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17 novembre 2014 1 17 /11 /novembre /2014 15:55

 

1411061118 LA JUSTICEUN NOTAIRE CONDAMNE POUR « ABUS DE CONFIANCE » ET « FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE »

Le journal « Paris Normandie » nous informe de la condamnation d'un notaire de l'Eure pour « abus de confiance » et « faux et usage de faux en écriture ».

Extraits :

« Justice. Me B..., notaire à B…, vient d'être condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux à de la prison avec sursis et à verser une amende pour « abus de confiance » et « faux et usage de faux en écriture ».

A l'audience, l'officier ministériel de l'Eure, qui avait reconnu l'abus de confiance et l'usage de faux pendant sa garde à vue, est revenu sur ses déclarations.

Il est notaire à B... dans l'Eure et se tient à la barre du tribunal correctionnel d'Evreux en tant que prévenu. Petit homme, sûr de son fait, il va s'arc-bouter deux heures durant pour se défendre des faits qui lui sont reprochés : « abus de confiance », « faux et usage de faux en écriture » commis entre janvier 2013 et jusqu'au 10 février 2014. Préventions particulièrement graves lorsqu'on est notaire, donc officier ministériel.

L'assurance de la voiture du fils payée par la succession

Me B..., 54 ans, était chargé de la succession d'un défunt et, curieusement, lors du règlement de cette succession, les héritiers découvrent qu'une cotisation de 1.583 euros pour une assurance-auto a été réglée par le notaire sur les fonds de la succession. Or, la voiture du défunt avait été cédée et l'assurance résiliée. Les héritiers s'étonnent.

Une enquête est menée. Le notaire, placé en garde à vue, reconnaît l'abus de confiance et l'usage de faux, et signe un procès-verbal en ce sens. Les fonds ont en effet servi à payer l'assurance auto de son fils. Mais à l'audience, coup de théâtre ! Me B... prend le problème de haut en essayant de se poser comme victime d'une machination : « Je ne sais pas comment ce faux a atterri dans le dossier. Je ne savais même pas que c'était un faux ». La Présidente Marie-Christine Devidal s'énerve : « Vous êtes notaire. C'est votre métier de vérifier ». La magistrate s'indigne : « Les gens de la campagne font une confiance absolue dans leur notaire. Vous avez trahi ». L'une des parties civiles confirme : « Je suis là car il y a eu une énorme désillusion ». Le procureur de la République, Aurélien Martini, constate qu'un faisceau d'indices désigne le prévenu comme coupable et explique : « A qui profite l'infraction ? Au prévenu, même si 1.500 euros c'est une paille par rapport à ses revenus ! ». Il regrette l'attitude du prévenu qui soutient envers et contre tout sa version improbable des faits. Il requiert cinq mois de prison avec sursis et 8.000 euros d'amende et insiste sur le fait qu'il faut défendre la profession en sanctionnant lourdement de tels faits.

Prison avec sursis et 8.000 euros d'amende

Me …, avocat du prévenu, n'a pas la partie facile. Il tente de démontrer la non-implication de son client dans la fabrication du faux « grossier et dont le numéro d'immatriculation ne correspondait pas à celle de son fils », et insiste sur la faiblesse de la somme détournée comparée aux revenus dont il dispose.

Au final, les juges déclareront l'officier ministériel coupable de l'ensemble des faits, le condamneront à cinq mois de prison avec sursis et 8.000 euros d'amende. Il devra verser en sus 1 euro symbolique de dommages-intérêts aux parties civiles présentes à l'audience, à savoir le conseil régional des notaires et les héritiers. »

 

Cette condamnation, après d'autres, tombe vraiment très mal pour cette corporation, plus que jamais désireuse de se montrer au-dessus de tout soupçon afin d'éviter la réforme de son statut engagée par Emmanuel Macron, notre valeureux ministres de l'Economie !

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Hector 08/06/2015 22:54

Bonjour,
Quelle est la preuve qui a été présentée pour l'usage de faux? pouvez vous produire le jugement? *Merci d'avance