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5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 11:56

 

1412171318 ASSEMBLEE NATIONALEUN APERCU DES FUTURES REGLES D'INSTALLATION DES NOTAIRES

Bien que la loi Macron ne soit pas encore votée, l'examen des amendements par l'Assemblée nationale nous donne un aperçu des futures règles d'installation des notaires.

Tout d'abord, c'est bien le principe de la « liberté d'installation » qui est posé, même si celle-ci doit être « encadrée », inversant ainsi la règle du « droit de présentation » en vigueur jusqu'alors .

Il semble bien qu'une majorité de parlementaires, tant dans l'opposition que dans la majorité, considèrent maintenant ce « droit de présentation » comme une survivance de l'Ancien régime, « restauré » par la loi de 1816, et par suite contraire à nos valeurs républicaines.

Face à l'existence de « déserts notariaux » et à « une structure démographique vieillissante des notaires installés », Emmanuel Macron a défendu « des mesures d'ouverture régulées dans des zones où il y a un besoin de nouveaux professionnels ».

Ainsi, selon l'article 13 bis du projet de loi, tel qu'il résulte des amendements votés, cette installation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile « pour renforcer la proximité ou l'offre de services », mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de « porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu ».

Emmanuel Macron a ironisé sur des contradictions à l'UMP, dignes d' « une polyphonie corse – et encore je suis gentil car il y a un décalage à la tierce chez les Corses », entre ceux s'alarmant d'une « liberté » génératrice de « déserts » et ceux dénonçant le « Gosplan ».

Et selon Cécile Untermaier, rapporteure de la partie du projet de loi consacrée aux professions réglementées du droit : c'est « si nous n'agissions pas qu'il y aurait des déserts juridiques » vu le « malthusianisme » (expression récurrente depuis quelque temps) de la profession et la carte établira « avec des critères objectifs les lieux où doivent être installés de futurs notaires ».

De son côté, le rapporteur général Richard Ferrand a reproché à l'opposition d'avoir « repris tous les arguments pré-livrés par les tenants d'un ordre établi » aux dépens de « jeunes dûment diplômés qui aspirent à s'installer ».

Emmanuel Macron a assuré que, outre l'évolution démographique, les critères économiques et sociaux seraient pris en compte par l'Autorité de la concurrence pour l'élaboration de la cartographie des zones dans lesquelles s'exercera la « liberté d'installation ».

C'est donc le décret d'application qui donnera la mesure de la « liberté d'installation » annoncée.

L'Assemblée nationale a aussi voté l'article 14 prévoyant, entre autres, une limite d'âge à 70 ans pour les notaires, au lieu de l' « institution à vie » issue de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Selon les chiffres avancés par le ministère de l'économie, tirés de l'actuelle démographie de la profession, cette mesure devrait libérer 131 postes et faciliter d'autant l'installation des diplômés notaires désirant exercer à leur compte leur profession.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Thomas de RICAUD 13/02/2015 12:17

@DNEplusAC : Pas de souci ! ;-) Je suis simplement peut-être plus convaincu, et donc plus inquiet pour notre belle profession...

DNAC 13/02/2015 13:03

Ouh la faute désolée... J'ai retrouvé un travail et non retrouver!!!!

Diplômée notaire et plus au chômage!!!! (DNEAC) 13/02/2015 11:16

Bonjour à tous!!!
Me revoilà, j'ai (enfin) retrouver un poste!!! Pour un an (CDD)!!!!!
Merveilleux, quel avenir!!!!!

Je suis vraiment d'accord avec Alex, qui je trouve à une manière bien plus sympathique que Thomas d'émettre son avis (Thomas sans rancune, ce n'est pas méchant!!! J'ai appris à comprendre votre manière de voir les choses et j'y adhère sur pleins de points).
Je vois également la titularisation comme le "graal"....
J'ai très peur pour mon avenir avec cette loi. Si elle passe, trouverai-je encore du travail en tant que salariée???? M'installerai-je sereinement si je souhaite de m'installer????
Quel est mon avenir professionnel? Quelle direction dois-je prendre? La création sera-t-elle la seule alternative pour moi afin de pouvoir tout simplement travailler???? Mais dans quelle conditions et à quel prix?
Ca sera une vraie "boucherie", pardonnez-moi l'expression, ou une vraie foire d'empoigne pour reprendre l'expression, il me semble, de Thomas.

Je suis vraiment dans l'expectative et ne sait plus quoi penser...

DNEAC 13/02/2015 16:03

Merci FOSSIER....

Aux manettes... Je ne sais pas si j'y serai un jour, je l'espère de tout coeur en tout cas... Mais à quel prix et dans quelles conditions??? je ne m'en réjouis pas forcément pour l'instant...
On verra dans quelques années.

Le souci concret, c'est que nous n'avons aucune visibilité sur quoi que ce soit: coût d'une installation, prévisionnel à établir mais sur la base d'un CA que nous ne pouvons pas quantifier... Risque d'actions des notaires environnants....
Bref que du bonheur...

En ce qui concerne "la découverte d'autre chose": j'en ai ras le bol, voilà quatre ans que j'enchaîne les CDD!!!!!! Alors oui, cela a été positif sur certains aspects, mais sur d'autres pas du tout.

Dans l'étude dans laquelle je travaille actuellement, à cause de cette réforme on ne m'a (encore) proposé qu'un CDD alors qu'en période normale, j'aurais eu un CDI... Je pense que l'installation ne sera pas une option, du moins en ce qui me concerne, mais une obligation pour pouvoir travailler, des CDD, j'en ai marre.
Alors au début, bête comme je suis, je pensais que cela venait de moi, alors que pas du tout, mes employeurs ont été très contents de moi et regrettaient même de ne pas pouvoir me garder (je n'ai fait que des remplacements congés maternité), mais maintenant je sais que c'est la conjoncture qui veut cela... Alors travailler dans ces conditions c'est pas l'idéal...

On verra bien.

Si on m'avait dit qu'à presque 36 ans je serai dans une galère pareille, je ne sais pas si j'aurais choisi ce métier, pourtant j'aime mon travail..... c'est vraiment dommage.

FOSSIER 13/02/2015 13:16

Félicitations pour cette embauche ... un an, c'est mieux que rien ... beaucoup de diplômés sont sur le carreau encore actuellement !
Toute expérience est bonne à prendre ... Surtout si tu imagines t'installer dans quelques mois ou quelques années en cas de réforme ! La découverte d'autre chose, d'une autre organisation est toujours positive ... que l’expérience s'avère heureuse ou non d'ailleurs !
Il faut bosser en ayant toujours en tête l'application future lorsque nous serons aux manettes !

DNAC 13/02/2015 13:06

Désolée pour toutes ces fautes de frappe!!!!! Je ne sais plus quoi penser et non saiT

dupont 13/02/2015 08:56

je vous invite à consulter le lien ci-dessous

http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0204156020487-loi-macron-les-faux-semblants-dune-reforme-1092772.php

dugard 12/02/2015 19:53

"dans les cycles economiques les mouvements de concentration sont naturels et generalement suivi de phenomenes de dissemination."
Vous faites peut être références au système des grandes surfaces qui ont tué la concurrence des petits commerces devenus trop cher, avant de se réinstaller de nouveau en centre ville...

Mon but n'est pas de concurrencer MONASSIER [je crois me souvenir qu'il avait boosté sa clientèle en piquant la succession du père DASSAULT à un confrère qui s'endormait sur le dossier].

Je boufferai certainement plus de ventes agricoles et de servitudes que de dossier à 300 VEFA...

Je serai certainement un épicier de village mais comme on dit mieux vaut être seul que mal accompagné !

