Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 octobre 2016 4 27 /10 /octobre /2016 13:25
DC A DÉPOSÉ "IL Y A TROIS JOURS" UN RECOURS CONTRE LA CARTE DE L'ADLC

Un correspondant nous signale cet article de L'AGEFI ACTIFS :

http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/loi-macron-digital-le-plan-dattaque-des-notaires-75394

"plan d’attaque des notaires

Publié le 27.10.2016"

Didier Coiffard, nouveau président du Conseil supérieur du notariat, a présenté l’action qu’il mènera au cours de ses deux années de mandat. Il indique également avoir récemment porté un recours contre la carte d’installation des notaires

Devant la presse ce matin, le nouveau président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Didier Coiffard, a présenté son projet. Souhaitant mobiliser les membres de son bureau face aux deux grands défis de sa profession - la loi Macron (réforme des règles relatives à l’installation des notaires, aux tarifs et aux structures d’exercice) et le numérique, Didier Coiffard a indiqué :  « Ce sera un mandat d’accompagnement de la profession dans son évolution ».

Le CSN dépose un recours contre l'arrêté relatif à la carte d'installation. S’il souhaite accueillir les jeunes notaires qui vont arriver bientôt grâce à la libre installation instaurée par la loi Macron, Didier Coiffard souhaite que cela ne soit pas fait au détriment des offices existants. Le président du CSN indique d’ailleurs avoir déposé, "il y a trois jours", un recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation. Il reproche à l’arrêté ministériel d’avoir prévu un axe de déploiement des notaires dans une zone donnée trop large, l’Autorité de la concurrence ayant retenu comme zone de référence le « bassin d’emploi », qui, selon les notaires, correspond à une zone géographique trop étendue, de 30 à 120 kilomètres. « Nous souhaitons un maillage territorial plus resserré qui corresponde au bassin de vie pour éviter la désertification », explique Didier Coiffard. Lorsque certains commentateurs accusent le CSN de vouloir freiner l’accès à l’installation des diplômés notaires, Didier Coiffard répond qu’au contraire, le recours permettra aux notaires de se prémunir contre les dépôts de bilans à venir des jeunes entrants mais aussi des offices déjà existants. Par ailleurs, pour accompagner les offices dans leurs évolutions, un plan national d’action (PNA) est mis en place. « Des ambassadeurs feront des expériences pilotes dans les offices, telle que le déploiement de la visioconférence, afin de développer l’acte à distance », indique Didier Coiffard. 

Lancement prochain de Notaviz.

Le fait d’avoir confié, dans le cadre de la loi réformant la justice du 21ème siècle, le contrôle formel des divorces par consentement mutuel aux notaires est une marque de confiance de l’Etat envers les notaires. Le CSN attend de nouvelles délégations de ce type. Il a notamment fait mention d’un partenariat avec la DGFIP qui permettrait « dans un avenir proche de récupérer les documents relatifs à une promesse de vente en un clic », illustre Didier Coiffard.  La confiance avec le client doit, quant à elle, se renforcer en offrant une gamme de services la plus complète possible, précise le CSN. La plate-forme à destination du public Notaviz ouvrira en janvier 2017, avec un module « Notadirecte » qui permettra aux notaires de répondre en ligne aux questions des internautes (lire sur le sujet l’entretien avec Pierre-Luc Vogel, l’ancien président du CSN, ici). Un « espace notarial familial », une sorte de coffre-fort numérique, sera également mis en place afin de permettre aux clients de stocker toutes ses données.

Donner une identité numérique au client.

L’indépendance de la profession est le deuxième axe du projet de Didier Coiffard. Concernant la compétence des notaires, une réforme structurelle et de fond de la formation sera réalisée. Celle-ci ouvrira une voie doctorante, « une voie spéciale pour atteindre l’excellence », commente Didier Coiffard. S’agissant de la technologie, le CSN crée Notaconnect qui permettra de donner aux français une identité numérique et certifier ainsi que la personne qui signe l’acte est bien la bonne personne. L’acte à distance est également au cœur du projet des notaires. Enfin, Didier Coiffard entend assurer la préservation des marges des notaires, « seuls capables d’assurer le service public de la justice amiable dont le notariat a la charge », précise le communiqué. « Ce qui ne nous empêche pas de rechercher un gain de productivité, notamment grâce au digital ». A noter également que le notariat chercherait un moyen de pouvoir délivrer des copies qui ne soient plus en version papier mais sous un format numérique."

Il s'agit bien d'un "plan d'attaque", assis sur la posture traditionnelle "immobiliste" de l'instance "représentative" des notaires.

