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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 21:45

UN ARTICLE TRES PERTINENT DE VINCENT LE COQ

 

Notre correspondant et ami Vincent Le Coq, co-auteur du livre « Manifeste contre les notaires » (Editions Max Milo), a écrit dans « Contrepoints » du 15 juin, l'article suivant :

 

« Pourquoi la classe politique tente-t-elle de sauver les notaires ?

 

Publié par Vincent Le Coq, le 15 juin 2014 dans Droit et justice

La classe politique mène une véritable guérilla contre les institutions européennes pour tenter de sauver le régime du notariat français. Pourquoi ?

Par Vincent Le Coq.

 

Alors que se succèdent les révélations sur les détournements commis au sein de la classe politique française par les uns et les autres, pour des montants variés et selon des modalités différentes, il n'est plus possible de regarder chaque scandale isolément. La crise française est d'abord une crise du personnel politique, qui se traduit par une défiance croissante des Français envers leurs dirigeants.

Année après année, Transparency International donne la mesure de cette défiance. Dans le classement 2013, la France se situe seulement au 22ème rang et au 10ème rang européen des Etats perçus comme les moins corrompus. En 2010, la France se situait respectivement aux 22ème et 9ème rangs. La France s'enfonce donc lentement, mais sûrement.

Ce dernier papier avant les vacances envisage la véritable guérilla que mène sans relâche une classe politique corrompue contre les institutions européennes pour tenter de sauver le régime du notariat français. Comprendre, retarder à tout prix sa disparition désormais inéluctable. Il constitue la reprise d'une précédente tribune, augmentée et actualisée.

Nos fidèles contradicteurs avaient avancé trois arguments pour justifier le régime actuel du notariat français. Le contrôle par l'Etat, la sécurité juridique, le coût unique. Il a été répondu à chaque objection.

. Le contrôle est organisé par la profession elle-même, et dégénère en l'absence de contrôle.

. La sécurité juridique est évanescente, puisque le juge exonère le notaire.

. Le coût est certes unique, mais exorbitant, puisque le notaire français est désormais officiellement reconnu comme le plus cher d'Europe, ce qui le conduit à être fort riche (19.000 euros par mois en moyenne).

Le « Manifeste contre les notaires », publié en mas 2011, avant consacré un chapitre entier à la véritable pantalonnade que constituait la défense de son notariat par la France dans le contentieux qui l'opposait à la Commission devant la CJUE.

Jusqu'à la veille de l'arrêt, les notaires et leurs zélés serviteurs de la Chancellerie exposaient qu'une défaite de la position française sonnerait la fin du notariat tel que nous le connaissons. En quelque sorte la fin du monde, en plus grave.

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJUE le 24 mai 2011 que les notaires sont des prestataires de service (de la même manière que les avocats par exemple) et ne participent en rien à l'exercice de l'autorité publique au sens du Traité de l'Union. Le « Manifeste contre les notaires » avait anticipé cette solution, la seule conforme au droit.

Au lendemain de cet arrêt décisif pour le notariat français, puisque c'est l'ensemble de son statut qui est à revoir, le CSN et son vassal, le ministre de la Justice, affirmaient en choeur : « même pas mal ».

Depuis trois ans, les gouvernements successifs tentent de faire échapper les notaires aux conséquences nécessaires de cette décision de justice, tandis que la Commission européenne essaie d'imposer à la France le respect du droit.

Les dates de la guérilla

Après une année à attendre vainement de la France qu'elle applique cette décision de justice et procède à une profonde réforme du statut des notaires, le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé une première recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.

La France ayant maintenu sa coûteuse posture de défi à l'Europe, le 29 mai 2013, la Commission européenne lui a adressé une nouvelle recommandation du Conseil cernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017.

Patiente mais déterminée, la Commission européenne a adopté le 2 octobre 2013 une communicatin obligeant les Etats membres à passer en revue de manière horizontale et approfondie toutes leurs professions réglementées. Elle impose aux Etats de lui transmettre dès cette année les mesures qu'ils entendent prendre afin de supprimer pour chaque profession réglementée les obstacles injustifiés ou excessifs. Ce travail doit être réalisé dans un délai de deux ans.

La communication est une mesure contraignante à l'endroit des Etats. Elle signifie que la Commission pourra engager des procédures d'infraction devant la CJUE contre tout Etat qui n'aurait pas appliqué ladite communication ou dont les mesures qu'il entend prendre s'avéreraient insuffisantes.

