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3 septembre 2014 3 03 /09 /septembre /2014 22:37

REFORME DU STATUT DES NOTAIRES : LE « PROJET DE BERCY – AOUT 2014 »  

Un correspondant nous fait parvenir le document intitulé « PROJET DE BERCY – AOUT 2014 », qui constituerait la trame du projet de loi attendu pour octobre … et aurait, selon nos informations, été distribué par mail, cet après-midi, à tous les notaires de France.  

Extraits :  

« PROJET DE BERCY -Août 2014  

Liberté d'installation de certaines professions juridiques réglementées  

La mesure envisagée ne concerne que trois professions :  

1. les commissaires-priseurs judiciaires      

2. les huissiers de justice      

3. les notaires      

Elle pourrait consister :  

. D'une part, à supprimer pour l'avenir le privilège dont jouissent les officiers publics et ministériels de pouvoir présenter leur successeur au Garde des Sceaux.      

. D'autre part, à inscrire un principe de liberté d'installation et de libre exercice des commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, et des notaires      

Ce principe ne serait pas pour autant absolu : au cas par cas, le Garde des Sceaux pourrait refuser de procéder à la nomination dans la résidence souhaitée, cette exception devant être motivée par des considérations d'intérêt général liées au risque de fragilisation de l'équilibre économique de l'exercice de la profession dans une zone géographique.  

Mesures envisagées, par exemple, pour les notaires :  

Pourront s'installer librement comme notaire :  

. Les personnes ayant un diplôme de notaire (notaire salarié et notaire assistant),  

. Les personnes habilitées à recueillir la signature des personnes et à lire les actes à la place du notaire (art. 10 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée) selon les conditions fixées par l'art. 38 du décret 71-941 du 26 novembre 1971. Cela concerne les premiers clercs ou à des clercs pouvant justifier six années de pratique juridictionnel.  

Conditions d'installation :  

Autorisation du ministre de la justice (le silence valant accord sous 2 mois). Les personnes entrant dans les conditions sus décrites déposent leur demande auprès du ministre de la justice qui vérifie qu'ils remplissent bien les conditions de titre, d'expérience et d'honorabilité. Pas d'avis des ordres au niveau local ou national car de facto les structures ordinales bloquent les candidatures.  

Les nouveaux entrants ne bénéficieraient plus du droit de présentation issu de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.  

Société d'exercice libéral : ouverture aux tiers du capital social et des droits de vote à hauteur de moins de la moitié pour l'ensemble des professions libérales :  

Afin de simplifier le corpus législatif et réglementaire applicable à la détention de capital d'une SEL, d'encourager le développement de ces sociétés par apport de capitaux externes, de renforcer leur compétitivité face à la concurrence européenne et internationale. Le dispositif envisagé vise à généraliser la possibilité de détention du capital d'une SEL quelle que soit la profession exercée à hauteur de moins de la moitié (49 %). Cette possibilité de détention s'appliquerait tant aux personnes morales qu'aux personnes physiques. S'agissant de la partie réservée aux membres de la profession objet de la SEL, la détention s'appliquerait tant aux personnes morales qu'aux personnes physiques.  

L'évolution proposée ne remet pas en cause la nécessaire indépendance des professions libérales réglementées puisqu'elle maintient, outre la subordination de cette ouverture à la prise d'un décret, l'exigence d'une détention de plus de la moitié du capital et des droits de vote par les associés qui exercent la profession au sein de la SEL.  

Ouverture du monopole de rédaction des actes soumis à publicité foncière :  

En vertu des articles 710-1 du Code civil et 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, seuls les actes dressés en la forme authentique peuvent être publiés dans un service de la publicité foncière.  

Pour autant, il est possible de distinguer la rédaction de l'acte soumis à publicité foncière de son authentification en ce qu'elles sont deux tâches différentes qui n'ont pas nécessairement à être accomplies par le même professionnel. Aussi, pour des raisons d'efficacité économique, la rédaction de l'acte pourrait donc être confiée à d'autres professionnels.  

La présente mesure vise donc à autoriser la rédaction d'actes soumis à publicité foncière par d'autres professionnels que les notaires. Ces professionnels (y compris les notaires) seront spécialement désignés par décret en Conseil d'Etat (liste non arrêtée à ce stade, mais pouvant par exemple inclure les avocats).  

