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13 avril 2016 3 13 /04 /avril /2016 10:38
CONFLITS D'INTÉRÊTS À MORZINE ... ET AILLEURS

Extraits d'un article de "La Tribune" :

http://acteursdeleconomie.latribune.fr/territoire/politique-publique/2016-04-12/micmac-a-morzine-episode-1-le-maire-l-expert-comptable-et-le-notaire.html

épisode 1 : le maire, l'expert-comptable et le notaire Par Maxime Hanssen  |  12/04/2016, 16:31  | 

 Un maire-entrepreneur "intéressé" dans les commandes publiques de sa ville, déclaré inéligible par les magistrats, un expert-comptable-1er adjoint aux finances qui attribue des subventions à des structures clientes de son cabinet, et un notaire-conseiller municipal responsable de l'urbanisme dont son office notarial est en charge de la majorité des contrats de la commune.

La chambre régionale des comptes, dans un rapport au vitriol, met en cause particulièrement ces trois responsables de la commune de Morzine.

Chronique des dérives d'une petite commune française."

Cette situation de conflit d'intérêts, assurément très fréquente, ne semble pas, jusqu'à maintenant, préoccuper beaucoup les notaires et leurs instances.

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commentaires

Dugard 17/04/2016 09:34

Vu https://twitter.com/notairemacron

Il est vrai que j'ai eu l'impression de servir de LARBIN depuis mon entrée dans le notariat en T1 à la sortie du CFPN. Il paraît que les jeunes d'aujourd'hui gagnent plus et que les anciens remboursaient en liquide leur salaires à leurs employeurs et parfois même avec les charges (à ces anciens toujours un peu magouilleurs... et sur les bons coups : heureusement le papy boom arrivent ! )

A CREDULE : suite à votre dernier post RIEN A DIRE de plus, en total accord avec vous !

(Un petit Bonjour au passage à M. Bismuth )

DN 17/04/2016 22:49

Cela démontre une nouvelle fois le peu d'intégrité de certains et l'énorme manque de respect envers des jeunes gens qui sont appeler à devenir de futurs confrères ... Ces comportements doivent être dénoncés et sévèrement punis !

CREDULE 17/04/2016 13:29

@XC
Exact. J'ai eu une salariée dont son ancien employeur lui avait demandé de rembourser son salaire de stagiaire. C'était une pratique totalement effarante de quelques notaires peu scrupuleux.

XC 17/04/2016 09:51

Je confirme les anciens remboursaient le salaire au patron
pendant le stage de 2 ans

Paul Bismuth 16/04/2016 09:15

Le pb est que les hommes politiques ne montrent pas l'exemple

Le nb d'hommes politiques pris la main dans le sac et qui recommencent, sont recases ...

Dernier exemple en date, thierry le paon , ex cgt, a qui valls vient de creer un poste specifique
Paye avec notre pognon

Alors moi je comprends parfaitement que les autres (nous) fassions pareil ou soyons tentes

Je n'ai plus aucune vertu depuis l'affaire cahuzac

Et ne jugerai pas les autres

Cette bande de branques a fait ses petites affaires tranquillement.
C'est du chabrol a l'etat pur

Ils ne leur arriveront rien de mechant

C'est pas terrible mais a cote de nos dirigeants, c'est vole un carambar

Dugard 16/04/2016 08:32

A CREDULE vous m'avez appris des choses !

Ce que je regrette c'est que l'homme étant ce qu'il est, le grizbi sonnant et trébuchant donne toujours le " LA " ...
A mes yeux le vrai notariat est celui de tout les jours dans les études de base pas celui du " je vais passer 4 heures au resto avec le Maire et son adjoint pour qu'il me conserve comme notaire " ou pire une petite remise à la nièce du Maire ...
Si les " saute ruisseau " de toutes les études de France et de Navarre avaient une seule fois dans leur carrière signaler au TRACFIN un comportement suspect non signalé par le Notaire en titre ... je pense qu'il y aurait eu un sacré ménage dans le monde politique du petit, du sans grade jusqu'en haut !

Pour ce qui est de la Prise illégale d'intérêt du moment qu'ils font partis du bureau municipal cela sera difficile d'y échapper ! Après s'ils ont posé leur nom sur une liste pour l'élection sans jamais siéger, là il n'y aura jamais de problème

