AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous signale cet article de La Dépêche :
http://www.ladepeche.fr/article/2017/01/21/2501225-reforme-du-divorce-le-batonnier-clarifie-les-choses.html
"Publié le 21/01/2017 à 03:52
Réforme du divorce : le bâtonnier clarifie les choses
C'est parce qu'il a le sentiment que le message sur la réforme du divorce par consentement mutuel, en vigueur depuis le 1er janvier, est brouillé et mal compris que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Castres a tenu à mettre les choses au clair. Pour simplifier cette procédure, désengorger les tribunaux et gagner du temps quand il n'y a pas de conflit entre les deux parties, le législateur a décidé que la convention de divorce prendra la forme d'un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l'homologation d'un juge mais enregistré par un notaire. «Mais le notaire ne remplace pas le juge», explique maître Jean-Christophe Laurent qui entend dire tout et n'importe quoi sur ce sujet. Comme l'a rappelé le garde des Sceaux, le notaire ne contrôle pas le consentement des parties, ni l'équilibre de la convention. Ces missions sont assurées par les avocats de chacun des époux. Et ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire contrôle le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétraction de 15 jours». Bref on ne divorce pas devant un notaire comme on peut l'entendre ici ou là. «Le notaire opère un contrôle formel et a un rôle d'enregistrement, il n'a pas un rôle de juge. Il ne contrôle pas l'équilibre de la convention signée par les deux parties», martèle l'avocat castrais qui rappelle cependant que cette réforme impose en revanche une plus grande responsabilité des avocats dans la préparation des conventions avec toutes les modalités et les conséquences. Et la loi impose d'ailleurs que chacune des parties ait son avocat pour justement plus de «sécurisation».
Br. M."
