REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES : « FELIX » NOUS RECOMMANDE UN ARTICLE REMARQUABLE

 

REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES : « FELIX » NOUS RECOMMANDE UN ARTICLE REMARQUABLE

Notre correspondant « Félix » nous signale un article très intéressant de « La Gazette de la société et des techniques », publication de l'Ecole Nationale des Mines de Paris, de septembre 2009, signé de « Jean-François Jamet et Xavier Piccino, Ingénieurs des Mines », consultable à l'adresse suivante :

http://www.annales.org/gazette/Gazette%2053.pdf

Extraits :

« Peut-on vraiment réformer les professions réglementées ?

2008 a été une année à haut risque pour les professions réglementées. La commission Attali a fait vaciller des lignes de défense pourtant habituées aux attaques répétées des économistes et libéraux de tout bord. La mobilisation médiatique intense des professions libérales, des taxis, des coiffeurs, a fait vibrer la France sur son sujet favori : va-t-on cette fois se réformer ou verra-t-on une nouvelle pirouette politique ? A moins que cette agitation ne soit en fait qu'un bruit de surface et que ce soit à Bruxelles que se joue calmement mais sûrement, l'avenir des professions réglementées.

...

L'ouverture de certaines de ces professions – souvent en position de monopole, parfois malthusiennes – recèle des gisements d'emploi et de croissance.

... c'est bien en fonction du coût pour la société que les réglementations doivent être discutées dans la perspective de protéger l'intérêt général par rapport aux intérêts particuliers.

En matière de déficit d'emplois, la profession de taxi parisien est un cas d'école. Le numerus clausus qui s'applique aux plaques (autorisations de stationnement) est bloqué depuis 15 ans.

... Que retirer de ces débats ? Rien si ce n'est qu'ils cachent la vraie question : la plaque, incarnation de la rente. Sa valeur représente les perspectives de revenu du professionnel qui l'acquiert. Et tandis que les effectifs ne variaient pas, la valeur patrimoniale des plaques explosait : + 100 % entre 1999 et 2007 pour atteindre une valeur colossale de 180.000 euros.

Depuis 15 ans, la profession connaît une croissance de son chiffre d'affaires et de la valeur des plaques mais n'a pas créé d'emploi.

Les rentes des « officiers » du droit

Les professions d'officiers publics ou ministériels du droit s'inscrivent plus que toutes autres dans la catégorie des professions fermées. Direct héritage de l'Ancien Régime réaffirmé par les ordonnances de 1945, notaires, huissiers de justice, avocats près le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, greffiers des tribunaux de commerce, ou encore avoués près les cours d'appel, constituent de véritables corporations qui protègent l'acquis historique : un tarif réglementé, un monopole, un numerus clausus, c'est-à-dire des rentes considérables.

Cette situation dont il est rarement fait publicité est pourtant choquante pour chaque citoyen qui en subit le coût. Tout d'abord ces rentes sont prélevées directement sur l'économie : les notaires prélèvent pour leur rémunération 0,825 % des transactions immobilières, lesquelles s'élevaient à 266 milliards d'euros en 2007. En 10 ans, les revenus liés au simple tarif proportionnel des notaires sur l'immobilier ont été multipliées par 2,5. Alors que l'activité n'a changé en rien !

Enfin il faut souligner le fait que le numerus clausus qui s'applique aux charges accordées aux professionnels est injuste : en vertu du principe d'égalité républicaine des chances, toute personne ayant obtenu son diplôme devrait pouvoir s'installer. Si une sélection apparaît indispensable, elle ne devrait être fondée que sur les mérites professionnels, ou éventuellement sur un concours, et non sur d'obscures procédures de nomination mélangeant patrimoine et arbitraire.

Le détournement de la déontologie et de l'auto-régulation à des fins anticoncurrentielles : l'Autorité de la concurrence a lieu à connaître de nombreuses plaintes concernant le détournement par certains ordres ou syndicats professionnels de la déontologie ou de mesures disciplinaires internes pour restreindre la concurrence et protéger ainsi une rente.

La capture du régulateur : des ministères de tutelle peuvent être pris de sympathie consciente ou inconsciente à l'égard des professionnels qu'ils régulent, pour des raisons qui vont de l'exposition au lobbying jusqu'à l'appartenance éventuelle du ministre à la profession que son administration régule.

Une culture politique défavorable : d'un côté, la Droite française serait trop liée aux professions réglementées qui constituent l'une de ses clientèles politiques privilégiées, de l'autre, la Gauche refuserait de reprendre à son compte une réforme « libérale ».

Les consommateurs ne pourraient dès lors compter que sur les associations de consommateurs, aux moyens trop limités, de leur propre avis, face au lobbying des professions.

Enfin, il existerait une préférence pour la réglementation qui trouverait son origine dans le degré plus fort ... d'incivisme et de peur du marché qui caractérise la société française.

L'Europe, nouvelle donne pour les professions réglementées

Il convient néanmoins de prendre en compte le fait que l'Europe est devenue le cadre de référence de la réforme des professions réglementées.

La Commission a en effet lancé un mouvement de libéralisation des services et de promotion de la mobilité du travail qui vise à traduire concrètement le principe de la liberté de circulation des services du Traité de Rome.

Tous sont concernés par la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ( 2005) qui généralise le principe de reconnaissance mutuelle et devrait conduire à une harmonisation des formations en Europe. Enfin, la période transitoire limitant l'immigration en provenance des nouveaux Etats membres a pris fin en 2008.

A terme, les réformes entreprises au niveau communautaire pourraient aussi conduire à réviser les règles de détention du capital qui empêchent de nombreuses structures françaises de grossir, voire conduire à un régime européen des sociétés de services. Enfin, les professions qui semblent les mieux protégées pourraient voir leur statut rapidement évoluer : la Commission a en effet assigné devant la Cour de justice des communautés européennes plusieurs Etats – dont la France – pour infraction à la libre circulation des services, en raison du maintien d'une condition de nationalité. La France justifie cette condition par le statut d'officier public des notaires mais la Commission juge que toutes leurs activités ne relèvent pas de l'exercice de l'autorité publique. Si elle obtenait raison sur ce point, cela conduirait inévitablement à une ouverture beaucoup plus large de la profession.

La Commission européenne pourrait ainsi être le principal aiguillon d'une profonde évolution des professions réglementées dans les prochaines années. Les professionnels l'ont d'ailleurs compris et n'hésitent pas à mener à Bruxelles des actions de lobbying.

Doucement, mais sûrement, pensons-nous, l'Union européenne va contraindre la France à rompre le statu quo. »

Un grand merci à « Félix » pour nous avoir signalé cet article remarquable.

Au vu de la frilosité et des tergiversations du personnel politique en France, la solution viendra assurément de l'extérieur : la Commission européenne, les institutions internationales, la "globalisation", avec un appui de la profonde crise économique, financière, sociale, dans laquelle le pays s'enfonce inexorablement.