CREDULE 16/04/2016 12:11

@Dugard
Concernant la prise illégale d’intérêt, un petit fascicule édité par la Caisse des dépôts intitulé : « Manuel à destination des communes de moins de 3500 habitants » énonce :
« Dans l’optique d’assurer une séparation nette entre la fonction de l’élu et ses intérêts personnels, le législateur a entendu punir toute prise illégale d’intérêt (Code pénal, art. 432-12). Est considéré comme tel le fait pour un agent public de retirer un intérêt personnel de ses relations avec l’administration. Cet intérêt peut être pécuniaire, moral, politique, même indirect et minime. Il concerne tous les actes, contrats, opérations matérielles, négociations, études, et autres activités publiques.
Cette interdiction touche toute personne dépositaire de l’autorité publique, ou investie d’un mandat électif public, c’est-à-dire tous les fonctionnaires chargés, même partiellement, d’administrer, de surveiller, d’ordonnancer ou de liquider l’affaire en cause. Le Maire est donc par définition susceptible d’être exposé à une situation délictuelle, puisqu’il est seul chargé de l’administration (CGCT, art. L. 2122-18). De la même manière, les élus, selon l’étendue de leurs délégations et de leurs missions, peuvent être qualifiés de « fonctionnaires » au sens du Code pénal.
Toutefois, des assouplissements sont apportés pour les communes inférieures ou égales à 3500 habitants : les maires, adjoint, conseillers municipaux sont autorisés à traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel de 16000 euros, à acquérir une parcelle communale pour leur habitation personnelle, à conclure des baux d’habitation, ou à acquérir un bien pour le développement de leur activité professionnelle. Cependant, cette dérogation n’est pas applicable aux groupements intercommunaux. La prise illégale d’intérêts est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, telle que l’interdiction des droits civiques pour une durée maximum de cinq ans (Code pénal, art. 432-17), ou l’interdiction d’exercer une fonction publique (Code pénal, art. 131-26). »
Sur le site marche-public.fr, concernant les chefs d’entreprises, il y ait notamment stipulé :
« Le cas des élus chefs d'entreprise :
Un chef d'entreprise peut devenir maire, maire adjoint ou conseiller municipal. Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales ou du Code électoral ne prévoit d'incompatibilité entre la fonction de chef d'entreprise et celle d'élu communal.
Les élus chefs d'entreprise s'exposent cependant à certains risques, et doivent adapter leur action au sein du conseil municipal
En conséquence.
Ils ne doivent pas :
Au cours de leur mandat, diriger ou contrôler une opération d'urbanisme, un contrat commercial, ou une délégation de service public qui intéresserait leur propre entreprise Participer aux travaux préparatoires intéressant leur entreprise ;
Participer au vote qui concerne leurs intérêts professionnels.
Leur participation aux débats, et même leur seule présence, suffisent à entacher d'illégalité les délibérations du conseil municipal.
Il apparaît dès lors très difficile pour un élu, au vu d'une jurisprudence extrêmement sévère en la matière, d'être également chef d'entreprise traitant avec la collectivité. »
Une évidence à mon sens : la double qualité de chef d’entreprise et d’officier public invite vivement à se déporter dans une commune de moins de 3.500 habitants, donc de ne pas recevoir d’actes si l’on a la qualité d’élu public dans la commune où l’on exerce sa qualité d’officier public. S’inscrire dans une autre démarche c’est prendre des risques démesurés, nonobstant la mesure dérogatoire visée dans les textes.
Par suite, je partage entièrement le principe de votre analyse.

Dugard 14/04/2016 21:06

Pour répondre à CREDULE :
Soit le Notaire travaille pour la Commune et ne participe à aucun conseil municipal --> là il est dans les clous mais ils ne touchera pas son indemnité d'adjoint !
Soit le Notaire exerce pleinement ses fonctions d'adjoint et alors il ne doit pas recevoir d'acte pour la Commune !

La partie sur le CMP m'a toujours gêné pourquoi faire des appels d'offres pour des consultations juridiques (avocats) et pas pour les Notaires ?

Bien sûr que j'aimerai être choisi par une commune mais si la commune a le choix entre un notaire X et Me Machin très renommé si c'est au même TARIF... le Maire choisira lequel ? un ténor ou bien son copain avec qui il peut s'arranger ...

CREDULE 15/04/2016 14:03

@Dugard
1/ Sur la partie CMP, de nouveaux principes en ont été définies au travers de la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du conseil du 26 février 2014 et abrogeant la directive 2004/18/CE (sur les marchés publics) transposée par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015.
Cette ordonnance fut attaquée par le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des Avocats à la cour d’Appel de Paris pour en demander l’annulation en ce qu’elle transposait pas l’article 4 et 74 de la directive précitée.
Dans sa décision du 9 mars 2016 le Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la requête.
Au travers du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 publié au Journal officiel il a été poursuivi la refonte des règles initiées par l’ordonnance du 23 Juillet 2015.
De l’ensemble de ces dispositifs, il en ressort schématiquement :
a) que sont désormais exclus des marchés publics les services juridiques de représentation et ceux relatifs au conseil juridique en préparation d’une procédure juridictionnelle – il s’agit de l’article 29 du décret -
b) que s’agissant des notaires en sont exclus les services de certification et d’authentification de documents.
c) qu’en ce qui concerne les prestations de conseil juridique notaires et avocats sont soumis aux mêmes règles du code des marchés publics. Il n’y a pas disparité de traitement entre notaires et avocats.
C’est une analyse rapide que j’en ai faite, mais chacun des notaires et avocats dans leur propre sphère de compétence ne sont pas soumis aux règles CMP. Désolé pour le visa de tous ces textes, mais ici cela me paraissait important.

