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7 octobre 2014 2 07 /10 /octobre /2014 21:43

UNE TRES INTERESSANTE ANALYSE DU « MONDE » SUR LA MODERNISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE  

Un correspondant nous signale cet article paru dans « Le Monde » du 7 octobre (extraits) :

« Le gouvernement veut ouvrir le jeu pour favoriser le pouvoir d'achat et la création d'entreprise.  

L'impossibilité pour les jeunes de s'installer à leur compte finit par créer une vraie fracture générationnelle.  

Le cas des notaires est emblématique du mal français. Alors qu'en 30 ans la population française a gagné 10 millions d'habitants, le nombre d'études notariales est passé d'un peu plus de 5.100 à 4.550, compte tenu des fusions. Pour faire face à l'explosion de la demande - + 75 % entre 2002 et 2011 – ils n'ont créé que très peu d'études (17 par an depuis cinq ans), et n'ont recruté qu'un millier de salariés en dix ans.  

Aussi, sur cette décennie, les revenus des titulaires ont-ils grimpé de 61 %. Le problème n'est pas en soi qu'ils gagnent beaucoup d'argent. C'est que 8.400 seulement captent l'intégralité de la croissance, en bloquant l'entrée de nouveaux acteurs par le système du « droit de présentation » qui date de 1816. En clair, l'impossibilité pour les jeunes de s'installer à leur compte les condamne à accepter un déclassement durable … sauf à être fils de notaire.  

Outre qu'elles limitent considérablement l'emploi, ces restrictions à l'accès ont fini par crée une véritable fracture générationnelle : « Elles sont le symptôme d'un pays où les vieux se sont organisés pour protéger leur entreprise contre la menace des jeunes », résume Francis Kramarz, patron du laboratoire du Centre de recherche en économie et statistique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. De fait, elles sont brandies par les acteurs en place pour empêcher les start-up d'émerger. Les notaires ont attaqué le site Testamento, les avocats se sont battus contre la plateforme Internet Demanderjustice.com ou encore les auto-écoles ont tenté d'arrêter Auto-école.net, ou le site Ornikar. La défense de leur pré carré est plutôt virulente.  

Il faut dire que les tarifs qu'ils ont pratiqués, sur les actes de la vie comme sur les transactions immobilières sur lesquelles ils perçoivent des revenus proportionnels à la valeur des biens, ont été fort généreux. Fixée par la chancellerie, la tarification des actes n'a jamais tenu compte des économies réalisées grâce à l'informatisation de leur office et à la dématérialisation des procédures. Quant aux transactions immobilières, qui représentent la moitié de leur activité, elles ont explosé en volume et en valeur. Résultat : pour un même service rendu, la rémunération d'un notaire a crû de 68 % en trente ans.  

Est-ce si grave, plaident les notaires, si c'est le prix à payer pour la sécurité juridique de nos clients ? Oui, parce que les frais juridiques sont en France beaucoup plus chers qu'ailleurs, où la propriété n'est pas particulièrement bafouée. En clair, résume l'économiste, professeur à l'université d'Aix-Marseille, Gilbert Cette, « la surrémunération des notaires est une ponction sur les revenus de tous ceux qui sont amenés à faire des transactions immobilières, c'est-à-dire sur toute l'économie ».

Clairement, toutes ces réglementations se paient, partout, de services trop chers, et pas seulement la rédaction d'actes notariés : permis de conduire, signification des décisions de justice, information sur les sociétés, vente de médicaments hors prescription, etc.  

D'ailleurs, il y a une corrélation qui n'a pas échappé à la vigilance de l'IGF : plus les professions sont soumises à des réglementations, plus elles sont rentables. Une « surprofitabilité » qui se fait bien sur le dos de tous les acteurs. Et ce d'autant, relève Antoine Goujard, économiste à l'OCDE, « qu'avec 229 réglementations des professions, la France est le troisième pays le plus réglementé des pays européens, derrière la République tchèque et le Portugal ». Contre 152 en Allemagne, 170 en Italie et 185 en Espagne. « Et, ajoute Antoine Goujard, si l'on analyse la nature des restrictions à l'entrée et à l'exercice, c'est le quatrième le plus fermé de toute l'OCDE ».  

Effet sur la qualité du service :  

« Toute ouverture à la concurrence se traduit par une baisse rapide des prix », dit Gilbert Cette. Lorsque, en 2006, l'Italie permet aux grandes surfaces de vendre des médicaments hors prescription, ces dernières proposent des prix inférieurs de 25 % en moyenne à ceux des officines. En réaction, celles-ci abaissent les leurs de 15 % environ.  

Pour Gilbert Cette, tout est bon à prendre : « C'est une accumulation de petites baisses qui fera baisser pour tous le prix des services professionnels trop chers. »  

« Instaurer la liberté d'installation, c'est d'abord permettre la création massive d'emplois », dit M. Cette, citant l'exemple des taxis irlandais. Lorsque en 2000 l'Irlande supprime ses quotas de taxis, le nombre de licences est passé de 4.000 à plus de 16.800 en 2007. Et le temps d'attente des clients s'en trouve divisé par deux. L'effet sur l'emploi et la qualité du service est donc visible. Une ouverture des taxis en France aurait ainsi créé des emplois par dizaines de milliers, 40.000 a calculé l'OCDE. Et ce, dans toute la France.  

Dès lors, quel sera l'effet sur l'emploi de la liberté d'installation chez les notaires et les huissiers, autant de professions où les effectifs se comptent en quelques milliers, voire en dizaines de personnes chez les greffiers des tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires ?  

Pourtant, ce ne sont peut-être pas les bataillons existants qui sont déterminants : « Ce qui compte, dit Françis Kramartz, ce sont les enterprises à naître, à partir de nouveaux procédés et de nouveaux services, et dont le nombre est imprévisible ». En somme, les start-up appelées à grandir. Donc peu d'emplois au début, mais très vite un renouvellement sociologique des professions concernées. « Lorsqu'une profession s'ouvre, cela crée un afflux de nouveaux entrants, tandis que d'autres sortent, entraînant une réorganisation du secteur concerné avec de nouveaux acteurs », dit l'économiste Pierre Cahuc. Là est d'ailleurs sans doute la difficultés pour la pédagogie de la réforme, comme l'explique Francis Kramarz : « Si les perdants de cette réforme se reconnaissent et crient très fort, la plupart des gagnants s'ignorent encore, car ils sont à venir. »  

Mais plus que les prix, c'est l'innovation et les gains de productivité qui sont les effets recherchés les plus importants de la réforme, avec ses deux piliers : la liberté d'installation et l'ouverture du capital. Free, Uber, Leboncoin ou Airbnb hier, Demanderjustice.com, Auto-ecole.net, Ornikar aujourd'hui : les nouveaux entrants arrivent toujours avec des solutions nouvelles, plus efficaces et moins chères pour les clients.  

