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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 19:08
CONSEIL D'ÉTAT : UNE DÉPÊCHE SUITE À L'AUDIENCE DU C.E. DE CET APRÈS-MID

Un correspondant nous communique cette dépêche, suite à l'audience du C.E. de cet après-midi :

"Le Conseil d'Etat se prononcera le 13 janvier au plus tard sur deux recours intentés contre la possibilité donnée aux notaires déjà installés d'être candidats à la création de nouveaux offices, dans le cadre de la loi Macron, a-t-il annoncé vendredi.

Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 nouveaux professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu'ici très verrouillé.

Or le 14 décembre, le juge des référés au Conseil d'Etat a suspendu les tirages au sort organisés par le ministère de la Justice pour départager les candidats à la création de ces nouvelles structures, après avoir constaté une "insuffisance de garanties procédurales".

Les diplômés notaires candidats avaient dénoncé la "grande opacité" de ces tirages au sort réalisés à la main, dont le contrôle a été confié au principal opposant à la réforme, le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui voit dans l'ouverture de la profession une menace pour la rentabilité des offices existants.

Ce vendredi, lors d'une audience en référé, ont été examinés deux autres recours, demandant l'annulation de l'arrêté du 14 novembre du Garde des Sceaux fixant les modalités de ces tirages au sort, qui doivent attribuer les nouveaux offices dans 247 zones "d'installation libre" en France.

Ces recours émanent de M. Jean-Charles Persico, diplômé notaire et porte-parole de l'association LIDN, qui défend la liberté d'installation des diplômés notaires, et M. Pierre Thiollet, juriste, qui a obtenu, dans un premier recours victorieux, la suspension des tirages au sort.

Ils plaident notamment "l'illégalité" de deux décrets (n.2016-880 du 29 juin 2016 et n.2016-1509 du 9 novembre 2016) permettant aux sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires et aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existantes de demander un nouvel office.

Selon les requérants ces dispositions sont contraires à l'article 52 de la loi Macron qui avait pour objectif une "augmentation progressive du nombre de professionnels", préconisée par l'Autorité de la concurrence.

Interrogé par le juge des référés, Bertrand Dacosta, le conseil du ministère s'est dit dans l'incapacité, en raison des "limites de l'outil informatique" utilisé, de préciser la proportion, parmi les 30.000 candidatures enregistrées, de celles émanant de notaires déjà titulaires d'offices.

Il s'est engagé à fournir "une estimation" d'ici le 12 janvier et a affirmé qu'un arrêté fixant de nouvelles modalités de tirage au sort sera pris par le Garde des Sceaux dans "quelques jours"."

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commentaires

En passant 08/01/2017 20:05

@ TdR :
J’ai écrit quinze ans, parce qu’il a fallu une vingtaine d’années pour que l’évolution législative entraîne la fusion-aborption des conseils juridiques par les avocats (de 1970 à 1990).
Pour celle à venir concernant votre profession, les difficultés sont plus importantes : abandon de la délégation de puissance publique, de l’acte authentique, du monopole hypothécaire… un délai de cinq ans peut paraître court, non ?
Quant à l’intendance (liberté d’installation, embauches diverses et variées, retraite, couverture maladie, RCP, dépôt des fonds clients, rapprochement des ordres et chambres), çà peut facilement se plier en un an.
Reste à voir également la rapidité de mise en place de l’inter-professionnalité ; ça peut accélérer le mouvement.
Et bien d'accord avec @Crédule : il faut absolument que les indépendants puissent poursuivre leurs activités s'ils le souhaitent ; quelle que soit leur spécialisation. perso, je ne crois pas à leur mort, si le service délivré satisfait la clientèle.

Thomas de RICAUD 08/01/2017 23:45

@En passant : Je suis d'accord avec vous. Je croyais en effet que vous parliez de la mutation du notariat vers un système totalement capitaliste, dans lequel les grands groupes se tailleront la part du lion, et non de sa disparition complète.

