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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 21:05
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L'ADLC : CONSULTATION PUBLIQUE JUSQU'AU 31 MARS

"Presse Communiqués de 2016

29 février 2016 : Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

En application de la  « loi Macron », l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre de la préparation d'un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice 

et des commissaires-priseurs judiciaires.

Cet avis proposera au ministre de la justice une carte répertoriant les zones où l'implantation d'offices 

de ces professionnels pourrait s'effectuer librement.

L'essentiel

Conformément aux dispositions de l'article L. 462-4-1 du Code de commerce, telles que prévues par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques, l'Autorité de la concurrence a pour mission de formuler au ministère de la justice des recommandations concernant la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, sous la forme d'avis incluant une proposition de carte qui doit permettre de délimiter : 

-Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s'installer, dans la mesure où  l'implantation d'offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services à la population ;

-Les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu et dans lesquelles le ministre de la justice pourra refuser des demandes de création d'offices après avis de l'Autorité?

Afin de contribuer à l'élaboration de la cartographie de ces zones, les acteurs intéressés (associations de défense des consommateurs, instances ordinales des professions, associations de professionnels concernés, ainsi que toute personne remplissant les conditions requises pour exercer l'une des professions concernées) sont invités à adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence avant le 31 mars 2016.

LES DISPOSITIONS DE LA LOI MACRON VISENT À ACCROÎTRE LA LIBERTÉ D'INSTALLATION DES OFFICIERS PUBLICS MINISTÉRIELS CONCERNÉS

Suivant les recommandations de l'Autorité de la concurrence formulées dans l'avis 15-A-02 (voir pour mémoire l'encadré en bas de communiqué),  l'article 52 de la loi n° 2015-990 complète la réforme des tarifs  et prévoit une réforme des modalités d'installation des professions concernées. L'article 52 consacre le principe de libre installation dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Il prévoit à cette fin l'élaboration d'une carte pour chacune des trois professions concernées, arrêtée par le ministre de la justice et le ministre de l'économie. 

Celle-ci doit répertorier : 

- Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s'installer, dans la mesure où l'implantation d'offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ;

- Les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

En application du nouvel article L. 462-4-1 du code de commerce, issu du V de l'article 52 de la loi n° 2015-990, la mission de l'Autorité consiste à rendre au ministre de la justice, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, qui doit comprendre des recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective d'augmenter progressivement leur nombre ainsi qu'un bilan qualitatif de l'accès aux offices en fonction de critères de sexe et d'âge. Ces recommandations doivent être assorties d'une proposition de carte du territoire, distinguant les deux types de zones mentionnés ci-dessus.

Les critères sur lesquels l'Autorité s'appuie pour élaborer ces cartes sont précisés par le décret  n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ils prennent en compte le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de services : nombre d'offices installés, chiffre d'affaires réalisé par les offices existants sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires,  nombre de professionnels nommés dans ces offices, nombre d'offices vacants, âge des professionnels en exercice. Ils reposent également sur les perspectives d'évolution de la demande : caractéristiques démographiques et tendances,  évolutions significatives de la situation économique pouvant avoir une incidence directe sur l'activité des professionnels (évolutions des marchés immobiliers et fonciers, du nombre de mariages et de décès, de l'activité des juridictions civiles et pénales, du marché immobilier locatif, et de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judiciaires).

LES PRINCIPAUX ENJEUX IDENTIFIÉS À CE STADE PAR L'AUTORITÉ ET SUR LESQUELS LES CONTRIBUTIONS SONT NOTAMMENT ATTENDUES

La mission dévolue à l'Autorité revêt un caractère inédit. A ce titre, cette dernière demeurera particulièrement attentive aux observations qui lui seront transmises par les acteurs concernés, qu'elles portent en particulier sur la méthode d'élaboration des cartes ou sur les problématiques sous-jacentes.  

Dans le cadre de son travail d'élaboration des cartes, l'Autorité a d'ores et déjà identifié les enjeux suivants sur lesquels des contributions apparaissent utiles:

- Pour chaque profession concernée, quel dimensionnement géographique des zones concernées faudrait-il retenir ? (communes, agglomérations, bassins de vie, départements, ressorts des tribunaux de grande instance, des cours d'appel etc.) ; 

- Quelle est la localisation géographique de la clientèle actuelle des offices (par profession) et celle attendue par les nouveaux installés ?

- Comment devrait être appréciée la situation des zones actuellement sans office mais couvertes par des bureaux annexes (devraient-elles plutôt être considérées comme des zones d'installation libre ou d'installation limitée) ?

- Comment et au regard de quels critères les zones d'installation libre et les zones d'installation limitée devraient-elles être identifiées ? 