Avec eux, toute la profession est contrainte de réinventer pour faire des économies.  

« Surtout lorsqu'on ouvre le capital à des tiers, précise Pierre Cahuc, car on élève le niveau d'investissement de la profession, on gagne en productivité, des gains que l'on redistribue aux clients pour gagner des parts de marché. » Si cela peut détruire des emplois dans la profession concernée, les clients, eux, utilisent ces gains de productivité pour consommer ou investir davantage. « Ce sont ces gains indirects d'une politique d'ouverture qui sont les plus importants, car ils se transmettent à toute la chaîne », explique Gilbert Cette, qui a fait tourner ses modèles.  

« Financiarisation »  

C'est tout l'effet que Bercy attend de la réforme. « A dix ans, ajoute Gilbert Cette, les seuls gains de productivité, directs et indirects, de l'ouverture des professions réglementées, s'élèvent à 1 point de produit intérieur brut. Et ce, sans même tenir compte des effets sur le pouvoir d'achat ou sur l'emploi. C'est déjà beaucoup, même si c'est deux fois et demie moins que l'effet qu'aurait un assouplissement du marché du travail. »  

S'il n'y avait qu'une seule raison d'être de la réforme, c'est celle-là : la liberté d'installation, couplée à l'ouverture du capital des professions libérales, est une main tendue aux nouvelles générations. Car si le syndicat des professions libérales, l'UNAPL, crie à la « financiarisation » de leur mode opératoire et à « l'invasion de groupes capitalistiques menés par les logiques de profit », cette ouverture permettra d'abord et avant tout aux jeunes diplômés de se lancer, avec l'argent de la famille, d'amis ou peut-être même d'investisseurs étrangers au métier.  

« L'important est de permettre à des entreprises de naître, répète Françis Kramarz. Or ce sont les jeunes qui sont à l'origine des véritables innovations. » C'est des « digital natives » de moins de 30 ans que viennent les innovations, les plates-formes de services qui déclencheront changements d'organisation et regroupements entre acteurs spécialisés pour offrir des prestations moins chères et de meilleure qualité.  

Ce sont eux qui développeront le marché. « Et qui embaucheront à leur tour les jeunes, pas les vieilles entreprises », ajoute Françis Kramarz. Là est le vrai pari de Bercy : s'appuyer sur cette génération pour booster la productivité française, et relever le fameux sentier de la croissance. »  

 

Ce discours est à l'opposé de celui tenu par les notaires, de leur culture historique.

On comprend aisément que la discussion avec le ministère de l'Economie sur ces bases soit très difficile, voire impossible.  

La compréhension avec la garde des Sceaux eut été plus facile, ... mais c'est une autre culture ... et c'était une autre époque !

 

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Published by avocats notaires
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DIPLOMEE NOTAIRE FURIEUSE 09/10/2014 09:02

L'attitude de Mme TAUBIRA est honteuse. En quoi la déontologie des avocats, des géomètres, des experts comptables qui peuvent librement s'installer est-elle compromise?
Les avocats (et même les experts comptables!!) rédigent les cessions de parts sociales, les ventes de fonds de commerce et à ce titre perçoivent les prix de vente et les droits d'enregistrement.
Constate t-on plus d'infractions déontologiques ou de détournement de fonds que de chez les notaires ?
En quoi la libre installation de ces mêmes professionnels entraine t-elle un problème de maillage territorial?

Léon DUGUIT 09/10/2014 07:33

SUITE RAPPORT

Sur le monopole des notaires et l’introduction de capitaux extérieurs

Inquiets des dangers guettant la profession tant au niveau national qu’européen, le Conseil Supérieur du Notariat a vite pris conscience qu’il devait se rendre indispensable.
Le meilleur moyen de se rendre indispensable a été de monopoliser techniquement l’adaptation du service public.
A renfort de gros moyens, le Conseil Supérieur du Notariat a notamment développé la dématérialisation des échanges avec l’administration, un fichier des dispositions de dernières volontés, un
fichier immobilier des notaires (base de données immobilières), un registre de PACS dédié, la signature électronique authentique, son propre organisme de renseignements et d’information
(CRIDON).
En mettant la main sur les technologies liées aux fichiers, le notariat a vite compris qu’il devenait un acteur incontournable difficile à écarter.

Aujourd’hui, comment l’état et le service public pourrait-il se passer des moyens développés par le notariat ? L’état a-t-il les moyens de mettre la main sur ces développements et améliorations
?
Je n’imagine pas une suppression du monopole sans un redéploiement de ces développements et améliorations au profit de tous les professionnels embrassant la voix du notariat.

Supprimer le monopole permettrait à n’en pas douter d’ouvrir la profession à une totale concurrence. Cependant, différents dangers guettent la suppression du monopole.
Tout d’abord, les autres acteurs (les nouveaux notaires ou faisant office de notaire) devront avoir accès à ces développements et améliorations au nom de l’égalité des chances et des moyens. Le
Conseil Supérieur du Notariat s’y opposera et risque d’apparaitre un service notarial à deux vitesses, l’un composé des anciens notaires l’autre composé des nouveaux acteurs.
Ensuite, des financiers issus de milieux divers et variés souhaiteront investir massivement dans le notariat afin d’en capter les bénéfices. De grosses structures verront le jour … des
organismes
financiers, après avoir mis la main sur certaines agences immobilières, mettront la main sur des études afin de proposer un service global, un service « clés en main » englobant l’ensemble des
frais. Il convient de préserver par principe le monopole afin d’éviter de dénaturer le notariat et sa mission de service public.
Surtout, il faut être conscient que la suppression du monopole et l’introduction de capitaux extérieurs seraient de nature à mettre à mal notre système juridique, celui du droit écrit. Le droit
anglo saxon a prouvé qu’il était à l’écoute des moindres brèches afin de pénétrer notre droit.
Le danger de ces nouveaux acteurs est qu’ils interviendront uniquement dans les domaines les plus rémunérateurs, délaissant certaines matières moins rémunératrices. La multiplication des
acteurs
ayant des domaines de compétences variées risque de créer une confusion dans l’esprit du public et à terme une augmentation des tarifs. Ces différents acteurs ne seront pas forcément liés par
la
même déontologie et les honoraires se multiplieront au profit de chacun des acteurs.
Il faut MORALISER la profession et la redéfinir autour du service public et uniquement ce service public loin des intérêts supérieurs propres à celui qui exerce cette mission. Cette moralisation
me
semble incompatible avec les intérêts d’investisseurs à la recherche de profits optimales et immédiats.

