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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 11:47

PAS DE « GRAND SOIR » POUR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES  

Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice s'est dit aujourd'hui « satisfait » des réponses apportées par les ministres de la Justice et de l'Economie aux revendications de sa profession.  

Selon lui, les deux ministres se sont engagés à ne pas ouvrir les cabinets d'huissiers et à maintenir le monopole des huissiers sur les significations des décisions de justice.  

A l'évidence, les mêmes garanties seront données aux notaires, qui ont rendez-vous demain avec les mêmes ministres après leur manifestation nationale « de masse » cet après-midi.  

Mais Emmanuel Macron, personnage d'une vive intelligence, éduqué chez les Jésuites, n'a pas pour autant renoncé à procéder aux indispensables « réformes structurelles » imposées par la situation calamiteuse de la France et par toutes les instances européennes et internationales.  

Il vient notamment de déclarer sur Europe 1 :  

« Il y a une fièvre depuis plusieurs années dans ce pays qui s'appelle le chômage de masse » et « il n'y a pas d'autre choix qu'avancer, agir pour réformer l'économie ».  

« Sans doute on n'est pas allé assez fort et assez loin les deux premières années, parce qu'on n'a pas réformé et qu'on paye cash, si je puis dire, une décennie perdue ».  

Autres déclarations du ministre, sur d'autres médias :  

« On ne va pas résoudre les problèmes des Français en sacrifiant les notaires ou les pharmaciens. Il ne faut pas raconter d'histoires. Je ne vais pas dire qu'on rendra 6 milliards de pouvoir d'achat aux Français, ce n'est pas vrai, c'est une illusion ».  

« L'objectif est de créer de l'activité partout où c'est possible et donc c'est une série de petits déverrouillages sur plein de sujets », a-t-il expliqué, évoquant un élargissement de ces réformes à une série de mesures concrètes contre des blocages.  

« On ne fera rien qui ne soit perceptible par les gens ».  

C'est donc la méthode qui va changer :  

. abandon de la « méthode Montebourg » : pas de provocations, pas de grandes opérations largement médiatisées qui provoquent des blocages et des réactions belliqueuses dans les corporations,  

. mais « une série de petits déverrouillages » « partout où c'est possible » et « sur plein de sujets ».  

Pour ce qui concerne plus spécialement les notaires, les « petits déverrouillages » peuvent concerner chacun des trois éléments fondamentaux de leur statut :  

. le numerus clausus et la plus ou moins libre installation des diplômés notaires, d'autant plus si le Conseil constitutionnel rendait, d'ici décembre, une décision dans ce sens suite à une judicieuse QPC (voir notre article du 12 septembre),  

. le tarif obligatoire, qui pourrait se transformer en tarif maximum pour créer une salutaire concurrence, ou même être remplacé par un tarif forfaitaire,  

. le monopole sur les actes de l'immobilier : la rédaction des actes pourrait être dissociée de « l'authentification », et donc accessible à d'autres professions (à l' "acte d'avocat" principalement).  

En somme, tous les points déjà évoqués par le très sérieux et remarquablement documenté rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF).  

Cette approche "soft", rassurante, du nouveau ministre, conforme à sa nature et à ses méthodes éprouvées à d'autres postes, est-elle moins redoutable pour les notaires ?  

Très sincèrement, nous ne le pensons pas !

 

 

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

BOB 17/09/2014 13:28

Désolé de jouer les Cassandre mais je crains hélas que la réforme des professions réglementées ne soit purement et simplement enterrée. E. MACRON a signé l'acte de décès ce matin sur EUROPE 1.
Le Gouvernement qui s'est autoproclamé courageux s'en remet à BRUXELLES pour imposer la réforme. Mais ceci va être long. Il va falloir que la Commission constate courant 2015 que les barrières
n'ont pas été levées comme le demandait la communication du 2 octobre 2013. Ensuite elle va mettre en demeure la France de s'exécuter ce qu'elle ne fera pas et s'en suivra alors une procédure
d'infraction devant la CJUE. Celle-ci ne se prononcera que dans plusieurs années.
Sauf si d'ici là le Conseil conseil siffle la fin de la partie en déclarant inconstitutionnel le droit de présentation. Mais je n'y crois pas du tout.

Après le rapport ATTALI, le rapport DARROIS, l'arrêt CJUE du 24 mai 2011 le rapport de l'IGF le notariat triomphe encore et toujours.

Quand je pense que MONTEBOURG avait gagné les arbitrages contre TAUBIRA.

J'en rage !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!