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6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 22:53

 

1412062126-PHOTO-PRESIDENT-AUTORITE-DE-LA-CONCURRENCE.jpgSELON BRUNO LASSERRE, PRESIDENT DE LAUTORITE DE LA CONCURRENCE : LA BAISSE DES PRIX EST BONNE POUR LE CONSOMMATEUR MAIS, AUSSI ET SURTOUT, POUR « DEBLOQUER » LE MARCHE DU TRAVAIL

Le Figaro daté du 6 décembre publie une interview de Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence appelée à jouer un rôle important dans l'application de la future « loi Macron » :

«Le projet de loi Macron sera présenté mercredi en Conseil des ministres.

L'Autorité juge notamment nécessaire de remettre à plat le système des tarifs, soulignant que, pour les notaires par exemple, la structure de revenus date de 1978 ! D'après son analyse, la baisse des prix est bonne pour le consommateur mais, aussi et surtout, pour « débloquer » le marché du travail.

« Des frais de notaires et de transactions élevés freinent la mobilité des salariés et rigidifient le marché du travail en France, alors qu'aux Etats-Unis les gens peuvent vendre et acheter ailleurs facilement, explique l'Autorité. Donc ils n'hésitent pas à déménager quand une usine ferme. »

Pour Bruno Lasserre, son président, les tarifs doivent donc être orientés vers les coûts, en assurant une « marge raisonnable » aux professionnels et en acceptant une forme de péréquation afin que les gros actes continuent de financer les petits actes, réalisés à perte. Le projet de loi est plutôt en phase avec cette logique : les tarifs des notaires seront bien revus à la baisse, pour les orienter davantage vers les coûts de revient. Il est même prévu de mettre en place un « corridor tarifaire », avec des prix plafonds.

En revanche, l'Autorité de la concurrence est dubitative sur l'instauration de prix planchers, comme le prévoit le texte. « Après tout, si une étude est bien gérée, emploie des assistants efficaces, a investi dans un système informatique, pourquoi n'aurait-elle pas le droit d'accorder des remises ? », s'interroge notamment Bruno Lasserre. Les notaires ont soulevé le risque de « dumping » et d'irruption du « low-cost » dans le droit, qui n'est pas un service comme les autres. Mais pour les sages de la Rue de l'Echelle, ce risque est peu probable, car les notaires engagent leur responsabilité.

Les gros et les petits actes :

L'exécutif veut conserver la proportionnalité du tarif dans les transactions immobilières aux prix élevés. Or, fait valoir l'Autorité, la vente d'un château ne coûte pas plus cher en frais que celle d'un studio. C'est moins la valeur du bien vendu qui fait le coût de l'acte que la complexité de la situation, par exemple s'il s'agit d'une indivision, d'un bien sous tutelle, etc.

« A la campagne, le notaire qui expertise des baux ruraux est peu rémunéré et c'est pourtant un travail complexe, rappelle Bruno Lasserre. La péréquation doit se faire entre actes rentables et actes déficitaires au sein d'un même office, mais aussi entre offices parisiens et offices de province, notamment ruraux. »


Il est intéressant de relever que le président de l'Autorité de la Concurrence prend modèle sur les Etats-Unis, alors que les « éléments de langage » et toute la communication du CSN rejettent catégoriquement le système « anglo-saxon », considéré par la profession comme le mal absolu !

 

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Published by avocats notaires
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