Cette image, diffusée par les "Notaires furibards", constitue une incitation publique et explicite à la violence et aux actes de terrorisme (Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 : 5 ans d'emprisonnement + 45.000 euros d'amende + Fautes aggravées s'agissant d'officiers publics) !
Menaces de mort sur le ministre et le député : Art. 222-17 du Code pénal + Fautes aggravées (officiers publics) !
POURQUOI FAUT-IL REFORMER LE NOTARIAT ?
Un diplômé notaire nous communique cet argumentaire, belle démonstration de la nécessité de réformer sans délai le statut des notaires :
POURQUOI FAUT-IL REFORMER LE NOTARIAT ?
* Car on ne devient notaire, malgré des études brillantes, que si un autre notaire le souhaite (cession d'office ou de parts). COOPTATION
* Car 650 000,- € est le prix moyen pour accéder à une charge. Les personnes d'origine modeste ne peuvent pas fournir un apport personnel suffisant. ACCES CENSITAIRE
* Car à diplôme égal et expérience égale, un diplômé notaire gagne 10 à 20 fois moins que son employeur. INJUSTICE
* Car les 8500 notaires, dont le revenu moyen est de 19000 €, et le revenu médian de 13000 € (source DGFIP), pourraient accepter en leur sein des diplômés d'origine modeste.
INEGALITE DES CHANCES
* Car les notaires refusent toute ouverture de la profession. 44 % d'augmentation du nombre de notaires depuis 35 ans, dont un tiers de « notaires salariés » ne percevant pas le résultat de l'office. Les engagements pris par le C.S.N. depuis 1992 correspondent à 85 % d'augmentation des effectifs sur la même période).
10 études par an créées par la C.L.O.N., organe statuant selon les volontés et les critères du notariat.
MALTHUSIANISME
* Car l'absence de liberté d'installation m'empêche de vivre de mon métier si mon employeur me préfère son fils, sa femme, son cousin, son neveu, ou son frère. NEPOTISME
* Car le C.S.N. avait promis, depuis 1992, promis d'augmenter le nombre de notaires à 12000 pour 2012. Ils ne sont que 8500 si on met les salariés de côté.
NON-RESPECT DE LA PAROLE DONNEE
* Car les notaires utilisent leurs salariés comme boucliers pour s'opposer à une réforme raisonnable (pas de remise en cause de l'acte authentique, maillage respecté, attributions monopolistiques réservées). La marge de manœuvre, compte-tenu des revenus actuels, est énorme.
MANIPULATION
L'association pour libre installation des diplômés notaires (L.I.D.N.) considère que l'indécence des notaires ces derniers jours (voir ci-joint la photographie s'en prenant à R. Ferrand et E. Macron et les instructions données aux notaires pour écrire aux députés) est inacceptable.
L.I.D.N. vous remercie de ne pas oublier, malgré de lobbying forcené, l'égalité des chances et une refonte du tarif salutaire pour tous les français.
NOUS SOUTENONS LA LOI MACRON DANS SA REDACTION ISSUE DE LA COMMISSION SPECIALE PRESIDEE PAR M. BROTTES