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21 septembre 2011 3 21 /09 /septembre /2011 16:16

NOTARIAT : LE DEBUT DE LA FIN ?

Notre fidèle correspondant FELIX nous signale ce commentaire, sur le blog du cabinet d'avocats KUCKENBURG BURETH & ASSOCIES ( www.avokab.com/Actualites-Juridiques/notariat-le-debut-de-la-fin.html), suite à l'arrêt CJUE du 24 mai 2011 :

"NOTARIAT : LE DEBUT DE LA FIN ?

L'activité d'authentification, par laquelle le notaire ne fait que constater et donner effet à un accord de volonté des parties sans pouvoir modifier de façon unilatérale ce consentement, ne comporte pas, selon la cour, de participation à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, 1er alinéa CE

De même, le fait que l'activité des notaires poursuit un objectif d'intérêt général consistant à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, ne suffit pas, en soi, à ce que cette activité soit considérée comme participant directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique.

Concernant la force probante dont jouit un acte notarié, la Cour note que celle-ci relève du régime des preuves et qu'elle ne contribue dès lors pas à l'exercice de l'autorité publique.

La Cour va jusqu'à considérer que la sacro-sainte formule exécutoire apposée par le notaire et qui confère à un acte authentique son caractère exécutoire, ne repose que sur la volonté des parties de passer un acte ou une convention.

Dans ces conditions, la Cour juge que les activités notariales, telles que définies actuellement dans les Etats membres en cause, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 du traité CE. Par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation de ces Etats pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE.

C'est donc le socle du notariat qui s'effrite, car dès lors que l'argument principal des notaires pour justifier le maintien de leur monopole et de ses modalités ancestrales est contredit par la plus haute juridiction de l'Union européenne, on ne voit vraiment pas comment leur position pourrait être tenue bien longtemps."

Vision prémonitoire ?

A l'évidence, la protection obstinée et inconditionnelle du garde des sceaux ne suffira pas à éviter l'incontournable réforme du statut des notaires français.

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Published by avocats notaires
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commentaires

Pf Léonce Folquin 23/09/2011 00:28


Au risque de rabacher et de se répéter, nous confirmons ceci: la force probante, la force executoire d'un acte authentique, c'est du PIPEAU.
Un contact, E N, est confronté depuis des années ( bientot 10 ans ), à un problème insoluble : sa mère H N a fait rédiger par un notaire Mte X un testament authentique. Le notaire déclarant la
succession , Mte Z, a fait voler ce testament authentique dans le coffre de Mte Y par Mte X ( Rédacteur ) , associé de Mte Y.
Et donc Mte Z a pu faire l'impasse sur ce testament dans la déclaration de succession de H N . Hélas pour Mte Z ( Et les héritiers qui devaient être avantagés ), il existait une copie du
testament.
Le CSN estime que c'est un problème privé entre E N et Mte Z : On croit rêver !!!!

Il va falloir que E N contacte à nouveau le CSN pour bien faire comprendre à celui-ci que c'est un vol d'acte athentique par un notaire chez un autre notaire.
Au final, les services du DSF concerné estiment que ce testament doit être appliqué : Problème le CDI local ne veut pas enregistrer ce testament, et ceci dure depuis bientôt 10 ans !!! Une histoire
de fou !!!! Le DSF dit : ça doit s"appliquer, le CDI ne fait rien. A se taper les fesses par terre !!!!

Comment dans ces conditions attribuer la moindre valeur à un acte authentique ? Le testament en question a d'ailleurs été détruit . Il n'y a aucune réaction des services du procureur général. Oui,
les notaires sont au service de l'état français, et celui-ci le leur rend bien. Au final, un acte athentique = torchon de papier sans aucune valeur.Quant au rôle disciplinaire exercé par le CSN ou
les chambres départementales, laissez-nous rire !!!!!