La protection de l'ordre public juridique justifie en revanche le maintien du monopole notarial de l'authentification de ces actes. En effet, il n'est pas question d'affaiblir ou de remettre en cause le principe et les effets attachés aux actes authentiques (date certaine, force probante et force exécutoire notamment). Par conséquent, le notaire requis pour authentifier un acte qu'il n'aurait pas rédigé lui-même sera conduit à procéder à la vérification de l'intégralité des mentions, pièces et annexes faites ou fournies par le rédacteur.  

Ouverture du monopole notarié d'établissement de divers actes de droit patrimonial de la famille :  

Il peut être envisagé aujourd'hui de ne plus imposer systématiquement le recours à un acte authentique notarié pour ce type d'opérations, qui pourrait se réaliser, avec des risques juridiques limités, par le biais d'autres actes présentant une validité supérieure au simple acte sous seing privé.  

A cet égard, l'acte d'avocat (écrit et rédigé par les particuliers et contresigné par leur avocat), créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, emporte une valeur probante plus importante que celle de l'acte sous seing privé. En effet, cet acte fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à l'égard de celles-ci qu'à celui de leurs héritiers et de leurs ayants cause. Cela signifie que lesdites parties ne pourront contester avoir signé ce document qu'au moyen de la procédure de faux.  

Partant, il apparaît possible d'aller plus loin en créant la notion d' « avocat tiers certificateur » qui devra justifier utiliser une technologie garantissant avec le plus haut niveau de certitude l'identité des personnes. Le dispositif ne remet pas en cause le régime des actes authentiques / certifiés ni les effets juridiques qui leur sont attachés (force probante, date certaine et force exécutoire).  

Les actes concernés sont les suivants :

Donations entre vifs et donations-partages :  

Hormis les dons manuels (qui sont des donations faites de la main à la main, par simple tradition – ou remise – d'une chose mobilière) et les présents d'usage (cadeaux effectués à l'occasion d'un événement familial), l'article 231 du Code civil impose, à peine de nullité, la rédaction d'actes notariés (Le coût de l'acte varie selon le montant de la chose donnée (par exemple, pour une donation de 60 K€, les frais de notaire seront de 1132 euros soit 1,89 %) pour constater l'existence de donations entre vifs.  

Il est ici envisageable de laisser la possibilité aux parties de confier à un autre professionnel l'établissement de ce type d'actes.  

Cette mesure concerne également les donations-partages, puisque celles-ci suivent le régime des donations entre vifs (article 1075 du Code civil).  

Actes de notoriété (preuve de la qualité d'héritier) :  

La preuve de la qualité d'héritier est libre. Elle peut être administrée par un certificat d'hérédité délivré par le maire. Cependant, ce certificat résulte d'une simple pratique administrative, de sorte que le maire peut souverainement refuser de le délivrer, notamment au vu des éléments en sa possession. Par ailleurs, le certificat d'hérédité permet aux héritiers de débloquer des sommes inférieures à 5 535 euros.  

Dès lors, un ayant droit fait souvent appel à un notaire afin que celui-ci établisse un acte de notoriété, conformément à l'article 730-1 du Code civil. Cet acte indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent (coût : 58,50 € HT). Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.  

Dans ces conditions, il n'est pas justifié que les notaires soient les seuls à pouvoir établir des actes de notoriété, mais à le rendre optionnel, de manière à ouvrir une alternative aux particuliers :  

. lorsque les particuliers souhaiteront limiter les risques de contestation, ils établiront leurs actes sous la forme d'actes authentiques dressés devant notaire ; la procédure garantira le caractère incontestable de pacte, qui sera exécutoire entre les époux et opposable aux tiers ;

. lorsque les particuliers estimeront se trouver dans une situation ne comportant pas de risques juridiques importants, ils pourront établir leurs actes par simple acte d'avocat : cette démarche, a priori plus souple, se fera sur la base d'un acte faisant foi entre les parties, sans avoir néanmoins la même force juridique que l'acte notarié.      

NB : pour permettre, par le jeu de la concurrence, une évolution à la baisse des prix pratiqués par les notaires concernant les contrats de mariage, cette mesure devra s'accompagner d'une révision des tarifs réglementés applicables à cette profession.  

Ouverture du monopole notarié d'établissement et de modification des contrats de mariage :  

D'autres professions du droit comme les avocats pourraient prétendre à participer à la rédaction de ces actes ainsi qu'aux opérations de changement de régime matrimonial sans que cela nuise à un quelconque intérêt public.  

