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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 09:25
L' "AUTHENTIFICATION" PAR BLOCKCHAIN FAIT SON ENTRÉE SOLENNELLE DANS LA LOI FRANÇAISE

"JORF n°0101 du 29 avril 2016

texte n° 16

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016relative aux bons de caisse

...

« Art. L. 223-12.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 223-13.-Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-12, qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 et 1322 du code civil. A défaut, par dérogation aux dispositions de l'article 1323 de ce code, le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4."

EN BREF :

"l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-12 tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 et 1322 du code civil."

C'est donc l'entrée solennelle de Blockchain dans la loi française, qui "tient lieu de contrat écrit" et constitue la preuve officielle de la transaction, ... au même titre qu'un acte de notaire faut-il le préciser.

C'est donc l'avenir assuré pour cette "rupture technologique".

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commentaires

Dugard 13/05/2016 19:56

Bon ben je vais déposer un permis pour implanter 4 cabanes derrière chez moi pour les louer çà me rapportera toujours un peu de thunes, LOL ...

Dugard 13/05/2016 13:32

Même si je me considère encore comme un jeune DN le notariat ne serait il pas en train de se faire planter ? Il me semblait qu'il était interdit de rémunérer des intermédiaires (apporteurs d'affaires ce que soit dit en passant certains ne se privent certainement pas de faire ).

Car si l'on veut vraiment simplifier il me semble que les diamantaires d'ANVERS se tapent toujours dans la main pou sceller leur accord sur le prix et la quantité, sans aucun écrit et visiblement personne n'y trouve rien à redire.

Si certains bien intentionnés sans aucun doute veulent simplifier le système, alors pourquoi laisser encore un intermédiaire (qui plus est nouveau) entre les parties ?

Soit c'est payant et cela va constituer un maillon supplémentaire soit comme le dit la règle de base dans les NTIC quand c'est gratuit c'est TOI LE PRODUIT !

avocats notaires 13/05/2016 22:44

Principe :
Je rappelais simplement le motif affiché de cette réforme, pour faire observer que la transformation digitale serait plus efficace, et plus brutale, que la réforme du tarif.

Principe di Salina 13/05/2016 22:34

Ahhh le sacro-saint pouvoir d'achat...
Quoi de plus dépassé comme notion économique, vous me decevez monsieur, je vous croyais "moderne".
Mais c'est au nom du pouvoir d'achat, que nous avons créé un chômage de masse...

avocats notaires 13/05/2016 14:10

Observons que cette ordonnance parle d'un "dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations".
"L'authentification" n 'était-elle pas, jusqu'alors, l'apanage des notaire ?
L'utilisation de ce concept typiquement notarial pour qualifier Blockchain n'a rien d'anodin.
C'est comme si le "legislateur" était déterminé à promouvoir cette forme de certification ... au détriment du service notarial.
La "desintermediation" est vraiment bien lancée et les notaires ont du souci à se faire pour leur avenir.
L'amélioration du pouvoir d'achat viendra assurément de là, plus que de la réforme du tarif.