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10 janvier 2015 6 10 /01 /janvier /2015 11:04

 

1501101037-PHOTO-UNTERMAIER-JSL.jpgMME UNTERMAIER AU JSL : « IL FAUT METTRE EN PLACE UNE LIBERTE D'INSTALLATION »

Mme Untermaier, rapporteur de la partie de la loi Macron consacrée à la réforme des professions juridiques, a confié sa dernière analyse au Journal de Saône et Loire daté du 10 janvier.

Extraits relatifs aux notaires :

« Il faut mettre en place une liberté d'installation parce que les jeunes sont en attente d'occuper des postes de notaire. Il faut donc libérer, faciliter, moderniser, ouvrir aux jeunes, aux notaires assistants, aux clercs … Mais il ne faut pas non plus aller trop loin. Notre modèle ne fonctionne tout de même pas si mal, il faut veiller à ne pas le détruire.

La loi prévoit une liberté d'installation sur tout le territoire. Nous souhaitons que l'autorité de la concurrence dessine une carte avec les situations de manque et de saturation. Il faut permettre la liberté d'installation dans les secteurs où elle est utile et l'interdire dans les secteurs où elle ne l'est pas. Le gouvernement n'en est pas encore là, mais nous y travaillons et j'ai bon espoir d'aboutir.

Je suis persuadée qu'on n'a pas besoin des banquiers et des assurances dans ces professions (du droit), ça ne pourrait que créer des problèmes déontologiques. Je suis aussi opposée au « corridor tarifaire » chez les notaires, qui risque de ne profiter qu'aux plus riches clients. J'ai déjà déposé beaucoup d'amendements, je ne gagnerai sans doute pas sur tout.

La problématique commune c'est l'emploi. Et qui dit emploi dit pouvoir d'achat. Ca impose donc des changements. J'en parle d'autant plus facilement que les dérives concernant les notaires ne concernent pas nos territoires, mais uniquement les grosses métropoles et en particulier Paris. A Paris vous avez un déficit énorme, parce qu'ils ont confié à des clercs le travail qu'ils devraient faire eux-mêmes en tant qu'officiers publics ministériels. A Paris, beaucoup de notaires sont plus des hommes d'affaires que des notaires. Il faut permettre à des clercs de s'installer. J'ai essayé par tous les moyens de toucher au droit de présentation, mais si on le supprimait, il faudrait que l'Etat indemnise. Ce n'est pas possible, nous n'en avons pas les moyens. »

 

La « liberté d'installation » est donc au centre de gravité de la réflexion des parlementaires.

Sur ce point, Mme Untermaier semble ici moins tiède que dans son rapport, qualifié d' « immobiliste » sur ce blog.

Nous verrons, au fil du processus législatif, vers quel point d'équilibre se dirigera le curseur de cette « liberté d'installation », élément essentiel de nos principes républicains, et mesure significative à prendre (parmi d'autres) pour « libérer la croissance » et l'emploi.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

diplomedusupernaif 20/01/2015 16:50

Bonjour,
ERRATUM
En relisant l'article de Ouest France du 17 juillet 2011 "17 diplômés notaires reçoivent leur diplôme", je m'aperçois que dans le commentaire N°3, je n'évoque que Maître Olivier VARIN. Il n'était
pas le seul représentant local de la profession. Etaient également présents à ce grand moment solennel et surtout de vérité, Maîtres ENAULT PASCREAU et Jean Luc DESFOUX. Donc ce commentaire ne
concerne pas uniquement Me VARIN mais aussi ses deux confrères.

Thomas de RICAUD 15/01/2015 18:45

@ avocats notaires : Vous sentiriez-vous visé ? Vous n'êtes pas le seul à vous exprimer sur ce blog, il me semble ! ;-)

avocats notaires 15/01/2015 19:27



En effet, mais ça méritait d'être précisé.



Thomas de RICAUD 15/01/2015 02:18

@Diplomedusupernaif : Tout n'est pas du grande limpidité dans vos propos, tout au moins à mes yeux (qui sont fatigués, aussi, il faut l'avouer).

Je dirai simplement ceci : il en va des journaux comme de ce blog - mais vous l'aurez déjà compris : si vous commencez à croire tout ce que vous y lisez...

avocats notaires 15/01/2015 08:37



Ce  n'est pas attenter à la liberté d'expression que de vous demandez d'indiquer ce qui ne serait pas exact sur ce blog.