- En vue de l'identification des deux types de zones précitées, comment devrait être prise en compte l'offre de professionnels existante [faudrait-il tenir compte des seuls professionnels titulaires non salariés, des professionnels salariés et/ou des autres salariés des offices susceptibles de bénéficier de la liberté d'installation tels que les notaires assistants et les clercs)] ?

- Comment devrait être évalué l'impact de la création d'offices dans une zone, pour les professionnels en place (notamment au regard de la continuité de l'exploitation des offices existants), d'une part,  et pour les clients, d'autre part (notamment en terme de qualité de service ?

- Quels seraient les données et les critères pertinents pour identifier le rythme adéquat de création d'offices dans une zone ? 

- Quels seraient les moyens envisageables pour permettre un meilleur accès des femmes et des jeunes aux offices ministériels

LES CONTRIBUTIONS À LA CONSULTATION PUBLIQUE SONT À REMETTRE POUR LE 31 MARS 2016 AU PLUS TARD

Conformément aux dispositions de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, le présent communiqué a pour objet de permettre à l'Autorité de recueillir les observations :

- des associations de défense de consommateurs agréées ;

- des instances ordinales des professions concernées ;

- de toute personne remplissant les conditions pour exercer les professions concernées1.

Les associations de professionnels concernés ou de professionnels aspirant à exercer les professions concernées peuvent également adresser des observations.

Les observations sont à adresser à l'Autorité de la concurrence avant le 31 mars 2016 à l'adresse mel disponible en cliquant sur ce lien.

L'Autorité de la concurrence précise que les contributions à la consultation publique peuvent être confidentialisées et ne seront publiées qu'avec l'accord du contributeur.

POUR MÉMOIRE

L'Autorité de la concurrence, dans son avis de 2015, avait mis en exergue la nécessité d'accroître la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs

L'Autorité de la concurrence a constaté dans son avis 15-A-02 que les restrictions d'accès aux professions de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, notamment inhérentes à l'intervention des instances représentatives des professions concernées dans les dispositifs de création ou de transfert d'offices, avaient abouti à une relative stabilisation du nombre d'offices des professions concernées au cours des dix dernières années et à un maintien du nombre moyen d'associés par office à un niveau faible, alors que la population française augmentait de 4 % entre 2005 et 2014. En particulier, pour les notaires, il en est résulté une disproportion patente entre le nombre de diplômés et le nombre de titulaires ayant pu s'installer ou intégrer des offices, ainsi qu'une augmentation de l'âge moyen de ces professionnels.

Sans remettre en cause la nécessité de maintenir un certain maillage territorial, mais en encourageant le regroupement de professionnels au sein de réseaux et l'entrée sur le marché de professionnels rompus aux nouvelles technologies ou à de nouvelles méthodes de gestion, l'Autorité de la concurrence a considéré qu'il était nécessaire, dans l'intérêt des consommateurs et d'une bonne administration de la justice, de mettre en place une liberté d'installation régulée pour ces professionnels. Elle a donc recommandé de retenir le principe de la libre installation et de tempérer cette liberté dans certaines zones où une concentration excessive des offices serait de nature à compromettre la viabilité des offices existants et la qualité du service rendu.

Ces personnes (remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées) sont priées d'annexer à leurs observations une copie du titre attestant du fait qu'ils constituent des professionnels exerçant ou susceptibles d'exercer dans un avenir proche, les professions concernées.

> Contacts presse :

Virginie Guin / Tél. : 01 55 04 02 62

Yannick Le Dorze / Tel. : 01 55 04 02 14 /"

À NOTER :

"LES CONTRIBUTIONS À LA CONSULTATION PUBLIQUE SONT À REMETTRE POUR LE 31 MARS 2016 AU PLUS TARD"

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commentaires

Thomas 06/03/2016 11:34

Heu... C'est quand les prochaines élections que l'on laisse les notaires en paix... :-)

Isabelle 07/03/2016 09:35

A avocats notaires: je dresse un constat général! Arrêtez de ramener tout aux notaires alors qu'ils ne sont pas les seuls à se plaindre, loin sans faut. En tout état de cause, les notaires ne sont pas contres l'Europe à ma connaissance. Nous avons même un président au titre du notariat européen.

avocats notaires 07/03/2016 09:19

Isabelle :
Réformer n'est pas "la mode". En raison de l'état calamiteux de l'économie en France, qui se traduit, entre autres, par un chômage incontrôlable, la mise en oeuvre de réformes structurelles, dont celle des professions du droit, est un impératif absolu, et ce quelle que soit la majorité au pouvoir.
Il ne suffira pas aux notaires de voter contre l'Europe et le progrès pour que cela s'arrange, bien au contraire.
Si les notaires (dont vous-même) persistent dans leur combat d'arrière-garde, leur seule perspective d'avenir est la disparition pure et simple de leur corporation. D'ailleurs, ce processus inéluctable est déjà bien engagé.

