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24 juin 2011 5 24 /06 /juin /2011 10:36

UN NOTAIRE CONDAMNE A 25.000 € POUR AVOIR ETABLI UNE VENTE EN VIAGER DANS DES CONDITIONS SCANDALEUSES

Selon un article de OUEST FRANCE daté du 24 juin (extraits) :

"ACHETE GENTILHOMMIERE, EN VIAGER ET A BON PRIX

Le tribunal de Nantes vient de casser la vente en viager d'une grosse maison bourgeoise pas très chère. La demeure avait été achetée à une femme "démente" et à son mari malade.

Ceux qui ont vu le film Le Viager doivent oublier cette histoire où un indélicat achetait à Michel Serrault une maison à Saint-Tropez, en viager, dans l'espoir cynique (et déçu) de le voir rapidement passer de vie à trépas.

Nous sommes ici, à Nantes, dans un registre bien moins comique. C'est l'histoire d'un couple d'octogénaires de Saint-Etienne-de-Montluc, aujourd'hui décédés. Ils étaient à la tête d'un patrimoine dodu : une gentilhommière à Saint-Etienne-de-Montluc, mais aussi deux appartements et des locaux commerciaux dans le centre de Nantes. Ces biens seront tous vendus entre 2002 et 2006 par l'intermédiaire d'un notaire nantais.

A la mort de leurs parents, les deux fils du couple doutent de la régularité de ces actes. Ils saisissent la justice. Leur avocat, Me Loïc R..., vient déjà d'obtenir l'annulation de la vente de la gentilhommière en viager.

SYNDROME DEMENTIEL

Cette vente remonte à fin 2006. Le couple d'octogénaires va mal. La femme est hospitalisée depuis 2005. Selon un médecin, elle est incapable du moindre geste de la vie quotidienne et souffre d'un "SYNDROME DEMENTIEL ANCIEN". Son mari n'était pas en mesure de la protéger considère le tribunal "PUISQU'IL EST DECEDE D'UN CANCER UN AN PLUS TARD ET QU'IL ETAIT GRAVEMENT DEFICIENT VISUEL". Il signera pourtant la vente en son nom et celui de sa femme, dont il a obtenu un pouvoir.

C'est là que le bât blesse. Pour la justice, LE NOTAIRE A "COMMIS UNE FAUTE" en négociant et en établissant un acte de vente "DANS CES CONDITIONS". En clair : la femme hospitalisée n'était pas assez saine d'esprit pour donner une procuration. Il aurait fallu qu'elle soit sous tutelle.

En outre, le tribunal condamne le notaire à payer 25.000 € aux enfants du couple pour avoir réalisé la vente "A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR REELLE". "Quand ils ont découvert tout ça, les deux fils ont eu le sentiment que leur famille avait été spoliée", indique Me Loïc R....

"PAS MEDECIN !"

Me F..., le notaire, a accepté de répondre à nos sollicitations ce qui, dans l'univers confidentiel des transactions, est assez rare pour être souligné. Concernant le prix de la gentilhommière, il persiste. Selon lui, son estimation était juste car la demeure était en "piteux état" et à proximité de la voie ferrée.

Pourquoi avoir accepté cette procuration d'une femme démente, qu'il avait déjà rencontrée ? "Le tribunal a estimé qu'elle n'était pas en mesure de donner pouvoir. Mais je ne suis pas médecin", rétorque le notaire. Il voit là l'illustration d'un problème de société qui se posera de plus en plus souvent avec l'allongement de la vie. Il explique en substance : "Des gens acculés viennent vous voir pour vendre des biens rapidement afin de payer les soins de personnes âgées placées en institutions. Et bien, il faudra leur répondre : passez d'abord par un placement sous tutelle. Sans tutelle, pas de vente. Mais une tutelle, c'est six mois ou un an d'attente."

L'acheteur de la gentilhommière, un agent immobilier, a fait appel des dommages et intérêts auxquels il a été condamné mais il a rendu les clés de la demeure. Il l'avait déjà remise en vente à 615.000 €. Soit 200.000 € de plus que l'estimation du notaire et près de 400.000 € de plus que le prix qu'il a effectivement payé en viager pour en devenir propriétaire."

 

Questions récurrentes :

Quelle sanction disciplinaire pour cet officier public indélicat et cynique, qui a établi cet acte de vente dans des conditions scandaleuses ?

Quelle sécurité a apporté, dans ces affaires comme dans bien d'autres, l'intervention obligatoire du notaire en vertu du monopole de cette corporation sur l'immobilier ?

N'est-il pas temps d'en finir avec ce privilège d'un autre temps, incompatible avec les règles d'une démocratie moderne et performante, ainsi qu'avec les lois et la jurisprudence de la Communauté européenne ... et à l'origine de tant d'horreurs et de spoliations ?

 

Je vous renvoie à la lecture de mon livre "L'honneur d'un notaire" (téléchargeable gratuitement sur ce blog), qui relate l'achat en viager d'une maison appartenant à une personne âgée condamnée par la maladie, par le propre notaire de cette personne qui n'a donc payé que dix arrérages de viager, le vendeur étant décédé dix mois après la vente du mal incurable dont il était atteint.

