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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 12:14
COMPTE RENDU DE LA MISSION FERRAND / SEANCE DU 22 MARS 2016

Le compte-rendu de la réunion de la mission Ferrand du 22 mars à l'Assemblée Nationale contient des indications très intéressantes.

Extraits :

« M. le président-rapporteur :

La parole est à Cécile Untermaier pour la partie relative aux professions réglementées.

Mme Cécile Untermaier :

Je me réjouis d'ailleurs que le Gouvernement ait repris dans les textes réglementaires des propositions que nous avons formulées, en particulier sur la partie dont je suis chargée du suivi, c'est-à-dire celles relatives à certaines professions réglementées. Je dois néanmoins préciser que toutes nos recommandations n'ont pas été retenues, comme vous le constaterez en lisant le rapport d'étape.

La loi a rénové le cadre juridique applicable à certaines professions réglementées pour répondre à trois nécessités.

Premièrement, la détermination d'une méthode objective pour fixer les tarifs … des notaires …

Deuxièmement, l'ouverture de l'accès à ces professions, …

Troisièmement, le développement des sociétés interprofessionnelles, propres à élargir la gamme de services proposée à nos concitoyens.

J'ai pu constater la volonté des professionnels à ce que les mesures d'application soient prises dans les meilleurs délais. A cet égard, on peut regretter le caractère tardif de la publication de certains textes par rapport à un échéancier prévisionnel sans doute trop ambitieux au regard de la tâche immense à accomplir. Il convient d'ailleurs de souligner l'ampleur du travail réalisé par les administrations des ministères de l'économie et de la justice.

Les mesures réglementaires et les ordonnances relatives à l'interprofessionnalité et à l'assouplissement des conditions de détention de capital des sociétés sont encore en attente d'être publiées.

S'agissant du volet tarifaire, le nouveau schéma repose sur un principe et une exception.

En principe, les tarifs réglementés des prestations permettent au professionnel de couvrir les coûts pertinents du servie rendu et de dégager une rémunération raisonnable. Par dérogation, certaines prestations peuvent donner lieu à des tarifs qui ne sont pas fixés selon ce principe de manière à permettre une péréquation applicable à l'ensemble des prestations servies.

Outre cette péréquation entre prestations, la loi prévoit une péréquation également entre les professionnels de manière à garantir un maillage territorial satisfaisant. Le législateur a prévu la création d'un fonds de péréquation à cette fin. Ce fonds a plus généralement pour objet de faciliter l'accès du plus grand nombre au droit.

Pour appliquer ces règles, la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par décret, la méthode de fixation des tarifs et les modalités d'organisation du fonds. Pour chaque profession concernée, un arrêté doit décliner cette méthode et fixer le tarif de chaque acte.

Le 28 février dernier ont été publiés le décret en question et les quatre arrêtés relatifs aux tarifs des officiers publics et ministériels. Ces arrêtés entraîneront une baisse globale de 5 % des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce et de 2,5 % des tarifs des huissiers de justice et des notaires. Doivent encore être publiés les arrêtés relatifs aux tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires.

Le décret revient à ce qui semble plus conforme aux exigences de la loi, c'est-à-dire à une orientation des tarifs sur les coûts de chaque prestation, avec, par dérogation, un système de péréquation.

Pour ce qui est de l'application de la méthode, le Gouvernement a été forcé de la retarder à partir du moment où le choix d'une approche par acte a été retenu. Ce système nécessite en effet un certain nombre d'informations comptables sur les offices indisponibles à ce jour. Voilà pourquoi le décret prévoit que les arrêtés fixent les tarifs, pour une période transitoire de deux ans au maximum, sur la base de l'ancienne grille tarifaire, sans qu'il soit tenu compte de la méthode par acte. Durant cette période transioire, les offices devront se doter de systèmes de comptabilité analytique de manière à ce que le Gouvernement puisse disposer de données qui l'autorisent à fixer les tarifs selon la méthode que je viens de présenter.

Le deuxième point que je souhaite aborder traite du plafonnement de la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des mutations d'un bien ou d'un droit immobilier à 10 % de la valeur du bien ou du droit. Cette mesure d'application n'était pas rendue nécessaire par la loi. Il s'agit d'une intitiative du Gouvernement, par laquelle il a entendu favoriser la mobilité foncière en empêchant que la vente de certains biens immobiliers de faible valeur implique pour l'acquéreur de payer des émoluments aux notaires d'un motant représentant une part trop importante de la valeur du bien lui-même. A titre d'exemple, l'achat d'une parcelle d'une valeur de 5.000 euros pouvait donner lieu à un émolument de près de 1.000 euros, soit environ 20 % de la valeur de la parcelle. Bien des transactions ne se font pas du fait de cette situation.

Je comprends l'objectif sous-jacent à l'introduction de cette mesure que poursuit le Gouvernement. Toutefois, de nombreux notaires officiant dans des territoires ruraux m'ont sollicitée, ainsi que votre président-rapporteur, sur cette question. Il faut noter que ce sont ces offices qui réalisent le plus ce type d'actes en proportion de leur activité. Le président-rapporteur et moi nous étions d'ailleurs inquiétés des effets de ce plafonnement auprès de la garde des sceaux, lors de son audition du 12 janvier 2016.

Dans un courrier adressé au Premier ministre, nous avons conjointement proposé que cet écrètement soit conditionné à l'instauration d'un émolument fixe minimum au titre de ces actes et de la mise en place rapide du fonds de péraquation. Le principe de l'émolument fixe minimum a été retenu par le décret et l'arrêté tarifaire qui le fixent à 90 euros. Ce montant paraît toutefois trop faible et je plaide pour qu'il soit augmenté. Plus généralement, il conviendra d'évaluer rapidement les effets de ce plafonnement sur les offices, notamment grâce aux nouvelles obligations de transmission d'informations. Le ministre de l'économie a souhaité que lui soient signalés d'éventuels cas concrets de déstabilisation importante de certains offices pour modifier, au besoin, le dispositif et nous serons vigilants sur ce point.

Par ailleurs, je pense qu'on ne saurait aborder la question du plafonnement des émoluments des professionnels sur ces transactions sans engager une réflexion sur les droits d'enregistrement.

Enfin, et c'est mon dernier point s'agisant du système tarifaire, il est nécessaire que le fonds interprofessionnel de péréquation soit opérationnel au plus vite. Le décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds. Il devrait financer, d'une part, des aides à l'installation et au maintien des professionnels et d'autre part, des dispositifs favorisant l'accès au droit du plus grand nombre, comme l'aide juridictionnelle. En l'état, le fonds ne peut pas distribuer les aides prévues, puisque le problème de son financement n'est pas résolu.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2015, a en effet censuré une contribution qui devait le financer, le législateur n'ayant pas fixé son assiette avec suffisamment de précision. Cette contribution était assise sur la valeur de tout bien ou sur le montant de tout droit, supérieur à un seuil de 300.000 euros, pour lequel un tarif était fixé proportionnellement à cette valeur ou à ce droit. Etaient redevables de cette contribution les officiers publics ou ministériels et les personnes exerçant l'activité de mandataire ou d'administrateur judiciaire. Etaient également redevables de la contribution les avocats au titre de certains actes.

Ce dispositif avait l'avantage de mettre à contribution, de façon transparente, les professionnels qui réalisent les actes les plus rémunérateurs, pour assurer la viabilité économique des offices multipliant les actes peu rentables. Je souhaite que l'on puisse réintroduire un mécanisme similaire au lieu de la taxe sur le chiffre d'affaires qui est actuellement envisagée. Dans cette perspective, le ministre s'est engagé à mettre en place un groupe de travail pour tenter de trouver une solution alterative. Je souhaite que nous soyons impliqués fortement dans cette réflexion.