Il ne fait aucun doute, eu égard à vos prises de position et à la façon dont vous les formulez, que vous devriez très rapidement être coopté au sein du CSN. Ce sera une superbe promotion pour le
tout nouveau notaire que vous êtes !


Malheureusement, si la loi Macron passe en l'état, le rôle du CSN ne sera plus jamais ce qu'il était. Vous n'arrivez pas à la bonne période. Les temps ont changé.



diplomedusupernaif 14/01/2015 21:25

RE Bonsoir,
Les notaires sont vraiment de chics types. Pourquoi ? Pour s'en convaincre, il suffit de lire un article de Ouest France plus récent que le précédent relatif à Pierre Luc le malouin (2005) car
datant du Jeudi 17 janvier 2011 intitulé : 17 jeunes notaires ont reçu leur diplôme. Tout commence par une belle photo des récipiendaires. Viennent ensuite les chaleureuses félicitations de Me
Olivier VARIN, lors président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen qui leur souhaite une bonne purge au sein de la grande famille du notariat. Olivier à cette occasion pousse
le bouchon très loin. Je le cite "cette année 2011 sera une année historique pour le notariat bas normand. Pourquoi ? il faut lire le commentaire sous la photo ci littéralement retranscrit :"
Nommés officiers publics par le ministère de la justice, les nouveaux diplômés rejoignent les 260 notaires exerçant leurs activités dans les 143 études du secteur" Johann Nicolas, un des
récipiendaires à CHOISI DE S'INSTALLER A ISIGNY SUR MER, cerise sur le PUDDING, GOOD LUCK!!!. BRAVO Olivier d'avoir devancé toi aussi la loi MACRON et permis la libre installation des notaires en
Basse Normandie. Il est temps d'étendre cette initiative au territoire national non ? Alors les diplômés notaires, ça vous en bouche un coin hein ? Il faut lire les journaux au lieu de gémir sans
cesse!! Je ne comprends rien à ce faux problème de la libre installation des notaires. Marchez main dans la main, tendez une main qui ne soit point levée, que diable !!!!
Petite précision utile : les 17 se voient attribuer par Me VARIN le sobriquet de "cornes d'AUROCH".Tout le monde ne peut s'appeler DURAND, n'est ce pas ?? A bientot !!!

diplomedusupernaif 14/01/2015 20:36

Bonsoir,
Encore ce fameux débat sur la libre installation des notaires!!! Je n n'y comprends rien! Il n'y a plus de débat car les notaires sont prêts à partager le mille feuille notarial!! En effet, dans un
article publié sur Ouest France en date du 11-12 juin 2005 chapitre relatif à RENNES intitulé "LE NOTARIAT SE DEVELOPPE ET RECRUTE", Maîtres LAJOIE, LEDAN, VOGEL devancent de près d'une décennie,
Emmanuel MACRON. Pierre luc VOGEL, actuel président du CSN affirme en effet dans cet article : "Il y a de nouveaux besoin à satisfaire. Sur Rennes, comme dans toutes les agglomérations dynamiques,
il y a DES GISEMENTS DE CREATIONS D' ETUDES NOUVELLES en périphérie.Le développement se base sur des critères ECONOMIQUES et OBJECTIFS; LA TENDANCE DOIT S'ACCENTUER"
Ces propos datent déjà d'une décennie. Aujourd'hui, Pierre Luc, alias l'altruiste est donc tout à fait d'accord pour augmenter MASSIVEMENT le nombre d'offices. Vous voyez, les diplômés notaires,
que Pierre Luc est super sympa.Alors, arrêtons la glose et légiférons main dans la main. Le malouin et ses lieutenants n'attendent que ça!!!

FOSSIER 13/01/2015 18:54

Étrangement, le notariat prônait en interne de voter à gauche en 2012 ... afin d'éviter le fléau Sarkozy souhaitant mettre à mal le notariat !
Dans 2 ans, qui le notariat appellera t il à voter? Pas à droit, plus à gauche ...

FND libre notaire 13/01/2015 17:40

Oui TDR, un consommateur paie un prix pour un service qu il achete. Bienvenue dans l economie de marche d un monde libre :-) Ne feignez pas de le decouvrir SVP.
Pour le reste, je vous laisse avec vos elucubrations tiers-mondistes.