Le monopole doit être conservé, seul un notaire doit avoir accès au fichier immobilier et être habilité à régulariser des actes solennels.
Il convient de redéfinir avec soin le domaine du monopole et les actes y attachés. Certaines nouvelles prérogatives pourraient être confiées au notaire comme la gestion totale des PACS, une
compétence en matière de divorce (régulariser un accord solennel en divorce par consentement mutuel qui vaudra divorce après l’extinction des recours). Le notaire doit servir, servir au profit
de
l’état et doit être un moyen de désengorger les services de l’état mis à mal.
Il faut attacher le domaine du monopole au bon développement et à la bonne déserte du service public dans l’intérêt supérieur de l’Etat et du Citoyen. Le notaire pourrait permettre de
désengorger
les tribunaux ou les services administratifs dans certains cas

Sur la distinction entre rédacteurs et authentificateurs

Le rapport de l’IGF précise fort bien que la rédaction est globalement assurée au sein des cabinets par les secrétaires, les clercs et diplômés notaires, le notaire n’intervenant qu’en bout de
course afin d’authentifier la convention avec les parties.
Dès lors, il apparait tout à fait logique de considérer une distinction entre rédaction et authentification. Juridiquement et matériellement, cela ne semble pas poser spécialement de
difficultés
car nous pourrions imaginer la création de cabinet de rédacteurs dirigé par des personnes ayant certaines compétences.
Cependant, deux points risquent de poser problème quant à cette distinction :
Le premier réside dans la qualification du rédacteur. Il conviendra de définir les modalités d’obtention de cette qualification, ainsi que les modalités de contrôle et du statut du rédacteur.
Le second réside dans le coût de la distinction pour le contribuable. S’attachant à l’objectif de la réforme à savoir redonner du pouvoir d’achat au contribuable, l’intervention d’un acteur
supplémentaire serait négative puisqu’elle ne peut avoir que pour conséquence d’augmenter le coût global de l’opération. Le rédacteur sollicitera une rémunération pour sa mission et
l’authentificateur une seconde rémunération.
Si le notaire actuel prétend couvrir les frais des petits actes à l’aide des rémunérations plus avantageuses des gros actes, le rédacteur quant à lui ne pourra appliquer une telle politique. Il
en
résultera un coût global supérieur pour le contribuable.

Par conséquent, compte tenu de ces points, la distinction entre rédacteur et authentificateur ne me semble pas opportune.

Enfin, je m’étais promis d’évoquer les statuts de diplômés. On recence quatre catégories de diplômés :
- Le notaire stagiaire, titulaire du diplôme de notaire et qui doit encore accomplir un stage professionnel afin de « valider » son diplôme et soutenir son mémoire
- Le notaire assistant qui a soutenu son mémoire et réalisé son stage professionnel
- Le notaire salarié, qui est un notaire assistant amélioré puisqu’il a quant à lui prêter serment et reçoit les actes en son nom et sous sa responsabilité. J’attire votre attention sur ce
statut
incompatible avec la fonction d’officier public agissant an nom et pour le compte de l’état. Comment le titulaire d’une telle fonction peut-il être sous le lien de subordination du titulaire de
l’Office ? Comment un notaire salarié engageant sa responsabilité dans les actes qu’il signe peut il avoir une totale indépendance dans sa mission de service public alors qu’il rend des comptes
quasi quotidiennement à son employeur ?
Je dénonce depuis des années le statut du notaire salarié qui n’a fait que dénaturer la fonction de notaire. Il s’agit d’une adaptation de la délégation du service public au profit d’un tiers
non
indépendant.
En outre, ce statut, comme je l’ai précisé précédemment a été le moyen pour la profession de gonfler artificiellement le nombre de notaire et ainsi diminuer le revenu global moyen et médian de
la
corporation.
Ce statut est à supprimer au nom de l’intérêt supérieur de la fonction de notaire et de l’intérêt de l’état
- Le notaire

Je conclus mes observations en précisant que vous menez à mon sens une réforme nécessaire portant sur une profession qui n’a pas été capable ou a refusé de s’auto réformer afin de s’adapter aux
nouvelles normes libérales et concurrentielles.

Je vous pie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma sincère considération.

Un diplômé notaire

Léon DUGUIT 09/10/2014 07:32

SUITE RAPPORT

Sur le tarif des notaires

 Le tarif des actes issus du monopole

L’analyse du tarif laisse aujourd’hui apparaitre de graves disparités et incohérences.

Que cela soit le rapport rédigé par l’IGF ou le contre rapport rédigé par le Conseil Supérieur du Notariat, seul le domaine immobilier est exposé.
Depuis plusieurs années, mon expérience m’a amené à faire différentes constations.

. Il est totalement faux de prétendre qu’une durée de 17 heures est employée pour parvenir à la bonne régularisation d’un acte de vente. Si une telle durée était réellement utilisée, le nombre
d’acte régularisé au sein des études seraient bien inférieur à celui qu’il est aujourd’hui et la rentabilité n’atteindrait pas les 35% du chiffre d’affaire. D’ailleurs, dans une majorité
d’étude,
le nombre de rédacteur (clerc, notaire stagiaire, notaire assistant) représente moins de la moitié de l’effectif du cabinet (composé en outre d’un négociateur, d’un comptable, de secrétaire, de
formalistes, d’employés divers). J’estime la durée totale pour la rédaction d’un acte de vente à 8 heures (ouverture du dossier 45 minutes, suivis divers 45 minutes, communications
téléphoniques
diverses 1 heure, rédaction de la vente 3 heures, vérifications diverses 45 minutes, rendez vous de signature 1 heure, formalités postérieures et comptables 45 minutes).
Le droit immobilier est le plus rentable au sein d’une étude, non pas en terme de produit à l’acte mais en terme quantitatif. En effet, la grande partie du chiffre d’affaire d’une étude
provient
des produits issus de l’immobilier.

