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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 16:24

REFORME DU TARIF DES NOTAIRES : L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE ENTRE EN ACTION !  

Selon le JDD, c'est dès la semaine prochaine que les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence se présenteront au Conseil supérieur du notariat pour décortiquer les activités de la profession et rédiger leur rapport qui préconisera les modifications à apporter au tarif des notaires.  

Le ministre de l'Economie ayant promis de présenter ses mesures « dès l'automne », il convient en effet d'aller très vite.  

Le président du CSN, considère, quant à lui, que « quelques semaines d'audit, cela semble un peu court pour faire un travail efficace ».  

Les notaires reconnaissent eux-mêmes que la baisse de leurs honoraires sur les mutations immobilières semble « inévitable ». Or l'immobilier, monopole exclusif des notaires, représente 50 % du chiffre d'affaires de la profession !  

 

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Published by avocats notaires
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