Toutefois, la pluriprofessionnalité permettra effectivement l'accélération de cette mutation. C'est même pour cela qu'elle a été conçue.

Ainsi, très simplement, qui défendra le notariat, ses missions et ses singularités lorsqu'il sera principalement détenu par des grands groupes pluriprofessionnels ? Quel intérêt ces grands groupes auront-ils, en effet, de le faire ?

Que le chiffre d'affaires généré par leur "service notarial" bascule sur un simple "service juridique" constitué d'avocats, d'anciens notaires et autres juristes spécialisés en droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires, etc. ne changera rien à leur big-business !!

Mieux : la fin de la compétence réservée dans de nombreux domaines tels l'accès au fichier immobilier ne sera qu'un moyen supplémentaire pour eux d'écraser tous leurs petits concurrents qui n'auront pas encore opéré leur propre mutation (car il est par exemple difficile de fonder une structure pluripro au fin fond de la Creuse)...

Cette réforme est d'une perversion absolue, qui laissera perdants tant la majorité des notaires en place que les diplômés notaires et autres employés du notariat, mais aussi la plupart des clients qui se trouvera bien vite confrontée à une simple alternative entre l'accès à un droit low-cost et celui à un droit de qualité mais aux prestations toujours plus lourdement facturées...

En revanche, ceux qui précisément ont déjà aujourd'hui les plus hauts revenus verront, grâce à cette nouvelle possibilité qui leur est offerte d'investir et de prendre des participations dans l'activité notariale, leurs revenus croîtrent encore plus...

Y a pas à dire : c'est beau, le socialisme !^^

En passant 08/01/2017 13:15

@ Crédule :

C'est faire trop d'honneur à Macron que de lui prêter une responsabilité et des idées sur la loi qui concerne votre profession ! En plus, que connaît-il de votre profession ?... Rien, sans doute.
Il n'a fait qu'exécuter ce que l'U.E. impose à la France. N'importe quel valet, de gauche, de droite, aurait fait de même.
Nous sommes tous d'accord sur l'avenir du notariat. Reste les délais. Chacun a son idée. Pour moi, si le rythme actuel se poursuit, on en a encore pour dix ou quinze d'ans.
C'est sûr que pour vos collègues de 40-50 ans, l'affaire est délicate.
Pour les jeunes, il vaudrait mieux qu'ils se rapprochent de Fidal (ou d'autres...) et négocient leur beau diplôme. En dix ans, ils peuvent être nommés directeurs responsables d'une agence locale...
Désolé pour votre honneur. Mais l'ubérisation du notariat est en marche sous le seul contrôle de l'U.E.
Bien sûr, on peut toujours penser que l'U.E. éclatera ?...

CREDULE 08/01/2017 18:04

@En passant
Que connaît il de notre profession ?
Son reflet, telle une image renvoyée par son miroir.
Pour en comprendre la signification et tout le symbole : une profession fermée, rétive à toute évolution, pratiquant l’entre soi, ne supportant pas la différence, idole de l’uniformité.
Quand à n’exécuter ce que demande l’U.E, cela semble arranger tout le monde : la perception que j’en ai est emprunte de ce qu’une sorte de « gentlemen agreement’s » serait intervenue entre les hautes autorités de notre pays et l’ensemble des services économiques de l’Union Européenne, consciente de la nécessité, oh paradoxe, que notre profession peut jouer un rôle à l’échelle de l’Union, mais qu’il était vital d’en réformer notamment l’accès et le fonctionnement.
Tout homme politique conscient peut en faire lui même le constat et en comprendre les nécessités.
Personnellement j’ai suivi la plupart des interventions d’Emmanuel MACON sur le débat de la Loi : Il ne m’a pas donné l’impression d’être un homme irréfléchi et irrespectueux de la fonction, mais plutôt soucieux d’adapter notre système juridique et de certains de ses acteurs parmi lesquels les notaires aux grands enjeux des évolutions sociétales et économiques auxquelles nous sommes confrontés.
Contrairement à ce que vous pouvez pensez, je pense que cette Loi, si bien comprise, redonnera du souffle à notre fonction, mais il faudra changer de logiciel de pensée : comprendre que modernité n’est pas antinomique avec tradition et que le salut viendra dans la reconnaissance de la Liberté des Services.
Après que certains Jeunes se rapprochent de FIDAL, c’est un choix parfaitement respectable ils y trouveront certainement leur place, comme ils pourront la trouver dans les nouvelles structures interprofessionnelles, le principal étant que chacun ait le choix, ce fameux choix qui m’est si cher : pouvoir librement s’installer, que ce soit seul, en société, sur mono-site, mult-sites, inteprofessionnalité, pluriprofessionnalité, collaboration pluriprofessionelles, là est le vrai sens de la Liberté octroyée par cette Loi.
MACRON l’a fait et je ne puis que le saluer.