. D’autres domaines sont cependant très rémunérateurs pour le notariat. Il en est ainsi de certains actes du droit de la famille, comme les donations et donations partages, comme les
attestations
de propriété après décès et les déclarations de succession. Je vous invite à vous pencher sérieusement sur la rémunération de ces actes.

. Il convient de mettre en place un observatoire des prix des actes notariés inclus dans le domaine réservé, de refondre intégralement le tarif et de le revoir d’une manière régulière tous les
cinq
ans.

Il m’apparait indispensable de conserver un tarif maximum sous peine de voir le pouvoir d’achat des utilisateurs encore mis à mal.

Il semble que votre commission réfléchisse actuellement à l’instauration d’un tarif maximum avec possibilité pour les notaires de réaliser des remises. Cette proposition aurait pour nature de
baisser le coût des actes et il s’agit à mon sens du seul moyen afin d’y parvenir d’une manière naturelle en faisant jouer la concurrence.
Cependant, j’attire votre attention sur un point. Il ne faut pas que la concurrence excessive et la négociation à la baisse entraine une baisse de la qualité du service public et que certains
notaires acceptent de rédiger des actes moyennant une faible rémunération en y passant un temps minimal. On aboutirait à un notariat à deux vitesses, certains cabinets acceptant de casser les
prix
pour un service minimal et d’autres rédigeraient à prix plafond en procurant un service optimal.
Si un tarif maximal est validé avec possibilité de remise, il convient de prévoir un minima dans l’intérêt du service public. Ce minima devra être déterminé lors de chaque révision quinquennale
du
tarif.

Ainsi, les jeunes notaires fraichement installés auront la possibilité de proposer au contribuable des remises / ou d’accepter les baisses de tarifs qui leur seront demandés afin de développer
leur
affaire sans pour autant tomber dans l’abus et que la concurrence ne pousse le contribuable a toujours négocier un prix plus bas au risque de mettre à mal la qualité du service proposé.

 Les autres tarifs

. Différentes incompatibilités empêchent certaines personnes d’exercer le commerce. Il est en ainsi des notaires qui en raison de leur fonction d’Officier Public ne peuvent être commerçant.
Il m’apparait contraire à ce principe de permettre à un notaire de se prêter à des activités d’intermédiaire immobilier (via son service de négociation), à des activités de syndic ou de
gestionnaires immobiliers. Or à ce jour, le chiffre d’affaire des études comporte une partie non négligente issue de la négociation immobilière, de l’activité de gestion et de syndic.

En se livrant à ce genre d’activité, le notaire met de côté la mission qui lui est confiée de rendre le service public au profit de son seul intérêt financier.
Comment peut-on se livrer à des activités commerciales parallèlement à une fonction d’Officier Public ?

Il convient de redéfinir avec soin les prérogatives et le statut du notaire. Le Notaire est encore aujourd’hui, alors que son activité a évolué et n’a plus rien à voir avec la fonction
originelle,
régi par des règles anciennes pour certaines archaïques.

J’appelle depuis des années à la tenue d’états généraux.

. Vous n’êtes pas sans savoir qu’un notaire, Officier Public, peut solliciter de son client le versement d’un honoraire supplémentaire dit « Honoraire de l’article IV ».
En pratique, lorsqu’un notaire réalise une prestation complémentaire dépassant le cadre de l’acte, il sollicite ou peut solliciter une rémunération particulière.
De graves abus sont issus de l’application de l’honoraire de l’article IV.
Le Conseil Supérieur du Notariat vient prétendre, dans le cadre de la défense de la profession suite au projet de réforme, que tous les notaires rendent des consultations gratuites. Certains
officiers rendent des consultations gratuites mais ce n’est malheureusement par le cas de l’ensemble des notaires. Afin de rémunérer la consultation, alors qu’aucun barème n’est convenu à
l’heure
comme dans les cabinets d’avocats ni bien entendu affiché, certains notaires sollicitent du client le versement d’une somme au titre de l’article IV. Je vous laisse le soin de deviner les
modalités
de fixation de cet honoraire dans le cadre d’une consultation.
Trop souvent, lorsqu’un acte est peu rémunérateur ou est réalisé soit disant à perte, certains notaires sollicitent une somme complémentaire auprès du client, totalement injustifiée, en
prétextant
des recherches et conseils supplémentaires. Le client est peu informé sur la tarification et cette somme apparait au milieu de nombreuses autres. La pratique oblige le notaire à faire signer un
document particulier au client l’informant de cet honoraire particulier … ce document est généralement signé et approuvé au milieu des pièces comptables sans explications particulières. Pire,
cet
honoraire doit être fixé d’un commun accord entre le notaire et le client et ce dernier doit en être informé préalablement … en pratique, il n’en est rien.
Je vous invite énergiquement à solliciter un rapport sur cet honoraire de l’article IV afin de déterminer dans quelle condition il est sollicité, et surtout déterminer ce que ces honoraires
représentent annuellement dans le chiffre d’affaire des études.

L’objectif de la réforme est de redonner du pouvoir d’achat aux Français. En agissant comme je l’ai précisé, certains notaires mettent à mal le pouvoir d’achat des usagés du service public en
particulier lorsqu’il s’agit d’un petit acte. Cet honoraire de l’article IV est alors supporté par les usagés les moins argentés.
Dans un soucis d’ouverture et de parfaite information du contribuable, je propose la suppression de tout honoraire complémentaire pour les actes issus du tarif, et d’imposer l’obligation pour
le
notaire de transmettre par écrit au client la proposition d’honoraire pour tout acte ou prestation non prévue au tarif. En outre, toute tarification de consultation doit être affichée à
l’extérieur
du cabinet.

Léon DUGUIT 09/10/2014 07:31

SUITE RAPPORT

. Les diplômés sont globalement favorables à la libre installation afin qu’ils puissent exercer la profession pour laquelle ils ont été formé et rendre ainsi une mission de service public.
Le Conseil Supérieur du Notariat, s’il s’oppose à ce principe de libre installation, ne donne aucun chiffre quant au nombre de diplômé notaire au sein des offices susceptible de relever le défi
de
l’installation. Il serait souhaitable d’établir un prévisionnel du nombre d’installation potentielle.
La multiplication des offices ne peut avoir que pour conséquence de développer le service public en procurant au contribuable un meilleur service : un service plus rapide, un service plus
personnalisé, un service au prix juste.

