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12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 20:54

 

1412122031-PHOTO-MME-UNTERMAIER-DEPUTEE.jpgUNE INTERVIEW DE MME UNTERMEIER DANS « LE JOURNAL DE SAONE ET LOIRE »

Un correspondant nous signale une intéressante interview de Mme Untermaier dans « Le Journal de Saône et Loire » du 11 décembre.

Extraits :

«Cécile Untermaier, députée socialiste de Saône-et-Loire, a regardé, hier, d'un œil particulièrement attentif le volet « professions juridiques réglementées » de la loi Macron présentée en Conseil des ministres. La parlementaire travaille en effet sur le sujet depuis de nombreuses semaines. Elle préside une mission parlementaire sur les professions juridiques réglementées. …

Sa mission parlementaire rendra d'ailleurs une série de propositions sur le sujet le 17 décembre.

D'accord pour les notaires et les huissiers

Sur les grandes lignes du projet Macron, Cécile Untermaier est globalement satisfaite de ce qui concerne les officiers publics ministériels (notaires, huissiers …). « Réformer, c'est douloureux, mais nécessaire. Il ne s'agit pas de tuer la profession de notaire mais de l'ouvrir aux jeunes diplômés », indique-t-elle.

La députée constate, aussi, qu'il n'est pas possible pour l'Etat de supprimer le droit de présentation : « Nous ne serions pas en mesure d'indemniser. » Elle va néanmoins proposer cette suppression pour les avocats du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation afin « d'éviter l'opacité et le système de caste.

Elle prévient aussi : « La Saône-et-Loire sera très peu impactée par cette loi sur les notaires et les huissiers. Ce sont les grosses études parisiennes qui sont d'abord visées. » »

 

Il semble donc bien que l'Autorité de la concurrence retiendrait le critère de la « densité notariale » (nombre d'habitants par notaire : 3.000, 4.000, … ?), déjà évoqué sur ce blog, pour établir la cartographie des offices à créer.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

NotaireAssistant dépité 14/12/2014 23:14

Oui, vous verrez l'effet "château de cartes"

notaireassistant 14/12/2014 20:09

Il n'y aura peut-être pas de liberté totale d'installation, mais quoiqu'il advienne, la situation ne pourra pas être pire que ce qu'elle est actuellement. ça ne peut qu'être mieux.

sceptique 13/12/2014 13:39

L'article 17 du projet de loi prévoit notamment que:

"L'Autorité produit toutes recommandations sur les moyens d'améliorer l'accès au service et la cohésion territoriale et pour développer de façon progressive la présence des professionnels sur le
territoire. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques et actualisées tous les deux ans.

Dans les territoires disposant d'un nombre insuffisant d'offices pour assurer une proximité de service suffisante, un appel à manifestation d'intérêt est organisé par le garde des sceaux en vue
d'une titularisation dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire."

Sur ce dernier paragraphe, que comprenez-vous? , que les notaires en place "officier titulaire", pourront créer un bureau annexe??????

Je trouve que cela n'est pas très clair???

Véritable liberté d'installation ou de la poudre aux yeux pour nous faire croire à une amélioration qui n'en est pas une?

Je remercie tous ceux qui auront lu mon commentaire de me donner leur avis sur ce point et comment ils l'interprètent.

Merci d'avance.

notaireassistant 13/12/2014 09:55

Cela me semble complexe.

Imaginons que 10 personnes demandent à ouvrir leur étude au même endroit.

L'autorité de la concurrence (ou le ministre de la justice peu importe) dit ok mais seulement pour 3.

Vous choisissez comment?

Le plus pistonné?

Celui qui a le plus d'apport?

On en reviendra à un systeme aussi arbitraire que maintenant...

C'est dommage.

Pour ma part seule deux solutions sont "justes":
-Un concours dans lequel la profession n'a pas de droit de regard et auquel les notaires deja installé ne peuvent pas participer
-Une libérté d'installation totale.

Le reste c'est du Canada dry!

dupont 13/12/2014 07:27

4000 habitants sur la commune de résidence du notaire ok mais avec des communes alentours sans notaire

autrement je le répète, ce n est pas viable

avocats notaires 13/12/2014 10:03



Evidemment, c'est l'Autorité de la concurrence, et les ministres, qui auront le dernier mot.


Sachant que ce critère de la "densité notariale" est susceptible d'évoluer dans le temps, à l'initiative de l'Autorité de la concurrence ou des ministres.



dupont 12/12/2014 22:59

4000 habitants pour un notaire, ce n est tout simplement pas viable, surtout si on ajoute a cela la baisse du tarif

affirmer le contraire témoigne d une méconnaissance de la profession

merci d avoir publié mes messages

avocats notaires 12/12/2014 23:09



Vos messages sont naturellement les bienvenus sur ce blog.


Quant à la "densité notariale" de 4.000 habitants par notaire, elle existe déjà dans bien des campagnes et petites villes. Voyez autour de chez vous, et je pourrais vous citer aussi de très
nombreux exemples. Bien évidemment, la "cartographie" de l'Autorité de la concurrence devrait exclure la possibilité de créer des offices dans ces "zones à forte densité notariale".


 



dupont 12/12/2014 22:43

vous parlez de nouveaux notaires issus du monde des avocats

ah bon ? je croyais qu il s agissait uniquement de permettre aux diplomés notaires de s installer

donc si je comprends il s agit plutot de mettre les notaires en concurrence avec les avocats

avocats notaires 12/12/2014 22:56



Le projet parle bien entendu de "concurrence", mais aussi de "rapprocher" les professions du droit, en permettant notamment de réunir des notaires et des avocats dans une même société
professionnelle. Ajouté à un nombre significatif ou important de créations d'offices, cela peut susciter, chez les avocats, de nouvelles stratégies de développement de leurs services. Tout comme
des diplômés notaires peuvent penser à s'associer avec un cabinet d'avocats existant pour bénéficier immédiatement de la clientèle de ce cabinet ... et permettre à celui-ci
d'étendre ses services.


