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5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 08:16
DCM, ACTE AUTHENTIQUE, FORCE EXÉCUTOIRE ET DEVENIR DU NOTAIRE : LE DÉBAT EST OUVERT

Au sujet de la "force exécutoire", le débat est ouvert :

Le professeur Grimaldi à déjà écrit qu'elle tenait plus de la convention de divorce par acte d'avocats que de l'acte de dépôt du notaire et,

naturellement, la corporation va essayer de nous dire pourquoi c'est exactement le contraire !

Ça va être compliqué car Monsieur Grimaldi est le meilleur connaisseur de la question et, partenaire historique de la profession, il ne peut pas être suspecté d'être "antinotaires".

Nous attendons donc la suite de cette analyse passionnante car il s'agit bien là de débattre de l'acte authentique, du coeur même de la fonction de notaire et donc du devenir de la profession.

On l'a déjà évoqué, mais, à l'évidence, ça n'est qu'un début.

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commentaires

En passant 06/01/2017 08:39

Tout à fait Paquier. Aucune contradiction. Et n'est-il pas prévu aussi que l'acte notarié relatif à l'immeuble, soit annexé à la convention ssp de DCM ?
Donc, tout baigne, non ? l'hybris des avocats et celui des notaires ne sont-ils pas ainsi précieusement ménagés ?

Rod 06/01/2017 08:30

Observation :
On passe de l'intervention du juge qui contrôle et homologue le cas échéant à 2 avocats et un notaire pour assurer le même objectif : indépendance, impartialité et responsabilité ! C'est l'association de plusieurs intervenants qui rend en théorie la fraude plus complexe.
Rappelons que quoi qu'on puisse lire là dessus, La J21 ne vise pas une modernisation ou une simplification mais bien une purge des juridictions (en intégrant plus de petite main sur qualifiée et sous rémunérée pour décortiquer : c'est un nivellement par le bas qui rend bien compte de l'actualité française : reduction de la classe moyenne et augmentation des précaires... Les économistes commencent à voir une marche vers le l'état de sous développement!

Paquier 06/01/2017 07:39

Est-ce qu'au moins l'un d'entre vous a lu cette loi ? Parce que vous auriez vu le 229-3 5° et vous arreteriez de debattre dans le vide...
Il ny a aucune contradiction avec le cpc et son art 1148-1 la loi prevoyant obligatoirement à peine de nullite un acte authentique devant notaire pour les biens soumis à publicite fonciere.

Granma 05/01/2017 20:25

En passant, aucun notaire n'acceptera d'enregistrer une telle convention... ils renverront l'acte aux avicats en invoquant un vice de forme, proposant ses services pour rédiger la convention propre à l'immeuble...
Faut peut etre pas les prendre pour des buses...

En passant 05/01/2017 14:58

Bien sûr que je pense que le notaire laissera " passer ".

J’ajoute même qu’il me semble (sauf avis contraires, évidemment) qu’il aura doublement et correctement rempli sa mission :

- il aura appliqué l’article 229-1 du Code civil en signant la DCM ssp et en délivrant son attestation aux avocats.
- il aura appliqué l’article 1148-1 du CdPC en prêtant son ministère et en recevant les époux pour leur faire signer l’acte authentique respectant leur DCM ssp en matière immobilière (voir l’hypothèse de Tifou).
- et il invitera (si possible en LRAR…) l’ (les) avocats à l’annexer à la DCM… pour lui faire suivre le cours de sa vie...

Et comme aucun de ces deux textes ne le contraignent à opérer la publicité de la DCM ssp et que son acte authentique n’en est qu’une simple annexe, il s’en tiendra là, laissant le soin de la publicité foncière à (aux) avocats… comme beaucoup d’entre eux le font déjà en matière judiciaire.

Mais bien entendu, je n’ai pas la science infuse. Et comme dit l’autre, jdissajdirien !
J’me demande même quand seront réglés les droits… !
A vous lire tous ?...

J-4 (mois) 05/01/2017 13:38

En passant:

Pensez vous que le notaire laissera passer...

En passant 05/01/2017 12:57

Ce qui sera aussi intéressant, ce sera de connaître la réaction du premier bureau des services fonciers qui se verra présenter par un avocat, dans une opération de DCM, un acte SSP entraînant une mutation du type de celle décrite par Tifou, soit :
- un acte de DCM ssp des avocats (art 229-1 du CC), authentifié par le notaire seul hors la présence des parties, et comportant en annexe, l'acte authentique entraînant mutation dressé chez le notaire en présence des parties ! (art. 1148-1 du CdPC)...

Tifou 05/01/2017 08:33

Il est vrai que cette analyse est pertinente et on attend la suite du débat.
Ce qui serait intéressant c'est également l'analyse du nouvel article 1148-1 du Code civil qui semble permettre les publications rendues nécessaires dans le cadre d'un DCM, au vu d'un acte SSP.
Si on suit la lettre de cet article un couple divorce par consentement mutuel et décide d'attribuer l'immeuble acheté en commun à l'un d'eux moyennant poursuite des emprunts ou versement d'une soulte par celui qui conserve l'immeuble, cette opération pourra être inscrite dans la convention de divorce établie par les époux et leurs avocats respectifs (SSP) et publiée au service des hypothèques, sans qu'il soit nécessaire qu'un notaire intervienne (sauf pour le dépôt au rang des minutes et délivrer le certificat permettant de justifier que le divorce est effectif) belle brèche dans le monopole des notaires, belle simplification pour les divorçants et belle opportunité pour les avocats qui oseront ce lancer.

Tifou 05/01/2017 11:20

Gramma
Je ne suis pas sur.
La lettre du texte est claire, bien qu'il y ait contradiction avec l'article 1145 du code civil.
L'avis d'éminents juristes serait la bienvenue

Granma 05/01/2017 09:18

Vous extrapolez, legerement..