SCANDALE IMMOBILIER A SOULADES EN DONEZAN : LE NOTAIRE ASSIGNE EN JUSTICE

SCANDALE IMMOBILIER A SOULADES EN DONEZAN : LE NOTAIRE ASSIGNE EN JUSTICE

Le journal La Dépêche du 22 mars nous informe d'un nouveau scandale immobilier, qui a provoqué l'assignation en justice du notaire.

Texte de l'article :

"DONEZAN.SOULADES : LE NOTAIRE ASSIGNE EN JUSTICE

Les copropriétaires de la résidence des Soulades, en Donezan, tentent de faire casser les actes de vente des appartements. Ils ont assigné leur notaire devant la justice.

Leur avocat préparait cette procédure depuis plusieurs semaines, et elle a été enclenchée tout récemment : une soixantaine de copropriétaires de la résidence fantôme des Soulades, en Donezan, ont décidé d'intenter une action commune contre le notaire qui a pris en charge la rédaction de l'acte authentique de leurs appartements. "Tout le monde a signé par procuration devant différents notaires à Bordeaux, Lille, Marseille ou Toulouze, détaille Thierry Michault, président de l'association de défense des copropriétaires. Mais l'acte authentique a été rédigé par un notaire de Vendée. C'est une procédure courante, mais d'énormes fautes ont été commises, d'après nous". Les copropriétaires, notamment, n'auraient pas été informés que des hypothèques avaient été prises sur les logements, par le groupe Quiétude, afin de boucler le financement de la rénovation de la résidence. Ils n'auraient pas non plus été informés avec précision sur l'état réel d'avancée des travaux. Dans ce dossier, des sommes très importantes sont en jeu : "Au total, les copropriétaires devaient verser 7 millions d'euros, et la rénovation était estimée à 5 millions d'euros". Or, les travaux ont été suspendus en décembre 2008. Depuis, le groupe Quiétude a cessé son activité, puis a été placé en liquidation judiciaire. Aux Soulades, le naufrage se poursuit. Les entrepreneurs ont récupéré leur matériel, les lieux restent ouverts à tous vents. Et l'hypothèse d'une reprise du site touristique paraît s'éloigner chaque jour un peu plus."

A nouveau se pose la question, lancinante :

Quelle sécurité a apporté l'intervention obligatoire du notaire ?

A l'évidence : aucune !

Tout au contraire, et comme dans les autres affaires scandaleuses déjà évoquées ici, l'intervention obligée du notaire en raison du monopole exclusif de cette corporation sur l'immobilier est utilisée par les promoteurs immobiliers et leurs vendeurs pour inspirer confiances aux malheureuses victimes, comme cela a été clairement mis en évidence dans l'affaire "Apollonia" (plusieurs centaines de victimes, un milliard d'euros d'escroqueries, 5 notaires mis en examen pour "escroquerie en bande organisée", entre autres).

Ne serait-il pas temps d'en tirer les conséquence et d'accélérer l'incontournable processus de modernisation des professions du droit dans ce pays, à l'image de ce qui se fait depuis longtemps déjà dans les démocraties modernes et performantes :

. fichier immobilier (hypothèques) accessible à "l'acte d'avocat" au même titre qu'aux actes des notaires, au moins pour les avocats titulaires de la spécialisation "immobilier",

. réforme du statut des notaires : numerus clausus, monopole sur l'immobilier (partage avec les avocats), tarif obligatoire,

. "rapprochement" puis fusion des deux professions sous le statut unique d'avocat, par la création de "l'avocat-notaire" (voir ce qui se fait déjà en Allemagne, et en Suisse, ...),

. possibilité pour les titulaires du diplôme de notaire de devenir avocats sans subir une nouvelle formation et de nouveaux examens, avec faculté de publier aux hypothèques leurs "actes d'avocat",

...