Outre l'affirmation de la ligne directrice historique du CSN, évidemment contre la LI des DN, on remarque cette bizarrerie :

"S’agissant de la technologie, le CSN crée Notaconnect qui permettra de donner aux français une identité numérique et certifier ainsi que la personne qui signe l’acte est bien la bonne personne."

Cela voudrait-il dire que jusqu'alors on ne serait pas certain de l'identité des signataires ?

Les DN peuvent compter sur le nouveau président du CSN pour leur barrer la route.

Il est parfait dans le rôle.

Il n'y a donc rien de bon à attendre de ce personnage d'une orthodoxie absolue, qui inspirait déjà l'action conservatrice et belliqueuse de son prédécesseur.

Il paraît même en mesure de faire regretter PLV ... si cela est possible, évidemment.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Elise2603 31/10/2016 14:02

Bonjour. Le décret de mai dernier précise que "les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte".
Donc il y aura qq chose demain ou pas ?

DNHS 31/10/2016 11:56

moi depuis que le loi macron a été votée je ne reçoit presque plus de signature..... car je pourrai partir avec les clients....et mes patrons ont une trouille bleue de perdre un client

ES 30/10/2016 19:15

A CREDULE
J'adhère a tout ce que vous dites, j'adhère aux 8 points évoqués quand vous parler des "conclusions que j’en tire" (je cite) après 30 ans d'activité!
Il faut écrire à nos élus, nos interlocuteurs....il faut envahir le toile, les envahir tous de ces idées!
Il faut continuer à marteler!
J'en suis convaincue!

A Jean
Vous dites "Je pense que l'horodatage va sortir comme prévu mais qu'ils attendront pour nommer..."
J'ose à peine imaginer le "joyeux bordel" (vous excuserez ma vulgarité) que cela va être dans les études: du genre, "salut patron, j'ai horodaté, je suis sélectionné mais je ne serai pas nommé avant l'été prochain, du coup, je reste salarié mais t'inquiètes je ne vais pas prendre tout mon temps pour copier ton fichier client!"

CREDULE 30/10/2016 11:13

Ah, le fameux maillage, si cher à nos hautes instances. A trop vouloir, ils ne finissent par ne plus trop comprendre le fonctionnement des zones rurales socle de l’assise de ce maillage, et dirais je les mécanismes susceptibles d'en préserver sous une autre forme le principe.
La réservation territoriale tel que conçue par le Notariat est totalement dépassée. C'est la fin de ce modèle économique qui avait été conçue et se comprenait dans un monde non interconnecté, où les déplacements étaient circonscrits à des zones limitées territorialement, les mouvements de population d'une zone territoriale vers une autre zone territoriale faible, une répartition plus homogène des activités économiques, Bref ce qui symbolise un ensemble à pouvoir « vivre » des activités de tous les corps d’activités intégrés cette zone économique. Le facteur de proximité trouvait sa raison d’être à la logique de cet ensemble.

Ce système a vécu, c’est ainsi. C’est du passé. Et par voie de conséquence les modèles économiques strictement articulés sur ce principe, sauf très rares exception, où les offices de notaires ne peuvent y échapper. Les services de bases, que certains qualifient faussement « services public notarial » que
je qualifie plutôt de « services intégrés de mission d’intérêt général » car reliés à l’ensemble des missions
d’intérêt général délivrés tout autant par les avocats et experts comptables, chacun dans leur propre sphère d’activité, par la forte dématérialisation vont se traduire par des refontes sévères de la localisation des entreprises fournissant ces services.

Combien de « petits notaires » souffrent de plus en plus de ce système de l’écart sidéral existant du maintien de ce système qui ne cesse de se fragiliser d’année en année, et les offices de grandes métropoles de se déployer au travers d’un dispositif légal basé sur tous les défauts liés au maillage : comme l’on parle de "reverse engineering » l’on pourrait parler d’un "reverse maillage », où le système génère de lui même et de plus en plus le contraire du but qu’il s’est assigné.

De toute façon, tel que fort bien décrit par Thomas de RICAUD, analyse que je partage totalement avec lui, les gros offices ont déjà phagocyté le marché des activités du coeur du métier sur les grands centres urbains. Pour lutter contre ces grosses structures, cela nécessitera méthode, rigueur, partenariat, pour atteindre certains types de dossiers.
C’est une logique de marché incontournable. Ceci ne valant pas que pour le notariat.

