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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 08:53

LOURDE MENACE SUR LE STATUT DES NOTAIRES   

Notre correspondant Vincent Le Coq attire notre attention sur cette procédure en cours devant le Conseil constitutionnel :   

Le « droit de présentation »se définit comme la possibilité pour tout notaire de présenter un successeur à l'agrément du ministre de la Justice afin qu'il soit nommé notaire, à l'instar des privilèges qui existaient sous l'Ancien régime.   

La conséquence en est la privation de toute liberté d'installation pour un diplômé notairequi n'est pas présenté par un notaire en exercice.   

Cette situation, issue d'une loi du 28 avril 1816, ne s'applique cependant pas en Alsace-Moselle : dans cette région, en application du droit local en Alsace et Moselle, les notaires sont nommés sur concours.   

Le droit de présentationpourrait être estimé incompatible avec le principe de l'égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou avec les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée au Conseil conseil constitutionnel.   

Le Conseil d'Etat, qui avait été saisi de la question par le Tribunal administratif de Paris dans une ordonnance du 5 juin 2014 dans le cadre du contentieux relatif à la nomination de Madame ... en qualité de notaire à Paris, a examiné la question de la transmission au Conseil constitutionnel de cette QPC lors de son audience publique du 1er septembre 1914.   

Le rapporteur public, Xavier de Lesquen, a conclu au renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel :   

Dans un arrêt du 10 septembre 2014, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionneldans les termes suivants :  

« Considérant que le tribunal administratif de Paris est saisi d'une demande de M. ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la Justice, portant nomination d'un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ; que M. ... invoque, à l'appui de sa demande, la méconnaissance, par l'article 91 de la loi du 28 avril 1916, qui instaure un « droit de présentation pour l'accès à certains offices notariaux, des principes de liberté à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, applicables en cas de passation de marchés publics protégés par les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, et du principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l'article 6 de la même Déclaration ; qu'il résulte des termes de ses écritures que la question porte sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant seulement que celles-ci sont applicables aux notaires ;  

Considérant que les dispositions contestées de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que les notaires disposent d'un « droit de présentation » de leurs successeurs, méconnaissent le principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;   

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu'elles sont applicables aux notaires. »   

Cette décision du Conseil d'Etat est accessible dès maintenant  à l'adresse suivante : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/2014429qpc/2014429qpc_saisinece.pdf 

et sera téléchargeable gratuitement sur le site Internet du service public de la diffusion du droit www.legifrance.gouv.fr à partir du 25 septembre.  

Conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur cette question vitale pour les notaires, dans le délai de trois mois. Il a enregistré l'affaire sous le numéro 2014-429 le 10 septembre 2014.     

C'est donc la question de l'existence même du « droit de présentation » des notaires, et son corollaire le « numerus clausus » et la libre installation des titulaires du diplôme de notaire, qui est posée !   

Cette procédure va clairement dans le sens du rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) résumé et analysé sur ce blog, c'est-à-dire vers la suppression de ces éléments du statut des notaires, certes fondamentaux mais tout autant contraires à nos valeurs républicaines (Liberté, Egalité, Fraternité) et à la Constitution française.   

Réponse du Conseil constitutionnel d'ici trois mois.

 

 

 

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Published by avocats notaires
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