Thomas de RICAUD 08/01/2017 14:08

@En passant : Je partage totalement votre analyse ! A une réserve près : 5 ans suffiront...

Quant à nos politiques, soyons réalistes : quelle alternative nous proposent-ils concernant l'Europe ? Valls, Macron, Fillon : bonnet blanc, blanc bonnet...

En passant 08/01/2017 09:26

D'accord sur votre post, @TdR, sauf sur un point : la réforme n'a pas été voulue par Macron. mais par l'U.E.
Son valet s'est platement exécuté et la loi est rédigée de telle sorte qu'elle profite à quiconque. Ce que
voulait l'U.E. C'est pourquoi et sauf rectifs de procédure de TAS, je ne vois pas le législateur français y apporter quelque modification que ce soit.
La concentration financière va s'appliquer dans votre profession comme elle s'applique partout ailleurs.
Pourquoi en aurait-il été autrement pour cette corporation ?

Question 07/01/2017 19:47

A quoi distingue t'on un notaire qui veu créer une nouvelle structure à celui qui veut créer une annexe ?

Thomas de RICAUD 09/01/2017 00:42

@Avocats notaires : Je vous rassure, Bernard, je n'impose ma vision à personne ! Mais, au cas où vous l'auriez oublié, je suis issu d'une famille d'agriculteurs. La campagne, je connais un peu...

Plus le Lot-et-Garonne que la Creuse, il est vrai. Mais même dans ce département plus peuplé, j'ai vu et vécu les dégâts de la réforme de la carte judiciaire, et notamment les petits tribunaux (parfois tout neufs...) fermer, entraînant dans leur sillage un déclin des barreaux locaux.

Or, peut-être cela vous a-t-il échappé, mais pour s'associer avec des avocats, encore faut-il en trouver - je veux dire : toujours "vivants" et non temporairement survivants - dans son secteur !

Je connais très peu la Creuse, mais voyez-vous, spontanément et sachant surtout la concurrence effrénée à laquelle vont aussi se livrer les grands groupes pour siphonner ce qu'il peut y avoir d'encore intéressant dans les campagnes, je ne parierais pas beaucoup sur la viabilité d'une structure pluripro à SAINT-AGNAN-DE-VERSILLAT ou à EVAUX-LES-BAINS, par exemple, pour ne citer que des communes sur lesquelles se trouvent encore à ce jour des notaires... CQFD.

avocats notaires 09/01/2017 00:22

Thomas :
Laisseriez-vous à vos "petits" confrères du "fin fond de la Creuse" la possibilité d'avoir une vision différente, celle par exemple de considérer, à l'inverse, que la pluripro, en leur permettant de constituer des cabinets "full service" du droit et du chiffre, est le bon moyen d'assurer leur pérennité et même leur développement ?

