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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 11:59

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MME UNTERMAIER A LCP Assemblée Nationale : « PERMETTRE UNE PLUS GRANDE OUVERTURE AUX JEUNES DIPLOMES NOTAIRES »

Mme UNTERMAIER, dont le rapport sur les professions réglementées doit être remis aujourd'hui, a accordé hier, 16 décembre, une interview à la chaîne LCP Assemblée Nationale.

Extraits :

« Elle (la mission parlementaire) a permis de faire un état des lieux. Il y a des insuffisances importantes, qui ne relèvent pas de l'exercice même des professions réglementées, mais de leur organisation. L'objectif est de moderniser ces professions, pas de les tuer. Nous pensons qu'il est notamment nécessaire de permettre une plus grande ouverture aux jeunes diplômés notaires, notaires assistants ainsi qu'aux clercs de notaires en capacité d'accéder à ces fonctions.

Dans notre mission parlementaires, nous avons réalisé un important travail de doctrine et de réflexion sur ce droit des présentation (des notaires). Il s'agit d'un droit monarchique, supprimé lors de la Révolution française et rétabli lors de la Restauration.

Au final, nous pensons qu'il n'y a pas d'évolution radicale possible, car il faudrait indemniser le notaire qui part à la retraite si on supprimait un tel droit. Mais il y a bien un problème et nous espérons que la liberté d'installation, permise par la loi Macron, permettra d'atténuer ce régime de cooptation. »

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

alessandro del ponte 18/12/2014 21:01

Juste pour info, dans ce fameux rapport, Madame UNTERMAIER se prononce contre le corridor tarifaire.
Mais ça on le passe sous silence... de la pure propagande, ce site
Bref le conseil d'Etat invalide la liberté d’installation sans indemnisation, les députés sont contre un corridor tarifaire.
Que reste-t-il?? l'ouverture du capital??? Décision très contestable car remet en cause l'indépendance des officiers ministériels et n'apporte rien au client. L'idée de service global??? peux-t-on
considérer qu'une banque qui vous vend une assurance, un téléphone et une maison est dans son rôle???

avocats notaires 19/12/2014 05:06



"propagande" au profit de qui ?


Sur le fond vous avez raison : le rapport Untermaier est une somme d'immobilisme, et je vais publier incessamment un article dans ce sens.