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20 juin 2011 1 20 /06 /juin /2011 10:25

UN JURISTE ANGLAIS NOMME NOTAIRE A PARIS !

L'excellent site JURISPRUDENTES ( http://www.jurisprudentes.net/Libre-etablissement-un-notaire.html ), animé par Me Pierre REDOUTEY, nous apprend qu'un notaire britannique, se prévalant du principe de libre établissement des citoyens de l'Union européenne, vient d'être nommé notaire à Paris, à la tête d'un office créé dans le 10ème arrondissement.

Et l'article de JURISPRUDENTES poursuit :

"Il est rappelé que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, par son arrêt - largement commenté sur ce site - du 24 mai 2011, a, d'une part, dit que la profession notariale en France ne participait pas de l'autorité publique et, d'autre part, jugé que l'attitude de la France qui excluait les européens de la profession était condamnable. En conséquence rien ne s'opposait plus à l'accès des nationaux étrangers à la fonction et il n'est pas surprenant que la première nomination soit celle d'un juriste anglais, le Royaume Uni ayant soutenu la plainte de la Commission européenne contre la France.

...

En la personne de R. B. Smith, 44 ans, de Crawley (West Sussex), c'est donc un juriste de qualité et un praticien qualifié qui a été désigné pour exercer la fonction de notaire à Paris."

 

Il ne fait plus aucun doute que l'entier tripode du statut des notaires français (monopole exclusif sur l'immobilier, numerus clausus, tarif obligatoire), devenu illégal au sein de la Communauté européenne, laissera prochainement la place à "la grande profession du droit", sous statut unique d'avocat.

Les procédures contre ces privilèges notariaux d'un autre âge devraient donc, logiquement, se multiplier, tant en France que dans les autres pays de la Communauté européenne, jusqu'à ce que l'important secteur des services juridiques soit enfin mis aux meilleures normes internationales.

C'est toute l'activité économique du pays, et corrélativement l'emploi, qui en bénéficieront.

Il reste à notre personnel politique, traditionnellement "immobiliste", à exercer et assumer ses responsabilités.

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Published by avocats notaires
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