FOSSIER 13/02/2015 13:17

Oui nous n'aurons pas la même activité ni la même clientèle ... et à la limite cela nous va aussi bien ! Comme je l'ai déjà dit, je veux être le notaire du peuple au service du peuple sans faire du people, recruter des clients dans les diners mondains etc ... ! Rester simple, rester soi même, rester accessible !

alex 12/02/2015 19:07

@FND : j'ose espérer que je me fourvoie, comme vous dites, même si j'en doute ... Rendez-vous dans quelques années, je ne prétends pas avoir la science infuse, ni même une boule de cristal.
J'essaie d'être le plus objectif possible.
Je ne peux cependant vous laisser dire que je suis "empêtré dans le modèle éculé du notariat" : soit vous m'avez mal lu, soit vous m'avez mal compris.
De mon côté, je vous ai lu entièrement et attentivement.
J'aurais 2 interrogations :
1ent / quand vous écrivez : "dans les cycles economiques les mouvements de concentration sont naturels et generalement suivi de phenomenes de dissemination." Pouvez-vous nous donner des exemples
qui illustrent vos propos?
2ent / Concrètement parlant, demain vous êtes notaire, en tant que "progressiste", qu'entendez-vous proposer comme innovation(s), qui vous permettra(ont) au plus vite d'atteindre les 100 actes / an
(soit un minima en province pour être au point mort) ?

FND libre notaire 13/02/2015 18:43

@Alex

Des ex de concentration/deconcentration : l energie, les matieres premieres, le transport aerien, les medias, la finance, etc.
Des pistes d innovation :
- en interne : l excellence organisationnelle (certification ISO, adhesion a un groupement de notaires, outils de motivation des salaries, projet d entreprise tourne vers le client, etc.). Un exemple concret : un cabinet d avocats leader sur son marche s engage contractuellement a apporter une reponse (ou debut de reponse) a toutes demandes de ses clients sous 2 h
- en externe : la diversification ou a l inverse la specialisation, les salons et syndicats professionnels, le developpement de reseaux d apporteurs d affaires, etc. = outils classiques mais sous utilises ou pas utilises du tout dans le notariat
Des solutions reellement innovantes : vous comprendrez que je reste prudent sur ce point car l ayant mis en oeuvre hors du secteur du droit je ne l ai pas encore experimente mais une piste consiste certainement a adapter a notre metier les outils de gestion et de fidelisation de la relation clients ; pour le reste, je prefere tester avant d en parler mais les idees ne manquent pas quand on identifie l excellence dans d autres secteurs et quand on tente de l adapter au notariat :)

FOSSIER 13/02/2015 13:23

Oui 100 actes est l'objectif à atteindre pour être à l'équilibre et même sortir de quoi vivre dans une micro structure sans salariés. Après c'est certains que la répartition des actes doit être équilibrée car avec 8 mainlevées ou notoriétés on ne couvrira jamais !

Je ne sais pas ce que vous entendez tous par progressiste ... moi je me dis juste que cela sera forcement différent dans la mesure ou je ferai tout tout seul, que cela soit de l'ouverture du dossier aux relances clients, qu'au secrétariat, qu'à la réception de l'acte, qu'aux formalités etc ... Je pense qu'il est possible de faire moins que les notaires font actuellement ... faire moins en volume mais faire plus en qualité, en disponibilité et en proximité avec les clients.

Ce que je ne maitrise pas la dedans est l'évolution ... si l'activité décolle ... doit on refuser le surplus de travail pour rester dans son optique initiale ou embaucher et partir sur un système plus actuel. Je trouve le système actuel détestable tant on est dans une logique marchande, du profit et une culture de masse.

FND libre notaire 12/02/2015 15:20

Je suis convaincu qu Alex et TDR se fourvoient quand ils annoncent l un la concentration l autre la disparition du notariat. D une part dans les cycles economiques les mouvements de concentration
sont naturels et generalement suivi de phenomenes de dissemination. D autre part la fonction de notaire meme n est nullement mise en cause par la reforme qui au contraire promet d en augmenter le
nombre. Il faut avoir une curieuse facon de penser pour predire l extinction d une espece dont le nombre ne va cesser de croitre...
Pour le reste Alex et TDR empetres dans le modele ecule du notariat traditionnel raisonnent a perimetre constant. Ils semblent incapables d ouvrir par leur jeunesse et leur dynamisme d autres
horizons d autres pratiques generatrices de nouveaux gains.
C est l erreur classique des conservateurs sur les progressistes. Le futur n etant jamais previsible ils tentent desesperemment de s accrocher au seul modele qu ils connaissent et pensent
maitriser.
Le pire n est jamais certain et le meilleur reste a venir pour ceux qui sauront innover :)

FND libre notaire 13/02/2015 18:50

@ FOSSIER

Je pense que pour etre bon et se demarquer des confreres il faut faire ce qu on aime vraiment. Moi ce sera droit des affaires et gestion de patrimoine.
A priori je ne ferai pas de nego immo car les agents immobiliers dans ma region refusent ou rechignent a confier des dossiers aux notaires qui la pratiquent.

FOSSIER 13/02/2015 13:26

Selon toi, le notariat doit conserver ses activités actuelles et trouver de nouvelles sources de gain. Droit de l'entreprise, des affaires et des sociétés? Gestion de patrimoine? Secrétariat d'entreprise? Négociation immobilière? Syndic? Gestion locative?

Que pensez vous tous sincèrement des activités commerciales exercées par certaines études comme la négociation, être syndic de copro, la gestion locative et l'encaissement? N'est ce pas incompatible avec la fonction de notaire? Ne s'agit il pas selon vous d’activités commerciales que les notaires exercent au dépend d'autres professionnels?

Thomas de RICAUD 12/02/2015 15:08

Disons simplement que lui me faisait rire...

diplomedusupernaif 12/02/2015 14:39

@wallis,

Eh, non mon pote, ce n'est pas vince le gallinacé. Aurais-tu fumé la moquette ? Attention, c'est pas bon pour la santé et surtout pour la concentration en vue des épreuves du super concours ? Tu
n'obtiendras pas 15/20 comme Thomas alias Portalis si tu continues sur une pente aussi savonneuse. Mais rassure toi, bientôt, tu pourras t'installer directos. A moins que tu finisses par en avoir
marre de patauger dans le marigot et que tu regagnes les Dom Tom pour aller forcer la langouste dans l'eau bleue azur des lagons.

diplomedusupernaif 12/02/2015 14:28

@thomas de Ricaud,

Vous n'aimez pas Fernand? l'humoriste de Clermont-Ferrand ? C'est étonnant !!

GOOD LUCK

FOSSIER 12/02/2015 13:41

Alex, votre message est d'une exactitude suprême !
Vous décrivez parfaitement ce que vivent aujourd'hui les diplômés et le mal profond qui gangrène la profession. Oui il faut une réforme, oui il faut que tout cela change, oui il faut de l'ouverture
!
Et non, nous ne pouvons plus avoir confiance en ces instances qui ne tiennent pas leur promesse et ou l'intérêt supérieur de ceux qui tirent les ficelles prédomine plus que tout !

Le CSN aurait pu choisir sa réforme, le CSN avait toutes les cartes en main pour s'auto réformer, pour choisir et mener le notariat de demain. Il n'en est rien, il a choisi l'immobilisme et le
corporatisme quitte à en mourir. Et on voit aujourd'hui des voix s'élever pour défendre le service public ... qu'à fait le notariat pour plus de service public?

Bref, cette réforme ne sera pas parfaite, tout le monde y laissera des plumes c'est certains ... sans doute plus les notaires en place que les salariés et les jeunes qui jouissent d'une protection
sociale en cas de casse et d'une possibilité de se former à autre chose, sans doute plus les jeunes notaires que les vieux loups qui ont eu le temps de se faire les dents (lire les poches).
C'est regrettable mais ce mouvement est l'unique chance pour toute cette génération que certains ont qualifié de sacrifié ! Non nous ne serons pas la génération sacrifiée, oui nous tenterons comme
nous le pourrons d'exercer le métier pour lequel nous avons été formés!

