MODERNISATION DES PROFESSIONS DU DROIT : UNE TRES INTERESSANTE LETTRE DE MISSION

MODERNISATION DES PROFESSIONS DU DROIT : UNE TRES INTERESSANTE LETTRE DE MISSION

La « modernisation des professions du droit » n'est pas abandonnée, et il semble bien que Christine Lagarde, notre très « anglo-saxonne » ministre de l'Economie, ait pris la main sur MAM, la très franco-française et désormais très précaire garde des sceaux.

Une inattendue « lettre de mission » en date du 28 octobre, adressée conjointement par ces deux ministres, à M. Michel PRADA, personnalité très qualifiée, indique clairement de nouvelles directions pour les professions du droit.

Extraits de cette lettre novatrice :

« Nous souhaiterions ainsi que, dans la gouvernance économique mondiale qui se dessine, notre système juridique, qui traduit les valeurs de notre société, trouve toute sa place et soutienne le développement économique de nos entreprises et de nos professionnels.

Il nous semble essentiel dès lors de mener une réflexion sur les facteurs pouvant renforcer la compétitivité juridique de Paris.

… il nous paraît nécessaire de créer les conditions d'une meilleure prise en considération des questions juridiques dans la détermination de la stratégie des entreprises françaises et, plus généralement, de renforcer la place du droit et des juristes dans les décisions essentielles qu'elles sont amenées à prendre. Il vous reviendra de formuler des propositions en ce sens.

Sur ce point, vous pourrez notamment analyser les raisons qui expliquent la place moins éminente dont bénéficient les juristes dans les états-majors des entreprises françaises au regard de ce qui semble être la pratique à l'étranger et, en particulier, dans les pays anglo-saxons.

… la compétitivité de la France en matière juridique dépend du développement du recours, par les entreprises, à ses professionnels du droit.

… les conditions du recours, par les entreprises, aux professions juridiques françaises, l'identification des différences entre ces dernières et leurs homologues à l'étranger peuvent constituer des éléments d'appréciation.

Enfin, vous examinerez si des pratiques récentes, telles que la délocalisation, par les professions juridiques, de certaines prestations, l'accueil de collaborateurs d'avocats au sein des entreprises ou encore le développement, à l'étranger, de prestataires de services juridiques qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques que les professionnels français appellent des évolutions ou un encadrement particulier.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous rendre vos conclusions d'ici la fin du premier trimestre de l'année 2011. Vous pourrez vous appuyer notamment sur les services de la Chancellerie et de l'Inspection générale des finances. »

Dans cette démarche innovante, qui apparaît quand même comme la suite logique des rapports Attali et Darrois, divers points sont particulièrement intéressants :

. la prise en compte de la dimension économique des « services juridiques », et de la « mondialisation » de ces services au même titre que tous autres produits et services,

. le fait que Mme Chistine Lagarde, ancienne présidente de l'un des cabinets d'avocats les plus importants du monde basé à Chicago et aujourd'hui ministre de l'Economie comme chacun sait, semble imposer ses vues très « anglo-saxonnes » à la très franco-française ministre de la Justice, laquelle avait, jusqu'alors, l'exclusivité de tout ce qui concernait les professions du droit dans ce pays,

. la référence explicite aux méthodes des pays « anglo-saxons »,

. l'absence totale de référence à la corporation des notaires, laquelle apparaît encore davantage comme une « exception française », dont le statut si particulier est, comme l'ont si bien exprimé les commissions Attali et Darrois, un frein au développement de l'activité économique et de l'emploi, un véritable obstacle au développement de « la place de Paris » sur le marché mondial du droit, notamment à cause de son monopole exclusif sur l'immobilier,

…

Les notaires ont donc tout à craindre de cette nouvelle démarche, de cette vision très économique et très « anglo-saxonne » des « services juridiques », dans le sens de la « modernisation des professions du droit », et, pour parler plus clairement encore, vers « la grande profession du droit » laquelle, seule, serait en mesure de jouer dans la même cour que les avocats des démocraties modernes et performantes, du système de « common law » dont le pragmatisme avéré semble bien être « la réponse » à la complexité des problèmes posés à notre société, et à son évolution explosive.

En effet, le système « latin » (défendu pied à pied par les notaires car il constitue encore le seul fondement de leur statut d'un autre âge), qui prétend écrire par avance toutes les lois, n'est plus en mesure de suivre, et encore moins d'anticiper, les besoins complexes et explosifs de l'activité économique « globalisée », des sociétés qui en dépendent et qui en vivent (de plus en plus mal pour ce qui est de la société française, en raison des archaïsmes qui subsistent dans ce pays).

La « modernisation des professions du droit » passe donc, inexorablement, par la fin du système notarial français, et les « officiers publics » qui en sont chargés ont donc tout lieu de s'alarmer de cette « révolution » … comme, d'ailleurs, de toute évolution même mineure, puisque le moindre changement ne peut que leur être défavorable et annoncer la fin de la trilogie sur laquelle repose leur modèle économique : « numerus clausus, monopole exclusif sur l'immobilier, tarif obligatoire »).

Le fait que le président Sarkozy soit le prochain président du G 20 et ait, à cet égard, le désir de montrer au monde entier qu'il fait le nécessaire pour en finir avec les derniers archaïsmes de la société française, pour mettre celle-ci aux normes internationales – y compris pour ce qui est des services juridiques considérés, à juste titre, comme un service banalisé - n'est pas davantage fait pour rassurer les notaires franco-français, lesquels apparaissent de plus en plus clairement comme la survivance d'un âge révolu.

Cette brutale accélération de l'Histoire pourrait bien nous apporter des innovations très « anglo-saxonnes » dans le petit monde des professions du droit.