J'en viens maintenant au sujet de l'accès à certaines professions d'officiers publics ou ministériels.

S'agissant des … notaires, le décret fixant les critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence établit des zones de libre installation a été publié le 28 février 2016. L'Autorité de la concurrence a donc pu procéder à un appel à contribution des acteurs concernés par la réforme en vue de l'élaboration de la carte. Ceux-ci ont jusqu'au 31 mars 2016 pour faire parvenir leurs remarques. L'Autorité s'est fixé pour objectif de proposer une carte aux ministres de l'économie et de la justice au mois de mai 2016.

D'ici là, un décret relatif aux conditions de nomination des candidats à l'installation doit paraître. Les projets de décret que nous avons reçus laissent penser que sera retenu un système de classement des candidatures par ordre chronologique d'enregistrement, c'est-à-dire par horodatage.

Au sujet des conditions d'aptitude à ces professions, là encore, une proposition de la mission d'information semble avoir été retenue par le Gouvernement. La mission a en effet préconisé de supprimer l'obligation qui incombait aux candidats déjà diplômés notaires de suivre une formation d'une douzaine de jours sur la gestion d'un office pour être nommés notaires.

Dans les faits, le maintien de cette formation de très courte durée, organisée par les instances professionnelles, aurait constitué un blocage pour accéder à la profession. Le nombre de places offertes aux sessions de cette formation risquait d'être insuffisant au regard de la demande. Aussi, le dernier projet de décret supprime cette obligation et intègre dans les cursus de formation initiale des modules relatifs à la gestion des offices. Ce qui était une condition à remplir en plus de la condition d'obtention du diplôme est désomais intégré à celle-ci.

Monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, même si des textes importants ont été pris, moins de la moitié du chemin est parcouru en termes des mesures d'application. Le travail de la mission, qui s'est révélé utile, va donc se poursuivre.

Le président-rapporteur :

Notons que le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe même du fonds. Il nous faut donc rester attachés à cette proposition et continuer à batailler, amicalement, pour convaincre le Gouvernement.

Mon deuxième point concerne la disposition du décret selon laquelle la somme des émoluments peçus au titre de la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne puisse pas excéder 10 % de la valeur du bien ou du droit. J'ai eu l'occasion, avec Cécile Untermaier, d'attirer l'attention sur cette question du ministre de l'économie, de la garde des sceaux et du président Lasserre. L'argument qui nous a été présenté était le suivant : l'effet volume qui va naître de la baisse du tarif va venir compenser l'effet-pris. Nous avons toujours marqué un certain scepticisme quant à cette explication, renforcé par les remontées de terrain qui nous parviennent. Lorsque les petits actes représentent parfois 40 % de l'activité de certaines études, il est évident que la perte de rémunération est trop importante. Cela étant, il est vrai que les émoluments dus au titre de ces prestations peuvent représenter parfoir plus de 20 % de la valeur du bien lui-même décourage un certain nombre de transactions. Il ne s'agit donc pas d'être manichéen. Il faut peut-être constater que le modèle économique de certains offices pourrait être atteint par un changement peut-être trop brutal et qu'en même temps, il y a une nécessité de faciliter la mobilité foncière. Donc, sur ce sujet, nous avons agi avec Cécile Untermaier, pour que certains notaires soient reçus à Bercy pour fournir au ministère des éléments précis, permettant d'apprécier la situation, afin d'imaginer, le cas échéant, que le dispositif mis en place soit rectifié. A cet égard, je tiens à signaler qu'un courrier du président du Conseil supérieur du notariat, a été adressé aux notaires de France et de Navarre pour indiquer que ce serait notre mision et, en particulier, Cécile Untermaier et moi-même, qui auraient inspiré ce plafonnement. Non seulement nous avons toujours exprimé des réserves, mais en plus, le président du Conseil supérieur du notariat devrait comprendre que le domaine réglementaire relève de la compétence du Gouvernement et non pas des parlementaires, même si nous avons essayé d'être influents.

Il faudra, à l'occasion, dire au président Vogel qu'il sait bien que ce ne sont pas les parlementaires qui décident du contenu des décrets. De surcroît, comme le montre le rapport, nous avons écrit plusieurs fois au Premier ministre et au garde des sceaux pour attirer leur attention sur ce point.

Je voudrais remercier Cécile Untermaier qui, sur ce sujet d'une complexité réele et dans un contexte parfois de grande tension, a mené de nombreuses auditions et a fait de nombreuses propositions, dont certaines ont été utilement retenues. Je ne doute pas que ses futures propositions soit également retenues. En tout cas, nous ferons tout pour cela.

Patrick Hertzel :

Merci beaucoup M. le président. Nous sommes en train de prendre connaissance de ce projet de rapport. Sur la question des tarifs réglementés, d'après ce que j'ai pu lire jusqu'à présent, vous avez un jugement de valeur qu'on ne partage pas sur la soi-disant rationalisation de la méthode de fixation des tarifs. Je ne suis pas sûr qu'un processus de rationalisation soit réellement à l'oeuvre.

Par ailleurs, il est intéressant d'analyser la manière dont les choes sont rédigées, pour le moment, dans le rapport sur le décret tarifaire. Le titre sur la partie relative à la réforme des tarifs lui-même est éloquent. Je lis : « L'instauration d'une méthode d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable par prestation ». Ensuite, est évoquée la question de l'organisation du fonds de péréquation interprofessionnel. En fait, si les tarifs étaient raisonnables et pertinents, il n'y aurait pas besoin d'un fonds de péréquation ! On voit donc bien qu'au fond, l'existence même d'un fonds de péréquation montre la limite du dispositif tel qu'il a été mis en œuvre. Quelque part, l'existence de ce fonds est l'aveu même qu'il y a une distorsion entre les tarifs et les coûts réels. On atteint ici les limites de la loi. Cela ne remet pas en cause un certain nombre de points que vous avez développés, monsieur le président et madame Untermaier. Vous avez en effet conscience de cette difficulté et vous l'aviez développée durant les auditions, mais cela montre la limite de l'exercice qui est celui du rapport, puisqu'il ne corrige pas les problèmes que nous avions évoqués au moment de la discussion de la loi.

Il y a un vrai sujet concernant les études notariales en milieu rural. Je trouve extrêmement insatisfaisante la réponse selon laquelle ce problème sera résorbé uniquement par le fonds de péréquation.

Le président-rapporteur :

Cécile Untermaier va apporter des éléments de réponse sur ce point. Avant cela, mon cher collègue, je veux souligner un point qu'il est important d'évoquer si l'on veut être honnête. La grande difficulté, tant pour l'Autorité de la concurrence que pour le Gouvernement, est d'obtenir les données analytiques précises, soit que ces données n'existent pas, soit qu'elles n'aient pas été transmises, peu importe. Il a bien fallu avancer en dépit de ces difficultés. Le cadre étant maintenant posé, je suis confiant quant à la poursuite des discussions. Le ministre de l'économie a toujours fait valoi l'idée, pendant les débats législatifs, que le travail mené devait aussi servir à corriger les choses. Il ne s'agit pas de déstabiliser en permanence, mais aussi de prendre acte des difficultés et de corriger ce qui doit l'être, le cas échéant. C'est aussi dans cet esprit que notre analyse assez libre, transparente et parfois critique, s'inscrit également.