Le ministre n'a-t-il pas parlé de "révolution culturelle" ?


 



dupont 12/12/2014 22:22

et pourtant...

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0204007067987-libre-installation-des-notaires-bercy-persevere-1073633.php

on parle bien de 700 offices sur quelques années

au train ou vont les choses (conseil constitutionnel et autres...) il ne va plus rester grand chose de la réforme

avocats notaires 12/12/2014 23:00



C'est le CSN qui a évoqué 700 offices sur quelques années, chiffre repris par Les Echos. Le ministre de l'Economie ne s'est pas engagé sur cet objectif, et le projet de loi laisse la
détermination des critères à l'Autorité de la concurrence, sans fixer de plafond. D'ailleurs, fixer un plafond serait-il compatible avec le principe affirmé de "liberté d'installation" ?


 



tabellion 12/12/2014 22:10

@Dupont
La profession, elle même a proposé la création de 1000 nouveaux postes dans les deux trois prochaines années ... il y a donc matière à une augmentation plus importante que celle proposée par la
profession. A défaut, une telle loi n'aurait aucun intérêt !
Je pense pour ma part que nous n'assisterons pas à un ras de marée d'installation. Il doit y avoir aujourd'hui environ 10.000 diplômés en activité dans le notariat ... si 1/3 se lance dans une
création, cela sera déjà beaucoup à mon sens. J'ai sondé pas mal de diplômés autour de moi ... et concrètement, sur une 40ène, à peine 5 ont l'intention de transmettre un dossier rapidement suite à
l'application d'une éventuelle réforme.
Cette réforme sera surtout pour chacun des diplômés une possibilité de voir leur diplôme valorisé à sa juste valeur ... et le salariat sera un choix et non une obligation comme ca l'est
actuellement !

Tabellion 12/12/2014 21:52

Personne ne connaît aujourd'hui les modalités d'appréciation du besoin dans un secteur ou un autre ... un raisonnement ou un autre ne tient donc pas plus la route qu'un autre.
Quoiqu'il en soit, il ne s'agit que de supposition et nous pouvons tout à fait en emettre librement.
Chaque lecteur du blog est, à mon sens, en mesure de le comprendre !

Pour ma part, je me pose beaucoup de question quant à l'établissement d'une carte présentant les besoins. Je me suis amuse à faire un ratio nombre de notaire par habitant dans les régions près de
mon domicile ... nous sommes entre 6000 et 95000 habitants par notaire. Cependant, ce critère ne peut être le seul car certaines régions sont plus en souffrance que d'autres économiquement,
certains régions accueillent un nombre important d'habitat mais qui ne peuvent accéder à la propriété. Dès lors, ce critère ne peut être l'unique ... il doit être réfléchi à un système qui pourrait
prendre en compte le nombre de foyer fiscal, l'évolution de la population active, le revenu de cette population et son évolution.

Ensuite, une carte sera établie pour deux ans ... donc concrètement, si l'on indique qu'il peut y avoir dans les landes 35 nouveaux notaires avec des localités plus ou moins précisées ...
qu'arrivera t il lorsque les 35 postes seront pourvus. Les suivants devront patienter jusqu'à l'établissement de la nouvelle carte d'installation? Premier arrivé premier servi?

avocats notaires 12/12/2014 22:10



Vous avez certainement raison. Il est vraisemblable que le critère du nombre d'habitants par notaire sera retenu, éventuellement modulé par d'autres éléments "objectifs". Mais cela doit
rester simple pour que le principe affirmé de "liberté d'installation" soit respecté.


Idem pour la règle du "premier arrivé premier servi", qui sera incontournable puisqu'il n'est pas question de concours en plus de l'examen de notaire,


Il faudra, avec une certaine progressivité définie par l'Autorité de la concurrence, créer autant d'offices que nécessaire pour l'installation des diplômés notaires qui souhaiteront se lancer ...
et accueillir les éventuels avocats désireux de devenir notaires.


Après quelques années de "liberté d'installation", les nouveaux notaires se compteront donc vraisemblablement en milliers, et non en centaires comme espéré par le CSN.


 


 



dupont 12/12/2014 21:24

votre raisonnement ne tient pas la route
il est question de 700 notaires tout au plus
sur une population de 65.000.000 avec une densité de population de 4000 habitants par notaire, cela induirait plus de 16000 notaires pour une profession qui en compte deja 9600 donc minimum 6400
notaires de plus par rapport à aujourd hui
vous allez faire pas mal de déçus parmi vos adeptes
bien à vous

avocats notaires 12/12/2014 21:56



Le ministre a évoqué "des milliers de notaires" (et aussi de "révolution culturelle"). Le chiffre d'un total de 16.000 notaires n'est donc pas aussi ridicule que vous le dîtes après
quelques années de "liberté d'installation" pour les titulaires du diplôme de notaire, auxquels s'ajouteront les notaires issus du monde des avocats. La liberté d'installation sera aussi
facilitée par la faculté de créer des sociétés regroupant notaires et avocats. Maintenant, tout cela dépend, évidemment, de l'issue du débat parlementaire.


C'est le chiffre de 700 nouveaux notaires dont vous parlez qui est ridicule. S'il ne s'agissait que de cela, il n'y aurait pas besoin de cette loi. Le processus antérieur de création d'offices
serait suffisant. Mais ce n'est pas ce qui est voulu ... et imposé par les circonstances et toutes les instances européennes et internationales. Les jeux sont ouverts ... et les résultats connus
d'ici quelques mois !