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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 21:37
DCM : LE BÂTONNIER DE CASTRES   MET LES POINTS SUR LES i

Un correspondant nous signale cet article de La Dépêche :

http://www.ladepeche.fr/article/2017/01/21/2501225-reforme-du-divorce-le-batonnier-clarifie-les-choses.html

"Publié le 21/01/2017 à 03:52

Réforme du divorce : le bâtonnier clarifie les choses

C'est parce qu'il a le sentiment que le message sur la réforme du divorce par consentement mutuel, en vigueur depuis le 1er janvier, est brouillé et mal compris que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Castres a tenu à mettre les choses au clair. Pour simplifier cette procédure, désengorger les tribunaux et gagner du temps quand il n'y a pas de conflit entre les deux parties, le législateur a décidé que la convention de divorce prendra la forme d'un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l'homologation d'un juge mais enregistré par un notaire. «Mais le notaire ne remplace pas le juge», explique maître Jean-Christophe Laurent qui entend dire tout et n'importe quoi sur ce sujet. Comme l'a rappelé le garde des Sceaux, le notaire ne contrôle pas le consentement des parties, ni l'équilibre de la convention. Ces missions sont assurées par les avocats de chacun des époux. Et ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire contrôle le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétraction de 15 jours». Bref on ne divorce pas devant un notaire comme on peut l'entendre ici ou là. «Le notaire opère un contrôle formel et a un rôle d'enregistrement, il n'a pas un rôle de juge. Il ne contrôle pas l'équilibre de la convention signée par les deux parties», martèle l'avocat castrais qui rappelle cependant que cette réforme impose en revanche une plus grande responsabilité des avocats dans la préparation des conventions avec toutes les modalités et les conséquences. Et la loi impose d'ailleurs que chacune des parties ait son avocat pour justement plus de «sécurisation».

Br. M."

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commentaires

Mister X 22/01/2017 18:18

Concernant le TAS, à côté de certaines candidatures, est indiqué "en attente d'avis". De quoi s'agit-il ?

biensûr 22/01/2017 20:54

Avis du CSN

Barrette 22/01/2017 15:28

Il paraît qu une jeune femme qui A horodate a reçu la visite de gendarmes pour être présentée au procureur !!! Est ce que vous avez des informations ?

Thomas de RICAUD 23/01/2017 09:00

@Bernard : Je parlais de VOTRE "dossier"...

Quant à la loi, elle est la même pour tous, ne vous en déplaise.

Je vous laisse, j'ai vraiment mieux à faire ! Bonne journée à vous.

avocats notaires 23/01/2017 08:35

Thomas :
Si le dossier est totalement vide, ce qui est certain, alors pourquoi la chambre des notaires a-t-elle alerté le procureur et fait interroger cette DN par les gendarmes ?
C'est un scandale de plus à la charge de cette corporation, parmi tous les autres, innombrables, que nous connaissons déjà.
D'ailleurs cette pratique d'instrumentalisation de la justice n'est pas isolée :
J'ai connaissance d'une autre affaire du même genre il y a un an ou plus : une DN qui avait quitté le notariat faute de pouvoir exercer son métier, était employée par une collectivité territoriale pour régler des dossiers techniques relevant de son savoir-faire.
La chambre des notaires locale a, là aussi, déposé une plainte contre elle pour exercice illégal de la profession de notaire et, de la même façon, elle a été interrogée par la police sur ordre du procureur.
Le cas dont nous parlons depuis hier n'est donc pas isolé. Il s'inscrit dans une démarche réfléchie, délibérée, organisée, systématique.
Honte à cette corporation, dont la fin est maintenant annoncée.
Et puisque vous parlez de "ma vision de la justice", et bien c'est celle d'une justice réellement indépendante (utopie !), pas celle aux ordre et au service d'une petite caste qui l'utilise pour ses seuls intérêts corporatistes, et couvrir ses dérives avérées.
Ça ne peut pas être la justice instrumentalisee pour terroriser et bloquer les DN légitimement désireux d'exercer leur métier.
Cette "justice" là, je n'en veux pas, et tous les citoyens dignes de ce nom pas davantage.
Est-ce trop demander dans notre République ?

Thomas de RICAUD 23/01/2017 08:03

@Bernard : Vous avez décidément un don pour la science fiction !! Votre dossier d'instruction - par principe à charge - est ici totalement vide : Mais qu'importe ! Condamnons donc à l'aveugle ! Est-ce cela votre vision de la Justice ?

avocats notaires 23/01/2017 07:50

Thomas :
"Cessons de faire un bruit tel qu'il pourrait nuire à cette diplômée !"
Pourquoi rétablir la vérité sur cette manoeuvre lamentable de la corporation devrait-il "nuire à cette diplômée", si ce n'est à cause des pratiques inacceptables de cette corporation, laquelle, précisément, dicte ses ordres aux procureurs et aux juges ?
Et votre commentaire apparaît comme une menace supplémentaires, que personne ne peut accepter : "arrêtez de parler de cette affaire, sinon cette DN va être punie, non seulement par la corporation mais aussi par la justice".
J'ai dit "minable" et je confirme. Et c'est encore bien pire que cela !
C'est beaucoup plus grave que vous ne le dites et il est vraiment très urgent de mettre un terme aux agissements inacceptables de cette caste.
Et pour cela, après tout ce qu'on a vu et entendu, une seule solution maintenant : la disparition de cette corporation par fusion avec les avocats dans la GPD.
Ça va évidemment se faire, et le plus tôt sera le mieux.
Ce sera le "point final" dont vous parlez.

avocats notaires 23/01/2017 06:58

Comment ne pas être partial face à de tel comportements, purement inacceptables ?
Et la justice n'a pas à aimer ou ne pas aimer. Elle a juste à faire son travail, sans se laisser instrumentaliser par cette petite caste.