Evidemment la seule réponse de la France à ce jour consiste à tenter une nouvelle fois de faire échapper le notariat à toute idée de réforme.

Le 5 mars 2014, le Commissaire aux Affaires économiques, le Finlandais Olli Rehn, a placé la France sous surveillance renforcée. Ce régime signifie concrètement que l'Europe pourra imposer à la France la mise en place de réformes structurelles.

Acculé par la Commission, le 25 avril 2014, le gouvernement français, tout en réaffirmant sa volonté de préserver la profession elle-mlême, a annoncé son intention de faire baisser, d'ici une année selon des modalités et dans des proportions qui ne sont évidemment pas précisées, le tarif des notaires. Cette réforme relève manifestement de l'enfumage puisqu'un tarif impératif, dans son principe même, heurte le droit européen de la concurrence.

La directive révisée « équivalence des diplômes » a rendu toutes les professions accessibles au sein de l'Union européenne (sur la base d'une équivalence des diplômes). Toutes, sauf évidemment le notariat français.

Le CSN est en effet parvenu à obtenir successivement du Sénat qu'il émette un avis défavorable sur cette réforme puis de la Chancellerie qu'elle fasse obstacle à la volonté d'unification des institutions européennes.

Chaque année désormais, à l'issue du « semestre européen », la Commission européenne formule des recommandations sur les politiques économiques des pays membres.

On l'a vu en mai 2013, l'exécutif européen avait formulé des demandes précises.

Olli Rehn avait notamment plaidé pour « renforcer la compétitivité des services », en particulier les professions réglementées (dont les notaires), et s'était étonné de voir que rien n'avait été fait en ce sens depuis les précédentes demandes de la Commission un an plus tôt.

Bien mieux, ces demandes européennes avaient provoqué une réaction assez vive du président François Hollande. « La Commission n'a pas à nous dicter ce que nous avons à faire », avait-il tempété. Jean-Marc Ayrault avait précisé : « Nous ferons les réformes à notre manière ». Puis, rien n'avait évidemment été fait.

Entre temps, la donne a changé pour la France. Au plan économique, la France décroche vis-à-vis de ses partenaires, en premier lieu l'Allemagne, ce qui la met encore plus sous pression pour se réformer. La France a d'autant moins le choix qu'elle a obtenu l'an dernier un délai de deux ans, jusqu'en 2015, pour ramener son déficit sous la barre des 3 %. Juridiquement, nous l'avons vu, la France est désormais sous surveillance renforcée de Bruxelles, qui voit dans sa situation économique « un risque pour l'ensemble de la zone euro ».

Lundi 2 juin 2014 la Commission européenne a renouvelé ses recommandations.

Elles portent notamment, c'est désormais devenu une tradition, sur l'ouverture des professions réglementées. Comprendre, pour la France, notamment le notariat (mais pas seulement).

Que penser de ce qui précède ?

Que notre classe politique est particulièrement attachée au maintien du notariat « à la française » évidemment. Mais pourquoi donc nos hommes politiques acceptent-ils de se comporter collectivement en véritables larbins de leurs si chers maîtres ? En d'autres termes, quel intérêt personnel ont-ils à la conservation du notariat, ces hommes (et femmes) qui ne fonctionnent qu'en fonction de leur propre intérêt ?

Le « Manifeste contre les notaires » soutenait que le notariat latin était un vecteur, partant un marqueur efficace de la corruption d'un pays. Les comparaisons internationales font en effet apparaître une forte corrélation entre la présence du notariat latin dansun pays et le degré de corruption de celui-ci.

De nos jours, au sein des offices notariaux, les actes dématérialisés peuvent être rangés dans deux rubriques : « cave » et « coffre ». Les documents archivés dans la cave sont accessibles par l'ensemble du personnel. Les documents archivés dans le coffre, seulement du notaire. Ce sont donc les plus confidentiels. Tiens tiens …

Se pourrait-il que l'examen de ces derniers actes permette de saisir pourquoi une classe politique massivement corrompue, se bat bec et ongles pour le maintien de son cher notariat ? »

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Published by avocats notaires
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commentaires

Rose 26/02/2015 23:15

Je suis écœurée par ce qui est écrit. Comment peux t on ecrire des mensonges pareils?C'est vraiment de la méchanceté gratuite.

avocats notaires 27/02/2015 08:18

Et que pensez-vous de la communication de crise de la profession, avec ses dérapages, ses menaces de toutes sortes à l'encontre des parlementaires et du ministre, et tous les excès de la BAI ? N'êtes-vous pas, là aussi "écoeurée" ?

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