Or, le « système" tel que conçu, si prompt à défendre le maillage, n’a que trop conscience que c’est au travers de ce prisme qu’il tient le Politique, et l’argumentaire policé de nos instances d’asseoir son raisonnement que seule la « proximité matérielle du service » constitue une réponse appropriée dans
une Politique territoriale d’ensemble.
Le sous jacent de ce raisonnement occulte nécessairement l’ensemble des facteurs très évolutifs qui
altèrent de plus en plus ce type de raisonnement :
1/ Le maintien du tarif en sa structure actuelle, par une concentration de services de base sur les petites structure, exclusivement articulé sur un prix totalement détaché du coût de revient du service, voue de
plus en plus ces petites structures à leur mort économique.
Refuser d’intégrer un minimum de pondération du coût de production dans la structure tarifaire pour ces prestations de bases, c’est traiter avec mépris la force de travail des personnes (salariés et patrons) qui ont en charge ces services, proches du service universel. Et tout cela est traité avec un certain mépris.
2/ Le contournement des opérations significatives par les offices des grandes métropoles. Un lieu commun que de le dire : « l’office de proximité » a peu de chance de voir les opérations significatives, même sur son propre territoire. Elles lui échapperont, car les décideurs sont essentiellement dans les grandes métropoles . Cet office de proximité se trouve donc par la territorialité d’affectation voué qu’au même type de tâches récurrentes : les petits dossiers, dans lequel il est enfermé.
3/ L’interdiction de sortir de sa zone territoriale au nom du maillage, donc pouvoir à l’instar des avocats ou experts comptables, pouvoir nouer des relations avec d’autres notaires ou experts comptables et/ou avocats, dans une perspective d’être à égalité de traitement sur un même marché.
En effet, les petits offices sont circonscrits à des zones territoriales définies,lesquels ne se voient comme perspectives d’évolutions que d’être enfermés économiquement et territorialement dans la même périmètre territorial et économique sous couvert du principe de proximité.
L’arme redoutable des parquets est là pour y veiller.
En fait deux types de modèles se côtoient, les offices des grandes métropoles, « jouant » sur le marché national avec un Tarif qui leur donnent puissance financière et réseau, et de l’autre bon nombre de petits
offices enfermés à jamais dans le carcan de toute évolution.

Au bout de trente ans d’activité, les conclusions que j’en tire sont ainsi résumées :

1/ Reconnaitre de manière impérative la Liberté totale et entière d’installation. Chacun doit être libre de s’installer là où il entend.
2/ Instaurer un mécanisme de simple notification pour tout notaire à pouvoir déplacer son office en quelque lieu du territoire national et comme il entend. Instaurer une égalité de fait sur le plan concurrentiel entre tous les notaires, une vraie égalité de de fait et non tronquée.
3/ Refonte du tarif par l’introduction d’un facteur de pondération sur les petites prestations s’inscrivant dans le cadre des missions d’intérêt général, avec réduction des droits d’enregistrement pour l’ETAT. Il
n’est pas logique que sur certaines prestations l’ETAT ne fassent pas un effort sur des prestations s’inscrivant dans un service type service universel. L’enregistrement devrait être impérativement « gratis ».
4/ Autoriser tout notaire à pouvoir librement créer, des filiales spécialisées, avec d’autres notaires ou avocat/expert comptable en pouvant y exercer tant dans son office de base que dans la filiale spécialisée.
Un tel dispositif permettant à tout notaire de pouvoir s’inscrire dans une nouvelle dynamique de services
en complément des activités de services sur le service de base des missions d’intérêt général.
5/ Refondre le tarif par la réduction nécessaire des prestations relevant du tarif. Une évidence. En principe le tarif ne devrait qu’exclusivement concerner les prestations s’inscrivant dans les missions strictes d’intérêt générale.
6/ Refonte d’obtention du diplôme de notaire : concours général pour tout le monde au niveau national pour son obtention. Après, chacun de pouvoir à sa guise de s’installer librement où il le souhaite.
7/ Tendre vers la reconnaissance impérative et unifié à l’échelle de l’union du statut du notaire, avec en perspective la délivrance d’un sceau de l’Union. Dans un premier temps sur l’ensemble des zones ne nécessitant pas l’apposition de l’apostille, cela devrait permettre de créer des réseaux entre notaires des différents pays, voire des filiales communes spécialisées. Une nécessité de marché incontournable.
8/ Promouvoir impérativement l’acte authentique dans toutes les opérations à dominante économique, et pouvoir construire des partenariats solides avec des avocats sur des disciplines ciblées. Un intérêt commun à partager.

Jean 29/10/2016 08:38

Désolé Jean Bon c'est moi qui est écrit et je n'explique pas pourquoi "Bon" est apparu...
Bref le Figaro confirme que ce n'est pas suspensif mais instruction du recours mi 2017.
Je pense que l'horodatage va sortir comme prévu mais qu'ils attendront pour nommer...