Thomas de RICAUD 13/01/2015 02:14

Mais quel merveilleux monde vous nous promettez - ou nous vendez - là, FNDlibrenotaire ! Un monde peuplé d'une "clientèle consommatrice de services juridiques"... Hum, il me tarde !!!

Vous omettez de dire que, dans votre meilleur des mondes possibles, votre consommateur, pour obtenir toute prestation, DEVRA EN PAYER LE PRIX !!! Et le bon, car dans notre profession, pas de
délocalisation possible...

Tiens ? Mais en voilà une idée ! Sauf à ce que la réforme nous permette, pour être plus cohérente, de pouvoir délocaliser une partie de nos prestations, grâce à Internet, au Vietnam, en Chine ou au
Maghreb ? Ça serait sincèrement une idée à creuser, ça, histoire d'essayer de tenter de limiter la hausse du coût des 2/3 des actes générée par cette instauration du libéralisme et de la "loi du
marché" !

Et puis sur quel fondement pourrait-on continuer à refuser aux notaires (qui n'en seraient plus d'ailleurs) de faire travailler à l'étranger des clercs étrangers ?

Vous avez raison : je suis moi aussi certain que de telles mesures contribueraient fortement à la création d'emplois dans les campagnes ! Pas dans les nôtres, faut pas rêver non plus, mais
peut-être dans d'autres contrées...

Je serais alors même favorable à ce que l'on étende la mesure à tous les services publics !

JE CONSOMME DONC JE SUIS !!! VIVE LA FINANCE, ET VIVE LA GAUCHE !!!

FND libre notaire 12/01/2015 10:35

C'est un pas dans la bonne direction. Mais plutôt que "réglementer" à nouveau ce qui ne demande qu'à être "libéralisé", une solution plus simple, plus efficace et plus économique eut été de retenir
la liberté totale d'installation.
En effet, seule la liberté totale d’installation est de nature à proposer à nos concitoyens une réponse véritablement adaptée en termes de besoin : s’installeront au fil des années autant de
notaires que le territoire peut faire vivre. Car, sans trahir la pensée de Monsieur Jean TIROLE, notre récent prix Nobel d’Economie, il est évident que ce sont les seules ressources du territoire
en termes de clientèle consommatrice de services juridiques qui garantissent à chacun des notaires installés, et à ceux qui vont s’y installer, des opportunités de maintien et de développement de
leur office.
Il n'est pas utile que l’Etat ou une quelconque autorité de contrôle ou de régulation intervienne pour que le maillage s’adapte et se réorganise grâce à la liberté totale d’installation. Cela
serait même contreproductif, source d’arbitraire, et engendrerait moult contestations et contentieux. Les nouveaux entrants dans la profession s’installeront dans les territoires qu’ils auront
identifiés comme économiquement favorables à leur projet : certains feront le choix de s’installer en hyper-centre ou en zone péri-urbaine ; d’autres enfin en zone rurale. S’il est impossible de
faire à l’avance des pronostics sur la réussite de leur entreprise, il est certain que le marché sanctionnera ceux qui auront fait le mauvais choix d’implantation et récompensera ceux qui auront su
tirer parti de leur étude de marche.
A titre exemple, mon territoire compte aujourd’hui 30 notaires libéraux (associés ou individuels) pour un revenu annuel global (bénéfice non commercial) de 6 750 000 d’euros. Si je pose comme
hypothèse que chacun d’eux peut vivre honorablement avec un BNC de 120 000 euros annuel, le territoire dispose d’une capacité théorique d’accueil global de 56,25 notaires, soit 26 de plus que le
nombre actuel.
Vous aurez remarqué qu’à nul instant je ne fais référence à la dichotomie ville/campagne pour étayer mon propos. Car il est d’évidence que des études situées en milieu rural peuvent être
extrêmement profitables alors que leurs consœurs urbaines, situées dans les bassins d’emplois touchés par les crises économiques successives, peuvent rencontrer de grandes difficultés de
trésorerie. Il est donc totalement erroné d’affirmer que les jeunes notaires ne s’installeront que dans les villes. Les nouveaux entrants dans la profession s'installeront dans les territoires
qu'ils ont jugés économiquement viables.