CREDULE 07/03/2016 07:58

le projet de loi El Khomri, c'est une initiative très courageuse que d'aborder ce problème. Lorsqu'on connaît les dégâts irréversibles et dramatiques subis par bon nombre de petites entreprises tous secteurs confondus liés au dispositif actuel, aborder cette problématique est vitale.
Tous les experts comptables que je connais sont catastrophés actuellement par les dégâts engendrés par notre code du travail : gel des embauches - entreprises mises au tapis (et là pour les emplois on ne peut plus rien faire) - rupture des investissements, donc création de futurs emplois liés à de nouvelles productions totalement abandonnés.
Alors oui, il est temps que dans ce pays l'on aborde les vrais problèmes, et l'éternel conflit patrons/salariés où l'on présente toujours les employeurs de TPE comme les big boss d'une multinationale relève de la mythologie... Et je peux vous certifier qu'ils en ont ras le bol comme jamais cela a été en FRANCE.
Des réformes j'en attends un paquet :
Réforme sur le code du travail
Réforme sur les charges sociales
Réforme sur la simplification administrative
Réforme sur la réduction des normes
Réforme sur la structure de l'ETAT
Réforme sur le désendettement de l'Etat
Réforme de la Fonction Publique,
Etc...
On est englué dans un système qui ne fonctionne plus, sauf pour une minorité........

Isabelle 06/03/2016 23:23

De toutes façons, ne vous fatiguez pas avec les élections... Notre président actuel et son gouvernement sont sourds à toutes manifestations et à tous ceux qui sont en désaccords avec leurs politiques dans bien des domaines. La lutte de la profession contre la loi Macron en est l'exemple patent. La lutte contre la future loi sur la réforme du Code du travail en sera un autre. Elle sera votée aussi en dépit des millions de Français qui sont contres. Il faut réformer à tout prix, c'est à la mode, même si cela accroît la précarité et la pauvreté. C'est un terrible constat (je suis apolitique).

Richard 06/03/2016 15:29

Dans plus d'un an!! Ça va être encore long!!

Vasco 05/03/2016 00:31

Marc vous pouvez vous refaire aussi sur la libéralisation du tarif de la négociation immobilière.

MARC 04/03/2016 23:43

On peut parler, menacer, imaginer mais la realite nous rattrape vite

Les petites ventes, on sera oblige de les faire

On a commence a discuter avec les confreres bouseux et personne n'est d'accord

Certains disent qu'ils ne les feront pas mais quand la commune ou le bon client leur demandera de faire un acte a prix faible, il est evident qu'ils le feront et au nouveau tarif

D'autres pensent pouvoir prendre du 4... Mais le client ne voudra jamais payer plus donc je n'y crois pas un seul instant

Certains songent alors a faire payer le conseil mais la aussi je pense qu'ils arreteront vite car des qu'ils vont perdre 3 ou 4 clients ils vont prendre peur

On a evoque des ententes entre nous alors que l'on se tire dans les pattes des qu'on le peut...Solution non perenne

Ca va se terminer de la facon suivante: si on tombe sur un client un peu faibe ou moins informe , on lui facturera du 4 sur sa vente
On essaiera aussi de grater un peu plus de 4 dans le conseil.et les successions

Au final, on perdra un peu mais on limitera la casse en bricolant

C'est pas glorieux ni enthousiasment mais c'est ce qui va se passer en cambrouse

En ville c'est termine
Les actes a bas cout ne seront pas faits
Mais pas grave car ils sont tres rares

Le fosse entre urbains bien places et ruraux va devenir tel que le systeme va imploser

Les ruraux vont liquider leur etude et s'installer en ville

Meme s'ils doivent perdre du capital mais le principe de realite va s'imposer

Richard 05/03/2016 19:09

A Marc: je trouve votre discours vraiment bizarre pour un "notaire" rural. Vous parlez des "bouseux": ce sont vos clients ? Quelle élégance! Et votre apologie de la libre installation alors que tous les notaires que je connais sont archi-contres, d'autant plus depuis la baisse tarifaire annoncée mortifère. C'est très étonnant! Comme je vous l'ai déjà indiqué (et même remarque par un autre intervenant), je doute de votre sincérité.

TIFOU 04/03/2016 09:28

Comme toujours en France PARIS a décidé pour la France entière en se basant sur PARIS. C'est sûr qu'à PARIS ce qu'on appelle une petite vente n'est pas la même que celle de la Creuse ou d'un autre département rural.
Cela fait des décennies que nos dirigeants pense que la France c'est PARIS et que PARIS c'est la France et on aboutit toujours aux même âneries.
Maintenant que se passerait-il si tous les notaires de province refusaient d'appliquer le nouveau tarif, ils iraient tous en prison ou seraient tous destitués. Que se passerait il si tous les notaires de province refusaient les petits actes et envoyaient les clients vers les notaires parisiens , ils iraient tous en prison ou seraient destitués.
La désobéissance civile est le refus assumé et public de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent, tout en faisant de ce refus une arme de combat pacifique.

