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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 16:18

SELON « LES ECHOS » : « LA LIBRE INSTALLATION DIVISE NOTAIRES LIBERAUX ET NOTAIRES SALARIES »  

Pour la première fois, le journal « Les Echos » évoque cette question essentielle.  

Extraits :  

« Les notaires salariés et les assistants dénoncent un marché du travail à deux vitesses dû à un accès trop limité à l'exercice libéral.  

La libre installation des nouveaux diplômés, qui fait partie des recommandations du rapport de l'inspection générale des finances, est fermement combattue par les notaires libéraux, qu'ils soient associés ou qu'ils possèdent leur propre étude, alors qu'elle est réclamée par les notaires salariés et assistants qui ont un accès limité à la profession.  

Sur les 9.500 notaires exerçant en France, un millier sont des notaires salariés. S'y ajoute un nombre plus importants de notaires assistants. Tous, quel que soit leur statut, possèdent le même diplôme. Mais seuls ceux qui ont été « présentés » par leur prédécesseur pour être nommés par le garde des Sceaux ont la possibilité de devenir notaires en libéral.  

« Des inégalités anormales »  

On compte 400 installations de ce type (dont 17 ouvertures d'études chaque année décidées par le ministère de la Justice) pour 1.000 nouveaux diplômés par an (un chiffre qui a beaucoup crû ces dernières années). Ce qui donne une idée de l'engorgement de la profession pour parvenir à exercer en libéral.  

« Ce goulet d'étranglement a créé des inégalités anormales au sein de la profession, notamment en termes de salaires », déplore un notaire assistant du nord de Paris qui souhaite rester anonyme. « Pourquoi avoir encouragé autant de jeunes à faire sept ans d'études pour devenir notaire ? Très globalement pour permettre aux notaires installés d'avoir à leur disposition une main-d'oeuvre qualifiée, mais très certainement au détriment des principes d'égalité et de droit au travail », se désole une autre notaire assistante.  

Pour remédier à cette situation, mais aussi pour faire baisser le prix d'acquisition d'une charge de notaire, le projet de loi préparé par Bercy prévoit d'instaurer la libre installation des diplômés notaires. Au cas par cas, le garde des Sceaux pourrait refuser de procéder à la nomination en motivant sa décision et pour des motifs précis définis par la loi.  

Pour le CSN (Conseil supérieur du notariat), la libre installation n'est pas compatible avec « les contraintes de la profession, qui sont des contraintes de service public ». « Une multiplication des petits offices, même si chacun devait être dirigé par un diplômé notaire, poserait de substantielles difficultés d'organisation et serait la source de graves dangers auxquels le ministère de la Justice et celui des Finances ne peuvent qu'être sensibles », insiste le CSN. »  

La libre installation des diplômés notaires est en effet un point clé de la réforme annoncée (et le plus contesté par les notaires en titre), car il répond non seulement à des impératifs de libre concurrence, mais aussi à nos principes républicains (Liberté, Egalité… ).

D'ailleurs, comme indiqué dans un autre article de ce jour, ce point fondamental est maintenant entre les mains du Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer formellement dans les trois mois qui viennent sur la conformité à la Constitution française du "droit de présentation", fondement du "numerus clausus".

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

avocats notaires 12/09/2014 16:52

Cette exigence d'un concours est hautement improbable.
C'est le texte du projet de loi qui arbitrera entre les diverses versions du document préparatoire.
Dans cette confrontation entre plusieurs visions du notariat, on n'est pas à l'abri de petites et grandes manipulations !