Mme Cécile Untermaier :

Je veux d'abord rappeler que la loi a en effet posé le principe de la rémunération raisonnable et des coûts pertinents, mais qu'elle a également prévu, par exception, des cas dans lesquels ce principe n'est pas applicable. S'agissant des actes de mutation des biens de faible valeur, il faut rappeler qu'ils entraînent des coûts pour l'acquéreur, au titre des rémunérations des formalités et au titre des droits d'enregistrement, hors de proportion avec ce que peut attendre ce dernier. La situation de monopole a permis le maintien de tarifs totalement déraisonnbles. Le fait qu'une parcelle d'une valeur de 2.000 euros entraîne des émoluments de 850 euros au titre de la transaction prouve bien le caractère déraisonnable de la sitation. Il y a donc lieu de la corriger. Comment le faire ? D'une part, le fonds de péréquation viendra élever la rémunation du notaire au titre de ces « petits actes ». D'autre part, on pourrait imaginer de réduire le taux des droits d'enregistrement ou de les plafonner. Sur ce point, je partage l'observation qui a été apportée.

Toutefois, la mobilité foncière est un enjeu d'intérêt général. On ne peut pas coninuer à ignorer les effets des tarifs des notaires sur les transactions immobilières de biens ou de droits de faible valeur. Cette structure tarifaire qui s'inscrit dans un système ancien, n'est d'ailleurs pa le fait des notaires. Ce système n'a pas été rationalisé. Aujourd'hui, nous savons que le coût des petites actes empêche la réalisation de certaines transactions. Nous en avons des témoignages dans nos circonscriptions. Il n'est pas rare que le propriétaire d'un terrain de petite surface renonce à acquérir la parcelle mitoyenne au vu du coût de la transaction. Encore une fois, les notaires ne sont pas à blâmer sur ce sujet, mais il y avait un manque de rationalité du système tarifaire.

Cette loi est ambitieuse et son application est difficile justement parce qu'elle veut apporter de la rationalité dans la tarification, en considérant à la fois le travail du notaire, les coûts que l'usager doit supporter et les exigences des administrations publiques. La mayonnaise ne prend donc pas aisément, j'en convient ! Il faut que personne ne soit victime d'une réforme qui serait trop brutale : ni le professionnel, ni l'usager, ni les départements. Un équilibre doit être trouvé.

Mme Cécile Untermaier :

Je voudrais rappeler qu'on a toujours souhaité préserver un maillage territorial satisfaisant par les offices publics et ministériels. Il faut éviter que le décret tarifaire puisse favoriser davantage les notaires en situation d'effectuer des actes rémunérateurs et laisser au bord du chemin les notaires qui ont près de 40 % d'actes peu ou pas rentables. Nous manquons, pour le moment, de données précises sur les études. Par précaution, le ministère de l'économie pourrait peut-être lever le pied sur l'accélérateur et attendre de récolter des données analytiques précises.

S'agissant des clercs habilités, je connais votre souci et vous nous l'avez, à juste titre, régulièrement fait valoir. Ces femmes et ces hommes aiment leur activité et ne veulent pas la voir disparaître. En revanche, le principe de la suppression de l'habilitation fait consensus. Il est évident que le statut des clercs habilités va devoir changer. Pour ce faire, des dispositifs de validation des acquis de l'expérience sont nécessaires pour leur permettre d'accéder à la nomination en tant que notaires. Aujourd'hui, ils exercent quasiment, par leur habilitation, la même activité que celle d'un notaire. On peut donc imaginer sans difficulté un dispositif de validation des acquis de l'expérience qui leur permettrait de sortir par le haut de la situatio dans laquelle ils se trouvent. A ce stade, la Chancellerie examine les conditions normatives de ce reclassement, en s'appuyant sur une évaluation précise du nombre de personnes concernées et de leur situation au regard des règles actuelles d'accès à la profession, en termes de conditions de diplômes notamment. »

EN BREF :

La mission est favorable aux mesures suivantes :

. relèvement de l'émolument minimum de 90 euros,

. mise en place d'un fonds de péréquation,

. suppression du stage futur notaire,

. mise en place d'une VAE pour les clercs habilités, devant permettre à ceux qui le souhaitent de devenir notaires,

. règle de l'horodatage,

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commentaires

Martin 01/04/2016 11:11

Bonjour,
Heureusement qu'il y a ce blog pour garder le moral car toujours pas de décret...et c'est tout de même essentiel pour nous qu'il paraisse, ce fameux décret ! Qui a des infos là-dessus ? Espérons que les notaires 1816 ne nous fassent pas un coups de Trafalgar et qu'ils ne soient pas encore en train de manœuvrer en douce. C'est inquiétant.
Bonne journée à tous.
Martin

Macronéconomiste 01/04/2016 09:30

Si certains DN préparant une installation veulent échanger avec d'autres, en tout anonymat, de points précis et techniques, je propose de créer une discussion commune. Envoyez-moi un mail à dn.installation@hotmail.com
Cela pourrait même nous permettre de nous organiser concrètement, de jauger les lieux d'installation envisagés, etc.

Fred 01/04/2016 08:21

Ca y est decret au jo... Poisson davril ! Aller soyez patients !!!

Arrrg ! 01/04/2016 00:15

t o u t c e l a commence A M'E NER VER ! ! !

Notaire 31/03/2016 23:54

A Gilles .

... Pas sur non plus que l'horodatage, soit validée par le Conseil d'Etat, qui semble manifestement présenté quelques inquietudes (juridiques ) a son sujet .

Qui trouverait cela étonnant ?

DN original 01/04/2016 16:08

Cher NOTAIRE...
Que vous émettiez des doutes sur l'horodatage... ne fait que confirmer... que ce sera certainement le système retenu ! !

de Cigy 31/03/2016 15:20

Ben voyons, on peut faire de la surenchère dans le n'importe quoi. Il est question de la création d'une commission ad hoc dont les membres seront élus par le bureau du CSN chargée de trancher les litiges liés à l'horodatage ^^. Je suis conscient de ce que l'attente fait peser, j'en suis moi même victime, mais arrêtons de spéculer tant que l'on a rien de concret....

Vasco 31/03/2016 10:43

Le CSN est en train d'attaquer le principe de l'horodatage et veut rebasculer sur un concours ou un pseudo jury en prétextant que notre statut d'OPM est particulier. Il faut bien comprendre que si l'on retourne au concours c'est que la profession et le CSN veut maintenir son pouvoir de contrôle, et les délais pour s'installer vont considérablement s'allonger (pas de panonceau avant fin 2017)... De mon point de vue le principe de la liberté d'installation posé par l'article 52 de la loi est contraire à l'idée d'une quelconque sélection (concours par exemple). L'horodatage ne servant juste qu'à traiter les dossiers dans un certain ordre, rien de plus. Il faut rester vigilant !

CREDULE 01/04/2016 02:29

Le CSN essaiera par tous les moyens de contrôler les entrants sur le marché. Il lui est impossible d'admettre que puisse lui échapper le pouvoir de passer au "tamis notarial " les futurs notaires. Ne pourra y accéder que celui qui aura réussi le test de soumission nécessaire à préserver l'absolutisme du pouvoir du CSN. Tellement évident lorsque l'on connaît un peu le système, à moins de n'être un grand naïf.

avocats notaires 31/03/2016 17:15

Notada :
Ce blog, fréquenté chaque jour par plusieurs milliers de personnes qualifiées, peut contribuer à constituer le collectif dont vous parlez. N'hésitez donc pas à l'utiliser. Il est à votre disposition, et l'anonymat y est assuré.

notada 31/03/2016 15:42

Le concours ne sera pas rétabli car il serait contraire à l'article 52 de la loi du 6 août 2015.
Par ailleurs, de façon officielle, Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux - Ministre de la Justice et Emmanuel MACRON, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique ont solenellement annoncé le 28 février dernier, dans un communiqué commun, que les premières demandes d'installation pourront être transmises avant l'été et donc avant le 20 juin prochain.
Alors, restons optimistes tout en étant vigilants !
Par ailleurs, il est fort dommage qu'il n'existe pas un solide collectif regroupant les candidats à la création de futures études à créer car l'union fait la force.