Nous avons tous espéré exercer notre métier différemment c'est certains ... mais sans doute est il préférable de pouvoir l'exercer comme on nous le propose plutot que de ne pas l'exercer du tout,
et ce même si le métier change quelque peu sans ce confort économique que les professionnels connaissent aujourd'hui. Cette réforme remettra le notaire au centre du jeu, plus comme un juriste que
comme un business man chef d'entreprise roi de la délégation (parfois en effet boomerang!).

Certains comme Thomas prétendent que le gouvernement va tuer le notariat, je n'y crois pas ... la profession s'adaptera j'en suis certains.
Et quand bien même la fin sera celle que Thomas annonce ... qui en sera le responsable? Pas le gouvernement. Le premier responsable sera le CSN lui même ... qui a agi en kamikaze depuis des années
par ce trop grand repli et cette direction dictatoriale !

Let it be !

Quoi qu'il en soit, qu'il y ait ou non réforme ... il y aura un avant et après cette réforme. J'espère juste que cet après sera plus républicain.

Thomas de RICAUD 12/02/2015 13:24

@ Diplometabellion : Dans le genre du vôtre, en somme ? A qui le dites-vous... ;-)

Diplometabellion 12/02/2015 13:00

Mais que vous êtes usants avec vos messages sans intérêt aux couleurs de règlements de compte et d'attaques personnelles

Wallis 12/02/2015 11:09

Vince le Poulet, sors du corps de diplômedusupercrétin :) On t'a reconnu !

Thomas de RICAUD 12/02/2015 10:08

@ diplomedusupernaif : Vous êtes un être pitoyable pour ne pas dire abject.

Vous n'avez aucune considération pour ceux qui ne sont pas d'accord avec vous, et ne savez leur opposer en guise d'argument que le mépris. Mepris, qui plus est, anonyme - je comprends, la peur du
notaire furibard : "une dragée entre les deux yeux"... AHAHAHAH ! Bref, la lâcheté a du panache !!!

Quant à votre analyse des propos des autres, elle est souvent à côté de la plaque ! Je ne sais si c'est stratégique ou si tout bonnement vous ne comprenez rien à rien, mais cela en devient
consternant.

Ainsi, concernant le paysan - dont vous me semblez bien éloigné - si vous ne percevez pas la différence entre son bon sens et ses revenus...

Je n'ai pas peur pour ma "petite entreprise", car je l'aurais créée de la même manière et dans le même secteur avant et après une réforme. Mais j'ai peur pour notre métier et notre profession, oui,
ça c'est certain.

diplomedusupernaif 12/02/2015 09:12

@thomas de Ricaud,

j'suis qu'un pauve paysan !! ça eu payé mais ça paie plus !!

diplomedusupernaif 12/02/2015 09:10

@françois,

Merci du renseignement !! Vincent le Coq, j'ai eu l'occasion de converser avec lui et je considère que "le manifeste contre les notaires" est un excellent ouvrage. Probablement le meilleur réalisé
sur la caste notariale. Mon style est en effet plus direct, je n’hésite pas à utiliser l'argot, voire parfois un peu plus.
Je ne contribue pas à ce blog pour passer le temps et ne prends pas de gants pour fustiger des individus qui le méritent amplement.
Si j'étais sûr de ne pas prendre une dragée entre les deux yeux de la part d'un soi-disant "officier public" furibard, je viderais mon sac au grand jour.

Je suis intimement convaincu de l'efficacité de la collusion notariat-pouvoirs publics pour avoir assuré jusqu'à aujourd'hui la survivance d'un statut du notariat obsolète et totalement illégal vis
à vis du droit communautaire.

Le grave problème du notariat français aujourd'hui, c'est qu'il à deux siècles , voire plus, de retard sur l'évolution économique et sociale des sociétés contemporaines, à l'heure de la
mondialisation. Totalement à contre courant, ne vous déplaise, il est voué à disparaître dans sa forme actuelle.

En guise d'indemnisation, ça va être compliqué. C'est l'arroseur arrosé, en quelque sorte.
Un point positif toutefois, vous m'avez l'air moins agité que votre camarade Thomas de Ricaud, qui lui, commence à bander mou pour l'avenir de sa petite entreprise qui jusqu'alors, ne connait pas
la crise. Ses tourments me semblent injustifiés car vu le bulletin de notes qu'il a publié sur ce blog (14/20 ou 15/20 de moyenne au concours des créations d'offices), il est sans conteste une
grosse pointure, la fine fleur du notariat.Pour le féliciter, j'irai lui remettre des"bons points", comme le disent nos chères petites têtes blondes du CP
Bien cordialement, François. Et GOOD LUCK

Thomas de RICAUD 12/02/2015 08:03

@ Alex : j'adhère à 100% !

Il y a des choses à réformer, tout le monde en convient, mais certainement pas comme le propose E. MACRON ! Là, c'est une mise à mort de notre profession !

Quant à l'avenir des "jeunes" notaires assistants, "ils" n'en ont rien à f...

alex 12/02/2015 00:36

@ Thomas de Ricaud : merci pour votre post.
J'essaie d'apporter, comme vous, un peu d'objectivité dans le débat, faire partager mes réflexions, et m'enrichir de celles des autres.
Notaire assistant, en cours (pour la finalisation, on verra..........) d'achat de parts d'étude, mon dossier, comme tant d'autres, est bloqué.
J'intègre les problématiques des PROréforme et des ANTIréforme :
- celles des PROréforme d'abord, car ma quête du "graal" (je crois qu'il faut appeler un chat un chat...) n'a pas été un long fleuve tranquille, et en cela je rejoins la quasi-totalité des
commentaires postés sur ce site par les notaires assistants.
Moi aussi, avant d'atteindre le "graal", j'ai de toutes mes forces souhaité la libéralisation de la profession. J'ai même, voici deux ans environ, obtenu audience auprès de mon député, afin de
défendre la cause des notaires assistants, réduits à constituer, dans leur majorité, et pour leur vie professionnelle toute entière, de la "chair à rédiger des actes", à rester des clercs asservis
à leurs seigneurs tous puissants (mais pas plus compétents qu'eux....). Vous allez rire (ou pas), je l'ai croisé il y a quelques semaines, ce député, il se souvenait de moi pardi, il m'a dit :
"vous voyez, j'ai oeuvré pour vous !"
J'ignorais alors, qu'un an après, j'allais toucher le "graal" des doigts !... des parts de SCP dans une ville plutôt bourgeoise de la partie sud de la France !...Imaginez donc !... "Graal" pour
lequel, excepté la voie du concours, la compétence professionnelle ne suffit bien évidemment pas : il faut en sus chance, fortune personnelle et apport de clientèle nouvelle. Bingo, je réunis tous
les critères !...Et je ne m'en vante pas.
Admettons le, seule la compétence devrait rentrer en ligne de compte. Et un aussi certain sens "commercial", il faut être agréable avec les clients, et sympa avec les apporteurs d'affaires !
Alors oui, disons le tout net, le système actuel (bientôt ancien ?) est POURRI jusqu'à la moelle.
- Mais désormais j'intègre également les problématiques des ANTIréforme.
Enfin, pour être plus précis, j'intègre les problématiques des ANTIréforme, telle que cette réforme se dessine.
Car, quand on passe de l'autre côté de la barrière, là on rentre dans le dur.
Le "graal" se meut en réalité et on regarde les chiffres : et là, on se dit, M...., je vais faire comment avec ces "nouvelles règles du jeu" ? Très concrètement, et ce n'est pas pour pleurer sur
mon sort (car je doute que mon dossier aille au bout, donc je n'ai rien "perdu", si ce n'est plus de 10 ans de vie professionnelle en quête du graal...), j'ai beau retourner mon prévisionnel dans
tous les sens, rien qu'avec un tarif baissé de 20 %, je n'y retrouve pas mes petits.... Et ça le tarif, "ils" comptent bien nous le flinguer !.... Et ce sera pareil pour tout le monde, que ce soit
pour les jeunes impétrants (comme aiment à le dire les notaires installés, ça me marrer, ce terme, "impétrant"), ou pour les notaires installés....
Seuls les gros s'en sortiront (à mon avis) car ils pourront réaliser des économies d'échelle et brasseront du volume.
Et oui, à côté des "petits avocats crève la faim" comme il y en a tant, il y aura aussi désormais aussi les "petits notaires crève la dalle" ...
Bref, que du bonheur en perspective !
Je m'étais engagé dans la voie du notariat car, outre la chose juridique, ce côté fonctionnaire libéral ou libéral fonctionnaire (tournez le comme vous le voulez !) convenait à ma mentalité :
service rendu au public mais en même temps indépendance dans la gestion, et ... ne nous le cachons, bonne paie, même si je suis pas un vénal.
Mes chers collègues, ouvrez les yeux, réfléchissez un peu, "ils" ne REFORMENT pas notre système notarial (réforme qui était nécessaire), "ils" le CASSENT, "ils" le BRISENT. Et personne n'y gagnera
: ni les PROréforme, ni les ANTIréforme (sauf les gros, vous savez, ceux là même qui nous ont mis dans cette M....)