Le notariat met en avant divers arguments afin de justifier son opposition :
. Tout d’abord, la libre installation entrainerait un désert juridique (en reprenant l’expression de désert médical)
Je ne partage pas cette opinion.
Contrairement au domaine médical où une réelle urgence apparait il n’y a pas ou peu d’urgence en matière notariale. Actuellement, de nombreux notaires n’hésitent pas à se déplacer chez leurs
clients parfois en parcourant près de 100-150km. Inversement, certains clients n’hésitent pas à parcourir bon nombre de kilomètres afin de se rendre chez leurs notaires … d’autres régularisent
des
actes à l’aide d’une procuration au profit d’un clerc de l’étude.
Le notariat prétend que toutes les installations se feront dans des zones privilégiés au détriment des zones rurales et prétend en outre que les notaires dit « de campagne » éprouvent de
nombreuses
difficultés financières.
Les pouvoirs publics ont d’ailleurs montré qu’ils sont capables de mettre en œuvre différents moyens afin d’accompagner un professionnel à s’installer dans une zone dite « moins favorable ».
Ainsi
des zones franches ont été créées pour certains professionnels … il pourrait en être de même pour le notariat.
En outre, un notaire, qu’il soit installé, salarié ou diplômé reste attaché à son territoire, à ses terres et s’il le peut, un diplômé s’installera dans son coin, dans son secteur, celui où il
a
grandi, celui où il a ses repères, celui où il rendra avec plaisir un service public d’une manière naturelle.

D’ailleurs, face à la mise en avant de cet argument, il convient de s’interroger sur un point. Pourquoi le notariat n’a-t-il pas mis au point un système distributif lui permettant de rendre un
service public optimal ? Pourquoi les notaires exerçant dans les zones les plus avantagées ne reversent-ils pas un pourcentage de leur chiffre d’affaire aux notaires exerçants dans des zones
moins
avantagés via un mécanisme de péréquation ? Il s’agit là d’une piste qui mériterait d’être étudiée afin de permettre un autofinancement global de l’activité notariale sur le territoire français.
La
profession n’a jamais intégré les disparités d’exercice. Si désert il y a dans certains territoires, si désert il y aura, ce n’est pas par désaffection des campagnes mais par désintérêt du
notariat
d’organiser la délivrance du service public d’une manière juste, équitable et optimale.
L’objectif, que cela soit du gouvernement ou des instances ordinales, doit être l’accès égal de tous les concitoyens au service public.

. Ensuite, la libre installation entrainerait un nivellement par le bas du notariat.
Les diplômés non installés seraient donc incompétents et leur installation serait de nature à mettre gravement en danger la profession de notaire et la mission de service public.
Un cursus dispensé par des notaires et des universitaires suivant un programme défini par le Conseil Supérieur du Notariat permet à l’étudiant d’obtenir le DIPLOME D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE
NOTAIRE ou DIPLOME SUPERIEUR DU NOTARIAT. L’étudiant réalise également différents stages puis, suite à l’obtention de son diplôme, est employé en qualité de notaire stagiaire (tant qu’il n’a
pas
soutenu son mémoire) ou notaire assistant. Ainsi, en mettant en avant de tels arguments, le Notariat reconnaît que la formation dispensée par la profession puis la formation dispensée par un «
maître » (de stage) n’est pas de nature à permettre à chaque diplômé d’aspirer à la fonction de notaire. Cette allégation est très grave dans la mesure où 30% des récents diplômés sont
actuellement
en fonction et présente donc un danger important et imminent pour le notariat et la mission de service public.
Contrairement à cette position, je pense pour ma part que la libre installation permettra un nivellement par le haut du notariat, où des professionnels intègres, compétents et reconnus
parviendront
à se constituer une clientèle, où tout abus sera sanctionné par le jeu de la concurrence. Le notaire de demain devra être plus que jamais intègre, se spécialiser et suivre une formation
continue
afin d’être au point sur les dernières réformes.

Le rapport de l’IGF précise une liberté d’installation après contrôle du garde des sceaux des conditions d’installation. Certains cas d’opposition pourront être mis en œuvre par le représentant
de
l’état notamment un manquement à la condition d’honorabilité. Dans la phrase qui précéde, le membre « représentant de l’état » est capital puisqu’actuellement un contrôle est « exercé » par
l’état
après un contrôle réalisé en amant par la profession. Cette modalité de contrôle permettra d’éviter qu’une caste s’auto gère, s’auto régule, s’auto détermine ! Dont acte !
L’installation doit être ouverte à tout diplômé notaire, présentant un minimum de pratique professionnelle qu’il convient de définir (3 ans ?). La condition de diplôme et d’expérience me semble
importante afin de garantir une bonne déserte du service public. Durant les années de pratique au sein d’une étude, le futur notaire aura le temps de prendre la mesure des responsabilités qui
seront les siennes.
Il apparaît impératif que le candidat transmette directement son dossier au garde des sceaux, sans que celui-ci ne transite par les instances ordinales. En effet, ces instances ordinales,
ouvertement opposées à la réforme et au principe de liberté d’installation, bloqueraient par principe tous les dossiers qui lui seraient présentés et en particulier les installations dans le
secteur géographique des notaires composant cet organe.
Le dossier transmis au garde des sceaux devra comporter, outre une copie du diplôme, une copie du certificat de fin de stage, une copie de l’attestation du stage « futur notaire », le
justificatif
d’expérience, un buisines plan sur les cinq premières années suite à l’installation, ainsi qu’un rapport du candidat sur le secteur dans lequel il souhaite s’installer ainsi que ses
motivations.

L’alternative à la libre installation est le système alsacien où le candidat passe systématiquement un concours afin d’accéder à une charge. La libre installation vise principalement l’entrée
de
nouveaux membres dans la profession dans une localité proposée par ce dernier.
Recourir au système alsacien demanderait la création d’un organisme décidant des localisations. Cet organisme existe aujourd’hui, il s’agit de la Commission de Localisation des Offices
Notariales
mais l’analyse sus exposée démontre qu’il n’est capable de proposer qu’une quinzaine de création par an. Suite à l’élaboration de la liste des offices à créer, chaque diplômé pourra alors
s’inscrire pour l’une d’elle et passer le concours permettant à son lauréat de s’implanter dans ladite localité.
Comment serait alors déterminé le nombre de création ? Comment serait alors déterminée la localisation de ces installations ? Ce système n’amène t il pas vers une nouvelle disparité entre les
accédants à une charge existant par l’achat et ceux passant le concours ?
Si un tel système devait être retenu, il conviendrait d’interdire purement et simplement la présentation par un notaire en exercice de son successeur. Ainsi, la fin du droit de présentation
obligerait le notaire à déclarer auprès du garde des Sceaux qu’il souhaite mettre fin à sa fonction et le garde des Sceaux organiserait alors un concours.
Ce système semble difficilement applicable, d’autant plus qu’il n’est pas imaginable qu’un notaire associé accepte un candidat qui lui serait imposé par la voie du concours.