Actuellement, l'établissement ou la modification d'un contrat de mariage nécessitent d'être réalisés par la voie d'actes authentiques, ceux-ci ne pouvant être reçus, par définition, que par des officiers ministériels publics (article 1317 du Code civil). Néanmoins, il peut être envisagé aujourd'hui de ne plus imposer systématiquement le recours à un acte authentique notarié pour ce type d'opérations, qui pourraient se réaliser, avec des risques limités, par le biais d'autres actes présentant une validité supérieure au simple acte sous seing privé.  

A cet égard, l'acte d'avocat (écrit, rédigé et signé par les particuliers et contresignés par leur avocat), créé par la loi 2011-331 du 28 mars 2011, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, emporte une valeur probante plus importante que celle de l'acte sous seing privé.  

En effet, cet acte fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à l'égard de celles-ci qu'à celui de leurs héritiers et de leurs ayants cause. Cela signifie que lesdites parties ne pourront contester avoir signé ce document qu'au moyen de la procédure de faux.  

Pourtant, il apparaît possible d'aller plus loin en créant la notion d' « avocat tiers certificateur » qui devra justifier utiliser une technologie garantissant avec le plus haut niveau de certitude l'identité des personnes. Le dispositif ne remet pas en cause le régime des actes authentiques / certifiés ni les effets juridiques qui leur sont attachés (force probante, date certaine et force exécutoire).  

La mesure proposée n'a pas pour objet de supprimer le recours à des actes authentiques pour les contrats de mariage, mais à le rendre optionnel, de manière à ouvrir une alternative aux parties :  

. lorsque les parties souhaiteront limiter les risques de contestation, ils établiront ou modifieront leurs contrats de mariage par actes authentiques dressés devant notaire : la procédure garantira le caractère incontestable de l'acte, qui sera exécutoire entre les époux et opposable aux tiers ;      

. lorsque les parties estimeront se trouver dans une situation ne comportant pas de risques juridiques importants, ils pourront établir ou modifier le contrat de mariage par simple acte d'avocat : cette démarche, a priori plus souple, se fera sur la base d'un acte faisant foi entre les parties, sans avoir néanmoins la même force juridique que l'acte notarié.  

Dans les deux cas, l'acte authentique ou l'acte d'avocat sera retranscrit en marge des registres des actes d'état civil de chacun des époux.  

NB : pour permettre, par le jeu de la concurrence, une évolution à la baisse des prix pratiqués par les notaires concernant les contrats de mariage, cette mesure devra s'accompagner d'une révision des tarifs réglementés applicables à cette profession.  

Ouverture à la concurrence de l'organisation des ventes aux enchères immobilières volontaires :    

La présente mesure est la conséquence de la mesure visant à la suppression du monopole notarial de la rédaction des actes soumis à publicité foncière.  

En autorisant d'autres professionnels, spécialement désignés par décret en Conseil d'Etat, à rédiger des actes soumis à publicité foncière, ceux-ci pourront également autoriser et procéder à la vente aux enchères de biens immobiliers.  

Toutefois, l'acte de vente ainsi réalisé devra nécessairement être authentifié par un notaire afin de pouvoir faire l'objet d'une publicité foncière.  

Nouveaux principes de fixation des tarifs des notaires pour les prestations liées à des transactions immobilières :  

Sans préjudice des principes posés de manière transversale pour les tarifs de l'ensemble des professions juridiques réglementées (cf. fiche sur les tarifs des professions réglementées), il est proposé de réformer la tarification des prestations notariales liées à des transactions immobilières. Cette réforme pourrait s'articuler autour de quatre mesures :  

. la définition de plafonds en-deçà desquels les notaires pourraient fixer librement les forfaits pour réaliser des actes liés à des transactions immobilières, c'est-à-dire la transformation des actuels tarifs réglementés en tarifs plafonds, de manière à permettre à la concurrence de s'exercer (1) ;      

. la création d'une obligation effective de transparence tarifaire s'imposant aux notaires (2) ;      

. la définition du principe de rémunération des actes liés à des transactions immobilières sur la base d'émoluments fixes et non plus d'émoluments proportionnels au montant du capital du bien immobilier concerné (3) ;      

. enfin, le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, actuellement signé du seul garde des sceaux, sera cosigné par le ministre chargé de l'économie (4).      

1) La transformation des prix réglementés par le décret de 1978 en prix plafonds, afin d'autoriser plus largement les remises et rabais :      

La réglementation actuelle interdit aux notaires de pratiquer des rabais ou remises partielles par rapport aux tarifs fixés, en dehors de circonstances qui très rarement remplies en pratique. Dans le but de permettre une concurrence par les prix entre notaires, il est donc proposé d'aligner le régime tarifaire des notaires sur le régime commun des tarifs réglementés, en transformant les prix fixés par le décret de 1978 en prix plafonds.  