Une dernière chose en passant : tant qu'"ils" y étaient dans leur volonté de réforme de nos professions, pourquoi n'ont-"ils" pas enfin adopté la possibilité d'une passerelle de la profession de
notaire assistant (après 5 ans d'expérience comme ça existe dans l'autre sens) vers la profession d'avocat ?.... Anticipation d'un besoin futur de "chair à rédaction d'actes" pour les futurs gros
cabinets avocats-notaires ?....

Thomas de RICAUD 11/02/2015 23:18

Bravo Alex !!!! Superbe démonstration au travers de vos deux commentaires ! Vous m'avez totalement convaincu !

Oui, bon, d'accord... je l'étais déjà avant ! ;-)

Sans avoir fait l'ENA, faisons confiance au bon sens paysan : LE PROJET DE LOI MACRON ? UN MIROIR AUX ALOUETTES, J'VOUS DIS...

alex 11/02/2015 22:29

En complément de mon précédent post, j'ajouterais qu'aux pages 121 et 122, paragraphe 746 du rapport l'autorité de la concurrence, on peut lire :

"746.
La méthodologie utilisée pour définir les baisses de prix peut être basée
sur les revenus d’un professionnel «représentatif», c'est-à-dire que la baisse de prix qui a été définie permet à un professionnel «moyen», compte tenu de ses coûts et des prestations effectuées,
de retirer une rémunération raisonnable de son activité. Rappelons que des méthodes alternatives, par exemple basés sur un professionnel représentatif efficace pourraient être utilisées. Les
différentes professions consultées ont cependant mis en avant l’existence d’une hétérogénéité importante entre l’activité des différents offices. Si cette hétérogénéité est avérée et découle de
facteurs exogènes, indépendants de l’efficacité des offices – si elle dépend par exemple de la localisation de l’office, une baisse uniforme des tarifs conduirait les offices les moins rentables à
réaliser des pertes et, à plus ou moins brève échéance, à la faillite.
Mais la régulation tarifaire ne doit pas avoir pour objectif de maintenir inchangée les revenus de l’ensemble des professionnels.
En outre, il n’est pas certain que la disparition éventuelle de ces offices lèse réellement les consommateurs compte-tenu du petit nombre d’actes qu’un particulier aura à faire réaliser au cours de
sa vie."

L'autorité de la concurrence admet donc que la baisse des tarifs conduirait à la faillite les offices aujourd'hui les moins rentables.
Mais ajoute que cela ne léserait pas le consommateur.
Donc, si on lit entre les lignes, si les petits crèvent, ce n'est pas grave.
On notera au passage que le client de la profession juridique réglementée est un "consommateur". Exit donc la notion d'"usager du droit".
Dans ce cas, puisque nous sommes désormais dans une logique purement consumériste, pourquoi ne libéralise-t-on pas totalement la profession, plutôt que de créer un mic-mac législatif ? Ah oui,
j'oubliais, il faudrait indemniser les notaires en place !... Normal... Et comme l'Etat n'a plus un rond, il prend l'option de paupériser la profession... Normal... il a tout pouvoir...
l'"Etat"....
Le législateur aurait très bien pu améliorer le système actuel en élargissant le système alsace-lorrain à l'ensemble du territoire : Concours pour tout le monde, même pour les fils à papa (et les
filles à papa, elles sont de plus en plus nombreuses !) ! Les rentabilités des études auraient été préservées. L'indépendance des notaires aussi. La notion de service public également.
L'indemnisation des notaires aurait été lissée sur 30-35 ans au fur et à mesure de leur départ en retraite. Mais bon, je sais, solution trop simple(iste) ans doute... je n'ai pas fait l'ENA...

Thomas de RICAUD 11/02/2015 21:47

@ Alex : Merci pour cette tranche de vérité et de bon sens !!!

N'espérez cependant pas un retour très positif sur ce blog ! Voilà plusieurs semaines que je m'efforce d'exprimer les mêmes inquiétudes, et croyez-moi le dialogue est difficile...

Comme vous certainement, j'aimerais ne pas avoir comme seule consolation dans quelques années celle de pouvoir dire : "je vous avais bien dit !"...

dugard 11/02/2015 21:43

@Alex

Tout est possible mais juste une précision "orienter vers " que ce soit une banque, un agent commercial, etc. bref ce que certains appellent pudiquement des apporteurs d'affaires (c'est à dire
qu'il faut rémunérer...) moi j'y vois plutôt un petit détournement de clientèle et çà c'est du pénal !

François 11/02/2015 21:19

@ diplomedusupernaif.

vous tenez, au style près exactement les mêmes propos qu'un certain vincent lecoq que tout le monde connait ici...

Thomas de RICAUD 11/02/2015 20:05

@ dugard : consolez-vous, vous êtes certainement plus jeune que moi car j'ai 38 ans, et non 32 comme l'année de mon master 2 semble vous le faire croire ! ;-)

C'est que j'ai eu une autre vie avant le notariat, entamée par un DEA (et oui, ça s'appelait ainsi à l'époque...) de droit pénal et sciences criminelles en 1998/1999.

Si j'avais su alors que le notariat allait être mis à mort...!