TIFOU 31/03/2016 12:50

VASCO
Arrêtez de parler de concours. La loi prévoit des zones de libre installation et des zones ou l'installation pourra être refusée, elle ne parle pas de concours et je ne vois pas sur quel fondement la chancellerie pourrait organiser des concours qui irait à l'encontre de la loi. Il faut se rappeler qu'en France il y a une hiérarchie des normes juridiques et que la norme inférieure ne peut aller à l'encontre de la norme qui lui est supérieure. Dans le cadre des domaines qui ressortent de la loi, le rôle du décret est de préciser la loi mais pas d'aller à son encontre.
Le but de l'horodatage est de fixer un ordre dans l'examen des candidatures, si sur un secteur il y à 5 possibilités de création, l'horodatage est la garantie que les cinq premiers dossiers déposés seront les cinq premiers étudiés, mais cela ne garantie en rien que les 5 premiers candidats seront les cinq premiers à pouvoir s'installer, une candadature pourra toujours être refusée pour manque de probité, manque de moralité, ou encore condamnation laissant planer un doute sur la personne (insulte à agents, conduite en état d'ivresse, interdiction bancaire....), dans ce cas en cas d'élimination d'un candidat on passera à l'examen du dossier du suivant sur la liste. Ce système s'appliquera également au cas où un candidat à une création renoncera ou ne déposera pas son dossier complet dans les délais impartis. En fait l'horodatage dans le cadre des places disponibles va créer un classement et au delà des places disponibles il va créer une liste d'attente.

XC 31/03/2016 12:46

Il semble donc que l'horodatage est en discussion
Il ne faut pas hésiter à mettre la pression sur nos députés et les informer
Les élections sont l'année prochaine n'oubliez pas

DN original 31/03/2016 11:47

Ok pour le concours. Mais à ce moment là que TOUTES les études soient mises en jeu, y compris les leurs!! On verra qui aura quoi, et qui mérite quoi. C'est purement lamentable.

avocats notaires 31/03/2016 10:50

Le CSN joue la montre en espérant qu'une nouvelle équipe politique en 2017 réduise à néant la réforme Macron.
En clair : quand la droite est au pouvoir, les notaires votent à gauche, et inversement, chaque alternance étant supposée favorable à l'immobilisme cher à cette corporation.

Daniell 31/03/2016 10:03

Il a ete indique que le stage futur notaire serait mauntenu dans un
Premier temps puis integre par la suite dans le cursus du diplome

Auz 30/03/2016 20:46

Je suis inscrit pour le prochain stage futur notaire qui commence le 19 avril prochain. Le chèque d'inscription n'a pas encore été encaissé. Etes vous sur que l'obligation de suivre ce stage va être supprimé ?

Gilles 31/03/2016 09:59

Oui sources fiables

DN original 31/03/2016 08:43

@Gilles
Vos sources sont elles fiables ?

Gilles 30/03/2016 22:53

Vous pouvez y aller.
Le decret ne sortira pas avant plusieurs semaines d'après Bercy.
Toujours à l'étude au CE
Pas sur que le stage soit supprimé

TIFOU 30/03/2016 12:11

VASCO
Arrêtez de parler de concours ou de super concours. La loi prévoit des zones de libre installation et des zones ou l'installation pourra être refusée, elle ne parle pas de concours et je ne vois pas sur quel fondement la chancellerie pourrait organiser des concours qui iraient à l'encontre de la loi. Il faut se rappeler qu'en France il y a une hiérarchie des normes juridiques et que la norme inférieure ne peut aller à l'encontre de la norme qui lui est supérieure. Dans le cadre des domaines qui ressortent de la loi, le rôle du décret est de préciser la loi mais pas d'aller à son encontre.
Le but de l'horodatage est de fixer un ordre dans l'examen des candidatures, si sur un secteur il y à 5 possibilités de création, l'horodatage est la garantie que les cinq premiers dossiers déposés seront les cinq premiers étudiés, mais cela ne garantie en rien que les 5 premiers candidats seront les cinq premiers à pouvoir s'installer, une candadature pourra toujours être refusée pour manque de probité, manque de moralité, ou encore condamnation laissant planer un doute sur la personne (insulte à agents, conduite en état d'ivresse, interdiction bancaire....), dans ce cas en cas d'élimination d'un candidat on passera à l'examen du dossier du suivant sur la liste. Ce système s'appliquera également au cas où un candidat à une création renoncera ou ne déposera pas son dossier complet dans les délais impartis. En fait l'horodatage dans le cadre des places disponibles va créer un classement et au delà des places disponibles il va créer une liste d'attente.

Vasco 30/03/2016 16:02

@TIFOU je suis d'accord avec vous. Le concours est une chose du passé qui a été abandonnée, et c'est tant mieux. L'horodatage ne donne pas droit automatique à la nomination car il faut remplir les conditions édictées par la loi. Il faut que ce dernier décret sorte pour que l'on en sache plus, que ce débat cesse enfin et que les relations DN et Notaires s'apaisent.

TIFOU 30/03/2016 11:43

DN
A ce que je vois on est nostalgique du concours. Ne pas oublier qu'un décret ne peut aller à l'encontre de la loi. La loi prévoit une liberté d'installation dans certaines zones et des zones où l'installation pourra être refusée, donc oubliez le concours.
l'horodatage n'a pour effet que de classer les dossiers par ordre d'arrivée, ce qui est normal. On ne peut refuser le premier et autoriser le vingtième sans motif légitime. Quant au business plan, il faut arrêter avec cela, seul un banquier peut suivre un dossier de financement ou ne pas suivre, ce n'est pas à un fonctionnaire de Bercy ou de la Place Vendôme de se prononcer, sauf à rétablir une sélection et donc à aller à l'encontre de la liberté d'installation, parce que dans le cadre d'une création, sur quel CA pouvez-vous compter et sur quel résultat, donc celui qui sera optimiste et aura une faculté d'endettement importante (donation familiale, caution familiale ou autre...) serait préféré à un autre candidat moins chanceux. Le business plan repose sur une extrapolation de ce que pourrait être l'avenir, mais en aucun cas sur des critères objectifs lorsque l'on créé une structure nouvelle qui démarre avec zéro client, zéro CA et déjà plein de dettes (loyer, charges sociales, immobilisations....). Ne pas oublier que celui qui s'installe pendant un certain va attendre le client sur le pas de la porte, qu'il va faire le notaire, le comptable, la standardiste et la femme de ménage, car il serait illusoire d'embaucher dès le départ, mais pendant ce temps j'espère le plus court possible les charges vont courir, vous serez surpris de voir ce que l'on vous demande de payer alors même que vous n'avez réalisé aucun chiffre d'affaires.
Et pourtant, j'envisage de franchir le pas et de m'installer, pour moi ce sera petite ville de province où réellement il y a une sous représentation notariale.

XC 30/03/2016 07:24

Décret installation : toujours rien au JO !

Vasco 30/03/2016 15:58

@Jean vous n'avez pas tort !

Jean 30/03/2016 10:48

Au final, horodatage ou concours, ce qui compte c'est le nombre d'office à créer....

Un concours avec 1500 places vaut mieux qu'un (stupide) horodatage avec 200 places.....

Vasco 30/03/2016 10:42

Je ne vois pas en quoi l'horodatage serait interdit, c'est la méthode la plus simple, la moins onéreuse, et la plus inattaquable. C'est d'ailleurs la Chancellerie qui veut l'horodatage car elle n'a pas les moyens de faire des super concours. Quand vous rachetez une étude à un notaire cédant c'est bien souvent la règle du premier arrivé premier servi qui s'applique.

XC 30/03/2016 10:14

Ce n'est pas impossible.
C'est ma crainte.