2/ Concernant le notaire qui exerce le mandat de conseiller municipal.
Il existe un dispositif différent selon que l’on est en présence d’une commune de plus ou moins 3500 Habitants.
En présence d’une commune de moins de 3500 habitants, le notaire bien qu’ayant un mandat électif peut recevoir des actes pour le compte de la commune, sous réserve de respecter des conditions très strictes imposées par la Loi.
Par contre, le principe du conflit d’intérêt demeure, et la sagesse est de savoir se déporter.
Concernant le Conflit d’intérêt la Commission SAUVE avait suggéré d’en retenir la définition suivante :
« Un conflit d’intérêts est une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concours à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Au sein et pour l’application du précédant alinéa, l’intérêt privé d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public s’entend d’un avantage pour elle même, sa famille, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d’affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières et civiles.
Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale, les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes, ainsi que ceux qui touchent à la rémunération ou aux avantages sociaux d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public. » (Voir notamment chapitre V du rapport 2010 : Le conflit d’intérêts ou l’émergence progressive d’une nouvelle norme juridique).

3/ En zone rurale, les maires des petites communes ont pour usage de prendre le notaire de sa commune, pour des raisons de proximité (d’ailleurs principe repris dans la loi du 6 août 2015) et connaissance administrative et physique de sa commune, donc gain de temps pour traiter le plus rapidement possible les actes établis au service de la Commune.
S’agissant des actes administratifs : dans ma pratique profession j’avais proposé à des maires de les assister pour les établir sous cette forme. Les maires des petites communes n’ont pas voulu « s’embarquer » dans ce système qu’ils jugeaient beaucoup trop complexe et aventureux pour la sécurité juridique des actes, sans compter la gestion administrative et suivi des dossiers.
Ils partaient du principe qu’il y a un notaire, et qu’en sa qualité d’officier public, il est de son rôle d’intervenir sur ces matières.
En outre, sur des opérations où sont concernées la commune et l’un de ses administrés, en zone rurale, les gens sont attachés à ce qu’il en soit ainsi, bien qu’on critique le notaire.
On le critique, mais d’un autre côté, on considère généralement (sauf très rares exceptions) qu’il agit en toute indépendance et impartialité et de préférer que les actes soient établis par acte notarié plutôt que par acte administratif.

4/ Je pense qu’un notaire qui serait adjoint et membre d’un Conseil Municipal d’une petite commune aura l’intelligence de refuser de percevoir son indemnité d’adjoint. Question de préséance élémentaire.

Dugard 14/04/2016 12:48

Le problème est récurrent dans les petits villages où la plupart des conseillers municipaux sont intéressés à la constructibilité de leur terrain agricole et peuvent faire pression sur leur collègue qui eux aussi peuvent bénéficier d'une subvention pour l'association de leur fille etc ou des marchés pour la société de leur gendre !
Ces conseillers municipaux doivent avoir un seul but l'INTERET GENERAL (qui soit dit en passant devrait être aussi celui d'un Notaire ? ) qui est très souvent contraire à leur intérêt personnel voir en ce sens toutes les affaires politico-médiatiques de 30 dernières années.

Je prenais pour exemple l'honnête Maire de Tignes :
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/03/26/97001-20120326FILWWW00525-le-maire-de-tignes-condamne.php

Vu les émoluments que doivent représenter sur Morzine - Avoriaz des dossiers avec la Mairie il auraient pu salarier une clerc au chomdu ... de belles économies peut-être (?) en ces temps de baisse des dotations de l'Etat aux Collectivités ! Le tout sous le contrôle très rapide de l'adjoint Notaire qui soit dit en passant doit toucher des indemnités d'adjoint au Maire

Ce qui est terrible c'est qu'il chargeaient toujours la même étude au mois de févier 2016 alors que le rapport "intermédiaire" de la cour régionale des comptes avait dû être communiqué au Maire ... et que le Notaire était apparemment présent lors du CONSEIL municipal
http://www.morzine.fr/index.php/votre-mairie/nos-publications/conseils-municipaux/2016

TIFOU 14/04/2016 08:17

Avocats-notaires
Je ne banalise pas cette question. Je constate simplement un état de fait possible parce que plusieurs personnes guidées par le même but (se faire un maximum d'argent) interagissent chacune à leur niveau de compétence.
Je répondait juste à Dugard, pour lui dire que je ne voyais pas le notaire mis en cause rédiger gratuitement des actes administratifs pour la commune, alors que son but est de se faire de l'argent.
Par ailleurs, se genre de conflit d'intérêt n'existerait pas si il y avait une interdiction totale d'instrumenter ou de contracter pour le compte de la collectivité dont ont est un élu et ce quelque soit la profession exercée (libérale, commerciale...).

avocats notaires 14/04/2016 10:30

TIFOU :
Merci pour ces précisions, qui évitent un malentendu.
Nous sommes maintenant bien d'accord.

