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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 08:23

DCM : LE MODE D'EMPLOI DU CNB

DCM : LE MODE D'EMPLOI DU CNB

Un correspondant nous signale ce mode d'emploi du DCM, diffusé par le CNB :

http://cnb.avocat.fr/m/Divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-mode-d-emploi_a2881.html

"Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi

Conseil National des Barreaux

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

Le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche d’information sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Il complètera prochainement cette fiche d’information de modèles d’actes pour vous accompagner dans le maniement de cette nouvelle procédure.

Le Conseil national des barreaux vous invite également à consulter la présentation du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique publié au Journal officiel du 28 décembre 2016"

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commentaires

E
En passant
02/01/2017 13:29
C’est effrayant de voir la descente en flèche du notariat. <br /> Les textes actuels lui laissent encore un très sérieux monopole et pas mal d’années : celui de l’immobilier. Combien de temps ce monopole subsistera-t-il ?<br /> C’est une question politique (et non juridique) du ressort de la Communauté européenne, sur laquelle les jeunes DN devraient beaucoup réfléchir avant de se lancer dans un projet financier.<br /> <br /> Accessoirement, il lui reste aussi quelques dispositions annexes ( contrats de mariages, donations…) très surmontables en SSP contre-signés et techniques de preuves.<br /> <br /> Il faut en finir. L’évolution des environnements économiques et informatiques est plus rapide que celle de l’œuvre législative. Il n’est pas fatal qu’une aussi vieille profession perdure. Tant d’autres ont disparu sans que la société n’en souffre.
Répondre
A
avocats notaires
02/01/2017 15:21
La corporation est engagée dans une vrille à plat et seul un grand pilote pourrait - peut-être - la tirer de cette périlleuse situation. <br /> Mais, à l'évidence, il n'y a pas de grand pilote dans l'avion. <br /> Y a-t-il même un pilote ?<br /> L'hôtesse Vanessa, qui s'emploie à rassurer les passagers, ne suffira pas à éviter le crash.
A
avocats notaires
02/01/2017 13:40
Le monopole de l'immobilier sera bientôt reaffecte à la GPD, qui aura aussi récupéré les 1816.<br /> Ils n'auront donc pas tout perdu (les 1816) ... si ce n'est que leur corporation d'Ancien Régime aura vécu.<br /> Qui s'en plaindra ?
M
Manu
02/01/2017 12:59
Le notaire devient juste une simple chambre d'enregistrement, n'a plus de rôle de contrôle de l'identité des parties de l'équilibre du contrat.... cela est dévolu à l'avocat. Le début de la fin pour cette profession qui n'a pas voulu évoluer ni,partager le gros gâteau avec ses propres diplômés.... pas de souci les avocats s'en chargent!! Le nombre de notaires n'augmentera pas mais leur rôle se réduira de plus en plus à celui d'un simple fonctionnaire!
Répondre
G
Granma!
02/01/2017 12:58
Un risque: si les notaires conmencent à vouloir vérifier le fond des conventions déposées, et parfois refusent de déposer... comment vont réagir les avocats?
Répondre
G
Granma!
02/01/2017 12:57
Le cnb ne peut que se féliciter de cette obligation d'avoir recours à deux avocats... mais sur le fond de la reforme...<br /> Les notaires etaient extérieur à ce processus et souhaitaient le rester, mais le legislateur qui ne veut pas heurter les ames sensibles a vu en lui qqn de neutre qui valide le divorce, afin de laisser au mariage ce statut d'institution (reel ou supposé).
Répondre
G
Granma!
02/01/2017 12:53
Au passage, cette réforme multiplie par deux les frais d'avocats pour un couple qui veut divorcer...<br /> Apres l'augmentation du droit de partage en 2011...<br /> Quand on voit le nombre de personnes qui ne font rien à cause du cout du divorce, on peut s'inquieter sur les effets societaux à long terme!
Répondre
G
Granma
03/01/2017 13:29
Enfin mon message initial montrait mon inquietude sur le fond de la réforme, plusque la forme...<br /> Pour les citoyens, cette loi est une révolution (je parle pas du role des notaires ou des avocats), mais le gouvernement fait ça en catimini.<br /> Quant au cout, le gouvernement nous dit gentiment que l'intervtion de deux avocats coutera moins cher qu'un seul, qui peut croire ça???
A
avocats notaires
03/01/2017 13:08
Nous sommes donc absolument d'accord ... à ceci près que j'avais quand même compris depuis un certain temps déjà.<br /> Et toujours les mêmes lancinantes questions, dont les réponses se dessinent progressivement : Quel avenir pour le notaire ? Dans quel schéma ?
G
Granma
03/01/2017 12:58
Vous avez enfin compris le risque de la reforme... ce n'est pas sur le divorce en tant que tel, ou le notaire qui était absent devient présent, un peu...<br /> Mais c'est sur le fait que le notaire peut être assimilé à une chambre d'enregistrement... c'est le danger pour la profession