DN 30/03/2016 08:54

Comme me disait une personne de la Chancellerie, avec le CE tout est possible.
Cela me ferait bien rire que l'horodatage soit refusé avec rétablissement par le bas d'un concours ^^

TIFOU 29/03/2016 20:09

Ne pas se précipiter pour s'installer. Compte tenu des messages ci-dessus, les grandes métropoles vont être envahies par les DN et par les notaires en place qui vont demander à s'y installer aussi.
Résultat des courses, il va se créer des vides et c'est là qu'il va falloir s'installer. Imaginez les notaires agglutinés dans les grandes villes se battant à coup de remises pour avoir des dossiers, et vous installé tranquille dans un endroit déserté, par d'autre notaire à moins de 35 kilomètres, les dossiers vont tomber tout seul, pas de remise à accorder, seul notaire pour 30.000-35.000 hbts, le pied.

DN original 29/03/2016 16:09

Notada n'aura pas des informations par l'intermédiaire de ses contacts ?
Merci par avance.

DN original 30/03/2016 10:57

Merci Notada !

notada 30/03/2016 05:53

Je n'ai, hélas, aucune information concernant le décret relatif aux modalités de nomination des notaires dans les futures études créées.
Il m'a été indiqué qu'il doit paraître ce mois.
Or, il n'y avait encore rien au JO ce matin.

Martin 29/03/2016 11:54

C'est vrai, on attend toujours le décret qui officialise tout ce dont on parle. Sans décret, rien ne peut aboutir, que c'est angoissant de ne rien savoir ! Quelqu'un a t-il des infos ? Dites-nous SVP.
Bonne journée, et dans l'attente...

Jean 29/03/2016 12:21

En théorie le décret devrait sortir au plus tard le 31 mars prochain.

En faisant le parallèle avec le décret sur les conditions d’établissement de carte (un mois de retard), il devrait paraitre fin avril^^.

XC 29/03/2016 07:08

Tout cela est bien intéressant (bla bla bla) mais où est le decret sur l'installation ?

Vasco 29/03/2016 09:27

Oui cela ne sert à rien de parler de la ville de son choix si le decret ne sort pas. Qui a des infos ?

Notaire 28/03/2016 23:26

Savoir juger, apprécier, jauger... Une qualité essentielle pour un notaire.
Hors beaucoup de notaires ne s'entourent que d'employés (y compris de DN) très compétents administrativement ou juridiquement parlant, mais incapables d'apprécier la réalité d'une situation qui leur est exposée afin d'en déduire les meilleurs conseils à donner ...
Ce que je veux dire, c'est que de nombreux DN le sont parce qu'ils ont beaucoup travaillé, et ils le sont encore parce que leur patron a estimé qu'ils pouvaient rester leur employé...

Bref, de nombreux DN feront de mauvais notaires. Avis.

Gdds 29/03/2016 02:10

Et pendant ce temps la notaire nous baratinait jadis que nos decrets ne paraitraient jamais... Laissons le dans son monde sa chute en sera plus terrible.

Bernard 29/03/2016 00:55

Méchant Monsieur. Ca a fait mai 68 ! ca a fait mai 68 !

Vasco 29/03/2016 00:28

Et tous les Notaires actuels n'ont ils pas été DN par le passé ? Vous êtes risible...

Principe di Salina 28/03/2016 22:19

En réalité, la lecture de ces posts montrent que le csn avait raison sur un point: cette loi va entrainer la désertification des campagnes au niveau juridique. Je trouve ça dommage, même si on nous dira qu'on peut bien faire 35 km pour consulter.
Et je vois que le 93 n'attire personne, c'etait pourtant l'exemple type de notre ministre Macron sur les zones carencées... Curieux qu'un si brillant homme n'ait pas eu plus de discernement

Vasco 29/03/2016 00:29

La désertification va être opérée par les Notaires en place eux-mêmes qui veulent quitter leur campagne...

Maurice 28/03/2016 21:37

DN depuis 2 ans je veux m'installer (j'ai 5 ans d'expérience). Quelqu'un sait si il y aura une condition d'expérience? J'espère pas. Si c'est le cas je pense faire un recours. Il n'y a rien qui justifie que l'on s'installe qu'à partir de 30 ans quand même!!! Je ne veux pas rester Notaire assistant toute ma vie!! Quant au lieu, j'espère Paris ou proche banlieue.

Bernard 29/03/2016 00:57

Richard... que faire...

Richard 28/03/2016 23:12

Maurice, je vous conseille d'être un peu patient et peut-être un peu moins exigeant. Notaire avant 30 ans ça me parait tôt. Vous allez être confronté à des situations qui nécessitent d'avoir vraiment de la "bouteille". Très franchement entre 30-35 ans ça sera déjà très bien (conseil d'un "vieux" grincheux pour certains). J'espère qu'il y aura une condition d'expérience pour vous protéger aussi. Sur le lieu, très bien. Écoutez si vous allez tous à Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse, ou les villes attractives en bord de mer. Il y aura plus que les notaires 1816 comme vous dites pour être dans les campagnes!! Vous y croyez vraiment? Ce serait quand même une sacrée plaisanterie cette loi à la noix. La "cerise" sur le gâteau après la honteuse réforme tarifaire!! Et combien de victimes chez les collaborateurs? Je repose la question...

Dany 28/03/2016 21:30

J'ai dit Paris mais je peux accepter à la rigueur la région Parisienne. Je suis prêt à faire un effort. Par contre pas les banlieues genre 93. Quelqu'un sait si on pourra choisir l'arrondissement sur la carte ou une ville précise?

Gdds 29/03/2016 02:14

Tas pas compris que les sbires du csn viennent troller ici depuis qqes jours pour dire tout haut ce quils voudraient entendre des notaires macrons?

Richard 28/03/2016 23:15

"A la rigueur" j'adore!!! Non je plaisante. Vous êtes d'une arrogance!! Bien sûr vous choisirez votre arrondissement (votre numero de rue aussi). Non mais quelle honte!!

Mister X 28/03/2016 18:58

Comme on dit, il n'y a pas de fumée sans feux. Pendant des années, certains notaires (pas tous) ont usé et abusé de leur pouvoir pour dénigrer leurs collaborateurs en général et les notaires assistants en particulier.
Il ne faut donc pas s'étonner que certaines réactions soient un peu excessives...

Lili 28/03/2016 16:51

Avis partagé avec Alain et Aurore..oui au changement mais non à l'irrespect de la profession et de notre future clientèle!!!

Alain 28/03/2016 14:34

Non mais il faut être franc et honnête: je suis DN dans une grande ville. Je ne vais pas m'installer aux fins fonds de la Creuse pour gagner une misère alors que cette loi nous permettra de nous installer dans des grandes villes. Je ne suis pas fou. Les posts de précédents intervenants sur leurs choix d'installation ne m'étonnent pas du tout (Paris, Bordeaux, Lyon, les côtes...). Tant pis pour les notaires en place qui n'ont pas vraiment choisis mais c'est comme ça. Enfin, je ne me permettrai pas de dire que ceux-ci sont incompétents. J'ai 15 ans d'expérience et j'en ai connu mais de là à dire cela... Je n'aurai pas cette prétention donc là je me désolidarise de certains qui vont trop loin à mon sens.

Aurore 28/03/2016 14:24

DN dans une Etude rurale, je suis sidérée par certains posts de DN. Où va t'on? Le maillage territorial? La notion de service public? J'ai comme l'impression que la loi Macron (que je pensais bonne) va casser littéralement cette profession. Comme disait un intervenant, les "chiens" sont lâchés! Je ne suis ni syndiquée ni taupe du CSN ni fille de....