DN 07/03/2016 17:47

Non cela mènerait exactement où Monsieur MACRON veut aller : la libéralisation du marché.
Tarif libre, installation libre, concurrence à plein pot ; disparition des plus faibles et mise en place de grosse franchise du notariat.
Etape 1 : faire crever les petits,
Etape 2 : créer des tensions au sein des compagnies et faire chavirer l'unité qui persistait
Etape 3 : libéralisation

Thomas 04/03/2016 00:15

J'ai fait deux ventes de parcelles boisées et rurales, l'une à un prix de 250 Euros, l'autre à un prix de 3000,00 Euros, avec des servitudes... Bilan avec les formalités préalables...: plus d'une journée de boulot sans rien faire d'autre. J'ai fait le ratio avec le nouveau tarif et c'est clair que mon patron va halluciner !! Je suis cadre et je crains pour mon avenir professionnel. M Macron n'a pas de vision des études rurales et méconnaît les difficultés que nous connaissons. Quand je l'entends dire qu'il faudra faire plus de "volumes", il se moque de nous (et dénigre notre travail au passage!!)

Thomas 05/03/2016 19:12

Je ne suis pas aussi optimiste que vous. Mais pourquoi dites vous cela? Connaissez-vous les conséquences désastreuses de la baisse du tarif au sein de l'étude où je travaille?

Vasco 04/03/2016 16:50

Ne vous inquiétez pas pour votre poste, rien ne changera pour vous.

Richard 02/03/2016 23:21

Un conseil aux futurs notaires "Macron": lisez attentivement le décret tarifaire avant toute chose. Il me semble assez dévastateur!! Quand je lis certains posts, je crois rêver... Nous ne devons pas vivre dans le même univers... Encore que les zones urbaines peuvent s'en tirer mais que dire des notaires ruraux ou semi-ruraux... Condamnés à travailler essentiellement à perte...

Richard 04/03/2016 00:07

Cela serait peut-être la solution. Gageons qu'il le fasse. Je doute qu'EM ou le ministre de la Justice s'en mêlent. Cela serait en contradiction avec leurs décret et arrêté. De toutes façons au final les "dindons" ce sera nous les salariés. Nous sommes les vraies victimes de cette loi. A Vasco: c'est sur que si vous mettez plus de notaires en zone rurale, cela se terminera par des faillites certaines...

avocats notaires 03/03/2016 23:58

Richard :
Je pense que c'est dans sa mission et que, puisque, manifestement, c'est la seule solution pour empêcher des études de fermer, il va devoir le faire.
S'agissant de l'organe représentatif d'officiers publics, les ministres de l'économie et de la justice ont le pouvoir de l'y contraindre par décret, arrêté ou ordonnance si le CSN n'en prend pas lui-même l'initiative.
Ça peut être à l'initiative des notaires ruraux si, vraiment, le nouveau tarif menace leur pérennité.

Richard 03/03/2016 21:32

A avocats notaires : vous pensez vraiment que le CSN va mettre en place ce fond? En tout cas il en va de la survie de pas mal d'offices en zones rurales ou semi-rurales (et des salariés au passage!!)

Vasco 03/03/2016 17:08

Richard c'est simple les zones rurales ne seront pas en zone libre pour la liberté d'installation je pense donc le nouveau tarif ne fait pas peur.

avocats notaires 03/03/2016 01:55

Richard :
Ou bien condamnés à obtenir du CSN une vraie péréquation au sein de la profession : le CSN subventionne les "petits actes".

Allegro 02/03/2016 22:38

La question des notaires salariés est d'autant plus intéressante que l'Adlc ouvre directement le débat dans sa question numéro 5.
Il serait intéressant de savoir si ceux qui sont pour la prise en compte des salariés ne sont pas eux mêmes notaires salariés. Je ne comprends pas cette volonté de fermer la porte à la volonté d'entreprendre.
La question est celle du choix qui doit marquer le nouvel esprit de la réforme.
Par ailleurs EM s'est engagé sur plusieurs milliers de création et la baisse minime du tarif milite dans ce sens.

NotaireSalarié 05/03/2016 11:47

Je suis d'accord avec vous.

Rédacteur, "réceptionniste", faisant mes taxes, et ayant passé 2 fois le concours (j'ai obtenu un rang respectable, dans le top 50, mais malheureusement pas suffisant pour me voir attribuer une étude) j'ose penser que je ne démérite pas, mais je me heurte à ce "plafond de verre" comme beaucoup, n'étant pas spécialement bien né.

