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21 octobre 2014 2 21 /10 /octobre /2014 22:35

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    UN AVANT-PROJET DE LA « LOI MACRON DE CROISSANCE » EN DATE DU 13 OCTOBRE 2014

Un correspondant nous a fait parvenir un document pdf sur 16 pages, à entête du Ministère de l'Economie, qui contient un avant-projet de la « Loi Macron de croissance ».

Ce document est très intéressant, mais il convient de rappeler que le projet de loi « définitif » doit être présenté en Conseil des ministres vers le 15 décembre … et que les députés ne manqueront pas de l'amender !

Extraits :

« 13/10/2014 17h 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

PROJET DE LOI

relatif à la croissance et l'activité

NOR : EINM

TITRE 1ER

LIBERER L'ACTIVITE

CHAPITRE 1ER

PROFESSIONS REGLEMENTEES DU DROIT

Section 1

Orientation des tarifs vers les coûts

Article XX

(Orientation des tarifs réglementés vers les coûts)

Art. L. 444-1.- Le présent titre est applicable aux tarifs réglementés perçus au profit des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, et notaires.

Art. L. 444-2.- Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 constituent des maxima fixés en fonction des coûts du service rendu et d'une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui seront précisés par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la Concurrence.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions et la fréquence de révision des tarifs maxima. Ce décret précise, en tant que de besoin, des mesures de nature à permettre aux professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 d'assurer leur mission régalienne ou d'intérêt général au titre du service public de la justice.

L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du gouvernement, donner un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.

L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative de donner un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la date prévue de révision du prix ou du tarif concerné, qui est communiquée à l'Autorité de la concurrence, à sa demande, par le gouvernement.

Article XX

(Liberté d'installation – notaires)

La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée :

1° L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4.- Toute personne peut solliciter sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en tant que notaire titulaire d'un office dans le lieu d'établissement de son choix, sous réserve de répondre à des conditions d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience, de garantie financière et d'assurance, et d'avoir rempli des obligations déclaratives préalables.

« Les conditions et obligations déclaratives prévues à l'alinéa précédent sont définies par décret du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'économie

« Le titulaire d'un nouvel office de notaire créé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut être assujetti, du fait de la création de son office, au versement d'une indemnité au profit de titulaires d'un office de notaire créé antérieurement. »

Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qu confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Lorsque la forme sociale d'exercice est une société, plus de la moitié du capital ou des parts et des droits de vote peut être détenue par des personnes exerçant des professions judiciaires, des professions juridiques, la profession d'expert-comptable ou la profession de commissaire aux comptes, en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession.

... »

 

 

Et les commentaires du Figaro daté du 21 octobre sur cet avant-projet de loi (extraits) :

« Le projet de loi Macron précise aussi les nouvelles modalités de liberté d'installation pour les professions du droit.

« Libérer les énergies et les activités » passe notamment « par la modernisation du cadre des professions réglementées », expliquait la semaine dernière le ministre de l'Economie, en présentant les grandes lignes de son projet de loi « croissance et activité ».

Le fait est qu'il prépare un sérieux dépoussiérage de ces métiers. « Il y a des moments de l'histoire, de certains pays et de certaines économies, où les corporatismes capturent trop l'intérêt général (…) Ils préservent des situations de rente, des dysfonctionnements, à ceux qui bénéficient d'un système et qui y sont installés », expliquait-il.

La partie du projet de loi concernant les professions réglementées du droit – un texte daté du 13 octobre et que Le Figaro s'est procuré – est prête. Et elle n'y va pas par quatre chemins. Un des articles prévoit d'abord de plafonner les tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Des tarifs maximums seront « fixés en fonction des coûts du service rendu et d'une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui seront précisés en Conseil d'Etat », souligne le texte. D'ici là, l'Autorité de la concurrence aura rendu l'avis que lui a demandé Bercy sur le sujet.

Le texte prévoit enfin, pour plusieurs de ces professions (professions juridiques et experts-comptables) la possibilité d'ouvrir leur capital à des professionnels de leur métier.

Discussions encore ouvertes

Les métiers concernés se disent un peu abasourdis par le document qu'ils viennent de récupérer.

« Les discussions n'étaient pas censées être terminées ! », tonne l'un d'eux. Qui ne s'attendait pas à lire noir sur blanc « une charge si violente » de Bercy.

« Les mesures ont été concertées, elles ont toutes été mises sur la table », répond-on en écho de source gouvernementale. Dans les rangs de l'exécutif, on s'étonne d'ailleurs du silence de certaines professions quand elles ont été invitées à en débattre. « Echanger par voie de presse, ce n'est pas ce qu'il y a de plus efficace ».