alex 11/02/2015 20:00

Mes chers collègues,
Comme l'indique justement Monsieur TRIGALLOU, cette réforme permettra à des cabinets d'avocats de s'adjoindre un service notaires. Je pense particulièrement aux gros cabinets, spécialisés en
conseil en entreprises, qui sont déjà armés en avocats spécialisés en droit fiscal, immobilier, et social .... à qui il ne manque plus que ce service. Ces cabinets auront les moyens financiers
d’investir et auront immédiatement une demande. Vraisemblablement, nombre d’entre eux fusionneront également avec les gros offices de notaires.
Les plus gros deviendront encore plus gros, et mangeront le marché.
Très objectivement, le consommateur ne sera pas forcément perdant. Tant en termes de prix que de choix, préférez-vous faire vos courses dans un grand hypermarché ou chez le petit épicier du coin
?
Le petit notaire de proximité deviendra l’équivalent du petit épicier du coin, chez qui on va lorsqu’on a oublié le sel ou le beurre à l’hypermarché : il s’occupera des contrats de mariage,
déclarations d’insaisissabilité, notoriétés, constitutions de servitudes, problèmes de voisinage, etc, etc…et encore…
Pour régler les transactions immobilières, les grosses agences immobilières (style Square Habitat) orienterons de plus en plus le client vers ces grosses structures. Pour le règlement des
successions rentables, les banques orienterons de plus en plus les clients vers ces mêmes grosses structures.
La business est ainsi fait : les grosses structures s’allient avec les grosses structures.
Et les petites structures mourront.
Cette loi n’est donc pas à mon sens un cadeau fait aux jeunes diplômés notaires, mais aux gros cabinets d’avocats (et aux gros cabinets de notaires qui deviendront encore plus gros).
Faisons une petite simulation : je suis diplômé notaire, et je peux désormais m’installer librement. Chouette …
Pour m’installer, il va me falloir environ 100.000 euros (matériel informatique, progiciels, documentation juridique, agencement des locaux, trésorerie …).
Je n’ai pas un sou de côté, mon salaire de notaire assistant (ou de clerc de notaire, c’est pareil…) ne m’ayant jamais permis de thésauriser quoi que ce soit.
Je vais donc devoir emprunter. Qui va me prêter ? C’est quoi mon business plan ?
Si je fais du low cost, et sans employé, j’aurais minimum environ 100.000 euros de charges par an.
Mes recettes maintenant ? Alors, je suis optimiste (mais raisonnable), j’ai quelques relations, partons pour une dizaine d’actes par mois , ça me fait 120 actes / an.
Je suis en province, ville moyenne, produit moyen à l’acte 1.200 euros. Forcément moins quand on commence (je vais plus avoir affaire à papy mamie qui demandent du conseil gratuit, qu’aux
promoteurs et agents immobiliers qui m’emmènent des beaux dossiers) : partons donc sur 1.000 euros.
Soit un chiffre d’affaires de 120.000 euros.
Je peux arriver au point mort, mais c’est pas gagné. Alors qui va me prêter le grisbi ??
Et encore j’écris en fonction du tarif d’aujourd’hui… Car si demain, pour les ventes comprises entre 100.000 et 300.000 euros (soit la grande majorité des ventes en province), je dois régulièrement
me coltiner une négo à la baisse pour avoir le dossier, si, comme le conseille l’autorité de la concurrence, c’est 90 uv l’attestation immo, que les DS basculent en article 4, que les donations ça
devient du S1 coef 0,50, que pour une vente avec prêt c’est 90 uv le prêt, et j’en oublie… je fais comment ?... Je pense que je n’y suis plus au point mort ….
Et puis … Qui va M’ASSURER ? Je vais de fait bénéficier de la garantie collective des notaires ? Pas sûr …
Admettons, ce soir, je joue à l’euro millions, je les gagne les 100.000 euros. Ai-je forcément envie d’investir les 100.000 euros dans ces conditions ? Non, non, je suis raisonnable, c’est risqué !
Je vais plutôt aller toquer à la porte d’un cabinet d’avocats bien établi, lui proposer de lui apporter mes services et les 100.000 euros à son capital (voire plus, car, doté d’un capital, et d’un
projet viable, la banque me suivra peut-être…). Le cabinet d’avocats me fournirait locaux, infrastructure, clientèle, et ASSURANCE PROFESSIONNELLE. Si tant que ce cabinet d’avocats bien établi
veuille bien de moi !... Car je pense qu’il va vraisemblablement préférer monter en holding avec un cabinet de notaires également bien établi !...
Bref, c'est pas gagné, pour personne ... On ne sait pas où on va.... Sauf les gros (avocats ET notaires), qui eux, en OFF, savent très bien où ils vont, quoiqu'ils en disent, en ON ...
Bien à vous.

diplomedusupernaif 11/02/2015 18:51

@thomas de Ricaud,
Oui mais comme le mensonge par omission(et la corruption probablement mais c'est un point de vue personnel que je partage totalement) règne en maître dans cette corporation et la classe politique,
ces règles qui paraissent simples sont en fait, opaques du fait d'un nombre considérable de règles non écrites. Les usages ont la vie dure, surtout dans les milieux bigrement moyenâgeux et
interlopes. C'est même la première source du droit, contrairement à ce qu'on nous apprend dans les facultés, ou d'ailleurs, plus de 50% des notaires en exercice aujourd'hui (chiffres de la
profession) n'ont jamais mis les pieds, ou alors par la bande, ça j'en ai déjà parlé!!

dugard 11/02/2015 18:12

@thomas de ricaud,

Eh ben je pensais être plus jeune que vous, lol... je suis plus vieux ben merde alors !

Notaire lucide 11/02/2015 12:48

Il est vrai que les parts d'une scp déjà existante continueront à avoir une valeur, mais malgré tout il y aura une dépréciation.
Comme souvent la vérité n'est ni dans un camp ni dans l'autre.
S'il s'agit d'une liberté d'installation, il serait normal que les titulaires soient partiellement indemnisés par l'Etat.
Mais bon, ils vont pas nous le proposer d'office donc va falloir attaquer.
On paie de ne pas nous être réformes nous même intelligemment, mais quand bien même, je pense que le gouvernement est heureux d avoir les notaires comme bouc émissaire pour montrer sa capacité à
réformer.

Thomas de RICAUD 11/02/2015 12:44

Les diplômés notaires cocus de quoi ? Les règles d'installation dans le notariat préexistaient à notre entrée à tous les deux dans la profession, non ?

Pour ma part, je n'ai rien découvert depuis que je ne connaissais déjà en postulant pour le master 2 en 2005.

Et lorsque j'ai passé le concours des créations, je savais qu'elles étaient mes maigres chances de réussite.

En revanche, si réforme il y a, c'est bien un changement de donne qui aurait lieu...

Quelque soit nos opinions personnelles sur l'opportunité d'une telle réforme (à l'emporte pièce), je pense qu'il faut savoir garder une certaine objectivité sur l'équité de cette réforme. Non ?

J'aimerais bien entendre votre discours aujourd'hui si vous étiez parvenu à vous installer précédemment, par cession ou sur concours, avec votre diplomedusupernaif.

diplomedusupernaif 11/02/2015 11:59

@thomas de ricaud,

Et les diplômés notaire cocus ? Ne pourraient-ils pas être indemnisés pour ne pas avoir pu exercer leur métier du fait de la collusion notariat-pouvoir public. La responsabilité incombant au
législateur certes, mais à la "profession" également.

Thomas de RICAUD 11/02/2015 11:13

Sauf que dans le notariat, la valeur vénale ne résulte que du statut actuel. Les prix de cession sont validés - pour ne pas dire fixés - par le Gouvernement.

Plutôt que de comparer avec les restaurateurs, comparons avec une autre profession réglementée : la médecine. La clientèle civile d'une médecin généraliste ne vaut plus rien aujourd'hui. Ainsi, les
cessions se limitent généralement au local et aux aménagements.

Il s'agit pourtant d'une profession soumise - elle - a un vrai numerus clausus... Preuve que la valeur vénale des offices notariaux est totalement dépendante de la réglementation.

Ce qui fonde d'autant plus les demandes d'indemnisation qui ne manqueront pas d'être formulées par les notaires en place si la réforme passe en l'état ! Enfin, à mon humble avis.

FND libre notaire 11/02/2015 09:55

Il est absolument hors de propos qu une quelconque indemnisation ne soit due a un notaire installe du fait de ma propre installation. Ceux qui se sont installes avec ou sans pret ont achete une
clientele qui leur genere 20 000 eur de BNC par mois. Moi je demarre avec 0 client et 0 revenu !
Il est scandaleux que l idee meme d une indemnisation soit evoquee : je ne paierai JAMAIS un seul centime. Quand un nouveau restaurant ouvre dans une rue commercante, il n indemnise pas ceux qui
sont deja ouverts et quand bien meme il les conduirait au depot de bilan :)

dugard 11/02/2015 08:47

Juste une remarque fasse à la fameuse indemnisation de 8 à 10 Milliards €!
qui était un ocup de com sans doute !

Si l'Etat indemnise il rachète les études ... c.a.d EXIT les notaires en exercice !

Il serait trop facile de toucher l'oseille et de rester en place et licencier le personnel sous pseudo contexte économique !

Thomas de RICAUD 10/02/2015 23:01

@ François : La considération que vous exprimez ici pour les "jeunes" notaires installés lourdement endettés est louable, mais le raisonnement ne tient juridiquement pas la route.

