AVOCATS - NOTAIRES
VINCENT LE COQ : « LES PAYS QUI SE REVELENT INTERESSES PAR LE NOTARIAT FRANCAIS SONT DONC LES PLUS CORROMPUS DE LA PLANETE. UN HASARD ? »
Dans notre article du 5 septembre, nous nous interrogions sur le point de savoir si la Chine constituait bien la meilleure référence pour les notaires français, et ceci eu égard au régime totalitaire en vigueur dans ce pays.
Dans sa tribune de « Contrepoints » du 6 septembre, Vincent Le Coq, co-auteur du livre « MANIFESTE CONTRE LES NOTAIRES » (Editions Max Milo), s'interroge également sur la pertinence de cette référence permanente des notaires français au notariat chinois, mais sous l'angle de la corruption :
« Le notariat : pour le débat, mais à une seule voix
Publié Par Vincent Le Coq, le 6 septembre 2014 dans Droit et justice
Réforme des professions libérales : faut-il maintenir les privilèges des notaires ?
Par Vincent Le Coq.
Durant l’entre-deux guerres, la presse économique française était soudoyée par le Comité des Forges (l’ancêtre du Medef) pour vanter les mérites de telle ou telle entreprise et favoriser l’acquisition de ses actions par les petits porteurs, entraînant, parfois leur ruine. Mais pas seulement. C’est ainsi que la Russie tsariste avait payé journaux et journalistes pour favoriser le placement de l’emprunt russe de sinistre mémoire pour l’épargnant français.
Les temps ont bien changé et la presse nationale a entièrement rompu avec ses mauvaises habitudes. Certes, L’Express publie ses numéros « spécial immobilier » avec les chiffres fournis gracieusement par le notariat et offre la semaine suivante à un notaire une tribune, mais, imaginer un lien de causalité entre ces propositions est sans doute l’indice d’un cerveau dérangé, comme le soutiennent encore certains de mes contradicteurs.
Afin d’éviter de prêter le flanc à la critique de céder au complotisme, nous nous garderons d’observer que le journal Les Échos qui travaille en étroite collaboration avec les notaires du groupe Monassier a été choisi par le notariat pour faire connaître sa « contre-attaque ». Les Échos donnent donc écho à la « riposte » du CSN, en prenant soin de ne pas entendre de contradicteur. Voilà le débat tel que le comprend le notariat. Plus que jamais, Contrepoints.org est un rare lieu de résistance (à la pensée dominante).
Voici les « arguments » avancés par Jean Tarrade, représentant de 8 500 nantis percevant un revenu mensuel moyen de 19 000 euros et bénéficiant d’une rentabilité de 37% (5 fois supérieure à la moyenne nationale) pour justifier le maintien de leur invraisemblable privilège.
1. Le notariat « à la française » s’exporterait
Jean Tarrade, président du CSN, prévient qu’« il ne faut pas casser quelque chose qui marche et qui est copié à l’étranger ». Intéressons-nous donc un instant aux pays intéressés par le notariat « à la française ». Le Manifeste contre les notaires l’avait déjà fait (pp. 47-48). Voici le résultat, en prenant soin de faire figurer leur classement par Transparency International. En 2011, sept « pays cibles » avaient été retenus par la commission de titrement pour lesquels des missions d’audit avaient été ou allaient être organisées prioritairement : Togo (134ème) ; Vietnam (116ème) ; Burkina-Faso (98ème) ; Bénin (110ème) ; Madagascar (123ème) ; Monténégro (69ème) ; et Haïti (146ème). Des partenariats sont en cours avec la Chine (78ème) et le Cambodge (154ème).
Les pays qui se révèlent intéressés par le notariat français sont donc les plus corrompus de la planète. Un hasard ?
2. La critique méthodologique
C’est évidemment le morceau de bravoure. Nous l’avions exposé dans une précédente tribune, tout rapport critique envers le notariat subit la même critique : Il est affecté de « plusieurs erreurs de méthodologie ou de calcul ».
Dans son rapport intitulé « Doing Business in 2006", la Banque Mondiale classe la France au 144ème rang sur 155 quant aux coûts, aux délais de réalisation et complications de toutes sortes des mutations immobilières.
Dans l’édition 2011 du même rapport, la France est classée au 142ème rang sur 183. Année après année, plutôt que d’envisager une réforme de la profession, le CSN dénonce les « limites méthodologiques » de cette étude de renommée modestement mondiale, Quiconque ne tresse pas des louanges au notariat ne peut qu’être dans l’erreur. Le CSN critique donc le rapport de l’IGF en raison d’erreurs de méthode : « Nous avons de notre côté réalisé un contre-rapport à celui de l’Inspection générale des finances, avec l’aide de la Chambre des notaires de Paris, pour montrer à quel point ce rapport de l’IGF est erroné. »
Le CSN critique également le rapport de l’IGF en raison d’erreurs de calculs. L’Insee avait établi en 2007 que le revenu (moyen) des notaires s’élevait à 229.700 euros annuels. Selon le CSN, l’Insee s’est trompé. Bercy (la DGCIS), dans son Observatoire de l’activité libérale, évalue à 227.790 euros annuels le revenu moyen d’un notaire titulaire en 2011. Selon le CSN, Bercy a tort. L’IGF ayant repris les calculs de l’Insee et de la DGCIS est forcément dans l’erreur.
