AVOCATS - NOTAIRES
MUTATIONS IMMOBILIERES : UNE PORTE ENTROUVERTE POUR LES AVOCATS ?
Un article du journal LA VOIX DU NORD relate la démarche d'un jeune avocat du barreau de Douai pour formaliser un acte de vente d'immeuble.
Extraits :
« Selon JB, il n'est plus obligatoire de passer par un notaire pour officialiser les actes de transactions immobilières. Un récent jugement ouvre ainsi à cet avocat la possibilité d'exercer une nouvelle mission, celle de mandataire en transaction immobilière.
Au départ, il y a une simple transaction entre deux particuliers pour la vente et l'achat d'un garage à Lomme. Le 28 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Lille valide cette vente, entièrement réalisée par JB, sans passer par un notaire. « C'est parfaitement légal. L'article 710-1 du Code civil dit que pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, il faut un acte authentique émanant soit d'un notaire, soit d'une autorité juridictionnelle (une mairie par exemple vendant un bien communal), ou d'une décision juridictionnelle, type jugement ». C'est ce jugement que JB a obtenu du TGI de Lille et qui vient seulement d'être publié.
« L'intérêt pour le client est bien sûr le tarif. L'honoraire du notaire est proportionnel à la vente du bien. Nous pouvons jouer là-dessus. De plus, nous offrons un service unique d'un bout à l'autre des formalités. Ce qui peut être très utile dans des contextes de divorce par exemple ».