En effet, je vois mal comment une indemnisation pourrait être allouée au regard du seul état d'endettement.

Si la réforme passe en l'état, la demande d'indemnisation se fondera sur la perte de valeur vénale de l'office ou des parts de la société titulaire de l'office, sans considération ni de la date de
cession, ni du solde restant dû sur un éventuel prêt.

Et c'est parfaitement logique : il y aurait inévitablement une inégalité de traitement devant la loi, que ce soit entre les notaires installés depuis longtemps et ceux installés récemment, ou que
ce soit, au sein de cette dernière catégorie, entre ceux qui ont emprunté pour s'installer et ceux qui n'en n'ont pas eu besoin (ils sont rares, certes, mais ils existent : donation ou
autofinancement suffisant).

De toute façon, nous n'avons pas fini de "rigoler"... wait and see !!!

François 10/02/2015 11:18

@ dugard et alex

Concernant les "derniers rentrants" dont le prêt est en cours, à mon sens il y a forcément une indemnisation à prévoir (même à minima) selon l'ampleur de la réforme.
Il ne faut pas oublier que c'est l'Etat qui a validé leurs cessions, notamment en ce qui concerne le prix de cession qui est validé en tenant compte du tarif actuel.
Alors baisse de tarif et installation facilité entraînera forcément indemnisations ou actions en justice le cas échéant. L'égalité joue tout de même dans les deux sens à mon avis. On verra le point
de vue du Conseil constitutionnel en ce sens.
Alors la "génération sacrifiée" pour reprendre vos terme je n'y crois pas trop, même si c'est sur qu'en ce qui concerne les "mauvais" notaires il y aura forcément un impact même si indemnisation il
y a.
Et les "bons" garderont leur clientèle.

dugard 09/02/2015 21:17

@ alex
comme dit précédemment dans un post : les jeunes installés seront ceux qui risque le plus ... mais peut être qu'après leur achat ils ont vu partir une partie de leur clientèle (cela arrive quel que
soit le métier et spécialement dans le notariat).
On vous parlera du charisme du cédant... mouais
On vous parlera du relationnel du cédant... mouais
On vous parlera de ... du cédant... possible
la roulette russe en somme ! un peu comme une brasserie si la bouffe demeure bonne et le gérant sympa ... les clients resteront sinon!

Si je m'installe : je partirai de ZERO, je ne serai pas associé dans une SCP qui génère x milliers d'euros de revenus chaque moi !

Mon 1er mois et certainement les suivants seront déficitaires (compte tenu de l'investissement initial).

Pour les anciens à qui ils restent 2 ans de remboursement, comme je le disais précédemment, qu'ils serrent les fesses et çà passera ! S'ils ont survécu jusqu'à présent dans le notariat, c'est qu'il
devaient être de bons notaires pourquoi leur clientèle les quitteraient.

alex 09/02/2015 19:29

@ Dugard : on est d'accord, je n'arrive pas à voir en quoi de nouveaux notaires vont détériorer la qualité du service rendu .
Donc, si on s'en réfère à lettre du texte, les critères étant cumulatifs, tant pis pour la viabilité des offices existants, et que le meilleur gagne...
Tant mieux, pour les diplômés notaires qui pourront librement tenter l'aventure de l'entreprenariat.
Tant pis, pour les notaires anciennement installés, ils n'avaient qu'à apprendre à partager. Quand bien même leurs boîtes voudront moins à l'avenir, ils se seront pour beaucoup gavés pendant des
années.
Ayez par contre une pensée pour les jeunes notaires fraîchement installés, c'est juste la cata : comment vont-ils faire face financièrement ? Ils auront pour beaucoup subi pendant des années
l'ancien système... Et vont subir également le nouveau système... Tout grand changement implique souvent une génération dite "sacrifiée", mais avouez quand même que c'est un peu dégueulasse non ?

dugard 09/02/2015 15:55

En quoi l’installation d’un nouveau notaire compromettrait la qualité du service rendu ?

L’installation d’un nouveau notaire ne peut qu'améliorer la qualité du service rendu,

Par contre cela va détériorer les services rendus par les banquiers au Notaire en exercice avant la création... (vase communiquant)

alex 09/02/2015 14:30

Mes chers collègues,

J’aurais besoin de votre point de vue relativement au texte de l’article 13 bis de la loi dite “Macron” créant le principe de la liberté d’installation.

Nous lisons tous que cet article crée 2 zones (à definir ultérieurement selon cartographie) :
1ent / une zone de liberté d’installation totale ;
2ent / une zone de liberté d’installation contrôlée (la Chancellerie pouvant oppose son veto).

C’est justement cette “zone de liberté d’installation contrôlée” qui m’interroge.

Je m’explique :

1ent / Le projet de loi intial du gouvernement stipulait notamment en son article 17 :
“Article 17
I. – Les ministres de l’économie et de la justice établissent, sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462–10 du code de commerce, une cartographie qui
détermine les zones où l’implantation d’offices est libre et celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices
existants OU à compromettre la qualité du service rendu. (…)”
Cette disposition était à même de rassurer les notaires en place puisque, bien évidemment, dans bien des situations, l’implantation de nouveaux offices aurait été de nature à porter atteinte à la
viabilité des offices existants, et donc la nouvelle implantation aurait été refusée par la Chancellerie.

2ent / Dans son avis, émis ultérieurement à la sortie du projet de loi, l’autorité de la concurrurence énonce notamment :

461.
(…)
L’Autorité suggère que les deux conditions de viabilité des offices existants et d’atteinte à la qualité du service rendu soient rendues cumulatives afin de ne pas créer d’obstacle artificiel à des
professionnels qui proposeraient un nouveau modèle économique plus performant
, améliorant ainsi la qualité du service rendu.
(…)

3ent / Le texte adopté par l’Assemblée Nationale suit les recommandations de l’autorité de la concurrence puisqu’il énonce :

“Article 13 bis (nouveau)
(…)
III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter
atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ET à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de creation d’office.
(…)”

En quoi l’installation d’un nouveau notaire compromettrait la qualité du service rendu ?
Par suite, les conditions de refus étant disposition cumulatives, cette disposition n’équivaut-elle pas à une liberté d’installation totale dans les zones de liberté d’installation dites contrôlée,
et donc à une liberté d’installation totale sur tout le territoire ?

4ent / Or, lors des débats parlementaires, Emmanuel Macron a également dit, je cite :

“En effet, que propose le texte ? De distinguer trois catégories : les zones où il y a besoin d’améliorer le service, parce qu’il manque des professionnels, et où s’appliquera le principe de la
liberté d’installation ; les zones où l’on observe la même situation, mais où il existe un risque de déstabilisation des professionnels en place, et où prévaudra un système de liberté régulée, la
garde des sceaux ayant la possibilité de bloquer une installation ; enfin, les zones où le nombre de personnels en place est suffisant, et où il n’y aura pas besoin de créer de nouveaux offices.
Rien de plus ! Il me semble que l’on a voulu compliquer ou dramatiser le dispositif proposé dans l’exposé qui en a été fait. Somme toute, il s’agit d’une simple amélioration du dispositif en place
et de l’offre proposée à nos concitoyens.”

Est-ce moi qui ne sais pas lire un texte de loi ?
Sont-ce nos dirigeants qui ne savent pas écrire un texte de loi ?
Ou est-ce un enième enfumage d’Emmanuel Macron vis à vis de la profession ?

