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17 juin 2011 5 17 /06 /juin /2011 09:50

STATUT DES NOTAIRES : L'ARRET CJUE "CONDUIT A UNE RELECTURE DE NOTRE CODE CIVIL"

Notre fidèle correspondant "FELIX" nous signale cet article paru sur le blog du Professeur Jean-Sylvestre Bergé (http://lewebpedagogique.com/jsberge/2011/06/15/l%E2%80%99activite-notariale-l%E2%80%99acte-authentique-et-la-cour-de-justice-rdc-20114/) :

"L'ACTIVITRE NOTARIALE, L'ACTE AUTHENTIQUE ET LA COUR DE JUSTICE - RDC 2011/4

15 juin 2011

CJUE (Grande chambre), 24 mai 2011, affaire C-47/08 Commission / Belgique, C-50/08 Commission / France, C-51/08 Commission / Luxembourg, C-53/08 Commission / Autriche, C-54/08 Commission / Allemagne, C-61/08 Commission / Grèce (6 arrêts).

Par six arrêts rendus en grande chambre, la Cour de justice condamne différents Etats membres qui ont fait le choix de maintenir une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire.

Si la solution s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure donnant une définition étroite des "activités participant (...) à l'exercice de l'autorité publique" (article 45 al. 1er CE, devenu article 51 al. 1er TFUE), elle est inédite quant à sa motivation.

La Cour de justice se livre, en effet, à une analyse détaillée de l'activité notariale consistant notamment en l'établissement, avec les solennités requises, d'actes authentiques.

Dans le cas opposant la Commission à la France, cette analyse conduit à une relecture de notre Code civil à la lumière des objectifs de la construction du marché intérieur européen. Que faut-il en penser ?"

 

La disposition du Code civil qui vient immédiatement à l'esprit est celle qui réserve aux notaires l'exclusivité de l'établissement des actes relatifs à l'immobilier et soumis à la publicité foncière (fichier immobilier).

Le fait avéré et démontré par la CJUE que les notaires ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique condamne le monopole exclusif de cette corporation sur l'immobilier.

Le nouvel "acte d'avocat", dont la force probante est pour le moins analogue à celle des actes des notaires, présente toutes les caractéristiques et toute la sécurité nécessaires pour être également publié au fichier immobilier.

Alors, à quand l'abolition du monopole exclusif des notaires sur les actes de l'immobilier ?

Après cet arrêt remarquable de la CJUE, l'heure est donc venue d'en finir avec ces archaïsmes que constituent encore :

. l'ahurissant et surréaliste monopole exclusif des notaires sur l'immobilier,

. et, plus largement, l'anachronique opposition des statuts des avocats et des notaires.

Sans aucun doute, la très grave crise économique et financières à laquelle notre pays est confronté va contraindre notre "personnel politique" à, enfin, prendre ses responsabilités et, au-delà de toute démagogie, moderniser selon la voie imposée par la Commission européenne et la CJUE le secteur des services juridiques dans ce pays.

 

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Published by avocats notaires
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