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9 janvier 2017 1 09 /01 /janvier /2017 00:03
DCM : C'EST L'ART. L111-3 DU CPC 
QUI CONFÈRE LA FORCE EXÉCUTOIRE À LA CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCATS

QUI CONFÈRE LA FORCE EXÉCUTOIRE À LA CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCATS

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033460812&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20170108&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1790376931&nbResultRech=1

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

Article L111-3

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Seuls constituent des titres exécutoires :

...

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

..."

C'est la loi qui confère la force exécutoire à la convention de divorce ssp, ... pas le notaire.

Une lourde menace pour "l'acte notarié" ... et pour le notaire lui-même.

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commentaires

J-4 (mois) 10/01/2017 19:11

Bernard,

Vous faites fausse route.

Vous prenez vos rêves pour des réalités.

En passant 10/01/2017 21:24

Brutal pour le notariat. Mais pour la clientèle ?... Consternant, ce déni.

avocats notaires 10/01/2017 19:33

J-4 :
Ça n'est pas un rêve mais l'observation d'une réalité, l'analyse d'une situation, des textes, d'une évolution.
Il me semble, d'ailleurs, que l'analyse du président du CNB qui représente les 65.000 avocats, converge avec la mienne. Rêve -t-il aussi, selon vous ?
Ce sont plutôt les notaires qui rêvent, et leur président, en s'imaginant intouchables, invulnérables, indispensables, ... Leur réveil est brutal.

En passant 10/01/2017 16:30

@ J-4

Votre avis personnel se doit d’être respecté.
Pour l’avidité des avocats, on peut lire aussi çà, qui n’est plus un avis personnel, mais celui du CNB :
http://cnb.avocat.fr/Divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-mode-d-emploi_a2881.html

Et au fond, il faut arrêter de statistiquer et de lobbyer. Juste constater l'évolution de la Loi.

Et pour votre dernier point sur l’EC, il vaudrait mieux attendre l’arrivée de l’inter-professonnalité. Car rien ne vaut un EC dans un cabinet inter professionnel pour établir le bilan d’une entreprise entre les mains d’un couple ayant décidé de se séparer par consentement mutuel :

C’est là, que les clients y trouveront vraiment leur intérêt :
Dans un même lieu, plein de types égaux entre eux, sans monopole ni délégation de puissance publique (dont les clients se f… éperdument de qui la délivre… Pourquoi pas le Greffe du TGI ?) :
- un type rédigeant la DCM, avec à ses côté deux ou trois types cernant le droit de la famille, la comptabilité… ; le tout empaqueté dans un seul document…

Vous vous imaginez le pied ?...

Les avocats, les EC, les CC sont prêts. Mais pourquoi tant d’amertume de la part des notaires ? Problème d’indemnisation ?...

CREDULE 11/01/2017 07:41

@En passant
L’indemnisation, je m’en fous.
L’amertume, à la poubelle.
Je passe plus de temps dans l’année avec des experts comptables et avocats que je n’en passe à voir des notaires, bref, je pense connaître le cadre collaboratif interprofessionnel, voire mieux pluri professionnel.
La force d’un système repose sur l’identité affirmée de ses acteurs professionnels permettant au client de dissocier avec clarté le périmètre de son intervention et de comprendre la synergie des complémentarités professionnelles.
Vouloir « désosser » la fonction notariale est aussi déconcertant que de vouloir « désosser » la fonction de la mission de l’expert comptable voire celle de l’avocat.
Au delà de la forme empruntée dans un rapport professionnel/client reste la culture dans laquelle nous baignons et de l’image associée par définition aux différents acteurs professionnels
Tout notre système repose le triptyque – Avocat/Notaire/Expert-comptable et en constitue sa richesse.
La force de la pluri professionnalité ne saurait se confondre dans la dilution de l’identité de chacun des professionnels mais plutôt dans l’affirmation du respect de chacune des identités professionnelles, à défaut de quoi le client ne saura plus dissocier la vraie structure pluri professionnelle d’un grand cabinet de conseil. Je suis donc persuadé, que les professionnels qui intégreront ce type de structure y veilleront avec soins.
Que le monopole soit écornée, c’est la règle du jeu à accepter, que l’essence de la fonction disparaisse, cela relève à mon sens d’une lecture erronée de ce que nous les latins, sommes.
Mieux, je suis convaincu que d’ici 10 ans, l’on verra de grands offices Parisiens disposer de filiales notariales à Londres (la réversibilité du système) voire des entités pluri professionnelles où justement l’on intégrera volontairement des notaires en prenant soin justement de préserver leur identité.
L’originalité du système de Droit Latin repose sur des fondamentaux où la richesse du système s’est construite sur le rôle effectif de cet intervenant : le Notaire, et les anglos saxons finiront par admettre l’originalité de la force de cette fonction.
L’essence de cette fonction ne saurait se confondre avec le souhait de certains de vouloir l’enfermer dans un stéréotype déclassé du XIX siècle. Le respect de la Liberté dans la diversité : tel est la véritable essence de la fonction de Notaire, d’où la nécessité absolue d’ouvrir cette fonction non pour l’affaiblir mais pour la renforcer.
La LOI MACRON s’inscrit véritablement dans le vent de Liberté absolument nécessaire à refondre les bases de l’intervention du Notaire dans la Cité.
Le Notariat de proximité, plus que jamais ne disparaitrait pas, il se redéfinira dans un cadre rénové de sa fonction sociale de proximité. Il n’y aura pas un Notariat, mais des Notariats, dont l’assise sociale sera renforcée.
Aussi, je ne doute pas, en ces temps de remous, que bien des notaires finiront par comprendre l’utilité de cette Loi, et de là un nouveau départ pour notre Profession.

