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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 13:16

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PROJET DE LOI MACRON : DEBAT A L'ASSEMBLEE NATIONALE A PARTIR DU 26 JANVIER

Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a annoncé que les députés commenceront à débattre à l'Assemblée nationale du projet de loi Macron à compter du 26 janvier (et non du 22 janvier comme prévu initialement).  

Le report du 22 au 26 janvier fait suite aux protestations de la plupart des groupes politiques de l'Assemblée : cela aurait fait commencer les débats en fin de semaine, au moment où les députés repartent dans leurs circonscriptions.  

Auparavant, le « projet de loi pour la croissance et l'activité » sera examiné par une commission spéciale qui, lors de sa réunion constitutive hier 16 décembre, a élu comme président François Brottes, et comme rapporteur, Richard Ferrand.  

La commission a également désigné huit rapporteurs pour les différentes parties du projet de loi :  

Président : François Brottes,  

Vice-présidents : Corinne Erhel, Jean-Frédéric Poisson, Christophe Sirugue, Francis Vercamer,  

Secrétaires : Michèle Bonneton, Marc Dolez, Véronique Louwagie, Elisabeth Pochon,  

Rapporteurs : Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Touret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter,  

Le thème des professions juridiques réglementées est confié à Mme Untermaier.  

Emmanuel Macron, lors de son audition, a indiqué « qu'il ne s'agissait pas de casser ces professions mais de préserver les fondamentaux : aucune profession n'est supprimée, l'exclusivité de leur mission sera maintenue, aucune règle déontologique ne sera abolie, les ordres ne seront pas réformés, aucune réduction en termes de niveau de qualification n'est proposée.  

Par contre, la situation n'est pas satisfaisante sur le plan de l'accès, parfois des tarifs et de l'équilibre démographique de plusieurs de ces professions.  

Ce qui est proposé c'est que les professions réglementées du droit puisse ouvrir leur capital à d'autres professionnels du même secteur ou de secteurs complémentaires comme les professions du chiffre, les experts comptables ne pouvant obtenir plus de « 33 % des droits de vote au sein d'une même structure. Il s'agit de moderniser la profession en partageant les coûts d'investissement nécessaires en garantissant la spécificité des règles déontologiques.  

Le gouvernement a également proposé d'instituer une liberté d'installation régulée : Je veux être ici très clair, aucune monopole ne sera remis en cause, et aucune profession ne sera supprimée. Ceux qui le souhaitent pourront continuer, comme aujourd'hui, à céder leur clientèle mais une deuxième possibilité sera offerte : s'installer en partant de zéro en prenant le risque sans clientèle dans les zones où il aura été identifié qu'il y a des carences, sur la base d'une analyse objective d'une autorité indépendante qui regardera les données chiffrées de population et de richesse. L'installation pourra être refusée dans les autres zones par la garde des Sceaux lorsqu'elle sera située dans une zone où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices déjà installés ou de compromettre la qualité du service rendu.  

Enfin, les tarifs seront orientés vers des coûts réels afin de promouvoir une juste rémunération des professionnels en continuant les mécanismes de péréquation lorsqu'ils peuvent se justifier. Les tarifs réglementés seront plafonnés, ce qui fera baisser les prix mais il y aura aussi un plancher ».  

Mme Cécile Untermaier, présidente-rapporteure, et M. Philippe Houillon, vice-président-co-rapporteur, doivent tenir aujourd'hui mercredi à 14h15 une conférence de presse au Palais Bourbon pour présenter le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées.  

 

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Published by avocats notaires
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