Thomas de RICAUD 09/01/2017 00:02

@DNEAC : Pas de problème, rassurez-vous, ça m'a fait rire aussi ! Simplement je ne cesserai pas de le dire et de le redire, car - à en croire l'administrateur de ce blog - nous ne serions pas lus que par nous-mêmes, ici...;-)

Or, si je défends le concours, si je prône l'instauration d'un concours pour tous, c'est parce que je suis une illustration (parmi tant d'autres) que c'est (c'était) UN BON SYSTÈME !! Pas comme ce pitoyable horodatage-tirage au sort qui jette la honte sur toute la profession, notaires comme salariés, et rejette toute idée de sélection au mérite.

Vous noterez, par ailleurs, que je suis LE SEUL icii (avec Vincent Le Coq, mais lui ne risque pas grand chose, vu qu'il est fonctionnaire) à m'exprimer sous ma véritable identité. Si comme la plupart des intervenants ici, j'avais recours aux pseudos, je pourrais témoigner de mon parcours sous plusieurs pseudos que personne n'y verrait rien... Aussi, qu'au bout de 2 ans d'interventions régulières, je finisse (ainsi que mon parcours) par être un peu connu par les quelques lecteurs de ce blog, vous semble-t-il si surprenant ?

En d'autres termes, moi, je m'expose... Ce qui n'est ni votre cas ni celui de "DN original". Peut-être même n'êtes-vous qu'une seule et même personne !!!

A bon entendeur...;-)

DNEAC 08/01/2017 22:49

@DN original:

"Enfin mon humour vous salue également, et vous propose, de creer un raccourci clavier pour la partie lauréat du concours etc. Vous gagnerez du temps."
MDR!!! vous m'avez bien fait rire et en ce moment c'est précieux!! J'étais en train de me faire la réflexion en lisant TDR: si ça fait pas 300 fois qu'il écrit qu'il a été lauréat du concours!!! MDR!!! Merci pour votre humour : le raccourci clavier c'est bien trouvé!!!

@TDR: à bon entendeur, il faut bien se détendre!!!

CREDULE 08/01/2017 13:17

@RH
Vous confondez concentration d'entreprises et diversifications.
Les grosses Etudes le sont notamment par l'effet de la structure tarifaire liée aux valeurs économiques servant d'assiette aux calcul des émoluments. Elles disposent déjà d'un positionnement de marché leur assurant un contrôle substantiel du marché.
Ce que permet la Loi MACRON, c'est d'offrir aussi à des petits offices l'opportunité de se regrouper pour intervenir sur certains marchés, voire envisager au travers de structures ad'hoc l'interprofessionnalité.
Ce que je peux constater sur le terrain, c'est que beaucoup d'offices "moyens" veulent à tout prix maintenir "en bas" les petits offices coûte que coûte.
Moi j'ai un petit office, et je trouve que la LOI MACRON est une opportunité pour se diversifier et se développer. A chacun sa vision .
Quant aux jeunes, tel que vous l'énoncez, si le système avait ouvert les vannes bien avant, nous ne serions pas dans ce scénario profondément ridicule auquel nous assistons actuellement.
J'espère qu'un notaire étranger a postulé, et qu'enfin la CJUE soit saisie pour aller une bonne fois pour toute vers la liberté totale d'installation, et cela pour tout le monde.

RH 08/01/2017 12:25

Tout à fait d'accord avec Thomas de RICAUD et En passant : je l'ai déjà dit sur ce blog, Macron ce fout complètement de vous Jeunes diplômés notaires ! Vous n'avez pas très bien compris que la modification des règles de participation applicables aux structures notariales est LA REFORME MAJEURE de cette fichue loi qui a pour effet et bien pour objet de favoriser la concentration des grosses Etudes et la disparition des petites Etudes individuelles dont je fais partie comme Thomas, en ayant passé un concours de création (sans avoir été pistonné par quiconque mais bel et bien par le mérite, contrairement à ce que l'on peut lire trop souvent sur ce blog !!).
Macron a exécuté la volonté de l'UE et cette volonté est de favoriser les concentrations d'entreprise : cela est dit et répété à longueur de journée.
Il faudrait donc vivre dans le monde de bisounours ou de oui oui pour que vous, jeunes diplômés, pensiez encore qu'avec votre petit ordinateur et votre Code civil à la main, vous allez pouvoir vous épanouir grace à la liberté d'installation que ce cher Emmanuel a prétenduement défendue pour vous.... Vous allez soit crever à petit feu, soit vous faire acheter par une banque qui vous expliquera ce que vous aurez à signer !