J-4 (mois) 10/01/2017 14:15

Personnellement aucun.

Pas plus que mes proches nombreux amis , confrères, avocats ( ils n'en veulent pas: trop de responsabilité poir laquelle ils ne sont pas assurés, notamment....), et experts comptables.

Vous n'aurez pas de ( vrais) témoignages dans le sens inverse,.

Anonymous 10/01/2017 13:28

A ce sujet, sait-on combien d'actes contresignés par avocat ont été établis depuis que cela existe ? certains d'entre vous en ont-ils déjà vu passer ?

avocats notaires 10/01/2017 16:26

L'article 1145 CPC est tout aussi limpide :
"Article 1145
Modifié par Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement."
L'état liquidatif établi par acte de notaire quand il y a des immeubles est annexé à la convention de divorce établie dans tous les cas par acte d'avocats.
C'est la participation des deux avocats qui garantit l'équilibre de la convention. La loi ne prévoit pas de les remplacer par un ou plusieurs notaires.
Alors que, jusque là, un notaire, même seul, était par definition garant de l'équilibre des conventions, le nouveau DCM apparaît bien comme la manifestation d'une défiance à l'égard de la fonction, voire la négation même de cette fonction.
Serait-ce le résultat de tous les excès de la corporations dans sa lutte contre la réforme Macron ?

avocats notaires 10/01/2017 16:11

L'article 229-3 du Code civil ne laisse aucun doute à ce sujet
"La convention comporte expressément, à peine de nullité :
...
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
..."
L'état liquidatif établi par acte de notaire quand il y a des immeubles est annexé à la convention de divorce, établie dans tous les cas par acte d'avocats.
Et c'est l'ensemble (convention + annexes) qui est envoyé chez le notaire (le même ou un autre) pour "enregisteement".
Ensuite, c'est l'un des avocats qui se charge de la formalité de publicité foncière en vertu de l'article 1148-1 CPC.
Sommes-nous bien d'accord sur ce processus ?

avocats notaires 10/01/2017 15:57

DN original :
L'article 229-1 du Code civil ne restreint pas la convention de divorce par acte d'avocats au cas où il n'y aurait pas d'immeubles.
Cet article impose même l'acte d'avocats dans tous les cas de DCM.
La faculté de faire établir cette convention par acte notarié n'est pas envisagée. On doit en déduire que ça n'est tout simplement pas possible.
Là aussi, dites-moi si je me trompe.
"Article 229-1
Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
..."

avocats notaires 10/01/2017 15:44

DN original :
Il n'est pas question d'enthousiasme de ma part. Simplement d'une analyse des textes et de la situation.
Vous noterez que, même dans les cas où il y a des immeubles, la convention se fait par acte d'avocats auquel est annexé l'acte du notaire concernant l'immobilier.
C'est cette convention, avec son ou ses annexes (y compris copie de l'acte notarié prealable), dont une copie est envoyée au notaire pour "enregistrement".
Ensuite, le notaire envoie à l'avocat une ou plusieurs attestations pour les formalités.
Puis l'un des avocats envoie une copie (certifiée conforme - par lui-même ? ) de la convention de divorce au service de publicité foncière pour publication.
L'article 1148-1 CPC précise bien que cette formalité peut être faite par "tout intéressé", dont bien sûr l'avocat.
Cette démarche de publicité foncière de la convention de divorce ne relève donc pas du monopole des notaires, me semble-t-il.
Dites-moi si je me trompe.

