QUELLE NATIONALITE POUR LES NOTAIRES EUROPEENS ?

QUELLE NATIONALITE POUR LES NOTAIRES EUROPEENS ?

Selon un article de RTL INFO Belgique :

« Notaires : la Belgique ne peut pas restreindre la profession aux nationaux

La Belgique et cinq autres pays de l'UE qui restreignent l'accès à la profession de notaire à leurs seuls ressortissants enfreignent le droit communautaire, selon un avis rendu mardi par l'avocat général de la Cour européenne de Justice (CEJ).

Les avis de l'avocat-général n'ont pas de force contraignante, mais ils servent d'aiguillon aux juges de Luxembourg. Ceux-ci rendront prochainement leur décision finale dans cette affaire. Selon l'avocat-général Pedro Cruz Villalon, « une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen qui ne saurait être admise qu'au terme d'un strict contrôle de proportionnalité ». A cet égard, il observe que « parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifie une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité ».

Si la Cour européenne suit cette opinion, la Belgique et les autres pays concernés (Autriche, France, Luxembourg, Grèce, Allemagne) seraient amenés à devoir amender leur législation. »

Après l'acte d'avocat - et avant leur monopole exclusif sur l'immobilier, et le numerus clausus - voilà un autre sujet d'inquiétude pour les notaires « français » (bientôt notaires « européens » ?), qui ont décidément bien du mal à préserver leur pré carré historique.