Élémentaire, mon cher tabellion.
On est évidemment curieux de savoir comment le notariat calcule les revenus de ses ouailles pour aboutir à des résultats différents de ceux auxquels parviennent les services de l’administration. Selon le CSN, le calcul de l’IGF serait erroné « car il ne prendrait pas en compte les charges d’investissement que supporte le notaire en tant que chef d’entreprise. » Le CSN confond ici allègrement le chiffre d’affaires de l’étude et le revenu du notaire. Le revenu du notaire est certes calculé à partir du chiffre d’affaires, mais évidemment déduction faite de toutes les charges, en ce compris les charges d’investissement. Jean Tarrade ne s’arrête pas à ce détail.
3. Le tarif (contraire à l’article 43 du Traité)
Jean Tarrade concède que « notre tarification est difficile à comprendre. Nous ne sommes pas opposés à une clarification, au contraire, car cela n’a pas évolué depuis 1978. »
La date de mars 1978 est celle du décret qui fixe le tarif (introduit par la loi du 20 juin 1896 et uniformisé par l’ordonnance du 8 septembre 1945), lequel n’a cessé, au fil des réformes, de faire l’objet de revalorisations à trois reprises « par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011 ». La dernière en date a été réalisée par François Fillon, fils et frère de notaire. La famille, ça n’a pas de prix, mais ça a un coût. Jean Tarrade aurait-il eu un instant d’inattention ?
4. L’insaisissable comptabilité analytique
« Même si une étude de notaire fonctionne comme une entreprise, Maître Chardon (prédécesseur de Jean Tarrade à la présidence du CSN) proclama qu’il n’y avait absolument aucun moyen de calculer le coût réel des services1. » Donc, la profession notariale affirme que la comptabilité analytique n’est pas applicable à un office notarial et dans le même temps, fournit le résultat d’un calcul impossible. C’est plutôt curieux.
Selon autre président du CSN, Maître Benoit Renaud, « il est clair que 60% de nos actes sont effectués à perte ». Désormais, la profession assure que 50% des actes sont effectués à perte. Qu’est-ce qui explique cette différence ? Le mystère paraît devoir rester entier.
Désormais, la profession est très précise quant au résultat fourni par une étude impossible. CSN, qui estime qu’« au cours des quinze dernières années, le coût de production de l’acte a progressé de 77% en euros constants ». Il s’en déduit que la rentabilité d’une vente immobilière ne serait donc atteinte en Île-de-France aujourd’hui que pour un prix de 270.000 euros, alors que l’IGF parle d’un seuil de rentabilité à 50.000 euros.
Il va de soi que la profession ne fournit aucune base de ses calculs. C’est dommage, parce qu’instruit par le passé, on pourrait vraiment croire qu’elle raconte n’importe quoi.
5. La confusion sémantique
La science économique a, de longue date, défini la « rente de situation » comme, le surprofit dont bénéficie un acteur économique (ou un secteur d’activité) résultant des « barrières à l’entrée » éliminant les concurrents potentiels.
Cette définition s’applique pleinement au notariat qui bénéficie d’un monopole fonctionnel (sur les ventes immobilière depuis le décret scélérat de 1955), d’un monopole territorial (numerus clausus), d’un tarif (le décret de 1978 révisé 2011), au demeurant contraire à la décision de la CJUE (24 mai 2011). Jean Tarrade conteste que les notaires soient des rentiers au motif qu’ils travaillent 26 heures par jour, huit jours par semaine.
Les notaires ne bénéficient pas d’une rente, mais d’une rente de situation. Nuance. Nouvelle inattention ?
6. La protection de l’usager
Nous avons gardé le meilleur pour la fin. La protection de l’usager est de tout temps la seule et unique préoccupation du notariat.
Chercheur en sciences sociales, Alain Bernard a expliqué il y a de nombreuses années qu’une fois le débat sur la place publique, la profession s’abrite alors derrière le « public » dont elle se fait porte-parole. Les notaires s’autoproclament représentants légitimes du « citoyen », du « consommateur », de « l’usager ».
L’usager entend-il faire l’acquisition d’un appartement parisien, d’une belle propriété en province, d’un million d’euros, intégralement réalisée par l’emprunt, son protecteur, le notaire, se contentera de lui soutirer pour ce projet 12 348 euros (calcul fait ce matin même avec le logiciel de la Chambre de Paris, en ligne). Intéressante conception de la protection. Qui fait penser à un tout autre type d’activité. L’indice d’un cerveau dérangé.
Pourtant, mon petit doigt me dit que l’usager n’aspire désormais qu’à devenir adulte et se passer à l’avenir de ce type de « protecteur »… »
Merci Vincent pour cette excellente analyse, d'une grande rigueur, que nous nous permettons de reproduire ici car elle va, sans aucun doute, intéresser les lecteurs de ce blog.
