AVOCATS - NOTAIRES
UN APERCU DES FUTURES REGLES D'INSTALLATION DES NOTAIRES
Bien que la loi Macron ne soit pas encore votée, l'examen des amendements par l'Assemblée nationale nous donne un aperçu des futures règles d'installation des notaires.
Tout d'abord, c'est bien le principe de la « liberté d'installation » qui est posé, même si celle-ci doit être « encadrée », inversant ainsi la règle du « droit de présentation » en vigueur jusqu'alors .
Il semble bien qu'une majorité de parlementaires, tant dans l'opposition que dans la majorité, considèrent maintenant ce « droit de présentation » comme une survivance de l'Ancien régime, « restauré » par la loi de 1816, et par suite contraire à nos valeurs républicaines.
Face à l'existence de « déserts notariaux » et à « une structure démographique vieillissante des notaires installés », Emmanuel Macron a défendu « des mesures d'ouverture régulées dans des zones où il y a un besoin de nouveaux professionnels ».
Ainsi, selon l'article 13 bis du projet de loi, tel qu'il résulte des amendements votés, cette installation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile « pour renforcer la proximité ou l'offre de services », mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de « porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu ».
Emmanuel Macron a ironisé sur des contradictions à l'UMP, dignes d' « une polyphonie corse – et encore je suis gentil car il y a un décalage à la tierce chez les Corses », entre ceux s'alarmant d'une « liberté » génératrice de « déserts » et ceux dénonçant le « Gosplan ».
Et selon Cécile Untermaier, rapporteure de la partie du projet de loi consacrée aux professions réglementées du droit : c'est « si nous n'agissions pas qu'il y aurait des déserts juridiques » vu le « malthusianisme » (expression récurrente depuis quelque temps) de la profession et la carte établira « avec des critères objectifs les lieux où doivent être installés de futurs notaires ».
De son côté, le rapporteur général Richard Ferrand a reproché à l'opposition d'avoir « repris tous les arguments pré-livrés par les tenants d'un ordre établi » aux dépens de « jeunes dûment diplômés qui aspirent à s'installer ».
Emmanuel Macron a assuré que, outre l'évolution démographique, les critères économiques et sociaux seraient pris en compte par l'Autorité de la concurrence pour l'élaboration de la cartographie des zones dans lesquelles s'exercera la « liberté d'installation ».
C'est donc le décret d'application qui donnera la mesure de la « liberté d'installation » annoncée.
L'Assemblée nationale a aussi voté l'article 14 prévoyant, entre autres, une limite d'âge à 70 ans pour les notaires, au lieu de l' « institution à vie » issue de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Selon les chiffres avancés par le ministère de l'économie, tirés de l'actuelle démographie de la profession, cette mesure devrait libérer 131 postes et faciliter d'autant l'installation des diplômés notaires désirant exercer à leur compte leur profession.
