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21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 13:22

UN RAPPORT DE L'OCDE PRECONISE LA REFORME DU SYSTEME NOTARIAL FRANCAIS

Un fidèle correspondant, que nous en remercions vivement, nous signale un rapport de l'OCDE intitulé "LE LOGEMENT ET L'ECONOMIE : DES POLITIQUES A RENOVER" qui préconise clairement la réforme du système notarial français.

Extraits :

"Ce chapitre compare un certain nombre de politiques du logement dans un ensemble de pays de l'OCDE et conclut que des politiques mal conçues peuvent avoir des effets négatifs considérables sur l'économie, par exemple en augmentant le niveau et l'instabilité des prix réels des logements et en empêchant les gens de déménager facilement pour saisir des opportunités en matière d'emploi. Certaines de ces politiques ont joué un rôle important dans le déclenchement de la crise financière et économique récente et pourraient également freiner la reprise. Ce chapitre formule quelques recommandations pour la mise en place de politiques du logement efficientes et équitables qui puissent également contribuer à la stabilité macroéconomique et à la croissance.

RESUME ET CONCLUSIONS

...

La réduction des coûts élevés d'acquisition d'un logement qui prévalent dans certains pays d'Europe continentale pourrait également renforcer la mobilité résidentielle. Cette réduction comporterait un réaménagement de la fiscalité et la suppression ou la limitation des réglementations qui entravent la concurrence entre les intermédiaires des transactions immobilières (par exemple, les notaiers et les agences immobilières)."

 

On ne peut être plus clair sur la nécessité de réformer le système notarial français, dans le sens préconisé par le rapport de la Commission Attali sur les mesures à prendre pour débloquer la croissance.

Il faut aussi rappeler que le FMI, dirigé par DSK, peut-être le futur président de la République française, a imposé à la Grèce une réforme très libérale à l'encontre du notariat de ce pays, mesures qui devront logiquement être de la même façon préconisées en France, et ce d'autant plus si le même DSK est appelé à y exercer les plus éminentes fonctions.

Ainsi, ce sont clairement les organisations internationales, et les nécessités économiques, qui vont imposer l'incontournable modernisation des professions du droit dans ce pays, vers "la grande profession du droit", faute pour le personnel politique d'avoir le courage d'assumer le mandat qui lui a été conféré.

A cet égard, le récent "acte d'avocat" apparaît clairement comme l'outil de cette modernisation, dès l'instant où une nouvelle réforme législative lui donnera accès, au même titre qu'aux actes des notaires, au monopole de l'immobilier, au moins pour ce qui est des actes reçus des avocats titulaires de la spécialisation "immobilier" ou du diplôme de notaire.

Les contraintes économiques auront ainsi, finalement, eu raison des réticences "immobilistes" historiques de ce pays, toujours englué dans ses archaïsmes.

 

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Published by avocats notaires
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