Not agree 29/10/2016 03:05

@Thomas de ricaud Je ne suis pas vraiment choque du transfert libre sur l'ensemble du bassin d'emploi, pour une raison essentielle c'est qu'il permettra de sauver des etudes qui en raison d'une pauperisation progressive de leur zone ou d'une concurrence excessive par l'installation de nouveaux notaires, pourront survivre en se deplacant de quelques kilometres. (Je partage votre crainte sur les consequences de la faillite d'un office notarial).

Je vous concede volontier que le cout d'un deplacement n'est pas negligeable, mais il peut parfois etre salutaire.

Concernant les gros qui racheteraient un petit office pour rejoindre la grande metropole. Oui ce scenario est probable. Mais il ne se limite pas qu'aux gros mais a tout nouvel entrant.
Par contre je pense qu'economiquement c'est un tres mauvais choix. Nous constatons en effet une pauperisation des centres urbains et un developpement des villes peripheriques et il sera plus rentable d'occuper ces espaces depourvus de notaires et en plein developpement que de rejoindre la metropole.

La ou je vous rejoins c'est pour les zones les plus rurales, elles vont malheureusement etre desertees.
Le maillage territorial sera renforce en zone periurbaine mais va souffrir en zone rurale.

Mais nous ne devons pas oublier que le vrai maillage territorial est maintenu. Car les differences sont bien moins grande entre bordeaux et son bassin d'emploi qu'avec d'autres bassins d'emploi, rodez, millau, paris.
Or millau et rodez restent proteges.

avocats notaires 30/10/2016 09:30

Thomas :
Le maillage territorial est un faux argument, systématiquement mis en avant par les 1816 pour repousser la réforme et justifier le recours du CSN contre la carte de l''ADLC.
Ainsi, êtes-vous en mesure aujourd'hui de citer un seul endroit de France où il n'y aura pas un office ou un bureau secondaire à moins de 40 km ?
Et ceci d'autant plus qu'avec la LI, intégrale le moment venu, et l'augmentation importante du nombre des notaires qui en résultera, il y aura des notaires partout où le besoin existera.
De surcroît, la technologie affranchit des distances, et se rendre chez un notaires n'est vraiment pas un besoin quotidien.
La comparaison avec les médecins ne tient pas. C'est un argument qui releve aussi de la "malhonnêteté intellectuelle", déjà évoquée, des représentants de la corporation.
Quand au notariat qui "explosera", c'est précisément le but de la réforme en cours de faire "exploser" ce système d'ancien Régime (1816 + Vichy), totalement incompatible avec les valeurs de la République.
Pour toutes les raisons déjà indiquées ici et ailleurs, il est urgent d'en finir avec ce système afin de modifier la "sociologie" de la profession. Le corporatisme exacerbé, le népotisme, sont à l'origine de graves dérives et d'injustices insupportables.

Thomas de RICAUD 30/10/2016 00:28

@Not agree : Nos analyses convergent sur de nombreux points, sauf curieusement la conclusion : le maillage territorial n'est pas maintenu, qui explosera même littéralement en vol - avec dans la foulée le notariat dans son ensemble - après quelques années seulement d'application de cette "loi" scélérate...

Not agree 29/10/2016 02:46

Le recours ne change rien. La loi est votee, le decret definitif. Les arretes d'application ne sont qu'un detail. Le recours n'est qu'un chant du signe.

Cygne 01/11/2016 17:39

Chant du cygne plutôt, non ?

Jean Bon 28/10/2016 21:30

@Cam

on usurpe mon identité!
Je ne suis pas à l'origine du post précédent mais ce qu'il dit est possible.

Rlyeh 02/11/2016 11:59

Non non, c'est bien le chant du signe.
Signe que le garde des sots ne daigne pas donner...

Cam 28/10/2016 20:58

@Jean Bon : vous qui avez l air bien informé, vous venez de me saper le moral : selon vous, rien ne se passera donc avant la rentrée 2017, alors! Puisque les recours vont être, apparemment examiner Eté 2017!
@Girl : de quoi parlez vous? C est ridicule! On ne crée pas une (semi) liberté pour créer une inégalité.
Et bien, on n'en n'a pas finit avec les recours...

Girl 28/10/2016 20:02

Horodatage exclusivement féminin, ca va dechanter pour certains !

