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7 octobre 2014 2 07 /10 /octobre /2014 11:01

TARIF DES NOTAIRES : LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME

Un correspondant nous signale cet article des Echos du 5 octobre, qui livre des indications sur la réforme annoncée du tarif des notaires :

« Notaires : les pistes de l'exécutif pour modifier les tarifs.  

La proportionnalité du tarif serait conservée jusqu'à un certain niveau de prix pour les cessions immobilières. Les notaires pourraient être autorisés à faire des remises sur leurs actes.  

C'est l'un des points durs de la réforme des professions réglementées. Et pour cause : dès qu'on parle de tarif, le ton monte, en particulier chez les notaires, qui sont les premiers visés par la refonte souhaitée par le gouvernement. Le sujet est loin d'être totalement arbitré, mais certaines grandes lignes sont déjà tracées.  

Pour commencer, le système de fixation des tarifs réglementés devrait faire l'objet, à l'avenir, d'un avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence, comme le recommandait le rapport de l'Inspection générale des finances. Il ne s'agit en réalité que de suivre l'article 410-2 du Code du commerce, qui stipule que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». La réglementation des prix relèverait à la fois du ministère de la Justice, qui a la tutelle de cette profession, et de celui de l'Economie. Une remise à plat périodique des tarifs, par exemple tous les cinq ans, permettrait également d'assurer une plus grande transparence dans la relation entre le coût du service et le prix demandé au client.  

Prudence sur la proportionnalité du tarif  

Sur la proportionnalité du tarif, qui a fait flamber les émoluments des notaires à la même vitesse que les prix des biens immobiliers ces dernières années, le gouvernement veut rester prudent. Mettre totalement fin à la proportionnalité du tarif, qui garantit selon les notaires l'équilibre de leurs revenus entre des actes faits à perte et des actes compensatoires, serait une déclaration de guerre.  

L'entourage du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, réfléchit à un système qui maintiendrait la proportionnalité du tarif jusqu'à un certain niveau de prix, et qui au-delà se ferait selon le coût réel du service, notamment en fonction du temps passé sur chaque acte.  

Autre petite révolution pour la profession : la possibilité de faire des remises. Actuellement, les notaires font valoir leur déontologie pour expliquer qu'ils n'ont pas le droit de faire de remises, sauf sur des niveaux de prix très rarement atteints dans les transactions. Tout en respectant l'exigence de sécurité juridique, introduire cette possibilité de manière encadrée permettrait de faire davantage jouer la concurrence entre professionnels, estime-t-on au sein de l'exécutif.  

Cette réforme par les tarifs aurait le mérite de redonner de façon rapide du pouvoir d'achat aux ménages, même si les montants resteraient limités, sans bousculer les grands équilibres de la profession et sans remettre en cause le monopole sur toute une série d'actes qui font le cœur de métier des notaires. »  

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Bob 07/10/2014 13:46

La mise en place de la mission FERRAND aurait-elle pour fondement une défiance à l'égard de la mission UNTERMAIER ? Ou bien est-ce moi qui aurait un esprit retors ?

Bob 07/10/2014 13:39

Concernant la mission parlementaire du député FERRAND je précise à toutes fins utiles qu'il doit ainsi que le mentionne la lettre de mission qu'il a jusqu'au 30 octobre prochain pour rendre son
rapport.

Les diplômés notaires seraient donc bien inspirés de se rapprocher de lui, d'autant que le 1ER Ministre n'y va pas par 4 chemins, puisqu'il lui demande expressément dans la lettre d'étudier les
moyens permettant d' ENCOURAGER L'INSTALLATION des professionnels qui ont les diplômes nécessaires.

C'est une opportunités qui ne se représentera peut être plus jamais pour les notaires assistants (es).

Bob 07/10/2014 13:28

Voici en lien la lettre de mission du 1er ministre au député Richard FERRAND concernant l'impact territorial de la réforme des professions réglementées.

Voici donc une 2de mission d'information.

http://www.richardferrand.fr/wp-content/uploads/2014/10/Lettre-Mission-Prof-regl-PM-RF.pdf