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28 septembre 2014 7 28 /09 /septembre /2014 11:24

1409281127 DEPUTEE CECILE UNTERMEIERPOUR FAIRE VALOIR VOTRE POINT DE VUE : ECRIVEZ A LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE  

Un correspondant nous communique les coordonnées de la députée Cécile Untermaier, membre de la commission des lois et présidente de la commission parlementaire chargée de se prononcer sur la réforme des professions du droit :

. son site : http://atelier-legislatif-citoyen-4.fr/

. son adresse mail : mailto:cuntermaier@assemblee-nationale.fr

. son téléphone : 03 85 75 76 77

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

clerc de notaire 30/09/2014 14:00

"Nos charges seront très faibles de sorte que nous n'aurons pas besoin de régulariser 20 actes par mois pour couvrir ces charges !"
Pour vous installer il faut investir dans des locaux, investir dans du matériel informatique, dans des logiciels, payez un cabinet d'expert comptable, payer un salarié, sans parler des cotisations
diverses et variées (caisse de garantie par exemple). Je pense qu'aux contraires, les charges seront plutot très élevées !

jean diplome notaire 29/09/2014 16:30

L argument du maillage cest juste pour que les notaires en place conservent leur faible concurrence...
Envoyez vos contributions depuis le site de la prrsidente de la commission il y a un formulaire en ligne ou un email car elle risque de pas recevoor a temps si vous faites par courrier ils se
reunnissent dans deux jours !!! Expliquez votre situation problematique et donnez vos idees ! Libre installation des diplomes sous conditions objectives etc...

Liber 29/09/2014 09:00

Le maillage territorial a bon dos en ces temps difficiles pour le notariat.
Comment peut on comparer un service juridique avec un service médical? Ou est la notion d'urgence dans le notariat? La notion de risque imminent et vital? D'ailleurs, les notaires eux mêmes, pour
certains du moins, prouvent actuellement qu'ils sont capables de se déplacer, parfois à 200km du lieu de situation de leur étude pour recueillir une signature. Il faut souligner ce point qui est
tout à leur honneur mais permet de mettre à mal cet argumentaire du maillage.
La comparaison apparait bien légère et l'on constate ci et la que les notaires dit "de campagne" résistent majoritairement bien et ces entreprises pérennisent ! Certes la rémunération est
différente, un notaire dit "de campagne" a rarement une rémunération aussi élevée qu'un notaire dit "de ville" mais il vit très bien avec cette rémunération sinon à quoi bon? Pensez vous réellement
que de nos jours un notaire va investir massivement pour acheter une charge qui ne lui procurera pas ou peu de revenus?
Nous, diplômés notaires, nous le répétons ... nous gagnons moins de 2500 euros par mois malgré une solide formation (bac +7 ou 8 !) et expérience et sommes prêts à relever le défi de l'installation
même s'il s'agit pendant plusieurs mois voire années de gagner la même chose. Nous ne nous cachons pas la face, nous sommes conscients de la responsabilité qui sera la notre et pour laquelle nous
avons été formés, le défi de l'installation (comme celui actuellement de la création suite au concours) est de taille mais nous débuterons avec de faibles charges et nos atouts qui sont le
dynamisme, la simplicité et le courage ! Nos charges seront très faibles de sorte que nous n'aurons pas besoin de régulariser 20 actes par mois pour couvrir ces charges !

Et si la libre installation redonnait au notariat de la proximité et du service public? La multiplication des petites structures ne serait elle pas de nature à permettre au contribuable d'y trouver
son compte?
Il faut remettre la notion de service public au cœur de la profession. De nos jours, sur un panel de 100 notaires combien sont-ils réellement attachés à cette mission? Combien refusent les petits
dossiers ou les "laissent pourrir" faute de rentabilité ? Combien comblent la rémunération issue du tarif pour un petit acte fait "à perte" par un honoraire article 4 sous prétexte d'un service ou
d'un conseil exceptionnel rendu? Ce n'est pas acceptable ...

Cette question du maillage territoriale n'est qu'un prétexte me semble t il.
Pourquoi les notaires dit "de campagne" quitterait il les campagnes alors qu'ils y sont installés et qu'ils y vivent (bien) ? Pourquoi un jeune n'irait il pas relever le défi de la campagne, par
fibre puisqu'il y est originaire, ou par opportunité car il estime qu'il a une mission de service public à remplir et à développer?

Le notariat d'aujourd'hui s'insurge au nom du maillage territorial ... voila une belle notion mise en avant, mais n'aurait elle pas dû l'être avant? Le notaire d'aujourd'hui aux revenus importants,
capable de campagnes de communications d'ampleur dont le budget n'est révélé nul part (ce budget est d'ailleurs financé par les utilisateurs du service notarial puisqu'un pourcentage du résultat
des études est reversé aux instances ordinales), n'est il et n’était il pas capable de faire plus pour ce maillage territorial?
Le notariat d'hier ne pouvait-il pas créer une solidarité entre notaires afin de permettre comme ils le prétendent aux notaires dit "de campagne" (qui se meurent dans les campagnes à entendre
certains !) de gagner leur vie comme les notaires dit "de ville"?

Le notariat plutôt que de développer le nombre de notaires a développé le nombre des annexes. L’exégèse de ce développement devrait permettre d'indiquer que ces annexes le sont depuis des années et
sont attachées historiquement à une étude. Mais ces annexes, dont la majorité sont viables indépendamment de la structure principale, avec une structuration adaptée cela va de soi, n'auraient elle
pas du être re-déployées par un notaire indépendant?

L'IGF propose dans son rapport de permettre la libre installation avec tout de même un contrôle d'une part de la moralité du candidat (selon des critères non précisés) et sous réserve que
l'installation ne mette pas à mal le notariat du secteur et donc le service public rendu.
Plutôt que de s'insurger faussement pour la préservation du maillage, il faut se concentrer sur les modalités de la libre installation, sur les moyens qui seront mis en œuvre pour permettre aux
notaires désirant s'installer dans des zones rurales de s'y retrouver. Là, le notariat à un rôle à jouer, s'il l'accepte et pense à autre chose (au service public, sa principale mission) qu'à
protéger sa caste !
Une contribution de solidarité pourrait être mise en œuvre pour que les notaires installés dans les zones les plus attrayantes puissent participer au déploiement du service public dans les zones
les moins attrayantes.

Pensons Service Public!

Clem 28/09/2014 19:06

Existe-t-il une adresse postale où lui écrire ?
Merci d'avance.

avocats notaires 28/09/2014 22:48



 


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