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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 06:15
BFM BUSINESS : "LES NOTAIRES VEULENT FAIRE MARCHE ARRIÈRE SUR LA "TOMBOLA" DE LA LOI MACRON"

Un correspondant nous communique un nouvel article de BFM BUSINESS sur cette nouvelle couche du scandale :

http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/les-notaires-veulent-faire-marche-arriere-sur-la-tombola-de-la-loi-macron-1069899.html

"12/12/2016 à 19h11

Les notaires veulent faire marche arrière sur la "tombola" de la loi Macron

Devant l'émoi suscité par le processus d'attribution des nouveaux offices par tirage au sort, le Conseil supérieur du notariat demande de suspendre la procédure mise en place par le gouvernement pour organiser un concours au mérite.

Une tombola. Voilà comment le Conseil supérieur du notariat (CSN) qualifie le processus de désignation des nouveaux offices notariaux organisé par le gouvernement suite à l'entrée en vigueur de la loi Macron.

Le CSN a demandé lundi au gouvernement de suspendre le tirage au sort pour l'attribution de nouveaux offices, une procédure ouverte aux notaires déjà en place, ce qui est vivement contesté par les jeunes professionnels souhaitant s'installer.

Dans un communiqué, le CSN demande de "suspendre les opérations de tirage au sort", en rappelant ses "réserves" face au "choix baroque fait par le gouvernement" de procéder de cette façon à l'attribution des 1.002 nouveaux offices à créer dès l'an prochain. Il demande aussi de réserver "aux seuls primo-installants la possibilité de créer un office" et de "départager les candidats par un concours (...) fondé sur le mérite".

Les modalités du tirage au sort ont été rendues publiques lors de la publication du décret d'application de la loi du 6 août 2015 (ou loi Macron), une semaine avant qu'il ne débute.

Le tirage au sort organisé par le ministère de la Justice a commencé le 7 décembre et doit se dérouler jusqu'à la fin de la semaine. Le décret autorise les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existantes à se porter candidates et à "détenir plusieurs offices", ce qui a provoqué "l'écoeurement" de l'association LIDN, qui défend la liberté d'installation des diplômés notaires.

Le choix a aussi été critiqué par la Chambre des notaires de Paris. Le CSN rappelle que "le notariat, en raison de la délégation qui lui est accordée par l'État est d'abord une fonction avant d'être un métier. La nomination à cette fonction ne saurait donc dépendre d'une tombola".

Le président du CSN, Didier Coiffard, estimait la semaine dernière que les notaires déjà en place représentaient "environ la moitié" des quelque 6.000 candidatures enregistrées. La procédure doit permettre à 1.650 nouveaux notaires d'accéder d'ici à 2018 à une profession très verrouillée: il faut actuellement soit racheter une charge, soit accéder par concours à l'une des très rares places vacantes ou créées.

F.Bi"

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