Sachant qu'en plus j'avais, avant une reconversion dans le notariat, (déjà créé dans un secteur totalement différent) ma SARL à 21 ans, vous comprendrez donc que j'ai un peu l'esprit d'entreprendre dans le sang.
Vivement cet été.

avocats notaires 05/03/2016 08:32

NotaireSalarie :
C'est un excellent entraînement

NotaireSalarié 05/03/2016 07:49

Dans une etude plus petite de 1300 actes pour 2 notaires titulaires, je dois recevoir environ 80 actes et 100 SSP par an, et me deplacer à 30 actes en participation, tout en gardant ma casquette de rédacteur (350-400 actes/an).
C2 aussi bien sur, le minimum possible (et qui n'est pas la rémunération d'un C2 parisien)

Gilles 04/03/2016 17:33

A un autre anonyme :
Je suis à plus 500 actes par an dans une étude qui signe plus de 4000 donc c'est une autre dimension
Aucun problème pour mon installation
Pour info je suis simplement C2
Donc vous voyez je ne risque rien !

un autre anonyme 04/03/2016 14:15

Bonjour à tous,

A mon sens, le nombre de notaires salariés n'est pas un critère assez précis ou pertinent.
Si je prends mon cas personnel, je suis actuellement clerc habilité et vais devenir notaire salarié. J'assure les RDV lorsque mon employeur, notaire individuel, est indisponible (retard, maladie, congé), ce qui était le sens de l'habilitation . Au final je reçois environ 20 actes/an. Pas de raison que cela change...
Je pense que d'autres sont dans mon cas (habilités devenant NS pour être en conformité avec la loi) essentiellement dans les offices individuels... Cela ne veut en aucun cas dire qu'il y a du travail pour 2 titulaires (malheureusement) !

Gilles 03/03/2016 14:41

Je suis notaire salarié et opposé a la prise en compte.
Je vais écrire en ce sens a l'adlc
Je compte m'installer dans ma ville
Il n'y a aucune raison de me refuser
Le nombre de notaire sera le même
Pour info ma banque me suit à hauteur de 160000 € pour la création sans problème (réponse obtenue en une semaine)

NotaireSalarié 03/03/2016 07:50

J'ai contribué, en tant que notaire salarié, je leur ai fait un email de 6pages,et j'ai très fortement argumenté pour que les notaires salariés dont je fais partie ne soient PAS comptabilisés.
rassurez vous, beaucoup de notaires salariés ont envie d'entreprendre, et sont parfaitement conscients du "plafond de verre" dans la profession et du fait que leur "promotion" n'est là que pour pallier à la fin de l'habilitation.
A 36 ans,j'attends énormément de cette loi pour enfin pouvoir exercer le métier auquel j'ai été formé pendant 7-8 longues années.

NotaireDiploméeAyantEspoir 02/03/2016 16:40

J'ai commencé à préparer "ma contribution" pour l'ADLC en insistant sur les points suivants :
- la prise en compte des notaires salariés, dont le nombre exponentiel doit révéler avant tout le fait que les notaires titulaires associés n'arrivent pas à faire face à l'activité seuls.
- le critère de l'agglomération qui me semble pertinent. Qu'en pensez-vous ?
- les critères à privilégier pour établir la carte : le chiffre d'affaires de la zone + nombre d'habitants.

Jean 04/03/2016 10:34

@DN

Comme dit l'adage "Celui qui s'attend au pire n'est jamais deçu".

J’espère néanmoins que les créations seront nombreuses! (de toute façons en comparaison avec les 15-20 offices mises au concours chaque année ça ne pourra pas être pire!)

DN 04/03/2016 08:23

Je suis bien d'accord avec vous l ADLC taperz fort dans son avis.
Les ministères n'en retirndront que des miettes, des créations il y en aura, mais peu et lentement vous verrez.

Vasco 03/03/2016 17:14

Je pense que le nombre de notaires associés ou salariés n'est pas une donnée pertinente et ne sera pas retenue par l'ADLC. Seules les données économiques sont importantes pour assurer un CA correct aux études déjà en place et aux nouveaux installés.

Jean 03/03/2016 09:01

@DN

De toutes façons, à notre "petit niveau" la seule chose que l'on puisse faire est d"écrire à l'ADLC afin de faire part de nos remarques.

A mon niveau j'insisterai lourdement sur les engagements du CSN de 12.000 notaires en 2015, engagement qui démontre que la création de plus de 2.000 études n'est pas quelque chose d’aberrant. (pour mémoire moins de 10.000 notaires actuellement et encore en comptant plus de 1000 NS!)

Je vous invite vraiment a mettre en relief les engagements (non respectés de nos instances....) dans vos contributions!

DN 03/03/2016 08:29

Votre analyse ne tient compte que des professionnels issus du notariat ; or sur Paris on entend en off les gars de Bercy que le création prioritaire concernerait un ticket avocat-notaire...