5ent / Dans d’une interview accordée le lendemain au journal Le Monde le 5 février, Pierre-Luc Vogel (qui enfin abandonne les termes “guerriers” contreproductifs pour mettre un peu de liant dans
ses paroles) prend le ministre au mot :
“Le journaliste : Le texte cherche aussi à ouvrir la profession et à favoriser l’installation des jeunes. Vous êtes contre ?
Pierre-Luc Vogel : Nous sommes parfaitement d’accord avec ces objectifs. Et nous pouvons approuver le projet de loi s’il reflète fidèlement les intentions de M. Macron. Celui-ci a distingué trois
zones : celles où il manque des professionnels et où la liberté d’installation doit jouer ; celles qui n’ont pas assez de notaires mais où l’ouverture de nouvelles études pourrait déstabiliser
celles qui existent déjà et dans ce cas, le ministère de la justice peut s’opposer à des créations ; celles, enfin, où les besoins sont pourvus et qui ne nécessitent pas de créations d’offices.
Mais le texte n’est pas encore assez clair pour que nous puissions nous prononcer sur ce point. Il faudrait qu’il soit mis en adéquation avec les déclarations du ministre.”
Alors, mes chers collègues, QUID ?

Thomas de RICAUD 09/02/2015 13:26

@ Plombier : L'insulte est d'autant plus méprisable qu'elle est anonyme.

Que vous ne soyez pas d'accord avec mes arguments ne vous autorise pas ce genre de débordement.

Débordement qui ne vous sert guère - et je pense que tout le monde en conviendra - soit dit en passant...

Plombier 09/02/2015 13:16

@Tdr : pour une fois que vous dites une chose intelligente sur ce blog je la reprends, je trouve que "plombier du droit" est une excellente formulation pour notre profession de notaire, que vous
devriez soumettre au gouvernement.

Thomas de RICAUD 09/02/2015 12:52

@ avocats notaires : Malheureusement, je ne me méprends guère !

Tout ce que vous prônez (libre installation, libre facturation et interprofessionnalité) est TOTALEMENT INCOMPATIBLE avec le statut même d'Officier public.

En effet :

- Avec la libre installation, il n'y a PLUS DE DELEGATION DE PUISSANCE PUBLIQUE véritable, et même logiquement à terme plus de sceau. Car une telle délégation ne peut être consentie que par le
Gouvernement, en fonction de l'intérêt général (et non des intérêts particuliers des professions qui la sollicitent).

- Avec la libre facturation, il n'y a PLUS DE SERVICE PUBLIC, car il n'y a plus - de fait - d'obligation d'instrumenter. Un petit acte "sans intérêt" pour le notaire ou "trop complexe" pourra être
refusé, au pire en annonçant des honoraires prohibitifs.

- Avec l'interprofessionnalité, il n'y aura PLUS D'INDEPENDANCE : plus d'indépendance financière, d'abord, et donc plus d'indépendance du tout. Quant au secret professionnel, il en prendra
naturellement un sacré coup...

Bref, qu'après une telle réforme, vous souhaitiez avec M. MACRON maintenir la dénomination de "notaires", libre à vous, si ça vous chante ! Mais que l'on nous appelle notaires, avocats-notaires,
juristes ou même plombiers du droit, la dénomination ne cachera pas la réalité du statut... LE NOTARIAT SERA MORT !

avocats notaires 09/02/2015 13:33



Cette définition du notaire que vous donnez est tout simplement celle d'un fonctionnaire de l'Etat, un genre de "magistrat" pour reprendre une comparaison que vous utilisez régulièrement. Il ne
s'agit en rien d'une "profession libérale".


Les notaires "ancien régime" doivent clairement faire un choix (mais, à l'évidence, c'est le législateur qui a choisi pour eux !) : soit ils deviennent fonctionnaires de l'Etat - un genre de
magistrat - , soit ils se transforment en véritable profession libérale avec un agrément précaire de l'Etat pour certifier les actes, les copies, les dates et les signatures. (Il faut
aussi remarquer que l'acte notarié ne se différencie plus guère de "l'acte d'avocat", lequel donne aussi la force probante et la certification de la date et des signatures - Seule manque à
ce dernier la "force exécutoire", qualité encore réservée, pour un temps, à l'acte notarié).


Les notaires ne peuvent pas conserver plus longtemps leur costume d'animal hybride, indéfinissable, ultime exception française parmi les professions du droit, profitant de
tous les avantages ("rente de situation", numerus clausus, tarif obligatoire, monopole exclusif sur l'immobilier, "droit de présentation", népotisme, ...).


L'heure du choix est venue, et faute pour les notaires d'y procéder par eux-mêmes, c'est la loi Macron (et ses suites) qui va trancher à leur place.



Thomas de RICAUD 08/02/2015 18:55

@ Steve : Merci pour votre contribution, le regard d'un chef d'entreprise extérieur au notariat ayant naturellement son intérêt.

Permettez-moi, cependant, de vous expliquer en deux mots ce qui fait l'une des particularités du notariat par rapport à d'autres domaines d'activités (car derrière votre pseudo, je veux bien croire
que vous n'êtes pas du notariat).

Tout d'abord, notre profession est principalement constituée de TPE ou PME.

Pour ne parler que de ce que je connais, dans le ressort de la Cour d'appel de Bordeaux (Charente-Dordogne-Gironde), je ne crois pas dire de bêtise en affirmant qu'il n'existe qu'une étude
disposant d'effectifs supérieurs à 50, et rares sont celles qui emploient 11 salariés et plus. Autant dire que les délégués du personnel et autres comités d'entreprise ne sont pas monnaie
courante...

Ensuite, le personnel est constitué pour partie de diplômés qui aspirent à s'installer (vous l'aurez ici compris), et qui ne considèrent donc leur statut de salarié (à tort ou à raison) que comme
un statut intermédiaire.

Les négociations patrons/salariés sont donc essentiellement individuelles, et non collectives (exception faite des négociations de branche, menées au niveau national).

Enfin, si vous relisez mes propos, vous constaterez que je n'ai jamais dit concernant les notaires "qu'une majorité d'entre eux ne traitent pas leurs salariés convenablement"... Je veux bien croire
qu'il y en ait "beaucoup" (même si je ne connais personnellement que très peu de cas...), mais "beaucoup" ne veut pas dire "une majorité", loin s'en faut !

Dans ce domaine, cependant, un seul cas dans toute la France serait encore un de trop...

Et puis ne vous basez pas aveuglément pour vous forger votre opinion sur les témoignages des intervenants de ce blog... Je n'en conteste pas la véracité (leurs ressentiments semblent sincères),
mais ce blog étant ouvertement anti-notaires, il provoque logiquement un attroupement que nous pourrions qualifier de... "grégaire" !

Vous trouverez par exemple au sein de l'ASPN des "notaires furibards" de bien plus nombreux témoignages de collaborateurs hostiles au projet de réforme ! Tout dépend donc où l'on puise son
eau...

Quoi qu'il en soit, je ne conclus nullement que les salariés malheureux sont responsables de leur situation. Je dis seulement que la société humaine est un éternel rapport de force. Et que ce
rapport de force n'est probablement pas suffisant dans notre profession, j'en conviens, pour garantir un parfait respect des droits de chacun. Et l'on ne peut compter en toutes circonstances sur la
seule bonté d'âme des patrons.

Ce n'est que mon humble avis, qui présente au moins l'intérêt d'être émis par une personne qui était il y a de cela 5 mois encore salarié (8 ans au total) et est devenu patron (de 2 salariés)
depuis 4 mois. Un patron qui n'a évidemment pas suffisamment de recul pour avoir fait ses preuves, mais qui est animé - soyez en assuré - des mêmes principes et convictions que ceux que vous prônez
dans votre commentaire...

avocats notaires 09/02/2015 12:20



 


Thomas, vous vous méprenez :


 


1°) Nous ne somme pas « anti-notaires », mais contre le notariat dans sa configuration antérieure (on peut déjà en parler au passé puisque, pour l'essentiel, la loi Macron va être
votée!) : réactionnaire, corporatiste, malthusien, … sans parler des « prises illégales d'intérêt » et autres « abus de confiance » dont certains – persuadés de leur
immunité - se rendent coupables,


 


2°) Nous sommes favorables à un notariat « libéral » (liberté d'installation pour tous les diplômés notaires, tarif assoupli), ouvert sur la concurrence et l'interprofessionnalité
(sociétés et cabinets communs avec les avocats, voire même des avocats-notaires dans la « grande profession du droit), s'inscrivant dans un développement des services juridiques (notamment
en droit des affaires) et pas dépendant, comme jusqu'à maintenant, de son monopole exclusif sur l'immobilier.