ES 28/10/2016 14:58

A tous
Je viens de recevoir une réponse à mon courriel adressé ce matin à l'ADLC pour connaître la date de parution du prochain arrêté; ci-dessous la réponse:
"Chère Madame,
Madame FLURY-HERARD, vice-présidente de l’Autorité de la concurrence, m’a transféré votre message, qui a retenu toute mon attention. Les éléments qui suivent me semblent de nature à dissiper en grande partie vos inquiétudes.
Les dispositions règlementaires applicables prévoient que la date d’entrée en vigueur de la télé-procédure sera « fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2016 » (III de l’article 16 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels). Pour l’heure, la date de publication de cet arrêté n’est pas encore connue, mais elle interviendra en tout état de cause avant la fin de l’année 2016. À ce stade, il semble que les services de la Chancellerie procèdent à d’ultimes tests informatiques pour s’assurer du bon fonctionnement de la plateforme Internet le jour J.
Si, pour le moment, je ne peux que vous inviter à vous armer d’ (encore) un peu de patience, mon message se veut rassurant : l’heure de la concrétisation de la réforme est imminente, pour vous comme pour l’ensemble de vos consœurs et confrères partout en France.
Très cordialement,
Thomas PIQUEREAU
C'est plutôt rassurant!

Rapporteur général adjoint, Service des professions règlementées.

DNHS 31/10/2016 11:53

merci pour votre compte rendu du message de l'ADLC.....

lea 29/10/2016 21:28

Si l'arrêté est publié "avant la fin de l'année 2016" il est peu probable que l'horodatage ai lieu avant la fin de l'année. Peut être un horodatage blanc en début d'année, puis un horodatage définitif au printemps. Premières nominations après l'examen des recours... Bref ça traine....

Pour quand ? 28/10/2016 20:36

Un grand merci en effet, cela me redonne espoir après avoir été attéré par la lecture du mail du nouveau président du CSN qui n'inaugure rien de bon ...

Jean Bon 28/10/2016 20:35

Malheureusement l'ADLC n'a plus la main...
Il est acquis que le GDS n ouvrira pas les vannes tant que les recours ne seront pas tombés...
En effet comment nommer quelqu'un s'il y a un risque de nullité de l'arrêté de nomination, et de l'ensemble des actes passés entre temps!

Le délai du 31/12 peut rassurer mais même dépassé que faire si ce n'est attendre?
Il y a qu'à voir le retard dans l'ensemble des sorties de textes...
Bon courage à tous quand même

Cam 28/10/2016 19:03

Un grand merci à vous pour ces infos rassurantes, en effet!

chouans 28/10/2016 18:59

Merci Es pour cette information.
Alors patience.....

Lea 28/10/2016 18:02

Un grand Merci pour avoir pris la peine d'écrire et nous faire suivre la reponse.

Guillotine 28/10/2016 14:26

plus je lis ce blog, plus je vois les observations des notaires 1816 et de leur descendance qui risque d'être pire, plus je commence à me sentir une vocation à la Spartacus le chef de la révolte des esclaves. Certains mériteraient des baffes. Mais bon Dieu comment se fait il qu'un gouvernement digne de ce nom n'ait pas les couilles nécessaires pour mettre au pas cette profession qui n'arrête pas de faire chier le monde : toujours contre la volonté affichée des diplômés, contre MACRON, contre l'ADLC,
contre l'Europe. Faut il qu'on s'en occupe vraiment avec d'autres moyens ? LIBERTE TOTALE D'INSTALLATION ! point final.

ES 28/10/2016 10:50

A Thomas de Ricaud
Délocaliser librement son office est en soi une aberration et j'en suis choqué, comme vous, mais c'est aussi une grande prise de risque.
Tel notaire à 60 kms va délocaliser dans la plus grosse ville à proximité dans laquelle il y a déjà 50 notaires? Quel prise de risque!
Tel même notaire va délocaliser dans la petite ville situé à 5 kms de cette plus grosse ville dans laquelle 5 DN vont candidater? Quel prise de de risque également!
Quel cas de figure serait le plus idéal pour ce notaire finalement?

La profession de Notaire doit être forte pour faire face au grand bouleversement sociétal de demain!

Quel est le profil des clients de demain?
C'est là la question!
Moi je pense que les clients de demain
- sont des zappeurs!
- ne veulent pas se déplacer pour des rdv de signature d'une heure ou plus, qui n'en finissent pas et dont ils ne comprennent rien!
- veulent de l'humain, du solidaire
- des conseils compétents, tout le temps
- que le contact soit établi en continu
C'est le numérique, le digital, et toutes autres nouvelles technologies qui nous permettra de répondre aux besoins des clients de demain!
Je pense que le CSN l'a bien compris quand je vois la liste des projets du nouveau président, savoir:
- le déploiement de la visioconférence, afin de développer l’acte à distance
- la plate-forme à destination du public Notaviz qui permettra aux notaires de répondre en ligne aux questions des internautes
- un « espace notarial familial », une sorte de coffre-fort numérique, sera également mis en place afin de permettre aux clients de stocker toutes ses données.
- Notaconnect qui permettra de donner aux français une identité numérique et certifier ainsi que la personne qui signe l’acte est bien la bonne personne.

