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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 13:45

PETITION SUR CHANGE.ORG : LES 500 SIGNATURES LARGEMENT DEPASSEES !  

Mise à jour :  

« 31 oct. 2014 — Bonjour à tous!
La situation actuelle est propice aux rumeurs et contre-rumeurs les plus folles. Nous sommes donc dans l'attente du "vrai" projet de loi.
Grâce à l'action de nombreuses personnes le sujet est maintenant très médiatisé et les pouvoirs politiques sont au courant de nos grandes difficultés à créer notre entreprise dans le notariat en raison du droit de présentation...
Les prochaines étapes sont les suivantes :
- la question de la constitutionnalité du droit de présentation serait étudiée le 12 Novembre prochain par le conseil constitutionnel,
- le projet de loi serait présenté à la mi-décembre,
- l'association des diplômés notaires pour la libre installation est maintenant créée. Pour la rejoindre écrivez à : liberte.egalite.diplomenotaire@gmail.com
- Continuez tous à agir ne vous contentez pas de rêver au futur et d'attendre la loi. Envoyez vos courriers en recommandés aux pouvoirs politiques français et européens. Expliquez-leur tous votre situation problématique et surtout proposez-leur des idées innovantes !
- Continuez à proposer vos contributions via le formulaire en ligne de la commission parlementaire : http://atelier-legislatif-citoyen-4.fr/mission%20professions%20juridiques.htm
- Signez la pétition en ligne et diffusez là à vos proches même hors notariat (les 500 signatures sont maintenant largement dépassées ! et les commentaires sont édifiants : une grosse pensées à tous les diplômés au chômage...) : https://www.change.org/p/promouvoir-la-libre-installation-des-dipl%C3%B4m%C3%A9s-notaires-fran%C3%A7ais
- Continuez à participer aux articles sur le sujet sur internet via les commentaires...
ET SURTOUT PARTAGEZ ET AIMEZ LA PAGE FACEBOOK !
https://www.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires
A très bientôt pour la victoire ! »
 

 

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Published by avocats notaires
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