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7 février 2015 6 07 /02 /février /2015 16:01

 

1410151306 EMMANUEL MACRON SUR SITE DU MINISTEREUNE BREVE SYNTHESE DE LA LOI MACRON

Voici le texte d'une brève synthèse que j'ai fait parvenir à un journaliste, à sa demande, sur le projet de loi Macron :  

« Pour ce qui est de la loi Macron et le statut des notaires, il faut constater que les amendements n'en ont pas modifié la substance :  

1°) La loi pose le principe de la « liberté d'installation » (certes contrôlée), à la place du « droit de présentation » datant de la « Restauration » (loi de 1816). Les diplômés notaires auront donc le choix, soit de chercher un notaire cédant sa « charge », soit de créer leur propre office. Jusqu'à maintenant, ceux qui ne sont pas « proches » d'un notaire en place ont peu de chances de s'installer dans de bonnes conditions, quand cela leur est possible. (« malthusianisme »).  

2°) Le tarif, outre sa baisse globale programmée pour restituer du pouvoir d'achat, autorisera des remises afin de stimuler la concurrence. Jusqu'alors, la règle est le même tarif pour tout le monde.  

La loi met aussi en place une « péréquation », dont les détails seront définis par décret.  

3°) Il sera possible de regrouper des notaires et des avocats au sein d'une même société professionnelle (et même de faire participer des experts-comptables au capital), afin de dynamiser le secteur des services juridiques et permettre aux cabinets de s'organiser pour élargir la gamme de leurs services.  

En fait, cela permettra à des cabinets d'avocats existants de s'adjoindre un service « notaire », pour développer leur activité, ou alors à un ou des avocats et un ou des notaires de créer un cabinet avec, d'emblée, des services élargis.  

C'est peut-être même ce troisième point qui permettra les plus grands changements dans ce secteur d'activité actuellement freiné par la division entre avocats et notaires, et très dispersé.  

La loi pose donc ces grands principes, assez « révolutionnaires » dans le monde figé des juristes.  

Et ce sont les décrets d'application, relevant de la seule initiative des ministres, après avis de l'Autorité de la concurrence qui trouve là un rôle nouveau, qui vont fixer l'ampleur et la progressivité de cette importante « modernisation » de tout le secteur d'activité.  

C'est, de mon point de vue, totalement positif, et l'ampleur du changement devrait apparaître au fil des mois et des années. »  

Bien évidemment, les compléments et les critiques à cette trop brève synthèse sont les bienvenus.  

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

JLB 19/05/2015 17:57

Pour rappel : un diplômé notaire doit obligatoirement ,pour pouvoir s'installer, effectuer, au préalable, un stage d'une dizaine de jours organisé par la seule institution INAFON ( Institut de formation continue géré entres autres par la chambre nationale des notaires) Ce stage a pour but de former à la gestion d'un office, à la déontologie, etc..
Il n'y a plus de places sur 2015 depuis Janvier. Ne voici pas un moyen pour la profession de limiter les nouveaux entrants tout en acceptant la libre installation.......

avocats notaires 19/05/2015 18:38

Les décrets d'application de la Loi Macron vont nécessairement, d'une façon ou d'une autre, faire sauter ce verrou du stage INAFON, détourné par la corporation pour contrôler les installations de notaires. Il ne serait pas acceptable que ce système perdure.

FND libre notaire 12/02/2015 15:02

Attendons les decrets d application :)

Wallis 08/02/2015 13:38

Usine à gaz, quand tu nous tiens ! :)

FOSSIER 13/02/2015 13:12

Croyez vous vraiment que nous assisterons à 3.000 créations d'étude au lendemain de la loi? Je n'y crois pas ! Si l'on arrive à 1000 sur tout le territoire cela sera énorme.
Beaucoup de diplômés disent qu'ils s'installeront, peu le feront ... nous en reparlerons le moment voulu !

NA impatient 13/02/2015 11:30

En ce qui me concerne ce qui m'inquiète c'est le principe dans les zones ou c'est possible du premier arrivé premier servi: un étudiant de deuxième année en faculté saurai que ce principe Serait inévitablement Elle est OK par le conseil constitutionnel pour discrimination et Inégalité de traitement Devant la loi d'autant plus que celle-ci ne prévoit rien pour déterminer Des critères objectifs qui ne le seront pas! ( sexe, expérience , trésorerie ..)
Qu'en pensez vous?

alex 08/02/2015 12:01

Chers collègues,

Je sollicite votre point de vue relativement au texte de l’article 13 bis de la loi dite “Macron” créant le principe de la liberté d’installation.

Nous lisons tous que cet article crée 2 zones (à définir ultérieurement selon cartographie) :
1ent / une zone de liberté d’installation totale ;
2ent / une zone de liberté d’installation contrôlée (la Chancellerie pouvant opposer son veto).