Après il y aura augmentation du nombre d'étude sous le seul angle de la demande sur un territoire donné, votre analyse ne tient compte que du CA.
Je ne crois pas qu il y a densification si une commune de 15.000hab a déjà une étude de 3 associé et 3 notaires salariés

avocats notaires 03/03/2016 02:23

Bien d'accord avec tout ça

DN original 02/03/2016 22:37

je pense que le bassin de vie est une meilleure notion car ... elle ne veut rien dire, et donc par définition, elle est malléable.... Mon avis...

CREDULE 02/03/2016 21:53

@DN
Contrairement à votre analyse, je suis intimement convaincu que l'ADCL pourra cette fois ci faire prévaloir son point de vue.
Autant sur le plan du tarif, en regard des principes visés au niveau de la Jurisprudence communautaire elle n'avait que peu de latitude pour influer de manière plus forte qu'elle ne l'a fait, autant sur ce chapitre là l'on se trouve dans son domaine propre d'intervention avec l'appui si nécessaire de la COMMISSION DG CONCURRENCE, qui je l'espère interviendra avec énergie et efficacité pour ouvrir les zones les plus riches de FRANCE.
Le but est la création de nouveaux offices aux fins qu'un véritable tissu économique de nouvelles entreprises émergent et nullement de favoriser le renforcement de situations monopolistiques locales et avérées.
De surcroît, si l'on suivait votre raisonnement ce serait la fermeture de fait aux nouvelles créations de sociétés interprofessionnelles : peut on l'imaginer une seule seconde ?
Une évidence l'ADCL exclura à mon sens les notaires salariés dans son analyse, et je pense qu'elle devrait même aller dans le sens de ne retenir que les seules unités économiques et sociales pour contrer toute tentative d'accaparement du marché par certains offices. Que l'on ait enfin une vraie ouverture du marché des créations de nouveaux offices.
En conclusion, nous n'avons pas tout à fait la même lecture des principes régissant le droit de la concurrence en matière d'appréciation de barrière technique à l'entrée sur un marché.

DN 02/03/2016 19:20

Le nombre de notaire salarié en nette augmentation n'est que la résultante de la suppression de l'habilitation voulue par Bercy.
La dessus, l'objectif de la réforme est donc atteint, et il n'a jamais été dit que le but serait de distribuer "le gâteau" au plus grand nombre... d'ailleurs les critères retenus dans le décret sont sans appel et prend naturellement en compte le nombre de notaire salarié.
Le but reste l'augmentation du nombre de notaire peu importe le statut, la baisse de la rémunération étant censé venir d'une baisse du tarif, et là dessus l'ADLC a été douchée.

Je pense qu'elle le sera aussi via la cartographie, Bercy fera de la démagogie.

Je pense qu'il y aura 200-300 création en un an pas plus.

Jean 02/03/2016 09:21

@DN2

Merci beaucoup.
Du coup si la carte sort au mois de mai les premières demandes pourront avoir lieu en juin?
(1er jour du mois suivant la publication de la carte)

DN2 01/03/2016 18:53

Jean: Le décret est au Conseil d'État, sa publication est prévue en mars, la publication carte en mai, le principe de l'horodatage des demandes confirmé,1ère installations avant l'été
Vous pouvez revoir l'intervention d'Emmanuel Macron, sur un mac ou un PC ( ne fonctionne pas sur iPad ou iPhone, il faut Silverlight): copier coller le lien:

http://www.economie.gouv.fr/emmanuel-macron-reunit-parlementaires-application-loi-pour-croissance#.VtRpSH3wSWk.twitter

Jean 01/03/2016 10:47

Certains ont ils pu voir le point d’étape sur la loi MACRON (de 8h30 à 10h30?)

Si oui, il en ressort quoi?

Jean 01/03/2016 09:53

Question complémentaire:

La cartographie sera établie par l'ADLC qui, on le sait, est plutôt favorable à la liberté d'installation.

Le gouvernement pourra t'il complétement édulcorer cette carte?

En d'autres termes, si l'ADLC nous sort une carte "favorable", cette dernière aura t'elle vocation a être publiée en l'état?

avocats notaires 01/03/2016 10:04

Jean :
L'ADLC émet un "avis", et c'est le gouvernement qui décide ... généralement un ou plusieurs crans en dessous ; démagogie oblige.