CREDULE 08/01/2017 11:40

@Question
Si création d’une nouvelle structure au sein d’une entité juridique, un notaire rattaché par établissement autonome avec tenue comptable dissociée par établissement autonome.
Concernant une annexe, sa comptabilité est rattachée à la comptabilité de l’établissement principal.
Au niveau de l’analyse économique, l’on pourrait dire qu’une annexe ne peut former une branche complète et autonome d’activité, alors qu’une nouvelle structure dans le sens ou vous me paraissez le penser constituera bien une branche complète et autonome d’activité.

DN original 08/01/2017 10:00

@TDR
Je n'avais pas compris la question sous cet angle. Je l'avais vu comme interrogeant la différence entre un DN qui crée et un notaire qui annexe.
Votre reponse est donc pertinente, sauf qu'un notaire qui finance une holding, finance une holding, il n'a pas à horodater. La prise de participation nécessite que le titre appartienne à quelqu'un d'autre.
Enfin mon humour vous salue également, et vous propose, de creer un raccourci clavier pour la partie lauréat du concours etc. Vous gagnerez du temps.

Thomas de RICAUD 08/01/2017 09:06

@Question : Rien ne permet de faire cette distinction, même si un horodatage en nom individuel peut toutefois laisser présumer qu'il s'agit d'un notaire de la 1ère catégorie.

@DN original : Au-delà de l'humour, que je salue, votre réponse est fausse.

Elle aurait pu refléter une certaine réalité avant la réforme imposée par Macron. J'en sais quelque chose pour avoir fait alors partie, en qualité de lauréat du concours des créations d'offices, de la 1ere catégorie.

Mais vous oubliez que désormais, grâce à cette réforme "faite pour les jeunes" (ah ah ah ah), les holdings et autres prises de participations sont possibles : un notaire peut donc financer une nouvelle structure, à hauteur de 99% par exemple, sans jamais y mettre les pieds et sans avoir à démissionner de sa structure existante.

Cette réforme, décidement bien "faite pour les jeunes", est réellement merveilleuse ! Dire qu'il vous a fallu 2 ans pour commencer à le percevoir...

DN original 07/01/2017 22:27

Y en a un qui joue sa vie, et l'autre sa residence secondaire.

En passant 07/01/2017 18:34

N’oubliez surtout pas :

L’augmentation du nombre des études a été voulue par l’U.E.
Macron s’est exécuté. La loi a été promulguée sans précision sur qui peut horodater (donc tout le monde, y compris les étrangers).
Si Macron avait voulu réserver l’horodatage aux jeunes DN, il se serait opposé au décret ouvrant la porte aux SCP.
Il ne l’a pas fait, car il s’en fout. On connaît l’origine des patrons qui financent sa campagne.
Tout est dit.
Mais peu s'informent en dehors de la presse mainstream.

CREDULE 08/01/2017 11:32

@En passant
MACON ne s'en fout pas, il a juste une analyse lucide et cohérente de ce que doit être l'évolution des choix de développement accordés à chacun des titulaires d'offices.
Je pense plutôt, qu'il a voulu accorder une chance fondé sur le réalisme économique à tout office de pouvoir se diversifier, à l'instar de ce qui existe au niveau des cabinets d'avocats et d'experts comptables. Un bon sens qu'il faut lui reconnaître.
Après que cela déplaise au sein de cette profession, rien de plus normal tellement elle est enfermée sur ses prérequis du passé.
Quant aux "jeunes", lorsqu'ils seront installés ils finiront par comprendre qu'Emmanuel MACON avait visé juste dans son analyse.