DN 23/01/2017 02:32

L'injustice est aussi de lire tdr depuis une éternité, c'est même pire, c'est une torture...

Thomas de RICAUD 23/01/2017 01:51

@Bernard : C'est votre analyse partiale (qui n'a rien d'étonnant) qui est "carrément minable" ! Et décevante... permettez-moi de vous le dire !

Nous ne connaissons rien, ni vous ni moi, des détails de cette "affaire". Alors cessons d'alimenter des rumeurs absurdes, et cessons de faire un bruit tel qu'il pourrait nuire à cette diplômée ! La Justice n'aime pas qu'on lui dise ce qu'elle doit faire.

Point final.

avocats notaires 23/01/2017 01:43

Thomas :
Alors qu'il suffisait d'une simple intervention au greffe pour corriger cette simple "erreur matérielle" et indiquer que la société n'était pas encore en activité, même si cela date d'un mois, il y a bien eu "précipitation" de la part de la chambre - et du procureur à la demande de la chambre, pour convoquer chez les gendarmes cette DN qui n'aspire qu'à exercer son métier.
C'est sans doute aussi un avertissement pour les autres DN dans la même situation d'attente interminable.
Un petit scandale de plus, parmi tous les autres petits et grands.
C'est carrément minable.
Mais rien ne nous étonne plus venant des 1816, ... qui osent tout !
Comme je l'ai déjà écrit ici, il est vraiment urgent d'en finir avec cette "organisation", en la fusionnant avec les avocats dans la GPD.
Ça n'est certes qu'une question de temps, mais l'injustice est une éternité pour ceux qui la subissent.

Thomas de RICAUD 23/01/2017 01:31

"Précipitation"??? Gag.

Cela fait un mois (22/12/2016) que ladite société est immatriculée comme ayant, semble-t-il, une activité notariale, et ce sans avoir pourtant aucun notaire en exercice parmi ses associés ni n'avoir fait l'objet d'une nomination par le Garde des Sceaux.

Il s'agirait donc ici d'une simple enquête diligentée par la Parquet (depuis quand ce dernier serait-il aux ordres de la Chambre départementale des notaires ??^^ Vous devriez savoir que c'est plutôt l'inverse...) sur la base d'une suspicion d'infraction pénale (un délit, pour être plus précis). Rien d'anormal en soi, ce d'autant plus que la gérante de cette société a, à ma connaisssnce, simplement été convoquée à la gendarmerie pour s'expliquer...

Bref, pas de quoi en faire un fromage !

D'ailleurs, s'il s'agit d'une simple erreur matérielle, même de la candidate elle-même et non du greffe, l'absence d'élément moral (il faut ici naturellement une intention) n'aboutira probablement à rien d'autre qu'un classement sans suite ou un simple rappel à la loi. C'est du moins ce que l'on peut raisonnablement espérer pour cette jeune femme.

Alors arrêtez, Bernard, de grâce ! Vous êtes plus intelligent que ça...

avocats notaires 23/01/2017 01:09

Thomas :
Merci pour ces explications.
Alors qu'il ne s'agirait que d'une simple "erreur matérielle", très facile à corriger, vous confirmez qu'il y a bien eu précipitation de la chambre et du procureur à convoquer chez les gendarmes cette DN ayant candidaté.
C'est pour l'impressionner, l'effrayer, la décourager ?
Rien ne nous étonne de la part des 1816.

Thomas de RICAUD 23/01/2017 00:19

Il s'agit manifestement d'une erreur de la part de cette candidate ou du greffe du Tribunal de commerce où elle a fait ses formalités !

Elle a en effet constitué une SELARL pour horodater mais, alors que sa société devrait être en sommeil (sous condition suspensive d'un TAS favorable et d'une nomination éventuelle), j'ai fait remarquer à cette candidate que sa société apparaît sur Infogreffe et semble bien sur d'autres sites être "en activité"...

De toute évidence, il s'agirait donc d'une enquête diligentée par le Parquet pour exercice illégal de la profession de notaire, probablement sur la base des articles 433-13 et 433-17 du Code pénal...

Une erreur grossière... pas de quoi fouetter un chat ! Il convient donc de ranger à nouveau la paranoïa dans sa petite boîte !;-)

Pierre-brosso 22/01/2017 18:46

Le retour de la gestapo en 2017, c'est bien triste...

Notarius 22/01/2017 17:53

Serait ce une Z'horodatée non adoubée ?