G
Granma
03/01/2017 12:55
Vous avez raison, sauf que si bien immobilier, les avocats ont besoin de la convention authentique, donc avec presence des parties, établies par le notaire...
A
avocats notaires
03/01/2017 09:55
On en revient à la proposition du rapport de l'IGF, qui a initié la réforme Macron : bien distinguer la rédaction de l'acte de vente, qui ne relèverait pas du monopole des notaires, de la formalité de publicité foncière, qui pouvait être laissée aux notaires moyennant un émolument fixe (50 € ?) ... au moins momentanément.
A
avocats notaires
03/01/2017 09:40
La seule raison pour laquelle, dans certains cas, le notaire en fait plus, c'est son monopole sur l'immobilier.<br /> Or, en raison des intérêts antagonistes entre vendeur et acquéreur, une vente d'immeuble ressemble étrangement à une convention de divorce. <br /> On imagune donc très les bien que cette vente soit établie par un acte d'avocats, éventuellement déposé à un notaire pour la publicité foncière, ... ou publiée directement par les deux avocats ou l'un d'eux.<br /> Certes, vous pouvez objecter que le notaire bénéficie du monopole en raison de son savoir-faire, de sa spécialisation "immobilier". C'est une objection qui ne tient pas si l'avocat possède lui-même ce savoir-faire, cette qualification, notamment s'il est diplômé notaire.<br /> En conclusion, le glissement du travail juridique qualifié du notaire vers l'avocat, illustré caricaturalement par le divorce par consentement mutuel, annonce le partage du monopole sur l'immobilier entre les deux professions, et sans doute même leur fusion dans la GPD à une échéance encore indéterminée.<br /> Mais avec "l'accélération de l'Histoire" en cours, tout est possible.<br /> N'est-ce pas ce qu'analysent les professeurs Grimaldi et Mekki, partenaires habituels et grands connaisseurs de la profession, lorsqu'ils ils évoquent, au sujet du nouveau DCM, une "réforme fondamentale", une "menace pour l'avenir du notariat" ?<br /> Vous ne pouvez pas persister à dire qu'il ne s'est rien passé.<br /> Réponse bientôt.
A
avocats notaires
03/01/2017 08:59
Sauf que, s'agissant d'un divorce contractuel, donc sans contentieux, sans procédure judiciaire, il pouvait relever du seul notaire, au même titre qu'un contrat de mariage par exemple.<br /> Il aurait pu s'agir d'un acte "solennel". Au lieu de cela, le notaire doit établir, seul, sans comparution des époux et dans le bref délai prescrit, l'acte de dépôt d'un acte d'avocats reçu par la poste. Et ceci sans même pouvoir débattre du contenu de l'acte pour l'essentiel.<br /> Ce n'est pas le choix qui a été fait : le rôle essentiel à été confié aux avocats, laissant au notaire celui d'une simple "chambre d'enregistrement" selon une expression très utilisée pour le qualifier, celui de simple "exécutant" ce qui, il faut le reconnaître, n'a rien de valorisant et peut même être considéré comme vexatoire.<br /> Il s'agit d'un choix "politique" qui, contrairement à la présentation que vous en faites, n'a rien d'anodin, et dont nous découvrirons assez rapidement les suites logiques.
G
Granma!
03/01/2017 00:38
Non Bernard, les notaires appliqueront la loi, même les quelques excités de la profession...<br /> Mais la loi prévoit toujours que si immeuble, il faut un acte authentique...<br /> Donc, le notaire fera sa convention concernant l'immeuble, avec comparution des parties, enverra une copie authentique à l'avocat qui l'annexera à sa convention qui sera déposée chez le notaire..<br /> Pas très simple, mais c'est la loi... ( bref rien ne change)
A
avocats notaires
03/01/2017 00:24
Alors, les notaires vont-ils refuser d'appliquer la loi : dépôt au rang de leurs minutes, sans comparution des époux, de l'exemplaire reçu par La Poste d'un exemplaire de la convention de divorce établie par acte d'avocats ?<br /> On en reparle très vite, après la parution des analyses approfondies des professeurs Grimaldi et Mekki notamment, et les premiers cas pratiques.
G
Granma!
02/01/2017 23:42
bon, faut expliquer ce qui se passe aujourd'hui:<br /> Quand il y a un bien immo, le notaire fait un acte de liquidation qui sauf exception ne comprend meme pas les comptes et biens mobiliers, l'avocat fait sa convention avec les questions de garde, de prestation, <br /> L'avocat depose sa requete à laquelle est annexee sa convention et celle du notaire.<br /> <br /> Ca sera pareil demain...<br /> Mais la convention comprenant un bien immeuble est nécessairement un acte authentique, avec comparution des parties..., aujourd'hui comme demain.<br /> Bref rien de nouveau, vous n'avez pas bien cerné les conséquences dramatiques de cette réforme...<br /> Un probleme pratique, autrement plus important pour la population est la question de discernement de l'enfant qui signe un document préparé par un avocat: a partir de quel âge un enfant a t il son discernement? Comment peut il signer un acte avant ses 18 ans?? Ne sera il pas sujet à pression (si tu signes pas, faut qu'on aille devant le juge)...<br /> Voila des vrais questions sur cette loi qui aurait du faire l'objet d'un vrai débat parlementaire, on contractualise une institution!!!! Mais ça se fait en douce!!!<br /> C'est ça le sujet, le reste, la gueguerre entre notaire avocat, c'est insignifiant à côté!!
