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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 22:11

TROIS NOTAIRES MIS EN EXAMEN POUR « ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISEE, FAUX ET USAGE DE FAUX »  

Selon le journal «Le Dauphiné » du 11 octobre :  

Trois notaires ont été mis en examen à Nancy pour « escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux » dans une affaire de lotissement fantôme en Meurthe-et-Moselle.  

Cela porte à huit le nombre de personnes mises en examen dans ce dossier mené par une juge d'instruction de Nancy, après le promoteur en juin, sa femme, deux beaux-frères et un clerc de notaire. L'ancien promoteur est incarcéré depuis août.  

Au total 52 propriétaires, pour la majorité de petits épargnants désireux d'investir dans l'immobilier pour leur retraite, ont perdu chacun 340.000 euros en moyenne dans cette affaire depuis 2007. Car les 30 maisons individuelles et 34 appartements dont ils s'étaient portés acquéreurs, un projet qui répondait au doux nom de « Villas d'ambre et des terrasses de jade » à Cutry (Meurthe-et-Moselle), n'ont jamais été terminés.  

Le promoteur a fait faillite et le chantier, truffé de malfaçons, n'a pas pu trouver de repreneur. La commune a fini par raser le lotissement en début d'année, et a demandé aux propriétaires de payer ls 150.000 euros de démolition, ce que contestent les victimes devant la justice administrative.  

« C'est aux propriétaires de payer la destruction, mais juridiquement nous ne serons propriétaires qu'à la remise des clés, qui n'arrivera jamais », fait valoir François Guerrand, président d'une association de défense de 46 victimes du lotissement de Cutry, selon une source judiciaire.  

«Ces gens-là sont assez surprenants, ils étaient pourtant garants de la sécurité des actes », s'indigne M. Guerrand.  

« Les enquêteurs vont à présent étudier les flux financiers et le patrimoine des notaires afin de vérifier si leur légèreté dans le traitement des actes du projet immobilier ne cachait pas un système d'enrichissement personnel en lien avec la société du promoteur. »  

Mais où est donc la « sécurité absolue » revendiquée par les notaires pour justifier de leur monopole exclusif sur l'immobilier ?  

De surcroît, la problématique de la réforme du statut des notaires ne concerne pas uniquement les paramètres en cours de discussion avec le ministère de l'Economie (monopole, tarif, numerus clausus) : la malhonnêteté avérée de certains notaires, autre résultante de l'actuel statut, provoque des « dégâts collatéraux » considérables (spoliation, ruine des clients, …).  

 

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Published by avocats notaires
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