C'est donc le notaire de la famille qui a ainsi "hérité" de cette maison, à la place de la petite fille du vendeur, laquelle, dans une situation financière difficile, s'est trouvée spoliée par son propre notaire tandis que celui-ci augmentait ainsi son patrimoine d'un bien acquis à bon compte dans cette opération scandaleuse .. après bien d'autres opérations du même genre.

Et la justice, sollicitée, n'a rien trouvé à redire à cette opération qui discrédite toute une institution !

Il n'est pas inutile de préciser que ce notaire, outrageusement protégé par sa corporation - et par les juges - est naturellement toujours en exercice (voir mon livre "L'honneur d'un notaire") !

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Pf Léonce Folquin 22/07/2011 15:11


Enfin, Mme B a été entendue par un juge des tutelles le 11 Juillet. Les résultats de cette audition semblent être accablants. Oui, Mme B n'a plus de mémoire, et oublie ce qu'elle fait au fur et à
mesure, et se trouve donc en état de faiblesse. Et cela depuis longtemps;
Rien d'étonnant. C'était parfaitement connu. Questions : Tous ceux qui ont profité de cet état de faiblesse ( Encore tout récemment Mtre W, conseiller de CS ) : Notaires, avocats, amis,
affairistes, médecins, hommes politiques etc...., vont-ils être un jour inquétés ? Entendus par la justice ? Evidemment non !!! Il y a trop de monde, et puis que du beau linge. D'ailleurs Mtre W a
déja été blanchi par son ordre.

Les média préfèrent s'intéresser à la délinquance des nourrissons voleurs de bonbons, à celle des SDF voleurs de pommes, ou aux aventures rocambolesques de Mmes BT mère et fille.


Pf Léonce Folquin 18/07/2011 09:18


Ainsi donc, Mtre W a été blanchi par les instances ordinales. Comme tout ceux ( Médecins, notaires, avocats, hommes politiques, affairistes ... ) qui ont trempé dans les affaires de Mme B .

Quand on voit le niveau de corruption de ces soi-disant élites, et la grande indulgence des organes de contrôle et de la justice à leur égard, on comprendra aisément qu'il est inutile de demander
au citoyen français moyen d'avoir un peu de moralité dans sa vie et dans ses affaires.


Pf Léonce Folquin 01/07/2011 21:17


Dans l'affaire Terrasson, typique d'abus de faiblesse à répétitions, beaucoup d'intervenants sont cités : amis, avocats, tuteur etc... Curieusement, et comme toujours, on ne parle pratiquement pas
du notaire concerné par l'établissement du ou des testaments, donations ou autres générosités. Il est ou ce notaire ? Il n'existe pas ce notaire ?, C'est un fantôme ce notaire ? Il ne savait rien
ce notaire ?


Pf Léonce Folquin 26/06/2011 23:33


Notre référencement sur internet est l'objet d'attaques continues, avec disparition régulière de toutes les références concernant le notariat, en particulier de toutes celles qui sont en relation
avec le blog ( Excellent ) de B Trigallou : Avocats-Notaires Grande profession du droit.


Pf Léonce Folquin 25/06/2011 14:42


Merci à B Trigallou pour cette très intéressante information concernant les actes (Authentiques ou pas ), effectués par des personnes en état de faiblesse. Mte F a bien raison, il n'est pas
médecin, et cela montre toutes les difficultés que rencontrent les professionnels du droit, notaires ou avocats, devant la marée montante du nombre de personnes âgées dépendantes.

Le cas bien connu de Mme B est emblématique. Bien évidemment, en fonction de tout ce que l'on a pu apprendre, il n'échappe à aucune personne sensée le fait que Mme B est en état de faiblesse. Son
cas ne résisterait pas à un quart d'heure d'examen médical fait par quelques experts. Cependant, tout est fait, organisé pour que cette expertise ne puisse avoir lieu. Et la fille de Mme B doit se
battre pour que l'on ne puissa pas continuer à voler sa mère.

Mte W, l'avocat de Mme B, est en même temps porteur d'un mandat de protection future ( Bravo...). Avocat également de CS ( Ami du pouvoir ), il a fait investir par Mme B (Qui na' plus toutes ses
capacités) 150 000 000 d'euros dans la société de son client ( Re bravo ). Lorsque l'on voit cela, et à moins d'être de mauvaise foi, il est difficile d'affirmer que tous les problèmes
déontologiques rencontrès chez les notaires seraient supprimés en remplaçant ceux'ci par des avocats : c'est exactement pareil, et même peut-être pire.


Félix 24/06/2011 10:58


Voici une analyse ô combien intéressante de Maitre Hervé CAUSSE, avocat, au sujet des arrêts rendus par la CJUE le 24 mai 2011.

Son analyse apparaît sur son blog sous le titre suivant:

"Un nuage très noir dans le ciel bleu des notaires : l'activité notariale ne participe pas de l'autorité publique (CJUE 24 mars 2011, Commission E. c/ France)"

Voici le lien pour en consulter le contenu :

http://www.hervecausse.info/Un-nuage-tres-noir-dans-le-ciel-bleu-des-notaires-l-activite-notariale-ne-participe-pas-de-l-autorite-publique-CJUE-24_a579.html