Thomas de RICAUD 08/01/2017 09:10

@En passant : Tout à fait d'accord avec vous. J'ajoute même que les deux décrets du 29 juin 2016, dont celui autorisant les SEL à participer à l'horodatage, ont été signés... par MACRON !!

Nous prendrait-on pour des cons ??? Je n'ose y croire...^^

Nouvelle modalités ? 07/01/2017 18:20

Il (Bertrand Dacosta) s'est engagé à fournir "une estimation" d'ici le 12 janvier et a affirmé qu'un arrêté fixant de nouvelles modalités de tirage au sort sera pris par le Garde des Sceaux dans "quelques jours".
Avant que le conseil d'Etat ne se prononce ?

notada 07/01/2017 19:24

"Il", ce n'est pas M. Bertrand DACOSTA, Magistrat au Conseil d'État et juge des référés mais le conseil du GDS.

Hallucinant 07/01/2017 18:01

Les arguments de ce gouvernement, qui est présenté comme étant de gauche, sont hallucinants

Un constat incontestable : la réforme est faite au détriment des petites études qui ont perdu du CA, les DN n'ont pour l'heure aucune avancée effective... !!! En attendant, les grosses études profitent très largement de cette put*** de réforme.

MACRON : AU SECOURS

avocats notaires 07/01/2017 18:12

Macron progresse intelligemment et efficacement dans sa marche vers la présidentielle. Ses chances d'être élu ne sont pas négligeables. C'est le meilleur candidat pour terminer la réforme en cours et poursuivre la modernisation du pays.
Fillon, le candidat des 1816, se ringardise jour après jour. Il montre son vrai visage : un homme du passé ... tout comme ses soutiens du notariat.

Paul 07/01/2017 14:09

De plus l avocat precise qu il fournira une estimation ; quel eleMent
Prouvera que l info donnee est exacte puisqu une estimation est par nature imprecise?
C est la mauvaise foi et le mensonge a tous leS etages
Le gds tirait des deductions d un tirage au sort a peine commence en extrapolant sur le fait que peu de s p avaient ete tirees au sort dans les 15 tirages effectues ; quel argument sterile!!!!!
C est. Calamiteux pitoyable et scandaleux

TheYoungNotary 07/01/2017 15:05

Il était juste délicat de dire que le fichier des horodatés avait été remis au CSN qui avait pu ainsi déterminer le nombre de notaire en place et le nombre de diplômés ... nous ne sommes pas dupes ... le CSN a tous les éléments !

Agissons 07/01/2017 13:10

C'est honteux

Le scandale continue !

TheYoungNotary 07/01/2017 15:05

Chaque jour le CSN s'enfonce un peu plus et tue la profession ... à qui profite le crime ? Au notariat Parisien !!

Dugard 07/01/2017 11:30

Une chose nous mettra tous d'accord les personnes qui rédigent les arrêtés sont des GLANDS ! A moins que leur main ait été guidée par le CSN ?

Dugard 07/01/2017 11:21

Interrogé par le juge des référés, Bertrand Dacosta, le conseil du ministère s'est dit dans l'incapacité, en raison des "limites de l'outil informatique" utilisé, de préciser la proportion, parmi les 30.000 candidatures enregistrées, de celles émanant de notaires déjà titulaires d'offices.

Le conseil du ministère ne se foutrait il pas de notre gueule ?
Ils n'ont qu'à rajouter une colonne : êtes vous notaire en exercice, notaire salarié ou bien simple DN (salarié ou chomeur !)

informatiquement ce ne sont que des tableurs EXCEL ou des Bases données type access et pour qui connaît le fonctionnement des ces outils cela dépend de la grandeur de la BASE DE DONNEES :

Bref une question de minutes au maximum !

Belle bande de branleurs ...

DN Original 07/01/2017 08:54

La vraie (et la seule) question est (et qui a été posée) plutôt de savoir pourquoi fournir ce chiffre dont on se .... complètement .
Ou il est interdit aux notaires en place d'horodater, ou... non.
A quoi va servir de savoir combien l'ont fait... je n'en vois pas l'utilité... sauf peut-être, et encore, à essayer de trouver un arrangement tordu dont les notaires ont le secret...
Non?