DN Original 10/01/2017 14:29

JE comprends votre engouement Bernard, mais je tiens juste à rappeler que le DCM par avocat/sans notaire, ne concerne que les divorces où il n'y a pas d'immeuble...
Donc que les avocats puissent diviser par 2 des liquidités, ne me choque pas...

En passant 10/01/2017 14:29

De retour d'un surf de quelques heures sur plusieurs sites d'avocats, j'ai constaté que la plupart n'avaient pas encore mis à jour leurs procédures et modèles.
Regrettable, mais compréhensible. Il en est de même de certains sites de notaires d'ailleurs !

avocats notaires 10/01/2017 14:09

Quel que soit le nombre d'actes contresignés déjà établis par les avocats, il est certain que le nouveau DCM et les possibilités qu'il laisse aux avocats de développer leur activité, y compris en matière de publicité foncière, ne peuvent que l'accroitre significativement et le rapprocher encore, par ses caractéristiques, des actes des notaires.
C'est un pas de plus vers la fusion des deux professions dans la GPD.

Droit des sociétés 10/01/2017 11:25

Merci pour le partage! Bonne continuation pour votre blog

En passant 09/01/2017 19:10

@ J-4 : Ne croyez pas que ce blog ne soit lu que des professionnels.
Avoir la chance d’échanger entre professionnels et clients sur la force exécutoire des actes notariés ou ssp contre-signés par avocats dans un domaine qui touche 50% des gens mariés en France, serait polémiquer... ?
Connaissez-vous d’autres blogs aussi riches en éléments de réflexion (de tous bords) sur ces questions ? Si oui, merci de diffuser.
Car refuser le dialogue et priver la clientèle de vos réflexions, c’est regrettable : le client est roi ; monopole ou non.

Rod 10/01/2017 04:43

J-4:
80% cela semble beaucoup surtout pour un outil aussi utile, quelles sont les sources de cette information?
Cela m'intéresse grandement car ce serait un marché à prendre pour les DN au chômage ou cherchant à se réorienter (et hélas, il y en a beaucoup et, à en croire Nathan, cela va encore augmenter)
On rappellera au passage que c'est un moyen qui permet en quelque sorte de se préconstituer habilement un écrit à soi même pour le client et dont la force probatoire n'est pas négligeable (comparez les textes Ssp contresigné et AA, si vous ne l'avez pas déjà fait, vous resterez interdit par la similitude des termes employés)

Nathan 09/01/2017 14:40

Bonjour à tous,
J'ai une question pratique : que faire quand un notaire demande si on a horodaté pendant un entretien d'embauche?
J'ai eu le cas et j'avoue que j'ai dit oui mais je ne suis pas sur qu'ils ont les noms des "traîtres". Trouver un job c'est deja dur mais si en plus on se fait jeter pour ca... La loi n'aura rien apporté si ce n'est un peu plus de chômage !

Rod 10/01/2017 04:51

Je pense qu'il faut rester réaliste : vous avez bien fait de répondre oui.
Même s'ils peuvent vérifier selon moi, je crois que conserver son aplomb face à cette question est indispensable ! Si la question m'était posée, je répondrai oui et je retournerai la question suivante : à ma place qu' Auriez vous fait?

Chouans 09/01/2017 21:25

Il faut trouver une parade en demandant par exemple en quoi cette question a lieu d être car elle n a rien a voir avec un critere d embauche
Et la rponse peut etre : j ignorai que ce type de question est devenue une onterrogation legitime a une future embauche (ne pad repondre)
En resume arretons de nous comporter comme des serfs avec nos bons maitres

Thierry 09/01/2017 19:01

@chouans
Botter en touche : oui, mais comment ?
Feindre de ne pas avoir entendu la question !

chouans 09/01/2017 16:37

cela ne les regarde pas
il faut botter en touche

avocats notaires 09/01/2017 16:13

Un DN qui affirme ne pas vouloir s'installer est suspect et ne sera pas forcément un bon collaborateur : soit il manque d'ambition, soit il ment.
Ne vaut-il pas mieux, tout simplement, être sincère et assumer ?