La notion de faciliter l’installation des diplômés d’une manière contrôlée doit être retenue. Le terme « libre » doit à mon sens être banni des discutions puisqu’une liberté d’installation
permettrait à chacun de s’installer où il le souhaite dans les conditions qu’il définira

Vous n’êtes pas sans savoir que le Conseil Constitutionnel devra déterminer dans les prochaines semaines si le droit de présentation est ou n’est pas légalement reconnu. Le respectable Conseil
Constitutionnel devra s’assurer que ce droit est conforme au libre accès à la puissance publique, à l’égalité de traitement des candidats, à la transparence des procédures et la mise en
concurrence
pério

NotaireAssistantAuChômageetenColère 08/10/2014 21:41

Il ne se passera rien parce que nous sommes dans un pays idiot qui a déjà renoncé à tout...

Léon Duguit 08/10/2014 21:34

Voici mon rapport adressé au gouvernement ce jour.


Madame, Messieurs,

Je félicite cette initiative d'atelier citoyen qui permettra, je l'espère, à chacun de faire valoir son point de vue et participer à cette réforme nécessaire.

Je suis diplômé notaire et fort d'une expérience professionnelle de près de 10 années. J'ai réalisé 8 ans d'étude pour devenir notaire ainsi qu'une spécialisation de deux années et suis
aujourd’hui
englué dans le salariat suite à une promesse d’association avortée.

Concrètement, pour reprendre une charge et sauf de rares exceptions, il faut soit être du sérail soit être fortuné soit avoir un carnet d'adresse fourni. Malheureusement, je ne suis dans aucune
de
ces catégories, je n'ai que mon courage, mon intégrité, mes connaissances et ma bonne volonté de rendre le service public.

Dans le système actuel, il m’apparaît quasi impossible d'exercer le métier pour lequel j'ai été formé. Les barrières sont, vous l’avez compris, nombreuses et difficilement surmontables. Comme
j’aime le dire, le notariat est une profession fermée à double tour, si l’on ouvre la première porte synonyme de diplôme, la seconde s’avère encore bien plus difficile à ouvrir, et ne dépend
pas
juste de l’investissement personnel du serrurier !

Certains de mes amis, diplômés eux aussi, ont quitté le notariat ne supportant pas d'être considéré comme de simples clercs après tant de sacrifices et en ayant tant de qualification.
Aujourd'hui
il n'y a pas de statut du diplômé notaire ... il est en quelque sorte un super clerc auquel on promet monts et merveilles afin qu'il s'investisse corps et âme dans le cabinet pour un salaire de
2300 euros mensuel ! Bien entendu, les taches qui sont confiées à ce super clerc sont très importantes si bien que certains participent activement à une grande partie de la gestion tant sur le
plan
juridique que du management ou l'organisation de l'étude. Un diplômé ne connait pas les 35H et les heures supplémentaires sont réalisées pour la gloire.
Quelques années après la fin de leurs études, les diplômés comprennent rapidement que les différentes barrières seront pratiquement insurmontables. Des diplômés sont aujourd’hui résignés.
Certains de mes amis, diplômés eux aussi, rêvent de quitter le notariat et sont actuellement en quête d’un autre emploi dans un domaine où leurs connaissances et compétences seront reconnues.
Pour un diplômé lambda, l’avenir est assez sombre dans le schéma actuel … soit il accepte le système en espérant une proposition d’association ou de cession qui n’a que peu de chance d’arriver
soit
il n’accepte pas le système et quitte le notariat. Le notariat est un petit monde où peu d’employés osent s’insurger contre la hiérarchie … que cela soit son propre employeur, que cela soit les
chambres des notaires ou les instances ordinales. Ceux qui ont osé avancer sur ce terrain ont souvent obtenu gain de cause devant le tribunal des prudhommes mais sont ensuite catalogués et mis
au
placard. Ceux-la ne feront plus carrière dans la profession et ne retrouveront jamais d’emplois dans le notariat.

Anciennement, l’Ecole de Notariat formait des Clercs de Notaire. Une réforme est venue modifier ce point et l’Institut des Métiers du Notariat a été institué afin de former des collaborateurs
de
notaire.
En outre, chaque année, que cela soit par la voie professionnelle ou universitaire, des centaines de notaires sont formés. Selon les chiffres avancés dans la presse par le Conseil Supérieur du
Notariat, seulement 30% parviendront à s’installer alors qu’à la fin de leurs études, un DIPLOME D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE (ou DIPLOME SUPERIEUR DU NOTARIAT pour les étudiants issus de
la
faculté) est remis aux brillants étudiants. Dans ces 30%, aucune communication n’est faite quant au nombre de notaire et quant au nombre de notaire salarié (nous reviendrons ensuite sur ce
point).
Le notariat a-t-il devancé des réformes à venir pour permettre une meilleure distribution du service public ou s’est-il constitué une main d’œuvre surqualifiée bon marcher ? Je vous laisse vous
forger votre propre opinion.

Face au projet de réforme, le notariat a bien entendu réagi et continuera à agir. Cette réaction est faite au nom des notaires en titre et de l’ensemble des employés de notaire.
En interne, il est question :
- de rassemblement et de manifestations,
- de mettre la pression sur les élus,
- de communiquer auprès de la clientèle et de la presse en précisant que le gouvernement veut tuer le notariat ; en lançant une campagne de communication autour « d’un monde sans notaire »,
- de ne plus publier les actes sous forme électronique ni solliciter sous forme électronique les demandes hypothécaires mais de recourir uniquement au papier afin de ralentir au maximum les
services administratifs,
- de ne pas hésiter à omettre des signatures ou des documents dans les dépôts afin de provoquer des rejets et refus de publication,
- De déplacer les capitaux de la CDC vers d’autres établissements
Ne vous détrompez pas, une grosse majorité des employés de notaire ne souhaite pas participer à ces actions mais y est contraint ! En ces temps incertains, les employés subissent chaque jour
des
pressions pour s’engager dans la défense du notariat, les employés sont contraints de se rendre aux rassemblements sous peine de sanction. L’instabilité économique actuelle frappe également le
notariat qui voit les chiffres d’affaire des études s’affaiblir … et le bénéfice ne sera conservé qu’en maniant à bien la variable d’ajustement … le licenciement de certains employés de notaires
ou
communément appelés les CON (Collaborateur d’Office de Notaire). A titre indicatif, et comme l’ont rappelé dernièrement les syndicats, la crise qu’a connue la profession en 2008-2009 a permis à
de
trop nombres études d’écrémer les effectifs … et parmi ces licenciements, les diplômés ont été les premiers touchés !

