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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 18:13

 

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PREMIERE APPROCHE DES CRITERES DE CREATION DES OFFICES DE NOTAIRE : OBJECTIF 22.000 NOTAIRES !

La loi de croissance annoncée doit laisser la possibilité de créer de nombreuses études (des milliers a promis Emmanuel Macron), mais sous le contrôle d'une commission, évidemment « indépendante » des notaires déjà installés.

La question se pose donc, d'ores et déjà, de savoir quels critères seront retenus pour autoriser ou refuser la création d'une étude.

On peut imaginer que le dossier d'un candidat à la création d'un office devra comprendre une « étude de marché » selon le lieu (le « site ») qu'il aura choisi pour s'installer. Mais cette étude de marché s'avère compliquée dans la mesure où les notaires déjà en place, et les instances ordinales dont ils dépendent, ne fourniront pas facilement leurs chiffres d'affaires … et encore moins leurs bénéfices !

Il faudrait donc s'en tenir à un critère simple : le nombre d'habitants par notaire.

Ainsi, pour reprendre le modèle du Québec, brillamment exposé par Anne-Sophie Poiroux à la mission parlementaire présidée par Mme Untermaier :

Il y a dans ce pays, où le système juridique est identique à celui de la France « européenne », 3.800 notaires pour 8 millions d'habitants, soit un notaire pour 2.105 habitants. Lesquels notaires, qui s'installent librement, vivent très bien de leur métier … et font un excellent travail !

Si on transpose ce critère simple en France : 1 notaire pour 2.105 habitants, cela donnerait au total 31.000 notaires.

Si le critère choisi était, par exemple, d'un notaire pour 3.000 habitants, ce qui serait convenable eu égard à la densité notariale au Québec, et à ce qui existe déjà dans bien des endroits de province, on aurait alors un total d'environ 22.000 notaires en France.

Or, officient actuellement dans notre pays, 9.500 notaires seulement dont environ 8.000 « à leur compte » et 1.500 salariés.

Le nombre de notaires « installés » peut donc être quasiment triplé, et le « maillage territorial » actuellement revendiqué par la corporation pour repousser toute réforme serait nécessairement amélioré.

Cela laisserait aussi, à tous les diplômés notaires qui le souhaitent, la possibilité de s'installer quasi-librement en respectant ce simple critère d'1 notaire pour 3.000 habitants, et ce pendant de très nombreuses années !

A chiffre d'affaires global identique, cela ferait une moyenne de 300.000 euros par notaire installé, qui laisserait après paiement des diverses charges de fonctionnement et les salaires de 1 à 3 collaborateurs par notaire, un revenu très confortable ... et ce d'autant plus que les titulaires des études créées n'auront pas à supporter le financement du prix d'un d'office !

Leur situation resterait encore sensiblement meilleure que celle des 60.000 avocats exerçant sur tout le territoire !

A titre de comparaison, on peut prendre l'exemple des pharmacies :

Selon l'ordre des pharmaciens, au 1er janvier 2014 on comptait 21.915 officines, soit une officine (certaines avec plusieurs associés) pour 2.900 habitants … un chiffre très proche de celui recommandé par le présent article : 1 notaire pour 3.000 habitants, soit un potentiel jusqu'à 22.000 notaires en France.

 

 

INCIDENCE DE L'APPLICATION DE CE CRITERE DE 1 NOTAIRE POUR 3.000 HABITANTS :

L'application de ce critère facile à comprendre et tout aussi simple à mettre en œuvre, donnerait les résultats suivants :  

Paris intra muros :  

Population : 2.250.000 habitants, soit à raison d'un notaire pour 3.000 habitants un potentiel de 750 notaires.  

Nombre de notaires en place (incluant les notaires salariés) : 588  

Soit la possibilité de créer (750-588) = 162 postes de notaires + les notaires déjà salariés.  

Seine-Saint-Denis (93) :  

Population : 1.530.000 habitants, soit à raison d'un notaire pour 3.000 habitants un potentiel de 510 notaires.  

Nombre de notaires en place (incluant les notaires salariés) : 89  

Soit la possibilité de créer (510-89) = 421 postes de notaires + les notaires déjà salariés.  

Val-de-Marne (94) :  

Population : 1.334.000 habitants, soit à raison d'un notaire pour 3.000 habitants un potentiel de 444 notaires.  

Nombre de notaires en place (incluant les notaires salariés) : 94  

Soit la possibilité de créer (444-94) = 350 postes de notaires + les notaires déjà salariés.  

Hauts-de-Seine (92) :  

Population : 1.582.000 habitants, soit à raison d'un notaire pour 3.000 habitants un potentiel de 527 notaires.  

Nombre de notaires en place (incluant les notaires salariés) : 143  

Soit la possibilité de créer (527-143) = 384 postes de notaires + les notaires déjà salariés.  

Essonne (91) :  

Population : 1.215.000 habitants, soit à raison d'un notaire pour 3.000 habitants un potentiel de 405 notaires.  

Nombre de notaires en place (incluant les notaires salariés) : 128  

Soit la possibilité de créer (405-128) = 277 postes de notaires + les notaires déjà salariés.  

