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29 août 2014 5 29 /08 /août /2014 10:43

UN ETONNANT MELANGE DES GENRES : UN NOTAIRE PARISIEN GERANT D'AFFAIRES ET BANQUIER POUR LE COMPTE DE L'ETAT DE LA COTE D'IVOIRE  

L'excellent blog « Le Cercle du Barreau » de Me Patrick MICHAUD ( www.cercle-du-barreau.org ) nous signale un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 relatif à un étonnant mélange des genres d'un notaire parisien condamné pour s'être comporté en gérant d'affaires et banquier pour le compte de l'ancien président de la Côte d'Ivoire.

Extraits :

« Attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M. X... avait reçu à trois reprises, entre juin 2008 et juillet 2010, le dépôt de divers documents remis par M. Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan, agissant comme mandataire de M. Z...., alors Président de la République de Côte d'Ivoire, ainsi que des conventions de séquestre désignant la comptable de l'étude en qualité de « séquestre amiable » et donnant mission au notaire d'encaisser pour le compte de la Côte d'Ivoire tous fonds provenant de diverses ventes, éventuellement de les placer, et de les employer en vue de la réhabilitation du patrimoine immobilier de ce pays, moyennant une rémunération conséquente, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci était à l'évidence intéressé à titre personnel à l'acte qu'il recevait, et avait ainsi contrevenu à l'interdiction de recevoir un acte auquel il était partie ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que deux tiers des fonds déposés sur les comptes ouverts en la comptabilité du notaire provenaient d'une vente aux enchères d'objets mobiliers et de ventes de biens immobiliers situés en Suisse, de sorte qu'ils étaient sans rapport avec les actes de vente instrumentés par lui et ne pouvaient en constituer l'accessoire, et que M. X... avait réalisé de nombreuses opérations de gestion sur ces fonds, tenant compte ouvert avec une comptabilité des différents mouvements, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire, en s'immisçant dans les affaires de son client, fût-ce avec son accord, avait effectué des actes de gestion et de banque incompatibles avec les obligation d'un officier ministériel ; »

Et selon le moyen annexe à cet arrêt de la Cour de cassation :

« Il sera rappelé qu'un notaire ne peut signer un acte à la fois comme officier public et comme mandataire de l'une des parties, son statut lui imposant un devoir d'indépendance et d'impartialité ; que la qualité de dépositaire du notaire n'est que la conséquence de son statut et une activité accessoire à celle de rédacteur d'actes ; que le statut d'officier public interdit au notaire de s'immiscer de quelque façon que ce soit dans les affaires de son client et de se comporter en gérant d'affaires ou gestionnaire de compte, qu'il lui est notamment interdit de faire des actes de commerce ;

Qu'en l'espèce, il suffit de rappeler que par acte du 20 juin 2008, le notaire a reçu divers documents de Maître Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan, lui-même mandataire de M. Laurent Z..., président de la République de Côte d'Ivoire, aux fins d'être séquestre du prix de vente de divers biens immobiliers ; que ce mandat comprenait également la charge de réaliser un mandat de gestion du produit de la vente, avec réalisation de très nombreux mouvements de fonds et règlement de dépenses diverses ; que ces opérations ont donné lieu à des rémunérations du notaire de plus de 300.000 euros à hauteur de 2 % du montant des sommes séquestrées ; que la comptabilité de l'étude a été utilisée pour recevoir des fonds, à l'occasion de ce mandat sous traité, à hauteur de près de 15 millions d'euros (dont 10,5 millions d'euros provenant de la vente d'un bien immobilier en Suisse) sans que ces fonds proviennent d'un acte reçu par lui ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges, ayant rappelé les caractéristiques des actes incriminés, ont relevé que M. X..., quand bien même Mme D..., comptable taxatrice de l'étude, y était désignée en qualité de « séquestre amiable » était en réalité le co-contractant de l'Etat de Côte d'Ivoire et rémunérée de manière conséquente, ce qui démontre qu'il était d'évidence intéressé à titre personnel à l'acte qu'il recevait par ailleurs en sa qualité de notaire ; que pour ce motif, M. X... a contrevenu à l'obligation qui s'impose à tout notaire de ne pas recevoir d'actes dans lesquels il a un intérêt personnel ; que de la part d'un notaire d'expérience et s'agissant d'une obligation essentielle de la profession, ce manquement revêt une incontestable gravité ; que les objections de M. X... ne sont pas pertinentes dès lors que les fonds déposés sur les comptes ouverts en la comptabilité de M. X... ne provenaient pas, pour partie importante d'entre eux, d'actes reçus par lui ; que certes le notaire peut, à titre accessoire, conserver provisoirement les sommes provenant des actes qu'il rédige et reçoit, mais il n'entre pas dans sa mission de recevoir d'autres fonds, surtout d'un montant important, de les détenir sans limitation de durée et de les gérer ; qu'en l'espèce M. X... s'est immiscé dans les affaires de son co-contractant, par ailleurs son client, en faisant des actes de gestion d'affaires et il a accompli des actes de banque, tenant compte ouvert et établissant une comptabilité de mouvements de fonds ; que M. X... ne pouvait ignorer agir en dehors de tout lien avec un acte reçu par lui et les multiples opérations par lui réalisées ne pouvaient correspondre à un accessoire à des actes ; qu'en effet, il est devenu le mandataire pour des sommes étrangères à ses fonctions et a fait de la gestion d'affaires ... la cour fera siens les motifs pertinents des premiers juges relatifs notamment à certaines autres irrégularités comptables et fiscales ; … que l'ensemble de ces actes ne correspond en aucune manière à ceux que le notaire peut accomplir dans les suites des actes qu'il reçoit … ; »

 

Cet étonnant mélange des genres, cette implication active et grassement rémunérée d'un notaire parisien dans les affaires de l'ancien président de la Côte d'Ivoire, ajoutés à l'affaire d'un autre notaire parisien (Pierre L...) mis en cause dans la banqueroute du magnat algérien Khalifa qui a fait l'objet d'un procès pénal à Nanterre en juin dernier (verdict attendu le 7 octobre - voir l'article de ce blog en date du 27 juin), font vraiment désordre, et ce d'autant plus au moment où le statut de ces officiers publics est clairement menacé par le projet de réforme des « professions réglementées » (projet de loi annoncé pour septembre).

 

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Published by avocats notaires
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