La réforme évoquée semble porter sur différents points :
- La libre installation
- Le tarif des notaires
- Le périmètre du monopole des notaires
- L’introduction de capitaux extérieurs provenant « de non professionnel »
- La distinction entre rédacteurs et authentificateurs

Très modestement et sans aucune prétention, je m’efforcerai de vous faire part de mon point de vue sur ces différents points. Ce point de vue, vous l’aurez compris, n’est que celui d’un diplômé
confronté à la pratique notariale depuis près de 10 ans.

Sur la libre installation des diplômés notaires

. Le Conseil Supérieur du Notariat avait pris des engagements d’augmentation du nombre de notaires.
Ainsi, en 2000, il devait y avoir 10.000 notaires en exercice. Cet engagement n’avait pas été tenu et a été suivi d’autres engagements auprès de la chancellerie.
Suite à la parution du rapport Attali, le Conseil Supérieur du Notariat a alors pris en 2008 l’engagement de porter le nombre de notaires à 10.500 en 2012, puis 12.000 en 2015.
Nous constatons que ces engagements ne sont pas tenus. Nous sommes en 2014 et le nombre de notaire qu’il y aurait dû y avoir en 2010 n’est pas atteint. Selon les chiffres du Conseil Supérieur
du
Notariat, il y aurait 9600 notaires en exercice dont 1200 notaires salariés. Approximativement, il y a donc 8400 « vrais » notaires en exercice en 2014.

Le notariat a longtemps cru avoir trouvé la parade en créant le statut de Notaire Salarié en 1990. Ce statut s’est fortement développé depuis quelques années afin de gonfler artificiellement le
nombre de notaire. Le rapport rendu par l’IGF met d’ailleurs en avant ce point remarquablement.

Chaque année, un concours de création d’office est organisé. Pour l’année 2014, il a été mis en concours 17 offices pour près de 400 candidats, et dire que certains notaires prétendent encore
que
tout diplômé peut accéder librement à une charge en passant le concours ! Ce type est de propos est tout bonnement indécent.
Comment peut-on chaque année proposer un nombre ridicule de création d’office alors que des engagements en termes de quantité qui ont été pris et ne sont pas respectés ?

Le Conseil Supérieur du Notariat a déclaré vouloir augmenter le nombre de notaire de 1.000 unités.
Le passé nous montre que le Conseil Supérieur du Notariat a pour habitude de prendre solennellement un engagement auprès de la Chancellerie, de ne pas le respecter puis dès que des comptes lui
sont
demandés, de souscrire, toujours sous la même forme solennelle un nouvel engagement. Il ne s’agit là que d’un énième engagement dont la finalité est dors et déjà connue.

. Les diplômés sont globalement favorables à la libre installation afin qu’ils puissent exercer la profession pour laquelle ils ont été formé et rendre ainsi une mission de service public.
Le Conseil Supérieur du Notariat, s’il s’oppose à ce principe de libre installation, ne donne aucun chiffre quant au nombre de diplômé notaire au sein des offices susceptible de releve

danielle 08/10/2014 20:50

j ai également visionné les auditions de la garde des sceaux et du csn sur le portail video ; Mme TAUBIRA n est pas favorable a la liberté d installation au nom du maillage territorial et du risque
de manque de viabilité des nouveaux offices créés et par voie de consequence des risques d'atteinte à la déontologie Elle considère que la possibilité d embaucher deux notaires salariés par notaire
titulaire est déjà une avancée importante ; la seule personne parmi les membres de la commission ayant soulevé le cas des diplômés notaires est la Présidente . Il est regrettable que plusieurs
questions aient porté sur les revenus des notaires en occultant nos difficultés d'installation . Le ministère semble opter pour le statut quo avec des création d'études limitées comme actuellement
.
Sur le planning , elle indique que le projet sera présenté au conseil d état fin octobre avant passage en conseil des ministres .

Bob 08/10/2014 19:04

La mission parlementaire auditionnait aujourd'hui les notaires et j'ai pu suivre avec le portail vidéo de l'Assemblée nationale l'audition.

Je tiens ici à rendre hommage à la Présidente UNTERMAIER qui n'a eu de cesse de mettre en exergue la question de l'installation des diplômés notaires.

Cela signifie aussi que les diplômés notaires ont pu se faire entendre et je m'en félicite !

La question de l'indemnisation a été remise sur la table et afin de contrer la liberté d'installation le CSN propose que soit appliqué au notariat le système des pharmacies i.e le nombre des
professionnels devant obligatoirement évoluer en fonction du C.A et de la population. Mais le CSN refuse l'association automatique qu'il juge autoritaire, il préfère l'augmentation du nombre de
notaires salariés.

Comme toujours chaque fois que le notariat propose une évolution il s'agit d'une usine à gaz.

danielle 08/10/2014 15:55

comme je le pressentais , rien ne va bouger et la liberté d installation aura été un beau mirage ; on va permettre aux diplômés notaires de recevoir leurs propres actes en demeurant salariés et en
continuant leur vie d esclaves ; le recours judiciaire éventuel des notaires en cas de liberté d installation proclamée va réduire à néant tous nos espoirs ; pire , le prix des études va encore
augmenter puisque la possibilité dans le futur de faire des remises d 'honoraires va faire baisser le chiffre d affaires alors que le prix de cession actuel sera calculé sur la base des années
antérieures , années au cours desquelles aucune remise n'était permise . quelle consternation !!!!

avocats notaires 08/10/2014 16:08



Ne désispérez pas : la situation économique et financière calamiteuse du pays impose les réformes structurelles, dont celle du statut des notaires. Le gouvernement français a pris des engagements
à l'égard de la Commission européenne et des instances internationales (FMI, OCDE, Banque mondiale), et doit les tenir. Ce rapport de forces est bien réel, et même si certains députés traînent
les pieds - selon leur habitude bien établie - il s'impose à nos dirigeants. C'est grave, et urgent !