Autrement dit, nous agissons pour un notariat inscrit dans son époque, et non plus nostalgique d'un âge et d'un (Ancien) régime révolus.


 



Steve 08/02/2015 12:03

Bonjour à ceux qui me liront et merci d'avance à eux. Je ne travaille pas dans le notariat mais je m'y suis intéressé avec tout ce qui ce dit autour de cette réforme. J'avoue que je n'étais pas
très objectif avant de venir lire les différents articles car étant moi-même chef d'entreprise, j'avais un certain parti pris en faveur des notaires car je sais qu'il est difficile d'être à la tête
de sa boite.
Je n'avais pas à réagir sur les aspects techniques dont vous débattez mais je suis tout de même surpris de lire certains propos tenus par Thomas de RICAUD.
Monsieur, vous semblez vous accorder avec vos contradicteurs sur le fait que les conditions de travail chez vos confrères sont difficiles et qu'une majorité d'entre eux ne traitent pas leurs
salariés convenablement. Tout le monde semble s'accorder sur ce point ici. Vous leur dîtes : c'est la nature humaine (en vouloir plus et en donner moins). Vous avez peut-être raison, même sûrement
! Cela montre surtout que ce sont de piètres chefs d'entreprise avec des notions de management proche de zéro (je suppose pourtant que pour avoir un diplôme de notaire, vous devez en avoir des
cours). Plus vous traitez bien un salarié, plus il vous le rendra : ce n'est peut-être pas la nature humaine, c'est de la gestion d'équipe rationnelle.
Passons. Ce qui me choque le plus, c'est votre phrase qui sous-entend que c'est la faute des salariés car ils ne sont pas syndiqués. Avez-vous déjà eu à négocier avec un syndicaliste ? Je suppose
que non. Alors si vous souhaitez que vos salariés se syndicalisent pour leur permettre d'accéder à des conditions de travail et des revenus décents... c'est comme vouloir se tirer une balle dans le
pied. C'est à chaque chef d'entreprise de gérer de façon honnête ses employés et éviter d'avoir affaire aux syndicats.
J'ai l'impression d'en déceler un symptôme : le patron est plus fort, vous n'aurez pas le cran de nous embêter (vous syndiquer) alors taisez-vous. Cela me donne envie d'en faire un parallèle avec
le fond de la réforme : le notaire est utile, vous n'aurez pas le cran de nous forcer à partager notre gâteau alors ne nous faites pas croire que vous allez nous y forcer.
Une fois votre réforme arrivée : tout le monde s'écrie qu'il ne l'avait pas vue venir et dire que bien sûr, ils étaient prêts à faire des efforts.
Je conseille (gratuitement - pour reprendre un argument vu dans un journal) donc à vos confrères de faire de leur mieux avec leurs employés car si les syndicats arrivent, ce sera encore moins drôle
que votre réforme.
Bonne continuation à tous.

FOSSIER 07/02/2015 20:11

S'il résulte de la QPC que le notaire est un professionnel libéral ... il faudra alors que l'état français trouve une belle parade auprès des instances européennes puisqu'il avait soutenu le
contraire il y a voici deux ans.
Les auteurs de l'action ayant donné lieu à la QPC serait bien inspiré de recourir à un pourvoi européen !

Thomas de RICAUD 07/02/2015 17:44

@CharlesMacs : Feriez-vous semblant de ne pas comprendre ?

Je vante les vertus d'un concours généralisé (d'entrée ou de sortie), ainsi que l'instauration d'un numerus clausus. Si ça cela ne permet pas un égal accès à tous à la fonction notariale, je ne
vois pas bien ce qui pourrait le garantir.

La libre installation contrôlée que l'on nous promet ? Ce sera la foire d'empoigne, la loi du 1er arrivé 1er servi et cela ne réglera en rien la question de l'égal accès à la profession : un "fils
de" dans un tel système, avec fortune familiale et relations, n'aura aucune difficulté à faire sa place... quand un fils de paysan comme moi mettra la clef sous la porte au bout de 2/3 ans !

En ce sens la comparaison avec la magistrature prend tout son sens : les auditeurs de justice viennent d'horizons très divers, et majoritairement même d'une classe sociale moyenne voire modeste
!

Enfin, quoi qu'en disent certains, on ne me fera pas avaler que la détention du sceau de la République ne fait pas du notariat une profession qui ne peut être tout à fait libérale !

Suis-je assez clair pour vous ?

CharlesMacs 07/02/2015 16:11

@ThomasDeRicaud : si vous ne voyez pas la différence entre un notaire et un magistrat alors il y a un sacré problème. Ou bien vous surestimez votre mission.

Au reste, je vous renvoie à la récente QPC et les réponses du CSN : le notaire est un professionnel libéral. Le magistrat n'en est pas un.

Anecdote fort amusante : la notaire dont la titularisation a été contestée était âgée de 27 ans, elle succédait à sa mère, son père et son grand-père au sein d'une étude parisienne (cf plaidoirie).
Je n'ose imaginer la tête des diplômés notaires de l'étude... Dans le même genre, il suffit de regarder les pages de la fin de la JCP Notariale, vous comprendrez alors que les fameux 15% (le CSN
parlait de 25% au tout début, le chiffre est changeant) de notaires de père en fils sont une drôlerie.

Thomas de RICAUD 07/02/2015 15:24

@CharlesMacs : Vous m'avez convaincu ! Supprimons les concours ! Et oui à la libre installation des magistrats !!!

CharlesMacs 07/02/2015 14:20

Je suis sidéré de lire les propos de M. de Ricaud...

Au 21ème siècle je ne vois pas ce qu'il y a de mal à souhaiter une liberté d'installation ne serait-ce que "contrôlée". Pourquoi les notaires assistants seraient-ils condamnés à passer un concours
pour pouvoir s'installer dans un bled que les tenants de la profession n'ont jamais eu à passer ? Les mêmes tenants des instances notariales qui se succèdent de père en fils sans aucun autre mérite
d'être né dans le giron du notariat.

Au reste, l'absence de cette liberté d'installation cumulée à l'arrivé de nombreux jeunes (encouragés par les campagnes de pub du CSN et les professeurs d'université renfloués par le notariat)
pousse les patrons à abuser de cette masse salariale. T2 puis C1 pour bac+7 à 45/50h par semaine sans perspective de carrière. Peut être que les nouveaux installés de demain auront les mêmes
pratiques. Je n'y crois pas, tout du moins ceux qui se sentiront abusé auront la faculté de pouvoir monter leur propre boite. Il leur restera une porte de sortie.

Enfin la vérité me pousse à vous le dire : avec près de 10 créations d'études par an, vous êtes un peu hors système du fait de votre titularisation par concours. On vous écoute, on vous respecte,
mais on ne vous suit pas.Les titularisés par concours sont une anomalie nécessaire pour la quiétude de l’ensemble...

Et croyez bien que le lieu d’implantation de votre étude a été concerté sans vraiment penser à votre intérêt…

Thomas de RICAUD 07/02/2015 13:02

@notaireassistant : J'ai dû poster près de 50 contributions sur ce blog, et rarement de quelques lignes. Je pense y avoir développé suffisamment d'arguments sérieux pour ne pas avoir à y
revenir.

Mais le simple fait que l'on veuille me faire croire que le statut d'officier public est compatible avec une liberté d'installation (contrôlée... mouahahah !) et avec une ouverture du capital
suffit amplement à emporter ma conviction sur ce PROJET DE LOI HYPOCRITE...

Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !!!