Il n'empêche, la discussion reste ouverte. Plusieurs réunions interministérielles, notamment avec le ministère de la Justice, sont encore prévues. Le texte de loi ne sera pas envoyé avant novembre au Conseil constitutionnel. Si les grands principes de la loi ne devraient pas bouger, les modalités peuvent encore évoluer. »

 

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

danielle 22/10/2014 18:11

venant de suivre l'audition de Mr MACRON par la commission , je constate que l'avant projet de loi diffusé est contrecarré par le ministre qui en conteste la teneur ; le ministre indique que la
réflexion est toujours en cours sur le projet de loi , qu'il n'a pas lui même la solution , mais on sens qu'on on s 'oriente tout droit vers la création d'offices imposés aux notaires selon des
critères économiques et géographiques soit par une commission ad hoc soit par une commission gérée par la profession notariale avec objectifs pluriannuels ( ces deux éventualités sont citées par Mr
MACRON ) , la liberté d'installation complète semblant très clairement écartée ; la majorité des députés membres de la mission sont plus que réticents à cette libre installation complète en raison
du maillage territorial ;
par ailleurs , il est évoqué par un député la création d'un concours afin de pourvoir ces offices nouvellement créés ; en outre , Mr Macron ne serait pas hostile , dit t il , à un désengagement de
la chancellerie dans la procédure de nomination ; mais est ce pour la confier aux notaires ???????
le député huyghe s'est illustré de manière consternante en exprimant son irritation au fait qu'une association de soi disant 1500 diplômés notaires hostiles à la libre installation ( permettons
nous de sourire ) n'aurait pas été reçue à Bercy alors que selon lui deux associations de diplômés militant en sens contraire mais non représentatives ( moins de 100 membres ) auraient été
reçues
les diplômés ayant perdu leur poste ne sont donc pas prêts de pouvoir s'installer librement ; ils pourront toutefois , comme l'a rappelé Mr Macron , racheter une charge notariale comme par le
passé, option qui demeurera , comme dans le passé...........

diplôme 22/10/2014 14:28

POUR INFO :
LE FIGARO - Le projet de loi Macron précise aussi les nouvelles modalités de liberté d'installation pour les professions du droit.

camille 22/10/2014 13:34

information:M.MACRON sera auditionné cet après-midi à 16h00 par Mme UNTERMAIER.

JeanYves 22/10/2014 10:24

C'est me semble-t-il une réforme très équitable :)
Espérons qu'elle passe en l'état ... Car les notaires installés cèderont sur tous les points pour ne pas que la liberté d'installation passe...

camille 22/10/2014 09:24

attention Mme UNTERMAIER indique que c'est un faux projet et qu'il émanerait du CSN. cf audition des usagers du droit en date du 21/10.
Inacceptable de la part du CSN.

avocats notaires 22/10/2014 09:34



Nous avons plutôt l'impression que cet "avant-projet de loi" est bien réel et bien sérieux. Il est remarquable que les notaires se placent en tête de ce document qui concerne bien d'autres
professions ! Cest sans doute le résultat de leur extrême agitation depuis plusieurs mois.


Pour ce qui est de Mme Untermaier, elle manifeste sa surprise devant l'irruption d'un document qui n'avait pas été porté à sa connaissance. On est dans le jeu compliqué du rapport de force
entre le gouvernement et les députés. Ca n'est pas très sérieux de prétendre que ce document pourrait émaner du CSN ! 


Manifestement, devant la confusion de la "concertation" avec les deux commissions et les avis divergents qui s'y expriment, le ministre a voulu indiquer clairement le cadre de la
"déréglementation" qu'il veut promouvoir. Déréglementation imposée par toutes les instances européennes et internationales eu égard à la situation catastrophique des finances publiques. Le
ministre a pris des engagements formels à l'égard de ces organismes et il doit leur donner des gages au sujet des indispensables "réformes structurelles", ce qui expliquerait la sortie de ce
début du projet de loi "MACRON CROISSANCE". C'est l'hypothèse qui paraît la plus vraisemblable. En même temps, c'est un gage important pour la mise en oeuvre de cette réforme, avec ses deux
éléments essentiels : liberté de principe pour l'installation des diplômés notaires - sans indemnisation des notaires déjà en place - , et tarif plafond laissant la liberté de baisser les prix
afin de créer une véritable concurrence. 



LB 22/10/2014 03:09

C'est encourageant... !!!!