 

En province :

Exemple du département de la Vienne (86) :

Population : 428.447 habitants, soit à raison d'un notaire pour 3.000 habitants un potentiel de 142 notaires.  

Nombre de notaires en place (incluant les notaires salariés) : 60  

Soit la possibilité de créer (142-60) = 82 postes de notaires + les notaires déjà salariés.  

Dont pour Poitiers intra muros :  

Population : 88.795 habitants, soit à raison d'un notaire pour 3.000 habitants un potentiel de 30 notaires.  

Nombre de notaires en place (incluant les notaires salariés) : 12  

Soit la possibilité de créer (30-12) = 18 postes de notaires + les notaires déjà salariés.  

On observe que dans les petites villes de ce département, comme dans les campagnes alentour, on est assez proches du ratio de 1 notaire pour 3.000 habitants, et même parfois au-dessus.  

 

C'est donc essentiellement dans la région parisienne (Paris et départements limitrophes), et dans les principales villes de province (grandes métropoles, chefs-lieux de départements, ...) qu'il est possible de créer un nombre important de postes de notaires, soit individuels, soit associés, incluant l'installation à leur compte des notaires actuellement salariés.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, ne disait-il pas, à juste titre, que le « désert notarial » invoqué par la corporation pour refuser toute réforme ne se situait pas dans les campagnes, mais bien en Seine-Saint-Denis ?

Et le "désert notarial" est tout autant à Neuilly, à Paris, ...  

Les chiffres ci-dessus sont, à cet égard, d'une absolue éloquence.

 

C'est là une première approche de ce critère, fondamental, de la création d'études de notaires envisagée par Emmanuel Macron.

A discuter et développer en urgence ... car le projet de loi sera connu dès le 10 décembre !.

 

 

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

dalban 06/12/2016 01:23

Pour info Kourou, ville de 25000 habitant : nombre de notaire 0
Saint Laurent du Maroni : 40000 habitants : nombre de notaires 0
Guyane 250000 habitants nombre d'office : 3 , tous sur Cayenne.
Le notaire le plus proche de Kourou est à plus de 1 heure de route et n'est ouvert que le matin (et pas le samedi).
Nous voyons donc notre droit à l'accès à la propriété fortement réduit voire quasi nul.

Il faudrait donc envisager un service minimum obligatoire puisque la loi nous impose de passer par un notaire pour certains actes.
Une astreinte hebdomadaire pourrait peut être suffire.

avocats notaires 06/12/2016 05:09

Seule la liberté totale d'installation apportera la bonne solution, en Guyane comme partout ailleurs

Bill Beau 19/11/2014 15:13

Il va faire bon vivre en Province en tant que notaire et la concurrence va faire rage à Saint Denis.
Pour les études de marché, il devrait être possible de se renseigner durant son/ses stages en étude notariale ?

PASCAL 17/11/2014 19:42

Je me pose une question annexe sur ces critères d'installation. Le stage de futur notaire va-t-il être maintenu et être un préalable au dépôt de la demande d'installation? Je pense que nous serons
nombreux à vouloir nous installer rapidement et ce stage ne risque-t-il pas d'être un frein, car peu de sessions par an?
D'autre part, un nouveau projet de loi circule sur les réseaux sociaux prônant la liberté d'installation. Avez-vous plus d'information?

avocats notaires 17/11/2014 20:16



Selon le projet de loi et le commentaire des Echos, il n'est pas question de concours ni de durée de pratique supplémentaire. Le seul diplôme de notaire atteste de la capacité à exercer la
profession.


Pour ce qui est de la liberté d'installation : voir l'article que je vais publier dans l'instant qui vient. La liberté d'installation devient la règle ... sous la seule limite de la "densité
notariale" fixée par l'Autorité de la concurrence.



Jean-Christian CAUCHOIS 16/11/2014 16:09

L'article semble frappé au coin du bon sens.
Le problème semble être le statut de ces nouveaux Notaires : connaissant la profession il sera impossible à ceux-ci de dépendre des instances actuelles du Notariat car il leur sera mené une vie
infernale; ils devront dépendre d'une autre instance totalement indépendante et cela équivaudra à deux sortes de Notaires en France, et une sorte de guéguère ... en espèrant que les clients n'en
subissent pas les conséquences... j'imagine par exemple un rendez-vous de promesse de vente avec deux Notaires, l'un "ancien régime" pour les vendeurs et l'autre "nouveau régime" pour les
acquéreurs... pas triste...

avocats notaires 16/11/2014 16:19



Il faut observer les professions voisines où existe la liberté d'installation : avocats, experts-comptables, géomètres, .... Nous ne remarquons pas d'agressivité particulière entre eux et,
semble-t-il, la déontologie oblige chacun à bien se comporter.


Pourquoi en serait-il différemment chez les notaires ? Les nouveaux entrants et les anciens auront le même statut, les mêmes obligations, les mêmes contraintes. Ils n'y a vraiment aucune raison
pour que la corporation soit scindée en deux entités.