MARC 01/03/2016 08:33

Le plus important on ne le connait toujours pas

C'est combien d'offices seront crees et y aura t il une selection et si oui, comment

Le reste c'est de la litterature

Vu la tres legere modification du tarif (sauf pour actes a base faible) et le fait que l'on conserve le meme systeme tarifaire, je crains que le changement concernant l'installation soit aussi minime

J'espere me tromper

CREDULE 02/03/2016 00:14

@Az
Ne plus les traiter soi même; seule solution donner des adresses de notaires parisiens pour se substituer. Ce sont des marchés prometteurs qu’il faut surtout renvoyer à leurs initiateurs et pourquoi pas à l’un des plus célèbres notaires parisiens ayant parlé sur les ondes de la vente d’une Tour de la défense.....
La compétence est nationale. Pour quel motif en seraient ils dispensés ? Que le CSN établisse la légitimité de la dispense de ces derniers à échapper en fait aux obligations de traitement massif à perte des petits actes ? Et de ne laisser cette charge effective que sur les plus petits des offices.
Qu’on ne s’inquiète pas, le CSN fera une pirouette et laissera « crever » les petits offices.

Az 01/03/2016 21:38

Légère modification ...!!!
Les émoluments de formalités pour les ventes sont très réduits : rien pour l'urba, rien pour la sru, rien pour les diags...
Les "petites" ventes ... Une catastrophe ...!!!
Solution du ministre : faire du volume !!!! 10 ventes de parcelles à 90€ chacune, c'est évident que ça va permet de payer les salaires...
J'ai l'impression que beaucoup ne connaissent pas le traitement d'une "petite" vente.
Comme dit avant : ok pour la LI (et encore pour finir smicard...) mais la révision du tarif ...

anonymous 01/03/2016 16:19

Dans le rapport Ernst&Young de 2015 commandé par le CSN, il était dit qu'il y avait de la place pour 850 nouveaux offices.

jean 01/03/2016 09:34

Le fait que le tarif ait peu baisser est une bonne chose pour les dn.

Une baisse massive aurait en effet rendu economiquement tres difficile toute installation.

Vasco 01/03/2016 09:13

Je pense que comme le dernier avis de l'ADLC sur le tarif n'a pas été considéré par le gouvernement,l'ADLC se fasse plaisir sur la carte avec beaucoup de places disponibles. Simple intuition

Jean 01/03/2016 09:06

Un paramètre simple; le notariat c’était engagé sur 12000 notaires en 2015.

A l'heure actuel il y'a 8500 notaires (hors NS) donc...

CREDULE 01/03/2016 08:58

@Marc
Les questions posées par l’ADCL sont très pertinentes aux fins d’apprécier la structure du marché. Meilleure sera la compréhension de l’ADCL, plus grand sera l’espoir pour cette dernière de combattre toutes les barrières techniques mises en œuvre et celles futures pour empêcher la création de nouvelles entreprises notariales.
En évoquant le terme entreprise notariale, c’est dans l’espoir que soit strictement respecté un principe de neutralité économique par l’ensemble des critères qui seront factuellement retenus pour permettre au plus grand nombre d’accéder à leur souhait d’installation.
Donc en l’état il ne peut être répondu à cette question de manière claire ? Je présume qu’ils doivent avoir une tendance au travers de certains éléments factuels en leur possession ? Mais à nous de compléter l’information pour appuyer dans notre sens et de forcer cette ouverture, pour quelle ne reste pas un simple affichage tel que souligné par avocat notaire.
Si on ne se manifeste pas, et c’est bien là dessus que table le CSN par nos méconnaissances profondes des règles de régulation d’un marché, cette Loi risque effectivement d’être appliquée à minima, si par contre l’ADCL sent un vrai mouvement de fonds et bien argumenté, elle pourra jouer son vrai rôle de régulation et peser indirectement dans le débat par la pertinence de sa démonstration des nécessités de l’ouverture du Marché.
Avocat Notaire a raison lorsqu’il évoque l’interprofessionnalité : nouveau vecteur de croissance et de pénétration du marché des prestations juridiques. Après c’est une question de volonté ! On n’obtient rien sans se battre !

Jean 01/03/2016 08:57

+1

Vasco 01/03/2016 08:07

Voici l'email où écrire : consultation.cartographie@autoritedelaconcurrence.fr

Vasco 01/03/2016 08:05

Il est dommage que le decret donne les critères de la cartographie mais sans les clefs ou ratios. Un notaire pour combien d'habitant ? Un notaire pour quel chiffre d'affaires ?

CREDULE 01/03/2016 09:21

@Vasco
Les clefs et ratios, c'est au travers de nos contributions auprès de l'ADCL qu'ils pourront être établis avec clarté. Sans contribution, ils seront définis à minima. Plus les contributions seront nombreuses et argumentées, plus grand sera l'espoir de disposer de critères permettant d'ouvrir le marché.
C'est en formulant ses propositions que l'échelle des critères sera affinée et prédéterminera les tendances plus ou moins fortes de l'ouverture du marché.
Donc cela repose aussi sur nos contributions respectives.