C’est justement cette “zone de liberté d’installation contrôlée” qui m’interroge.

Je m’explique :

1ent / Le projet de loi intial du gouvernement stipulait notamment en son article 17 :
“Article 17
I. – Les ministres de l’économie et de la justice établissent, sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462–10 du code de commerce, une cartographie qui
détermine les zones où l’implantation d’offices est libre et celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices
existants OU à compromettre la qualité du service rendu. (…)”

Cette disposition était à même de rassurer les notaires en place puisque, évidemment, dans bien des situations, l’implantation de nouveaux offices aurait été de nature à porter atteinte à la
viabilité des offices existants, et donc la nouvelle implantation aurait été refusée par la Chancellerie.

2ent / Dans son avis, émis ultérieurement à la sortie du projet de loi, l’autorité de la concurrurence énonce notamment :

"461.
(…)
L’Autorité suggère que les deux conditions de viabilité des offices existants et d’atteinte à la qualité du service rendu soient rendues cumulatives afin de ne pas créer d’obstacle artificiel à des
professionnels qui proposeraient un nouveau modèle économique plus performant, améliorant ainsi la qualité du service rendu.
(…)"

3ent / Le texte adopté par l’Assemblée Nationale suit les recommandations de l’autorité de la concurrence puisqu’il énonce :

“Article 13 bis (nouveau)
(…)
III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter
atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ET à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de creation d’office.
(…)”

Quelqu'un peut-il m'expliquer en quoi l’installation d’un nouveau notaire compromettrait la qualité du service rendu ?
Par suite, les conditions de refus étant devenues cumulatives, cette disposition n’équivaut-elle pas à une liberté d’installation totale dans les zones de liberté d’installation dites contrôlée, et
donc à une liberté d’installation totale sur tout le territoire ?

4ent / Or, lors des débats parlementaires, Emmanuel Macron a dit, je cite :

“En effet, que propose le texte ? De distinguer trois catégories : les zones où il y a besoin d’améliorer le service, parce qu’il manque des professionnels, et où s’appliquera le principe de la
liberté d’installation ; les zones où l’on observe la même situation, mais où il existe un risque de déstabilisation des professionnels en place, et où prévaudra un système de liberté régulée, la
garde des sceaux ayant la possibilité de bloquer une installation ; enfin, les zones où le nombre de personnels en place est suffisant, et où il n’y aura pas besoin de créer de nouveaux offices.
Rien de plus ! Il me semble que l’on a voulu compliquer ou dramatiser le dispositif proposé dans l’exposé qui en a été fait. Somme toute, il s’agit d’une simple amélioration du dispositif en place
et de l’offre proposée à nos concitoyens.”

Vous admettrez que l'on s'y perd :
Est-ce moi qui ne sait pas lire un texte de loi ?
Sont-ce nos dirigeants qui ne savent pas écrire un texte de loi ?
Ou est-ce un enième enfumage d’Emmanuel Macron vis à vis de la profession ?

5ent / Dans d’une interview accordée le lendemain au journal Le Monde le 5 février, Pierre-Luc Vogel (qui enfin abandonne les termes “guerriers” contreproductifs pour mettre un peu de liant dans
ses paroles) prend le ministre au mot :
“Le journaliste : Le texte cherche aussi à ouvrir la profession et à favoriser l’installation des jeunes. Vous êtes contre ?
Pierre-Luc Vogel : Nous sommes parfaitement d’accord avec ces objectifs. Et nous pouvons approuver le projet de loi s’il reflète fidèlement les intentions de M. Macron. Celui-ci a distingué trois
zones : celles où il manque des professionnels et où la liberté d’installation doit jouer ; celles qui n’ont pas assez de notaires mais où l’ouverture de nouvelles études pourrait déstabiliser
celles qui existent déjà et dans ce cas, le ministère de la justice peut s’opposer à des créations ; celles, enfin, où les besoins sont pourvus et qui ne nécessitent pas de créations d’offices.
Mais le texte n’est pas encore assez clair pour que nous puissions nous prononcer sur ce point. Il faudrait qu’il soit mis en adéquation avec les déclarations du ministre.”

Alors, mes chers collègues, QUID ?

Thomas de RICAUD 08/02/2015 01:18

@ avocats notaires : et c'est bien là le cœur même du débat...

Thomas de RICAUD 07/02/2015 22:53

@ M. TRIGALLOU : Des critiques ? Pourquoi des critiques ? Hormis quelques opinions, par nature subjectives, qui sont à mes yeux contestables, il me semble que tout est parfaitement résumé. Et la
fin du notaire officier public clairement annoncée...

avocats notaires 07/02/2015 23:58



Il est vrai que ce concept d'officier public, typiquement français, a du plomb dans l'aile.