Granma 09/01/2017 15:57

Vous auriez du dire non...
Le fait que vous horodatiez montre que votre projet n'est pas d'être salarié, ce qui est louable.
Mais un employeur cherche qqn qui peut s'investir sur le moyen terme...

J-4 (mois) 09/01/2017 14:00

Conservez votre énergie :

Une part très importante d'avocats ( 80 %) ne pratiqueront pas le dcm, puisque ne pratiquent pas "l'acte d'avocat " ( trop de responsabilité ).

Inutile de polémiquer ...

En passant 09/01/2017 11:36

Tout à fait… Quand un diviseur s’accroît le résultat diminue jusqu'à fonte totale de l'indemnité.

Quant à l’article L111-3, sa formulation est pratique et permet d’ajouter des numéros :

" Seuls constituent des titres exécutoires :
...
4° …..
4° bis…..

…..4ter les accords par lesquels un vendeur vend un local à un acquéreur, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article…… du code civil ;
…...4 quater les accords par lesquels un créancier accorde à son débiteur, mainlevée de sa sûreté hypothécaire, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article…… du code civil ;
…..4 quinquiès les accords par lesquels un donateur donne quelque chose à un donataire, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article ….. Du code civil ;
….
Et ainsi de suite au fil des injonctions de l’U.E. et jusqu’à extinction de la délégation de puissance publique à l’avènement de la GDP et de l’interprofessionnalité.

avocats notaires 09/01/2017 11:42

Sans compter la révision programmée du tarif, en vertu de l'équation : émoluments du notaires = coûts pertinents + rémunération "raisonnable".
Par conséquent, tant que la rémunération ne sera pas à un niveau "raisonnable", le tarif baissera.

En passant 09/01/2017 08:58

@ Rod : C’est sûr qu’en multipliant les sources de contrôles on réduit la fraude.
C’est ce à quoi aboutira la blockchain dans quelques années, sans plus aucuns professionnels.

Quant au « dépôt pour date »…
Ce n’est pas « pour date » que le législateur fait intervenir le notaire (sans justification d’identité, les services fiscaux de l’enregistrement…ou le cachet de la Poste, donnent aussi une date certaine à n’importe quoi). C’est pour redorer le blason des notaires en arguant de la délégation de puissance publique accordée à leur corporation ; et pas encore à celle de la GPD.
Le législateur avance à petits pas…

@Lp : et pourquoi reviendrait-il sur l'absence de comparution des époux ?... Les avocats les fréquentent suffisamment longuement avant la signature de leur DCM pour ne plus avoir de crainte sur leur identité ni leur détermination à divorcer à l'amiable...
Le notariat 1816 ? Combien de divisions ?...

Rod 09/01/2017 14:34

Si les 1816 peuvent prétendre à indemnités pour une étude qui ne rapporte plus un rond, nous devrions pouvoir le faire pour notre diplôme qui ne rapporte pas un demi rond.

avocats notaires 09/01/2017 10:47

"Le législateur" va vers la GPD progressivement, par étapes, pour que ce soit moins douloureux.
Dans le même temps, cette progression mesurée, contrôlée, va réduire mécaniquement la valeur des études, ce qui va régler la question de l'indemnisation à laquelle s'attachent les 1816 ... à supposer que ce concept d'indemnisation ait un sens, naturellement.

Lp 09/01/2017 08:32

Peu de protestations chez les 1816...
On sait pourquoi.
Quand l'immobilier baissera, il sera trop tard pour pleurnicher!
Une fois n'est pas coutume, je rejoins DC sur la nécessité de faire intervenir les époux pour plus de sécurité m

avocats notaires 09/01/2017 08:53

C'est aller au-delà des exigences du texte : le dépôt par le notaire seul, "au rang de ses minutes", de l'acte ssp contresigné, confèrera à la convention de divorce la date certaine et la force exécutoire.
Les notaires, simples exécutants dans ce processus, n'ont pas les moyens d'exiger la présence des époux et de leurs avocats. Et un délai de 15 jours à compter de la réception d'un exemplaire de la convention (par la poste) leur est assigné pour constater le dépôt.
Ils n'ont que l'obligation de s'exécuter ... sans discuter.

Rod 09/01/2017 07:54

À relire les textes, c'est la conjonction du SsP contresigné et le dépôt pour date qui donne force exécutoire. Ce qui revient à mon ancien post sur le désir de sécurité par l'intervention de plusieurs professionnels afin de tenter d'égaler la garantie statutaire de l'intervention du magistrat. Plus on est nombreux moins la fraude est aisée!