Recherche 29/03/2016 19:23

Idem. J'étais confiant avec cette loi. Maintenant, je cauchemarde.

notaire lucide 28/03/2016 14:22

@DN le probleme des notaires c'est que le diplome est facile à obtenir ( rien à voir avec médecine ou meme juste avocat), en revanche, pour pourvoir devenir titulaire, il y une sélection qui se fait selon des critères que seule la profession maîtrise, et qui n'ont rien à voir avec le merite.
Rapport IGF : en pratique ce sont les notaires qui nomment les notaires.
Situation indéfendable, meme pour un notaire comme moi, pourtant encore endetté.

Recherche 29/03/2016 19:24

Trop facile non mais il existe trop d'ouverture... donc trop de brèches. Certains ont le diplôme au bout de trois fois ou avec la grâce du jury...

Vasco 29/03/2016 00:34

Vous plaisantez j'espère, le diplôme de notaire est quand même plus dur à obtenir que celui d'avocat (qui n'ont d'ailleurs dans l'ensemble qu'un mauvais niveau juridique). Revoir la formation et le nombre de diplômés pourquoi pas.

Richard 28/03/2016 23:17

Ça c'est clair il y a beaucoup trop de DN!! Là dessus on est bien d'accord au moins!

MARC 28/03/2016 18:57

C'est parfaitement vrai

Le diplôme est assez facile à obtenir

Une sélection plus importante dés le début serait pertinente

DN 28/03/2016 12:08

Ce blog est consternant de bêtises.
Arrêtez de nous ressasser toujours le même refrain et ne vous bercez pas d'illusion tous les DN ne seront pas notaires ; d'ailleurs le diplôme est un diplôme d'aptitude au fonction de Notaire, pas un titre d'exercice.
N'en déplaise à certain, il y a toujours eu dans la plupart des professions libérales une sélection pour l'exercice de la profession, il n'y a que les avocats pour avoir raté le coche et s'en mordre les doigts aujourd'hui ; s'ils avaient arrêté de former des jeunes à tout va cela leur éviteraient d'aller manger sur les plates-bandes de l'ensemble des acteurs du marché.
Chez les médecins, pharmaciens etc, le numerus clausus se fait à l'entrée, puis le choix des spécialisations se fait ensuite à la fin de la 6ème années, et si vous n'êtes pas le meilleur vous ne serez pas chirurgien et personne viendra vous dire c'est pas juste.
Le problème des notaires c'est assurément d'avoir choisi de faire la sélection en fin de M2.

TIFOU 29/03/2016 05:02

Parce que sincèrement vous pensez qu'il n'y a pas de sélection en fac de droit. De mon temps 1.300 en 1ère année 150 admis en 2ème année, cela ne s'appelle pas sélection, ni concours, ni numérus clausus, mais s'y apparente, en s'appelant simplement examen. Est-ce que cela signifie que seuls 150 étaient capables et que 1.150 étaient des abrutis finis.
Combien d'étudiant en M2 par rapport à la 1ère année?
Quant au DN normalement le nombre de diplômés devait être fixé en fonctions des perspectives de départs en retraite des notaires en fonction et en fonction du nombre d'études mises au concours, seulement en créant une surpopulation de diplômés qui n'auraient jamais la possibilité de s'installer, la profession créait un vivier de main d'œuvre formée et peu chère ( ce qui fait la valeur d'un produit c'est sa rareté ce qui explique que le caviar est plus cher que les œufs de lumps, et pourtant il s'agit dans les deux cas d'œufs de poissons). Maintenant à l'inverse à créer trop de rareté, vous n'avez plus les ressources humaines suffisantes et vous êtes obligés d'aller puiser dans d'autres viviers pour l'essentiel étrangers et cela pour bon nombre d'emplois qualifiés ou moins qualifiés et vous vous retrouvez avec 3.500.000 chômeurs.
Quant à la formation des professions médicales financées par l'état, à moins que les choses aient changé, il ne me semble pas avoir fiancé mes études de droit. Certes j'ai payé ma formation CFPN, mais les étudiants en médecine financent une partie de leur formation par le travail qu'ils accomplissent au sein des CHU tout en se formant. Ce qu'ont omis de vous dire les directeurs de CHU c'est que s'ils n'avaient pas les étudiants en médecine, en kiné, ou en école d'infirmières, ils ne fonctionneraient plus.

avocats notaires 28/03/2016 16:08

DN :
La liberté vous fait peur. C'est tragique. Vous ne pouvez pas prétendre imposer votre idéologie à ceux qui n'en veulent pas.

DN 28/03/2016 16:03

Vous parlez sans savoir.
La formation des professions médicales est financée par l'état, et de l'aveux de beaucoup de directeurs de CHU, si le numerus clausus n est pas plus ouvert c'est qu'il n'y a plus d'argent.
Pour le tiers payant, vous verrez que les médecins libéraux ne l'appliqueront pas, ils négocient déjà le passage de la consultation à 27€ - c'est pas le même rapport de force.

La différence reste qu'une personne admise en 2eme année de médecine sera certain d'exercer un boulot de médecin mais il ne choisira sa spé qu'aux termes de 6 ans.
On retrouvera alors des spé très lucrative : ophtalmo, radiologue et d autres moins dermatho, médecin du travail, généraliste.
Tout ça pour dire que tous les diplomés de médecine ne font pas forcément la spé qu'ils souhaitent...
Quand à la liberté d'installation vous soulignez que cela conduit à des deserts médicaux, c'est ce qui attend les notaires.
Je suis avocat, notaire et docteur en droit.
Le diplome d avocat est une formalité... il donne la possibilité de poser sa plaque en théorie! Mais qu elle avocat irait s installer ds une ville de 4000hab? Aucun.
La réalité c'est qu'aucun de mes amis n'a pu intégrer un gros cabinet...
Donc oui vous verrez que les DN avec cette réforme vont se retrouvées en masse salarié de leur illusion aux bottes de la finance et des puissants.

avocats notaires 28/03/2016 15:49

TIFOU :
On n'a pas le sentiment d'être moins bien soignés par les médecins étrangers. Idem pour les dentistes, infirmier(e)s, anesthésistes, ... Merci à l'Europe et à la liberté de circulation et d'installation. C'est tout autant valable pour les juristes, notaires inclus.

Vasco 28/03/2016 15:22

Cest vous qui êtes dans la betise ! La liberté d'installation va entrer en vigueur ne vous en déplaise...

TIFOU 28/03/2016 15:17

Le problème des avocats est qu'ils vont tous s'agglutiner dans certaines villes, Paris concentre plus de la moitié des avocats en exercice. Imaginez 5.000 notaires à PARIS.
Quant aux professions médicales on voit le résultat, déserts médicaux, spécialités inexistantes, obligeant à aller chercher à l'étranger des anesthésistes, des dermatologues, des ophtalmologues , belle réussite pour le monde médical, par contre il est vrai qu'à Nice il y a une surpopulation médicale. Le résultat de tout cela est qu'un jour si ca continue, les médecins seront fonctionnarisés (on y est presque avec le tiers payant, puisque finalement c'est la sécurité sociale qui va les rémunérer, d'abord au nombre d'actes mais avec un délai, puis ce sera sans délai avec un forfait mensuel) et on aboutira par la suite à ce qu'il n'ils n'aient plus le libre choix de leur implantation.