Quant au prix des études, il est d'ores et déjà en chute libre, en raison de la perspective, tout aussi réelle, de réforme du statut des notaires. D'ailleurs, on ne voit pas qui
pourrait bien, tant que le périmètre de cette réforme n'est pas fixé, s'engager à investir dans un office ou des parts de SCP, et à quel prix.


J'ai rappelé sur ce blog, il y a quelque temps, qu'une baisse globale de 20 % du tarif réduirait de moitié le résultat net des études, et entraîneront donc une baisse du même taux soit 50
% du prix des offices soit, pour l'ensemble des études du pays, une baisse totale supérieure à 3 Milliards d'euros (compensé en partie par la valeur des nouveaux offices créés en cas de
libre installation des diplômés notaires). Je ne sais pas si ces chiffres recoupent ceux de la ministre de la Justice, mais ils sont parfaitement crédibles.


Cela ne signifie évidemment pas qu'il faille indemniser les notaires en place à hauteur de 3 Milliards d'euros !


Dans l'ensemble du commerce et autres services, un changement dans les conditions de concurrence n'a jamais entraîné d'indemnisation, et pour ce qui est des notaires, il n'est pas question de
supprimer les offices existants mais simplement d'améliorer les conditions de cette concurrence, tant par le tarif que par des règles d'installation plus libérales avec la faculté pour tous
les diplômés notaires de créer leur propre office.


 


 



collectif 2N 2A 08/10/2014 15:04

Le gouvernement ne joue t-il pas la montre en attendant la décision du conseil constitutionnel concernant le "droit de présentation des notaires" ?

Que se passera t-il si ce droit de présentation est jugé inconstitutionnel ?
La libéralisation de la profession sera en principe facilitée et l'indemnisation des notaires prendra du plomb dans l'aile !

Dans cette éventualité, les notaires diplomés ne pourraient-ils pas réclamer, eux aussi, une indemnisation à l'Etat ou aux Notaires titulaires faute d'avoir pu s'installer à cause d'une disposition
inconstitutionnelle ? Après tout, l'abus de position monopolistique (de surcroît illégale) n'est-il pas condamnable ?

Rien ne se décidera en hauts lieux avant que l'on connaisse définitivement la position des Sages. Ce sera (ou pas) l'accélérateur décisif de la réforme de la profession ! Cette décision est
attendue avant le 10 décembre prochain... autant dire très rapidement !

Collectif 2N 2A (Nombreux Notaires Assistants Anonymes)
collectif2n2a@aim.com

Bob 08/10/2014 13:38

Eu égard à la médiocrité de nos députés et de la désinvolture de la Chancellerie je comprends pourquoi le Gouvernement à confier à BERCY le soin de piloter la réforme.

Il faudrait rappeler à Mme TAUBIRA que l'indemnisation des avoués n'a pas coûté un sou à l'Etat puisque ce sont les justiciables qui l'ont financée. En effet Ce dernier a créé un établissement
public financier temporaire qui a emprunté un capital pour indemniser les avoués mais il est remboursé par la contribution de 150 EUROS que chaque justiciable qui interjette appel en matière civile
et commerciale !

Pourquoi ce dispositif qui ressemble à une solution n'a pas été abordé au cours de cette audition ?

Pourquoi ne pas transposer ce système pour les notaires en faisant payer les nouveaux entrants sur chaque acte qu'ils rédigent ?

Pourquoi les députés de cette mission passent leur temps à décrier sans arguments le rapport de l'IGF ?

Pourquoi à aucun moment ni Mme TAUBIRA ni les députés n'ont exposé l'idée remarquable et très pertinente de l'IGF qui permet de concilier liberté d'installation et préservation du maillage
territorial à savoir la possibilité pour la Chancellerie d'autoriser ou de s'opposerà l'installation d'un impétrant, selon une législation spécifique qui poserait des critères objectifs ?

Ils ne savent que répéter la même chose : maillage territorial, maillage territorial ...

Cette mission a pour objet et pour effet de préserver le statu quo ante dans la mesure du possible.

Je rappelle que le fait générateur de cette mission était la grogne des professionnels notamment les notaires.

Bob 08/10/2014 13:00

Je viens d'achever la visualisation de l'audition de la Ministre de la justice.

Cette mission est composée de députés qui sont pour le statu quo ante.

J'invite néanmoins les diplômés notaires à continuer à écrire à la présidente UNTERMAIER afin de réfuter les arguments fallacieux qui sont exposés par les députés afin de contrarier la liberté
d'installation.

Bob 08/10/2014 12:14

J'ignore si j'ai l'esprit retors mais la mission du député FERRAND est perçue par certains députés (notamment les députés HOUIILON et DOLEZ) de la mission parlementaire afférente aux PJP comme une
défiance à leur égard.

Il faut quand même dire que ces députés ne semblent pas dans l'ensemble favorables à la liberté d'installation.

C'est donc bien ce que je pensais : le Gouvernement chercherait une sorte de contre-rapport parlementaire via le Député FERRAND.

Bob 08/10/2014 11:59

Toujours concernant ladite mission d'information il est très intéressant de constater que la garde des Sceaux reconnaît que ses services ont chiffré ce que pourrait coûter la liberté d'installation
en cas de recours judiciaire des notaires en vue d'une indemnisation mais a catégoriquement refusé de le donner en dépit de l'insistance du député HUYGHE.

Que traduit cette attitude anticipatoire de la Chancellerie ?

Bob 08/10/2014 11:40

Je vous recommande de visionner la première audition de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées sur le portail vidéo de l'Assemblée nationale.

Les observations et demandes faites par les diplômés notaires auprès de la députée UNTERMAIER ne sont pas, si je puis dire, restées lettre morte puisque la présidente UNTERMAIER a exposé à la Garde
des sceaux les grandes difficultés d'accès pour ces derniers aux fonctions de notaire.

Celle-ci a reconnu la réalité de ces difficultés en étant favorable à des évolutions tout en manifestant son hostilité à la liberté d'installation au nom du prétendu maillage territorial. Mais elle
a par ailleurs précisé que la liberté d'installation était l'option qui prévalait à BERCY.

Le député HUYGHE ( le traître de la commission DARROIS) citant le fameux article du journal Le Monde du 7 octobre 2014 qui semble indiquer que la liberté d'installation serait un point clé de la
réforme, a fait savoir cela anéantirait le droit de présentation et que les notaires devrait par voie de conséquence être indemnisés.
Bien entendu il a indiqué que cela était inopportun compte tenu de l'étant des Finances publiques. Voici un chantage qui ne dit pas son nom.