2) Une obligation accrue de transparence tarifaire :  

L'article 38 du décret du 8 mars 1978 prévoit déjà des obligations en matière de transparence : les notaires doivent mettre le contenu du décret de 1978 à disposition de toute personne qui en fait la demande.  

La mesure proposée inverse le sens de l'obligation en imposant aux notaires d'informer systématiquement leurs clients sur les tarifs pratiqués sur Internet.  

Cette mesure est un corollaire nécessaire de la transformation des tarifs réglementés en tarifs plafonds : en effet, à partir du moment où des professionnels peuvent fixer librement leurs tarifs (et quand bien même ceux-ci seraient plafonnés), ils doivent en contrepartie être soumis à une obligation d'information sur leurs prix, seule à même de permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence. (De manière générale, pour les vendeurs de biens et prestataires de services, c'est l'article L 113.3 du code de la consommation qui fixe cette règle, des arrêtés ministériels d'application se chargeant de définir les modalités précises d'affichage des prix pour chaque profession).  

3) Le passage à un tarif forfaitaire pour les actes liés à un bien immobilier :  

Cette mesure permettra de supprimer l'effet d'aubaine tarifaire pouvant être lié à l'augmentation générale des prix de l'immobilier.  

4) La co-signature du décret par le ministre en charge de l'économie :  

Selon la définition qu'en donne le Conseil d'Etat, les ministres chargés de l'exécution d'un acte réglementaire du Premier ministre sont « ceux qui seront compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte » (CE, Ass. 27 avril 1962, Sicard et autres).  

Or, la réforme proposée impliquera que le ministre en charge de l'économie définisse certaines modalités d'exécution des nouvelles règles s'appliquant aux tarifs des notaires, et notamment les modalités utilisées pour informer les consommateurs sur les prix pratiqués. Par conséquent, il sera nécessaire de modifier le décret de 1978 pour désigner comme ministres chargés de son exécution, en plus du garde des sceaux, le ministre chargé de l'économie, qui par là même deviendra cosignataire du texte.  

Assouplissement des règles de recrutement des notaires salariés dans les offices notariaux :  

La présente mesure vise à ouvrir à toutes les personnes disposant du diplôme de notaire la possibilité d'être employés par les offices notariaux en tant que notaire en exercice plutôt que comme notaire assistant ou salarié.  

Sa mise en œuvre nécessite d'abroger le premier alinéa de l'article 1 ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. »  

 

Ce document ne peut être analysé, en raison de quelques imperfections formelles et dans la meilleure hypothèse, que comme préparatoire au projet de loi annoncé pour le mois d'octobre.

On ne peut exclure que des modifications significatives y soient apportées. Il faut donc le prendre avec toutes les réserves d'usage et attendre – patiemment – le texte officiel du projet de loi ... lui-même sujet à d'éventuelles modifications liées au processus législatif (incluant, bien sûr, les ordonnances envisagées par le Premier ministre).  

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

diplomé notaire DSN 06/09/2014 15:10

C'est une demi réforme qui ne vise qu'à tuer la profession de notaire à terme!!qu'ils aillent au bout des choses et qu'ils la constituent cette grande profession du droit!!mais il ne faut pas
oublier les notaires assistants qui à la difference des avocats ne portent le titre qu'une fois installé!!j'ai la vagua impression que nous allons nous faire avoir!!il faut réagir et défendre nos
intérêts dans cette période de transition!!

diplome notaire 04/09/2014 13:03

Continuez simplement a agir cher futur confrere la justice arrive. Visitez le facebook signez la petition envoyez des courriers recommandes aux pouvoirs politiques expliquant votre situation et vos
idees. En un mot agissez. Il ny a que l'action qui peut faire changer les choses dans la vie cordialement.

Diplômée notaire 2 04/09/2014 10:53

Décidément Monsieur TARRADE ne doute de rien... Je viens de lire son intervention publiée sur le site Lesechos... De qui se moque t'on?
Il y déclare il pourrait être envisagé de former 1000 notaires de plus par an, et qu'il n'y a (à sa connaissance!!!) aucune difficulté d'installation pour les jeunes notaires...
C'est une véritable plaisanterie!
Franchement je trouve cette déclaration honteuse !