Coco 28/03/2016 14:22

Coco cest fini ca maintenant le diplome et qqes criteres objectifs donnent le droit de s'installer cest fini les notaires 1816 la selection est au m2 et au stage et ca suffit deja tres bien salut desole de te decevoir

DN2 28/03/2016 14:16

A DN: le diplôme d'aptitude aux fonctions de nonaire a été supprimé en 2014: il s'intitule depuis Diplôme de Notaire, équivalent au Diplôme supérieur du Notariat.
Contrairement à vos affirmations, aucune profession libérale ne pratique de sélection à l'installation.
La sélection s'opère à l'entrée des formations.
S'agissant du notariat, la sélection n'est pas le terme approprié, elle ne se faisait pas sur l'appréciation des qualités professionnelles des candidats, mais sur la nature de ses relations: cooptation, népotisme, favoritisme, ostracisme, piston étaient les critères essentiels de sélection pour l'accès à la profession de notaire.
Tout ce micmac a été abrogé: aujourd'hui, avec un diplôme de notaire nous pourrons exercer notre profession sans l'avis ou la cooptation de tel ou te notaire ou chambre de notaires.

avocats notaires 28/03/2016 13:07

DN :
S'il y a de la bêtise sur ce blog, une couche vous en revient incontestablement.

Liberation 28/03/2016 08:23

Oh oui que de notaires incompetents qui ne se font pas de soucis... Encore... Car nous les dn nous savons tout faire de la demande de piece en passant par la redaction muis la reception et les formas on ajoute un peu de compta et nous sommes autosuffisants ils ont du soucis a se faire car de nombreux clients en ont marre de leur notaire 1816 actuel qui traine et le conseille mal !!!

Flnd 28/03/2016 00:09

Quoi de cynique a vouloir entreprendre et gagner honnêtement sa vie ? Les notaires 1816 ne voulaient pas partager le gâteau ; ils ne souhaitaient pas ouvrir leurs rangs a des nouveaux confrères. Parfait, la loi Macron les y contraint desormais.
Bien sur la loi est imparfaite et on peut ergoter sans fin sur telle ou telle disposition. Au fil des ans elle sera amendée modifiée améliorée. J appelle de mes voeux la liberte totale d installation et la liberte tarifaire totale a la plus breve échéance. Ces abominations de tarif encadré d installation régulee et de fonds de perequation sont totalement contre-productives. Elles n engendreront que des distorsions de concurrence generatrices de frustrations chez les professionnels et de déceptions chez les consommateurs.
Une révolution est en marche. Des milliers de notaires Macron vont s installer.

de Cigy 28/03/2016 03:16

Oui et tous les notaires 1816 dont l'incompétence et l'arrogance n'ont d'égales que leur suffisance n'ont qu'à bien se tenir.

Richard 27/03/2016 22:59

Posts censurés car dérangeants? C'est bien dommage car ceux-ci reflétaient bien les états d'esprits des candidats à l'installation... Assez cyniques...

avocats notaires 27/03/2016 23:28

De quelle censure parlez-vous ?

DN59 27/03/2016 19:22

Qu'il est amusant de lire ces derniers jours des trolls du CSN qui balancent des choses aberrantes sur Internet et les réseaux en se faisant passer par des diplômés ... l'ADLC et Bercy ne sont pas dupes des pratiques delà professions, des blocages et actions de lobby diverses et variées !

Diplômés ... communiquons en masse auprès de l'autorité de la concurrence et de bercy ... notre salut viendra de ces organismes !

Diplômée notaire 27/03/2016 18:48

Bonjour à tous,
Je lis avec attention les articles publiés sur ce blog et leurs commentaires depuis plusieurs mois.
Comme sur tous les réseaux sociaux, il y a des détracteurs et des passionnés qui s'étripent jour après jour.
Je pense sincèrement qu'il ne faut pas généraliser les propos tenus par certains DN et notaires installés.

Certains DN souhaitent profiter de cette réforme et je reconnais en faire partie, pour s'installer dans une région à laquelle ils sont attachés et avoir la chance d'entreprendre. Comme pour tout entrepreneur, il est nécessaire que l'entreprise soit viable. A quoi servirait la création d'un office éphémère ?
Il est donc utopique de penser que les DN vont aller au plus profond des campagnes françaises pour établir 50 actes par an, à perte.
Il est aussi trop facile de penser que les DN vont tous s'installer à côté des notaires existants pour capter leurs clientèles. Certains le feront mais il y a des moutons dans toutes les professions.

Certains DN se font littéralement "exploités" par leur patron, tout comme certains clercs mais libre à eux de changer d'étude.
Pour ma part, je ne me considère pas comme tel mais je souhaite tout simplement entreprendre, faire ce pour quoi j'ai un bac +8 et m'épanouir. Je ne souhaite pas m'installer dans une grande ville ni même gagner 20.000€ / mois. Je pense toutefois que je pourrais remplir mon rôle d'officier public de manière honnête.

J'espère surtout qu'une fois la réforme passée, la profession retrouvera son unité car il y a du travail et encore de nombreux secteurs à s'approprier.

Flnd 27/03/2016 18:35

Mon collegue et moi faisons mini 50h par semaine
Nous avons la charge de pres de 150 dossiers
J attends avec hate la reforme pour m installer
Dans une grande metropole et pas dans le trou du cul du monde
Le maillage territorial est un leurre
On ne passe chez le notaire que 3 fius en moyenne dans sa vie

Lili 27/03/2016 17:57

Je confirme ... Juste envie de travailler sérieusement avec des clients que l'on suit de longue date. Pas forcément pour un gain de revenus mais pour une plus grande liberté. Juste le plaisir de travailler pour soi et d'assumer ses positions juridiques et la façon dont le dossier est géré ... Et cela n'a pas de prix !!!

MARC 27/03/2016 17:44

Faux

Tous les createurs que je connais ont eu des croissance enorme des le debut

Premiere annee un peu compliquee mais ensuite ca tourne tres vite

Notaire lucide 27/03/2016 15:34

@principe di salina : je pense qu'ils savént tout ca.
Ils comparent leur situation actuelle, (2300€ net pour 50 h de travail) avec la possibilité d'être leur propre patron et développer sur plusieurs années une petite pme, en travaillant sérieusement.
C'est un peu comme un avocat, s'il est compétent et bosseur, il peut arrriver sur 10 ans à un bon revenu.

Principe di Salina 27/03/2016 13:31

A tous les nouveaux arrivants; pensez vous qu'il y a un manque de notaires dans votre secteur? En clair: combien de temps pour prendre un rdv? Existe t il des centaines de dossiers interessants qui dorment dans vos armoires de clercs?
En répondant à ces deux questions, vous verrez s'il y a un espoir.
Mais ne rêvez pas, c'est rarement un clerc habilité qui fait tourner l'étude, les clients restent pour beaucoup attachés à l'office. Se faire une clientèle peut prendre de très nombreuses années.
On le voit bien avec les offices créés, à part dans quelques zones, les premières années sont dures. En effet si vous n'avez pas de fonds de clientèle ancienne, vous ne faites aucun, je dis bien aucun, programme et peu de successions.
Vous etes limités aux actes courants basiques... Sauf pour ceux d'entre vous qui ont un réseau et peuvent développer le secteur libre ( avec concurrence notaires en place, avocat et comptable...) .

avocats notaires 28/03/2016 12:56

Interprofessionnalité : l'ordonnance devrait être publiée le 6 avril. (Source : Barreau de Paris)

Principe di Salina 27/03/2016 16:54

Oui, ils pensent savoir... On croit toujours que l'herbe est plus verte ailleurs. Mais si certains peuvent tenter et s'en tirer, il y en aura, j'en suis sûr, beaucoup d'autres se heurteront à une déconvenue...
Quant au mythe des clercs qui bossent 50 heures par semaine pour 2300 euros net... Perso, j'ai fait 4 études, et il n'y en a pas beaucoup qui font des heures supp (j'ai pas connu les grosses études prestigieuses de Paris)... et personne ne gagne ça... A la campagne c'est peut être le cas, ou éventuellement les tout jeunes diplômés à Paris, mais pas plus.
Bref clerc c'est un métier intéressant, pas plus de pression que ça et salaire correct: c'est la réalité, mais il se peut que ça change, en ce qui concerne la pression. Mais c'est ça une société moderne, faudra que tout le monde produise plus à cause de la concurrence..