Clin d'oeil: qd je vois mon boss cliquer "trois fois de suite" pour obtenir chaque fonctionnalité de son traitement de texte puis finalement s'énerver parce que cela ne marche pas (et pour cause!!!), je me dis que ce n'est pas gagné tout çà...

Lol 28/10/2016 19:41

Le coup des trois clics lol oui cest tellement vrai chee bcp de 1816 et cest pour ca quils ont du soucis a se faire

Thomas de RICAUD 28/10/2016 16:09

@ES : Ce que vous n'avez manifestement pas à l'esprit, c'est que de nombreux offices de campagne, qui après cette réforme ne vaudront plus un kopeck, seront bien vite "recyclés" à moindre frais par des grosses structures désireuses d'avoir un pannonceau dans l'agglomération principale de la zone à laquelle ils appartiennent...

Thomas de RICAUD 27/10/2016 23:50

La cartographie en elle-même est une chose ; mais le fait qu'il soit désormais permis, au sein d'une même zone (taillée à la serpe) de délocaliser librement son office en prévenant simplement le Garde des Sceaux par LRAR en est une autre !

Cela ne choque-t-il ici vraiment personne ?

Avis à certains qui se reconnaîtront : inutile de commencer les insultes, je pose ici simplement une question pour recueillir des avis...

avocats notaires 28/10/2016 03:25

Thomas :
Le statut D'OPM apparaît chaque jour un peu plus comme une exception franco-française, dont seuls les notaires (franco-français aussi) connaissent la clé.
Partout ailleurs dans le monde les notaires sont soit des avocats, soit des fonctionnaires, soit des professionnels auxquels à été délégué, pour une durée dequelques années seulement pas nécessairement renouvelée, un pouvoir de certification.
Alors pourquoi la France persiste-t-elle dans ce schéma tellement particulier et auquel le reste du monde ne comprend rien.
Si les performances économiques de la France justifiaient qu'elle puisse servir de modèle, alors pourquoi pas, mais la situation économique du pays est au contraire particulièrement calamiteuse et ne permet donc pas de justifier la persistance de telles exceptions.
Il est vraisemblable qu'avec les réformes engagées, imposées à notre pays par toutes les instances européennes et internationales, ce statut sis particulier d'OPM vive ses dernières années.

Thomas de RICAUD 28/10/2016 03:00

@avocats notaires : Pourquoi Bernard ? Mais parce que le statut d'un notaire n'est en rien comparable à celui d'un expert-comptable ! Aucun jugement de valeur ici, naturellement, la question n'est pas là. Simplement les missions ne sont pas les mêmes, qui justifient le statut d'officier public ministériel (que vous abhorrez, je le sais...) du notaire.

Vous oubliez par ailleurs qu'il en va de la sécurité même des clients (ne serait-ce qu'au regard de la gestion de leurs fonds) et de la nécessaire impartialité du notaire (RÉAL toujours...) qu'un office notarial soit normalement viable et nécessairement sous contrôle. Vous le savez, si la fortune ne garantit pas l'honnêteté, un notaire qui ne couvre que difficilement ses charges est, de fait, un notaire dangereux...

La liquidation judiciaire d'un office notarial ne peut ainsi avoir, en l'état actuel des diverses missions confiées aux notaires, les mêmes effets néfastes pour les citoyens que la liquidation judiciaire d'un cabinet d'experts-comptables ou d'avocats. Vous me retorquerez qu'avec cette réforme, ils ne formeront bientôt plus qu'un tout... Ce qui ne constitue qu'une autre aberration de cette réforme !

Ne nous voilons pas la face : l'inepte procédure de l'horodatage/tirage au sort va engendrer encore plus d'injustices et de frustrations ; la suite logique sera donc - je suis entièrement d'accord avec vous sur cette analyse - la liberté totale d'installation ; la liberté totale d'installation, c'est la profession unique que vous appelez de vos vœux ; la profession unique, c'est immanquablement la fin du notariat. CQFD.

Pour ma part, je défends un service public notarial, fondé sur le maintien d'une nécessaire réglementation, l'attribution d'un diplôme sur concours national avec numerus clausus, le maintien d'un maillage territorial, et une réforme intelligente du tarif pour le simplifier et introduire plus d'équité entre les territoires !

avocats notaires 28/10/2016 01:50

Thomas :
Il est clair que la LI limitée et contrôlée crée beaucoup de difficultés. Les nombreuses questions posées sur ce blog et restées sans réponse en sont le signe manifeste.
Puisqu'il n'est pas envisageable d'en revenir au numerus clausus ante loi Macron, il ne restera qu'une solution viable : la LI intégrale, avec seulement un contrôle par le GDS de la capacité à exercer la fonction (DN, casier judiciaire vierge).
Ainsi, chacun réfléchira bien et effectuera soigneusement toutes les études nécessaires avant de s'installer ou de transférer son office, sans être contraint à ce sprint surréaliste et assurément porteur d'angoisse et d'innombrables effets pervers.
Cette LI intégrale est à l'oeuvre depuis toujours pour les EC, autre profession réglementée, dont le fonctionnement ne donne pas lieu à critiques. Pourquoi les notaires devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? La cohérence, le pragmatisme, l'efficacité, ... et les valeurs républicaines souvent évoquées ici, n'y trouvent assurément pas leur compte.