TIFOU 01/03/2016 07:10

Attention l'ADLC accepte les observations des personnes justifiant de la capacité à s'installer (diplôme, honorabilité, assurance, expérience professionnelle) or, il est impossible de remplir la condition d'assurance puisqu'on ne sait même pas si MMA acceptera d'assurer les nouveaux notaires et à quelles conditions. De même pour l'expérience on ne sait pas quelle durée d'expérience requise à moins que le notaire stagiaire qui a effectué ses deux années de stage et est donc notaire assistant puisse s'installer directement.

avocats notaires 01/03/2016 10:49

Bill :
Bien sûr : les "notaires Macron", qui auront évidemment le même statut et les mêmes obligations que les autres, bénéficieront exactement des mêmes prestations (Caisse de garantie, contrats d'assurance de groupe négociés pour l'ensemble de la profession, ...). Tous les notaires, quelle que soit leur origine et la façon dont ils auront accédé à la fonction, seront traités exactement de la même façon par les institutions et les partenaires de la profession. Comment pourrait-il en être autrement ?

Bill 01/03/2016 10:11

La semaine dernière, lors du stage d'installation n°1, la Caisse de Garantie m'a répondu qu'elle assurerait TOUS les notaires, sans exception !

Dugard 01/03/2016 08:09

C'est ce que j'allais dire ils ont ramassé toutes les conditions ensemble (l'expérience c'est pour les clercs non les DN...)
L'honorabilité : je crois que certains DN soit plus honorables que certains notaires installés qui ont défrayés la chronique judiciaire !
Je me souviens de certains DN qui le stage de 2 ans terminés se sont installés : on ne peut donc pas poser une condition d'expérience !

avocats notaires 01/03/2016 08:01

Tifou :
Il n'y a pas de condition d'expérience professionnelle pour les DN.
De même, la condition d'assurance ne peut pas exister à ce stade de la consultation.
Par suite tous les DN doivent écrire à l'ADLC pour que la LI devienne bien une réalité et ne reste pas un simple affichage politique.
Les DN n'obtiendront la LI à laquelle ils aspirent qu'à l'issue de cette bataille qui n'est pas terminée et qu'ils doivent donc poursuivre jusqu'au bout en démontrant leur détermination. Le personnel politique ne connaît que les rapports de force.

Vasco 01/03/2016 08:01

Je pense qu'une copie du DSN ou DAFN est suffisante.

DN original 29/02/2016 23:33

j'avais invité ceux qui étaient en possession des rapports CLON à les communiquer...

Vsll 29/02/2016 21:52

Concrètement, pensez vous que les observations communiquées à l'adlc pourraient être par ex: le montant du CA, benef et nombres actes et nombre notaires associés de toutes les études d'une ville (petite)
Ne risque t'on pas son emploi en délivrant ces infos ?

CREDULE 29/02/2016 22:09

Les Autorités de la Concurrence respectent la confidentialité si vous en faites la demande dans votre contribution.
Quant à délivrer des informations, il convient de noter qu'elles sont dans le champ des principes gouvernant la clarification et pertinence de données économiques nécessaires à une parfaite compréhension des mécanismes interagissant sur un marché défini.
Tout ce qui peut permettre une compréhension effective du fonctionnement du marché est utile. Ce que vous trouvez juste ou injuste en tant que norme de régulation interne à la Profession doit être expliquée. Expliquer sa propre perception des règles régissant le fonctionnement du marché ne pourra qu'alimenter la pertinence de l'intervention de l'ADCL. Il faut compter sur son impulsion pour que le marché s'ouvre, donc formuler son avis.

Geronimo 29/02/2016 21:48

Merci avocat-notaire pour cet article. Il est enfin donné un espace de parole à tout diplômé notaire, ce serait une erreur impardonnable de ne pas en profiter. Vu l'étendue des enjeux listés par l'ADLC (et leur conséquence pour la suite) nous pouvons peut-être profiter de ce blog pour partager nos avis sur les questions soulevées, ce qui nous permettra ensuite de formuler des observations plus percutantes et argumentées à l'ADLC.

S'agissant de la première question sur le dimensionnement géographique : quel serait selon vous le découpage le plus adapté pour promouvoir la libre installation ? A priori je m'oriente vers le département. Mais si une ville du département est déjà largement pourvue, alors tout le reste du département serait bloqué...

avocats notaires 29/02/2016 22:10

Geronimo :
Un petit sondage permet déjà de remarquer que dans les chefs-lieux de départements la "densité démographique" des notaires est très inférieure à 1 notaire pour 4.000 habitants.
De surcroît, dans ces mêmes villes et leurs agglomérations, les critères de chiffre d'affaires, de résultat et de nombre d'actes par notaire (non salarié, évidemment) confirment que de nombreuses installations sont possibles.
C'est donc là que, logiquement, la LI devrait s'exercer.

avocats notaires 29/02/2016 21:58

Geronimo :
Ce blog est à votre disposition, naturellement.

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