Kkesks 27/03/2016 09:50

Le csn n'aurait pas verrouille la profession et vendu les etudes a prixd'or on serait pas la je suis bien content bien fait pour ces plein de frics qui pensent qua eux et faux culs

Rlyeh 27/03/2016 19:47

Diplômé notaire, plus de 15 ans d'expérience, avec une moyenne de 30-35 actes / mois (sans secrétaire et en recevant les RDVs), je fais plus de 30.000 € de chiffre (émoluments hors taxes/mois). Je suis payé 3000 € / mois, et rien pour les éventuelles heures sup' (je n'en fais donc pas).

Renseignements pris, je n'ai trouvé aucune Etude qui me propose mieux dans la région, je dois donc m'estimer "heureux".

Pression énorme pour faire du chiffre, salaire modeste vu le bagage et la productivité, ambiance de merde. Ce serait donc stupide de ne pas me lancer...

TIFOU 27/03/2016 09:40

Quand je vois les souhaits d'installation et les termes employés par certains, je me demande s'il s'agit réellement de DN désireux de s'installer. Drôle de mentalité, aucune humilité, ce qui compte c'est le pognon, certains vont être prêts à faire n'importe quoi, la caisse de garantie a du mauvais sang à se faire. Cela fait peur. De plus, jusqu'à présent les DN avaient une certaine retenue laissant croire qu'ils avaient une autre mentalité que les notaires en place, mais formatage oblige, c'est la même mentalité.

Lili 27/03/2016 07:36

Pour info, mon bled est peut être paumé mais 1/ proximité station de ski 2/ pas d'étude à moins de 30 minutes 3/ l'étude la plus proche fait 1.5 Me de Ca et 600 Ke de bénéfices (notaire seul....). Donc ne pas se fier aux apparences. On ne fait peut être pas de grosses ventes mais grosses transmissions et quand investissement en ville...appel systématique à son notaire. Et enfin, mieux que tout, préservation de la qualité de vie ...et maillage territorial ! Essayez de voir plus loin que le bout de votre nez sinon vous allez ressembler à ces avocats qui gagnent la misère. Vous croyez vraiment que les notaires en place vont se laisser faire? Il y a certes de la place en ville, je le reconnais....mais pas poitr les 3/4 de la profession!

Thomas 26/03/2016 23:40

Ces propos sont très regrettables. Je suis DN mais je voulais m'installer le moment venu dans un climat serein. Là je crains que ce ne soit pas le cas. Le fait de racheter une Etude n'est pas un problème, du fait de l'ANC,.. Ce système d'horodatage va être troublant et porteur de recours. Je crains les licenciements dans les études actuelles. Les nouveaux notaires ne vont pas embaucher massivement en effet. Tant pis.. on va me dire que je suis nostalgique mais je le revendique!!

Vasco 27/03/2016 21:11

Tant mieux laissez votre place aux autres. Il y a des personnes qui ne sont pas faites pour prendre des risques et vous en faites partie.

Aurélie 26/03/2016 23:27

Je suis DN et on nous annonce une LI encadrée. Franchement: 1) je ne vais pas m'endetter à racheter une Etude qui ne vaudra plus rien dans peu de temps... 2) je ne vais pas rester collaboratrice. 3) je vais chercher à m'installer dans une grande ville (Paris, Lyon, Bordeaux...) et non pas dans un petit bled où il y a des affaires peu rentables... Il ne faut pas être langue de bois (je ne suis pas notaire ni fille de....)

Nic 26/03/2016 23:26

Qu'ils s'installent qu'ils s'installent ....
Nous demanderont les indemnisations à l'état ...

Patrick 26/03/2016 23:18

D'accord avec vous Richard. Ça va trop loin là! Chacun y va de son "choix" de lieu d'installation! C'est Disney!! Moi je suis Clerc dans une Etude rurale région nantaise et je voudrais être aussi dans une Etude de ville. Non mais on croit rêver??? Où est la mission de service public et de proximité du notaire de province? Vite un changement de majorité si les ministres et députés actuels cautionnent ces discours irresponsables!!!

Olivier 26/03/2016 22:47

Ça fait quand même super plaisir à voir cet engouement dans le notariat !
les chiens sont lâchés, que les meilleurs réussissent, ça va faire sacrément du bien pour cette profession.

Patrick 26/03/2016 23:20

Les "chiens" je n'aurais pas osé mais bien vrai en fait

Richard 26/03/2016 22:08

Les posts des futurs "notaires Macron" sont complètement affligeants. Le maillage territorial? Une plaisanterie avec eux cherchant l'appât du gain. Les emplois? Rien à faire sauf à prendre un Clerc payé une misère. Le "service public"? Rien à faire du tout!!! Je suis ABASOURDI à 55 ans... J'espère un changement de politique l'année prochaine car là ça part vraiment n'importe comment.

DN original 27/03/2016 00:25

Vous croyez qu'un changement de politique va changer les mentalités ? Vous ne faites pas preuve de plus d'intelligence que les requins.... C'est un problème plus profond de confusion entre l'être et l'avoir. J'espère qu'avec le temps les objectifs de certains changeront, vers un peu plus de simplicité....

Charles 26/03/2016 21:59

Moi ce sera Paris ou à la rigueur certaines bourgades de la banlieue Parisienne mais pas le 9-3!! Et pour la campagne, je laisse ça aux autres, je ne veux pas picorer les miettes. C'est clair?

Pauline 26/03/2016 21:42

Et bien moi ce sera l'île de Ré ou La Rochelle mais sûrement pas un bled ravitaillé par les corbeaux!!! Je suis franche je pense. Autant le dire. Tant pis pour mes amis de promos installés en campagne, fallait pas se presser. En tout cas ça pue pour eux quand même, non ? J'en connais même qui ont eu le concours récemment.

Lili 26/03/2016 19:36

Pour ma part, je suis consternée par ce que je peux lire. Il n'y a pas de mauvais "notaires 1816" contre de bons "macron". Je crois avant tout que c'est un métier où il faut être humble et travailleur... Et oui je suis pour la réforme car le csn n'a pas fait son travail en n'imposant pas d'association dès que le ca / bénéfice réalisés sur plusieurs exercices excédaient un certain seuil. Tout comme le statut de notaire salarié ne devrait être que temporaire car pérenniser la fonction signifie tout simplement qu'il y a un vrai besoin au sein de la structure (et je sais de quoi je parle car je suis ns depuis 5ans). J'aurais pu acheter l'étude dans laquelle je bosse mais clairement cela m'ennuyait de racheter mon propre ca....conclusion j'ai fait une demande de création dans un bled paumé où je pense qu'une micro structure peut être développée (taille humaine, moins de souci de gestion de personnel et moins exposée aux cycles économiques). C'est mon choix et pour autant j'apprécie de lire les post de Marc dont le discours est franc et positif. Dans quelques années seuls les bons auront fait leur place...mais quid de la caisse de garantie qui sera actionnée à tout bout de champ à cause de jeunes recrues peu scrupuleuses ?????

Fabrice 26/03/2016 18:56

Moi ce sera la côte Méditerranéenne tant qu'à faire! Notre ami a raison: Nice, Cannes ou vers Saint-Trop'. On va pas s'installer chez les culs terreux quand même! On laisse ça à nos anciens patrons!

Dany 26/03/2016 18:46

Parisien de naissance et ayant bossé toujours à Paris, je ne peux m'installer que là. J'ai une grosse clientèle, un bon relationnel. Ah ah ah!!! Que le meilleur gagne!!!