Notaire 27/10/2016 23:45

Dugard:

Vous ne trouvez pas de travail, donc on doit vous offrir un "poste" de notaire.

Cqfd.

Apres" l'horodatage ", d' opportunité , voici venir " "l'horodatage" reclassement.

Nul doute que d'autres categories apparaitront jusqu'en 2017... puis disparaitront après cette date.

Dugard 28/10/2016 11:39

On sent qu'on commence à toucher le sensible chez les 1816...

J'ai changé de philosophie de vie : les dents qui rayent le parquet ce n'est pas vraiment pour moi : j'ai une famille c'est l'essentiel !

J'ai fait comme les autres, j'ai mis à profit ce temps libre pour me diversifier (ce que ne font pas les notaires qui font du gras sur leur siège) et j'ai préparé une hypothétique installation avec différentes versions selon l'endroit (plus ou moins grand). Je pensais que mes années de salariat m'avait fait perdre la gniaque du début !

Beaucoup de mes collègues sont sortis du notariat lors de la crise précédente moi je persiste... après si cela ne se fait pas je postulerai chez Tracfin ... et viendrais peut être vous voir "mon cher notaire" là je serais près à être itinérant sur toute la France rien que pour le PRINCIPE !

Pour revenir sur le sujet : création = partir de RIEN aucun client aucun CA mais des dépenses à honorer

Comme vous êtes quelqu'un d'exceptionnel pourquoi avoir peur de quelques créateurs comme moi ? Comme le disait Chirac "cela vous en touchera une sans faire bouger l’autre" alors what else ?

J'ai rencontré plusieurs créateurs sur les 10 dernières années et cela marche toujours pour eux et plutôt bien ils ont contrairement a beaucoup d'études des bases plus saines, LOL !

Notaire 27/10/2016 22:16

Jean Bon:

Je pense pouvoir dire que vous faites preuve de clairvoyance.... .

Cela tranche avec l'attitude rigoureusement optimiste de notre diplômé notaire ," DN original", qui pour rassurer ses troupes , vient humblement leur indiquer que le recours "n'a aucune chance de prospérer".

Nous savions que nous employions au quotidien , dans nos etudes, de vaillants diplômés notaires, compétents pour la plupart.

Nous ne savions pas que leurs competences s alignaient , au bas mot, sur celles d'un haut magistrat au Conseil d'Etat.

Merci DN ORIGINAL pour vos enseignements.

Jean Bon 27/10/2016 20:10

Le GDS ne bougera pas sans être certain que ce recours soit écarté même s'il n'est pas suspensif.
Il a d'ailleurs indiqué s'agissant de l'arrêté tarif qu'il attendait la fin des recours pour sortir un modif

Mister X 27/10/2016 21:30

Encore une fois, la réforme n'est pas seulement intéressante pour les DN mais également pour les notaires insatisfaits de leur sort et pour les (très) grosses Etudes qui espèrent grossirent encore.

Gilles 27/10/2016 20:57

D'accord avec vous
Rien ne sortira tant que les recours ne seront pas jugés au CE
Donc c'est pas demain et qu'on vienne pas nous parler du 31 décembre 2016
Qui ira attaquer l'Etat si l'arrêté n'est pas pris à cette date ?
Personne

Ludovicus 27/10/2016 19:27

C'est vraiment un faux jeton avec son double discours. J'ai transmis à la commission européenne. Prochaine étape :liberté à 100%

Dugard 27/10/2016 19:09

Il va nous accueillir qu'il disait, il veut nous le mettre oui !
Excusez moi cet excès mais je commence à en avoir marre de ces notaires qui pensent que la variable d'ajustement dans leur mauvais chiffres c'est le personnel et pas leur énième voyage au Ski !
Je viens de fêter 4 années au placard impossible de retrouver du boulot avec ces gens qui voient en moi un Cadre qui veut se faire embaucher comme T2 (et encore t2 c'est trop cher...) :
Ils n'ont pas confiance : dur d'entendre cela de la part de personnes qui prônent la confiance ...
Alors oui j'irai jusqu'au bout et mon épouse me soutient !