Dugard 13/04/2016 22:02

Juste une pensée pour ce notaire intègre utilisé selon le rapport de la Cour pour ses qualités !
Une question cet homme illustre n'aurait il pas dû rédiger pour le compte de son Maire des ACTES ADMINSTRATIFS plutôt que des actes notariés ! La commune aurait ainsi fait de belles économies !

avocats notaires 14/04/2016 08:14

Ça s'appelle aussi, en l'occurrence, la "prise illégale d'intérêt".

avocats notaires 14/04/2016 07:49

TIFOU :
Vous ne pouvez pas banaliser cette grave question du conflit d'intérêts.
La chambre régionale des comptes a le mérite de poser un principe très simple : le notaire qui reçoit l'acte ne doit pas avoir participé, en amont et à un stade quelconque au sein du conseil municipal ou d'une commission, à l'élaboration du dossier.
Il ne suffit pas de ne pas avoir pris part à la délibération qui a décidé de la vente et du choix du notaire.
La chambre recommande tout simplement de choisir un autre notaire, qui n'a joué, à aucun niveau, un quelconque rôle dans la prise de décision. Elle préconise même le recours à un acte administratif.
Nous ne pouvons qu'approuver cette prise de position, la seule en mesure de régler la question du conflit d'intérêts dans les collectivités locales, conflit d'intérêts qui est, rappelons-le sans avoir peur des mots, l'un des aspects de la corruption.

TIFOU 14/04/2016 04:31

Qu'aurait gagné le notaire. Le système fonctionne quand toute une chaine de compétence se met en place et que chacun y trouve son compte.

CREDULE 14/04/2016 01:12

A la lecture de la conclusion formulée par la chambre régionale des comptes la préconisation est qu’un notaire ne saurait intervenir dans l’établissement des actes de la commune si il occupe un mandat électif.
La prudence impose de retenir que cela s’applique à tous actes : acte notarié ou assistance à l’établissement d’un acte administratif. Je l’ai compris en ce sens au travers de ce qu’elle énonce, dont notamment :
« Même si le code des marchés publics (CMP) n’est pas applicable aux actes des notaires lorsque ces derniers interviennent en tant qu’officiers publics, la commune pourra néanmoins s’inspirer des dispositions de l’article 28 du CMP qui recommande aux pouvoirs adjudicateurs, même en l’absence d’impératifs de publicité et de mise en concurrence, « de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
De rappeler : « lorsque l’aliénation d’un bien a lieu à l’amiable, l’acte authentique le constatant peut être dressé en la forme administrative et gratuitement par le maire, conformément aux articles L. 1311-13 et suivants du CGCT. »
Et conclure : « que le cumul des deux situations de notaire et d’élu, analysées de manière conjointe et non prises isolément, est susceptible de faire courir un risque aux actes et à l’élu concerné dans la mesure où ce dernier, détenteur d’un mandat électif, se retrouve exercer une influence non contestée dans des dossiers pour lesquels il sera intéressé et rémunéré en tant que notaire associé. »
Autre point relevé : « Cet élu quitte systématiquement le conseil municipal lorsque l’assemblée délibère sur des affaires concernant l’office notarial. »
Une évidence, tout conflit d’intérêt potentiel nécessite de se déporter. La suggestion que vous formulez ne me semble pas applicable en l’espèce.

TIFOU 13/04/2016 16:01

Tout à fait d'accord, tant que les condamnations resteront trop symbolique par rapport au gain retiré par les contrevenants le système perdurera. Ils appliquent le système avantages-inconvénients.

Dugard 13/04/2016 12:34

Là c'est un superbe cas d'école mais ce qu'il manque dans notre droit c'est une bonne condamnation pécuniaire qui serait elle dissuasive !
Le Maire de Tignes qui n'avait pas le bagage juridique de vos 3 branquignoles avait rendu constructibles des terrains--> PLUS VALUES TRES IMPORTANTES !

Sa seule condamnation inéligibilité, une amende ridicule et l'infamie (ouh le vilain commerçant !) : combien d'individus seraient près à l'infamie et à 6 mois de TOLES pour gagner 2 à 3 Millions sur un coup ? c'est çà le problème !