenus aussi. Un pan de ce projet de loi concerne les professions réglementées et plus particulièrement les notaires. Le ministre de l'Economie a annoncé vouloir plus de créations d'études afin de stimuler la concurrence tout en préservant l'équilibre économique des notaires.

Au menu : la refonte des tarifs avec une révision à la baisse et un plafonnement pour la plupart des actes mais aussi l'instauration du principe de la libre installation. Le ministre de la Justice ne pourra s'y opposer que si l'arrivée d'une nouvelle étude est susceptible d'entraîner la faillite d'études voisines. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres mi-décembre.

Des tarifs revus à la baisse …

La première mesure concerne la refonte de la tarification des notaires. Elle est vivement souhaitée par le Gouvernementet par l'Autorité de la concurrence – depuis qu'un rapport de l'IGF (Inspection générale des Financesà a révélé que les revenus des notaires avaient en moyenne, augmenté de 61 % entre 2001 et 2010 !

Les notaires vont donc devoir revoir leurs tarifs à la baisse. Un plafonnement sera instauré tandis que les prix seront davantage « liés aux coûts de revient ». Ces plafonds devraient les inciter à pratiquer des remises pour faire jouer la concurrence. Cette nouvelle tarification concernera les actes comme les contrats de mariage, les successions ou les donations. Concernant les transactions immobilières, les prix ne seront plafonnés que jusqu'à un certain seuil.

A l'exception des transactions immobilières

Le Conseil supérieur du notariat, qui défendait le maintien de la proportionnalité, a été entendu. Le régime des transactions immobilières restera dérogatoire : les prix seront également plafonnés mais jusqu'à un certain seuil. Le principe de la proportionnalité devrait donc être maintenu au-delà de ce seuil fixé par décret après avis de l'Autorité de la concurrence.

Instauration de la libre installation

Le principe de libre installation sera instauré dans le texte, mais il restera encadré par le ministre de la Justice qui gardera le dernier mot. Emmanuel Macron entend faciliter l'installation des jeunes diplômés : ils pourront ouvrir là où ils le souhaitent sur simple demande au ministère de la Justice.

En cas de refus, « l'Autorité de la concurrence donnera un avis au regard de plusieurs critères : densité de population de la zone, nombre d'études déjà présentes et démographie des notaires en place. La décision finale reviendra ensuite à la Chancellerie. Celle-ci pourra s'opposer à une nouvelle installation uniquement si l'arrivée du nouvel entrant fait peser un risque de faillite aux offices voisins.

Mais droit de présentation maintenu

La possibilité pour un notaire de choisir son successeur ou son associé est connue sous le nom de droit de présentation. Il devrait être maintenu « en cas de succession ou de rachat d'offices ».

Les Echos précisent que le Gouvernement préfère conserver cette solution car l'instauration d'un système d'indemnisation serait coûteux pour l'Etat.

L'interprofessionnalité favorisée

Le ministre de l'Economie s'est toujours déclaré en faveur de l'interprofessionnalité. Les professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires …) pourront s'associer entre eux, ainsi qu'avec des experts comptables (leur droit de vote ne pourra pas excéder 33 % des voix toutefois). Ils pourront également utiliser des formes sociales qui n'étaient pas autorisées jusqu'à présent (SA, SARL …), ajoutent Les Echos.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres mi-décembre …

Le texte devrait être débattu au Parlement début janvier. »

Restera à franchir le barrage de l'Assemblée nationale !

 

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Published by avocats notaires
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