DN original 08/01/2017 11:49

Entre un droit à l'installation et la possibilité pour les européens de postuler il y a un grand ecart. Vous avez cependant raison, qu'il n'est pas normal que les DIPLÔMÉS européens n'aient pu horodater (pas les notaires/les diplômés uniquement ^^)
Commentse passe la periode transitoire pour vous CREDULE ? Pas trop long vis à vis de vos futurs associés ??

CREDULE 07/01/2017 09:45

@DN Oiginal
A supposer que parmi les postulants il y ait eu un notaire belge ou allemand qui ait postulé pensez vous, à la supposer négative, que ce notaire belge ou allemand en restera là?
A mon sens non.
A lire et relire l'arrêt KLOPP du 12/07/1984 (Affaire 107/83).
Bref, nous irions dans un processus où la Commission Européenne s'emparerait de ce cas, l'avocat général près la CJUE vraisemblablement d'aller dans le sens d'une véritable reconnaissance d'un doit à l'installation (et la loi tel que rédigé fera son bonheur en reprenant tous les débats parlementaires), et la CJUE d'en reconnaître le bien fondé.
Bref, il se passera la même chose qu'il s'est passée avec les avocats : l'ouverture elle aura lieu. C'est désormais incontournable.
Dès lors le recours contre le décret SCP ne parait aller que dans le sens de la position souhaitée du CSN : verrouiller le marché et non l'ouvrir. Ce décret par lui même est une reconnaissance implicite que la voie de l'ouverture n'est plus discutable, et qu'ainsi la pression exercée par l'effet de ce décret ne pouvait se traduire que par un autre effet : libéraliser l'installation des diplômés notaires: Un effet domino !
J'espère qu'un notaire allemand ou belge a postulé ......

Rod 07/01/2017 04:51

N'y a t il pas peu une estimation avait été avancée ? C'est assez étrange mais dans une contradiction entre deux informations, on constatera souvent au moins un mensonge quand ce n'est pas deux.

TheYoungNotary 09/01/2017 14:32

Effectivement, des chiffres sont balancés puis derrière tout le monde déclare qu'il ne sait rien ... que c'est étrange. Etrange ... nous ne sommes pas dupes !

Dugard 07/01/2017 11:27

Donc quand on nous sortait les 6000 postulants DIFFERENTS c'était du vent ?
Quand on ne veut pas on ne fait pas !

Outréééééé 07/01/2017 00:05

Monsieur le représentant de la chancellerie, pour mesurer les demandes émanant des 1816, faites un clic droit puis TRIER !!!

C'est une honte !!!!!!!!!!

Troll 06/01/2017 23:47

Vous n'en avez pas marre de vos lifes les troll du CNB...

MARRE 06/01/2017 22:49

Cette farce a assez duré, qu'ils suppriment ce fichu monopole que l'on règle le problème une bonne fois pour toute !!!!

TheYoungNotary 07/01/2017 15:03

Nous n'attendons que cela ... Et ce qui arrivera, sans doute plus rapidement qu'on le pense. Les recours en cours vont concourir à préciser certaines notions qui deviendront indéfendables au niveau de l'UE !

Po 06/01/2017 21:57

Décision repoussée au 13 janvier ? !


Impossibilité de déterminer le nombre de DN et celui de notaires Installés ? !


Le CE, le Gouvernement et la République n'en ont pas marre de se faire balader par le CSN ?


Ca va durer encore longtemps ?

TheYoungNotary 07/01/2017 15:03

La chancellerie est à la merci du CSN qui lui dicte sa conduite ... quelle belle démocratie !

Lp 06/01/2017 21:35

http://www.boursorama.com/actualites/notaires-le-conseil-d-etat-se-prononce-bientot-sur-deux-nouveaux-recours-39f52d8fff23fe3508071b17607daf01