Pour ceux qui en douteraient la plupart des 1816 ne pensent qu'à leur "intérêt personnel " et pas à celui de leur client ! encore moins celui des petits jeunes (qui commencent à se faire vieux LOL ! )

Rlyeh 27/10/2016 17:42

"Ces 1.650 notaires, on va les accueillir dans des cellules d'accueil régionales" a assuré son président, et un livret listant les services à leur disposition, leur sera distribué. Mais il s'agit pour le CSN de combattre "la deuxième vague, qui prévoit 3.500 à 4.000 notaires de plus".

Ca veut dire quoi ???

avocats notaires 27/10/2016 22:58

Rlyeh :
Tout-à-fait d'accord avec vous : les 1816 auront gagné un peu de temps ... et précipité la disparition de la corporation.
Il s'agit bien d'un sabordage.

Rlyeh 27/10/2016 22:52

@avocats notaires
Si ça continue, la 1ère vague va se transformer en 1ère vague à l'horizon 2018.

On a 2 alternatives :
- soit le GDS sort le dernier décret avant le 1er décembre, et la réforme poursuit son cours tout du moins pour la 1ère vague
- soit il fait traîner en attendant le résultat de ce recours, ...puis jusqu'aux prochaines élections et finalement rien ne se fera, les gouvernements ayant passé à autre chose et à d'autres personnes.

Bref, si on dépasse le 31 décembre, inutile d'attendre quoique ce soit, les 1816 auront gagné (jusqu'au jour où la profession se fera écraser par une lame de fond qui balayera tout).

Thierry 27/10/2016 19:31

@avocats notaires
L'attitude du (des) président(s) du CSN est indigne et prouve, une fois de plus, que les notaires "1816" ne défendent que leurs intérêts.
Y en a marre !
Je ne partageais pas l'avis de M. TRIGALLOU sur la GPD mais, si le CSN persiste, c'est ce qui va arriver ... et ce sera notre seule alternative à nous, DN, de pouvoir enfin exercer notre profession librement (sans ce lien de subordination).

avocats notaires 27/10/2016 18:48

Rlyeh :
La "deuxième vague" c'est celle bien sûr annoncée pour 2018 et contre laquelle le CSN mène déjà, par tous les moyens, sa guerre de tranchées
Il est clair que même en prenant en compte le manque de courage du personnel politique, et du fait de l'évolution rapide de l'environnement international, c'est la LI intégrale qui s'annonce, puis la GPD sous statut unique d'avocat.
Évidemment cette perspective est absolument inacceptable pour le CSN et explique la poursuite obstinée de son combat d'arrière garde qui ne peut conduire qu'à la disparition pure et simple de la corporation.
Il s'agit bien d'un sabordage en règle, et le discours introductif du nouveau président du CSN ne peut que conforter cette opinion.

Gardonsespoir 27/10/2016 17:18

A priori recours non suspensif. Lu dans : http://www.lerevenu.com/breves/liberte-dinstallation-des-notaires-recours-en-justice-du-conseil-superieur-du-notariat

Néo 27/10/2016 16:30

Ce recours devant le CE est-il suspensif?

ALLEZ OYO 27/10/2016 15:37

l'équipe de rugby d'oyonnax est la plus sympathique de PRO D2, et c'est un plaisir d'aller là bas car on y est reçu avec beaucoup de convivialité. Mais par contre celui là s'il commence comme ça, on va lui préparer quelques tampons. Un ancien joueur de rugby qui aime le chocolat, comme on dit dans le midi.

DN 27/10/2016 14:53

Les choses sont très simples, ce recours n'a aucune chance d'aboutir mais ce que le CSN cherche c'est à retarder jusqu'aux présidentielles afin que le nouveau gouvernement stoppe la réforme.

Pour des hommes de loi au service de l'intérêt général, ce comportement est assez scandaleux je trouve.

Thomas de RICAUD 27/10/2016 23:36

Il est vrai que les réformateurs, manifestement plus soucieux de leur intérêt "général" que de la vox populi, étaient eux de vrais hommes de loi... mais version 49.3 ! ;-)

Rlyeh 27/10/2016 17:39

Totalement d'accord.
Sinon pourquoi avoir attendu le dernier des derniers moments, alors que la carte date du mois de juin ?

En espérant que ce recours ne soit pas suspensif et ne génère pas de délai supplémentaires à même de retarder le tout jusqu'aux présidentielles.

Arnotaire 27/10/2016 14:31

Recours suspensif ???
Je vois que PLV à laisser le soin (le courage) de ce recours entre les mains de son successeur
Belle entrée en matière de DC, on ne doute plus de la ntaure ses engagements pour être élu !!!
Je n'ai jamais milité ni attisé les braises pour un clivage 1816/Macron mais là le coup porté est très bas (consternant)