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7 février 2015 6 07 /02 /février /2015 09:41

 

1411061118 LA JUSTICEUN NOTAIRE MIS EN EXAMEN POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE DANS UNE AFFAIRE DE CORRUPTION

Un notaire vient d'être mis en examen pour « faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique », par un juge d'instruction de Bastia. Il a été placé sous contrôle judiciaire.

Il est reproché au notaire d'avoir un commis un faux dans une vente de terrain qui fait l'objet d'une enquête préliminaire pour « prise illégale d'intérêt », dont est soupçonné un ancien adjoint au maire de Calvi chargé de l'urbanisme.

Ce notaire risque 15 ans de réclusion  criminelle (Code pénal).

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Thomas de RICAUD 08/02/2015 00:06

ERRATUM : avec un C à flanc... c'est plus chic !

Thomas de RICAUD 07/02/2015 21:19

@ Fossier : J'apprécie votre humour ! Car j'espère qu'il s'agit bien d'humour...

Dans le cas contraire, sachez :

- d'une part, que je n'ai pas parlé de ce cas en particulier, mais bien au contraire de manière générale (d'où l'emploi du pluriel), et visant bien de mises en examen en non de condamnations.

- d'autre part, je n'ai volontairement pas osé faire référence à la présomption d'innocence ici, précisément pour ne pas prêter le flan à la mauvaise foi de certains des intervenants de ce
blog...

- de surcroît, et pour votre gouverne, j'ai - dans une autre vie - été assistant à la fac de Bordeaux pendant 5 ans en... droit pénal et procédure pénale. Autant dire, vous l'aurez compris, que
vous ne m'apprenez rien ici sur la notion de mise en examen.

Quand on fait le ménage dans son habitation, ça ne veut pas dire que l'on jette tout ce qu'elle contient... CQFD une nouvelle fois ?

Sur le fond, vous avez parfaitement raison, et je salue d'autant plus votre intervention que je sais la perception que vous avez du notariat actuel. Et là, je suis sincère.

FOSSIER 16/02/2015 10:17

Comme il est idiot de décréter en politique tous pourris, il est idiot de le dire pour le notariat. Il y a beaucoup de bons professionnels qui exercent leur métier dans le respect le plus total de la loi et dans une parfaite intégrité. Il y a des brebis galeuses, comme partout, qui tirent profit de leur fonction et leur pouvoir pour en user en surtout en abuser! Achat de biens de ses clients à bas prix est sans doute ce que l'on rencontre le plus dans notre métier et il y a un bon ménage à réaliser à ce niveau la ! Pourquoi chacun des notaires ne ferait il pas chaque année une déclaration de patrimoine, en vertu de son statut "public", qu'il pourrait remettre à un organe de contrôle totalement indépendant chargé de mener des enquêtes s'il y a lieu. Chaque notaire pourrait ainsi parfaitement justifier un achat même à bas prix ... il n'y a rien de honteux à faire une affaire même dans son propre domaine mais cela doit résulter d'une bonne négociation plus que d'une position dominante et d'une pratique douteuse !
Je ne suis pas contre le fait qu'un notaire fasse une bonne affaire, achète un bien à bon prix si ce client n'est pas le sien, s'il ne fait pas intervenir un copain pour faire baisser le tarif ou même s'il achète un bien d'un de ses clients en prenant le soin d'appliquer une procédure réelle de contrôle et d'information du client !

Le notariat peut gagner de plus de transparence, que cela soit dans son organisation, l'ordre ordinal ou dans les manières de faire de certains !

Cette profession se doit d'être irréprochable pour survivre au futur. Voila le pari que j'aimerai lancer à nos instances ... Un notariat plus ouvert et irréprochable.

Le notariat ne veut pas être un marchand du droit ... alors que certains arrêtent de se comporter en marchand de tapis chaque jour ou presque en vendant un service à des clients ... qui est parfois plus dans l'intérêt financier du notaire que dans l'intérêt du client !

Fossier 07/02/2015 20:09

Ce n'est qu'une mise en examen ... alors pourquoi puis je lire certains parler de ménage ! C'est d'une inouïe indécence !
Nous sommes ici dans une information judiciaire où un notaire est mis en examen... l'instruction dira seulement s'il est coupable ou non ! Vive la présomption d'innocence !

Que peu de considération envers votre confrère Thomas, et envers l'un des principes important de notre démocratie ... celui de la présomption d'innocence !

dugard 07/02/2015 19:55

Je suis tout à fait d'accord (cela peut arriver) mais parfois les affaires mettent un temps fou à sortir... et cela c'est dommage si le notariat faisait le ménage de façon claire !

Combien de fois ai-je entendu qu'un notaire avait été poussé à la démission par la chambre ...mais le problème est il réglé après cela ? S'il s'agit que de problème sociétaire, j'entends entre
associé les clients s'en foutent mais les autres cas !

Thomas de RICAUD 07/02/2015 17:50

Mais heureusement qu'il y a de telles mises en examen ! Ça prouve que le ménage est fait. Car au fond, ne serait-ce pas précisément le contraire le plus inquiétant ? ;-)

dugard 07/02/2015 14:07

Il faut préciser que le faux en écriture vise le Notaire semble-t-il est qu'il s'agit d'un acte gravissime pour un notaire ! Voulant chercher ladite délibération sur le site de la Mairie de Calvi
... pas disponible ... c'est vrai que si la ville est très connue elle ne fait que 5000 habitants et semble plus tourner vers le tourisme !

Pour le second point vaste (très vaste) question ! Si ce n'est pas le Notaire cela sera son cousin, sa belle sœur, sa nièce ou bien pire encore un marchand de bien ! Souvenez de l'affaire de la SPA
:
les biens légués étaient revendus à vil prix à un marchand de biens qui lui vendait très cher : que faisait le Notaire ?

http://www.liberation.fr/societe/2009/10/23/immeubles-en-solde-a-la-spa-de-paris_589469

dugard 07/02/2015 11:09

Avec de tels illustres praticiens, il doit y avoir un peu de place pour nous ... vous ne pensez pas ?

Depuis le temps, je crois que mes doutes sur les dossiers attribués par les collectivités à tel notaire... sont levés.

avocats notaires 07/02/2015 11:28



Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises, sur ce blog, les liaisons dangereuses entre notaires et élus, qui pourraient expliquer certaines protections dont la profession bénéficiait
jusqu'alors. On peut espérer que la loi Macron mettra un terme à cette forme de corruption. Sur le même thème de la corruption, nous avons demandé à Transparency de s'intéresser au phénomène de
la "prise illegale d'intérêt" par les notaires qui achètent les biens de leurs clients. C'est un point important qui mérite des développements.