Rod 09/01/2017 14:31

Avocat notaire:
Très exactement c'est pourquoi j'ai indiqué que la fraude est moins aisée non impossible (elle n'est pas non plus impossible avec l'intervention d'un magistrat qui même honnête n'effectue qu'un contrôle peu poussé, j'ai été parfois surpris par certaines homologations et cela m'a coûté lorsque j'ai parié que JAMAIS un truc pareil ne passerait et... C'est passé!)

avocats notaires 09/01/2017 08:17

La confiance dans le notaire n'est donc plus un postulat ?

En passant 09/01/2017 06:40

J'ajoute à mon précédent post :
Il y aura donc maintenant deux types d’actes notariés conférant la force exécutoires :
Ceux rédigés par les seuls notaires à qui incombe la charge des contrôles de toute nature,
Et ceux rédigés par les avocats contre-signataires de leur DCM ssp, sur qui pèse cette charge, sans que les notaires puissent la partager.
On les voit bien faire signer une décharge de responsabilité aux avocats !...

En passant 09/01/2017 06:27

Intéressant cet article… Surtout la partie de phrase située après la virgule.

Car il ne faut pas oublier l’alinéa 3 de l’article 229-1 du CC auquel il renvoie :
« Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. ».

Une DCM contresignée par avocat, mais non déposée au rang des minutes d’un notaire n’aurait aucune force exécutoire.

Souvenez-vous à ce sujet, ce qu’avait écrit @J-4 dans le fil sur Tocqueville, le 5 de ce mois :
« C'est le Notaire qui confère la force exécutoire à cette convention. La loi n’étant que l’outil le lui permettant. »
...auquel j'avais répondu : « Ne peut-on pas soutenir l’inverse, en écrivant que la force exécutoire est donnée par la Loi, le notaire n’en étant que l’outil ? »
... car je trouvais les chevilles de @J-4 un peu trop enflées ;-))

avocats notaires 09/01/2017 07:39

Le divorce se passe donc bien chez les avocats, et pas du tout chez le notaire qui se contente "d'enregistrer" la convention, comme le rappelle le GDS.
Un glissement "fondamental", selon le professeur Grimaldi).

avocats notaires 09/01/2017 07:32

L'articulation entre le 4 et le 4 bis est très intéressante : pourquoi indique-t-on séparément, parmi la liste des actes et decisions conférant la force exécutoire, 4 l'acte notarié puis 4bis la convention de divorce par acte d'avocats (même si le Code civil en impose le dépôt par acte notarié).
On aurait pu écrire "l'acte de dépôt de la convention de divorce établie par acte d'avocats" ; on aurait pu, aussi, imposer l'établissement de la convention de divorce par acte notarié signé simultanément par les époux et leurs avocats, ou le dépôt "au rang des minutes" du notaire par les époux et leurs avocats avec reconnaissance des signatures, mais ce n'est pas le cas.
Cela renvoi à l'appréciation du professeur Grimaldi selon laquelle la force exécutoire tiendrait "davantage" de la convention de divorce que de son acte de dépôt.
Or l'article 229-1 du Code civil n'impose pas la présence des époux pour la reconnaissance des signatures et de leur consentement. Ces caractéristiques essentielles à l'existence de la force exécutoire sont dues à l'acte d'avocats ... et non à l'acte de dépôt du notaire.
Rappelons la formule du professeur Grimaldi citée dans l’Agefi Actifs :
". Si la force exécutoire est donnée par les notaires, il reste que cette force exécutoire tiendrait davantage de l’avocat que du notaire, selon Michel Grimaldi, professeur de droit et directeur du master 2, qui s’exprimait lors d’une conférence organisée par l’association du master de droit notarial de Paris 2 le 6 décembre dernier. « Auquel cas, il faut voir dans ce divorce sans juge une réforme fondamentale », précise Michel Grimaldi (lire le prochain numéro de l’Agefi Actifs, n° 677, p.20)."
Voilà donc les deux éléments qui interpellent et méritent d'autres développements :
. Pourquoi le 4bis de l'article L111-3 du CPC ?
. L'analyse du professeur Grimaldi.
Prochaine étape de cette évolution darwinienne : la force exécutoire conférée directement à l'acte d'avocatS, sans aucune intervention du notaire ... et disparition du notaire comme d'autres espèces avant lui (les dinosaures, par exemple, il y a 65 millions d'années).