ME WITT, AVOCAT A MARSEILLE, NOUS RAPPELLE « LES OBLIGATIONS DE L'AVOCAT »

ME WITT, AVOCAT A MARSEILLE, NOUS RAPPELLE « LES OBLIGATIONS DE L'AVOCAT »

Me Eric WITT, avocat à Marseille ( http://www.cabinetwitt.fr/ ), né en 1966 à Boston (le berceau des Etats-Unis d'Amérique et de la grande démocratie américaine ... et aussi de la prestigieuse Université Harvard et du non moins célèbre MIT, pépinières de Prix Nobel et de Présidents des USA) , titulaire, entre autres diplômes, de celui d'avocat français obtenu à Paris en 2002, nous a fait parvenir un très intéressant document intitulé : « Les Obligations de Votre Avocat face à Vous ».

Extraits :

« Avant tout propos, cet article a été rédigé en fonction du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat, du décret du 12 juillet 2005 relatif à la profession d'avocat, et autres sources dont les liens seront mentionnés à la fin.

I. Les honoraires

A. Leurs montants

Ils sont libres et définis selon un certain nombre de critères :

. le temps consacré à l'affaire,

. le travail de recherche,

. la nature et la difficulté de l'affaire,

. l'importance des intérêts en cause,

. l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

. les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

. la situation de fortune du client.

Il est important de préciser que souvent, les honoraires peuvent apparaître comme importants, par exemple 2 000 € voire plus, pour quelques pages de papier et une plaidoirie ...

Cependant, il ne faut pas oublier l'étude du dossier, les correspondances, les recherches, l'organisation de l'argumentation et des pièces, les coûts fixes du cabinet, etc.

1. Fixes

La convention d'honoraires n'est pas obligatoire. Toutefois, une facture ou un reçu doit vous être délivré pour tout paiement, que ce soit en chèque, en espèces ou par virement.

Ils sont fixés d'un commun accord entre vous et votre avocat.

Afin d'éviter tout conflit ultérieur, il est vivement conseillé de rédiger une convention d'honoraires où seront précisés toutes les diligences de l'avocat ainsi que le montant de ses honoraires.

2. Résultats

Les honoraires exclusivement au résultat sont formellement interdits, en conséquence vous devrez toujours payer des honoraires fixes à votre avocat.

Vous devez, préalablement et avant tout résultat, signer avec votre avocat une convention dans laquelle leur montant sera défini.

D'après la déontologie, ils ne peuvent être excessifs, aussi le taux maximum se situerait autour de 15 %.

3. Les frais

Il s'agit de tous les frais que votre avocat aura engagés pour le bon suivi de votre dossier (huissiers, poste, téléphone, déplacements, photocopies).

B. La TVA

Les avocats sont redevables de la TVA à partir de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel.

Son taux est de 19.6 % ; elle sera donc déductible pour les professionnels qui y sont également assujettis. Le numéro de TVA de l'avocat doit être inscrit sur votre facture.

C. L'échelonnement des paiements

Les honoraires d'avocats peuvent apparaître comme relativement élevés en valeurs absolue.

Votre avocat peut alors vous proposer des facilités de paiement en plusieurs fois, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, un échéancier doit vous être remis.

D. L'aide juridictionnelle

Elle peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à charge.

Si elle est partielle, le complément d'honoraires demandé sera indiqué dans une convention d'honoraires soumise à acceptation du bâtonnier.

L'aide juridictionnelle accorde aux avocats et autres auxiliaires de Justice une indemnité dont le montant est souvent très en deçà du coût réel du dossier pour l'avocat qui vous représentera. C'est la raison pour laquelle tous les avocats ne l'acceptent pas, sauf quand ils sont commis d'office.

Pour plus d'informations :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdfhttp://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

II. Ses diligences

Tout d'abord, votre avocat a une obligation de conseil. Parfois, il n'intervient d'ailleurs que dans ce cadre là.

A. Une obligation de moyens.

Aucun avocat ne peut vous garantir le succès de votre action. Toutefois, il a l'obligation de mettre tous les moyens (légaux) en oeuvre pour y parvenir sauf si sa conscience l'en empêche, auquel cas il a le droit de se dessaisir de votre dossier.

Si votre avocat souhaite se dessaisir, il doit le faire à un moment où cela ne compromet pas la procédure, c'est-à-dire pas quelques jours avant une mise en état alors qu'il a une injonction de conclure (produire les arguments de votre cause) ou à la veille d'une plaidoirie.

B. Les originaux

Attention, ne laissez jamais vos originaux à votre avocat. Car si les documents sont perdus, ce sera certes sa responsabilité mais vous n'en aurez pas la preuve écrite. Alors nous vous conseillons de faire soit vous-même les copies, soit de les faire faire au cabinet de votre avocat (il peut vous en facture les frais).

C. Le choix de l'argumentation

Votre avocat reste maître de son argumentation. Il a l'obligation de représenter vos intérêts et de défendre votre cause, mais il n'a pas celle de suivre tous les arguments auxquels vous pensez, ni faire toutes les procédures que vous souhaitez, s'il ne les estime pas assez percutants ou légitimes.

III. En cas de conflit avec votre avocat

Soit vous parvenez à un accord amiable, où chacun fait un pas vers l'autre,

Soit vous saisissez le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend ; pour ce faire, vous envoyez à ce bâtonnier une lettre décrivant vos griefs et les justificatifs. Le bâtonnier demandera toujours des explications à votre avocat. Une décision sera ensuite rendue, que vous pourrez, si vous le souhaitez, contester devant la Cour d'appel.

IV. Conclusion

Vous devez construire une relation de confiance avec votre avocat. Si ce n'est pas possible, n'hésitez pas à en changer ; c'est votre droit.

Votre dossier reste le vôtre ; vous avez un droit de regard sur les conclusions produites ; toutefois, les correspondances entre avocats restent confidentielles.

Aussi, si vous avez des questions, des remarques, surtout n'hésitez pas à les formuler. Vous êtes la meilleure valeur ajoutée de votre dossier, que vous connaissez mieux que personne. »

Merci encore au Cabinet WITT pour ces excellents et précieux conseils.