A
avocats notaires
02/01/2017 22:19
Si, il y a une différence, et elle est essentielle :<br /> Précédemment, c'est le notaire qui établissait la convention de divorce, et celle-ci était annexée à la requête de l'avocat.<br /> Dans le nouveau DCM, le notaire n'établit qu'un acte technique contenant les éléments relatifs à l'immobilier, que les avocats annexent à la convention de divorce établie par acte d'avocat(s).<br /> Dans les deux cas, c'est-à-dire même quand il y a de l'immobilier, la convention de divorce est établie par acte d'avocats, le notaire n'intervenant que pour la prestation technique afférente aux biens immobiliers.<br /> Ce sont donc les avocats qui ont, dans tous les cas, la main sur la convention de divorce, et c'est cela qui est nouveau dans le processus de DCM.<br /> Les notaires ont perdu le leadership de l'opération, ce qui n'est pas rien, quoi que vous en disiez.
G
Granma!
02/01/2017 22:10
en effet, mais c'est déja le cas, l'avocat annexait à sa requête la convention établie par le notaire... donc aucune différence!
A
avocats notaires
02/01/2017 21:41
Le rôle du notaire est minimaliste, aussi quand il y a des biens immobiliers car même dans ce cas ce sont les avocats qui établissent et font signer la convention de divorce ... à laquelle ils annexent le document établi en amont par le notaire pour ce qui concerne le ou les immeubles.<br /> Ensuite, le processus est identique : un avocat envoie un exemplaire de la convention et ses annexes au notaire, qui les dépose au rang de ses minutes.<br /> Au fait, quel est le tarif du notaire pour son travail préalable sur les actifs immobiliers ?
G
Granma!
02/01/2017 21:22
Le rôle du notaire est devenu minimaliste???<br /> Non il est minimaliste, mais avant il n'existait pas...
A
avocats notaires
02/01/2017 21:16
Les clients, les avocats et les notaires se sont offert une petite période transitoire qui s'est terminée le 31 décembre. <br /> A présent, la nouvelle loi s'impose à tous et les avocats vont bien devoir se résoudre à se répartir le travail ... et les honoraires.<br /> Observons quand même que chaque DCM nécessitant deux avocats, le nombre de dossiers revenant à chacun va sensiblement augmenter.<br /> Et les dossiers de divorce seront traités beaucoup plus vite, en oubliant le juge.<br /> Ils vont s'y faire très vite, d'autant mieux qu'ils n'ont pas vraiment le choix.<br /> Quant au notaire, on n'en parle même plus, tant sa mission est devenue minimaliste.
G
Granma!
02/01/2017 20:45
50 euros, ça reste plus cher qu'un juge, gratuit.<br /> Sinon, je vous fais un retour d'experience, en decembre, nous avons du faire en urgence une 10aine de divorce sous reserve d'homologation, car les parties, sur conseil de leur avocat ne voulaient pas passer en nouvelle procedure et devoir payer un deuxieme avocat..<br /> Et oui, les communiqués de gouvernement sont en réaluté de la propagande, financée par vos impots... vous devriez le savoir, ou alors vous etes de mauvaise foi...
A
avocats notaires
02/01/2017 19:10
Une chose est certaine, le notaire va déjà coûter beaucoup moins cher puisque son émolument est fixé à 50 €.<br /> Quant aux avocats, le GDS à déjà expliqué, avec beaucoup de pédagogie, pourquoi leurs honoraires devaient être moins élevés. Entre autres, ils vont gagner beaucoup de temps puisque le juge est sorti du circuit, qu'ils n'auront donc pas à solliciter des audiences ni même à lui rendre compte de ce qu'ils font.<br /> Au sujet de la propagande du CSN, il faut rappeler que depuis le printemps 2014 ses dépenses en com et manifestations se chiffrent en millions d'euros, avec le piètre résultat que l'on sait, et qu'ils ont même créé le service de Community Manager de Vanessa Lewi, qui a elle-même embauché au moins un journaliste et paie les services de plusieurs sociétés prestataires pour surveiller le net et y intervenir.<br /> Les notaires "de base", qui paient tout cela, feraient bien de s'en inquiéter afin de limiter les dégâts.<br /> Enfin, puisque la représentativité du CSN ne va pas de soi, la démocratie proclamée n'étant que de façade (les deux prochains présidents ne sont-ils pas déjà connus, de surcroît dans un processus népotique étonnant), on doit quand même bien distinguer la "propagande" du CSN de ce qui constitue "la base du notariat", parfaitement fondée à désapprouver les actions de son organe "representatif".<br /> On pourrait en parler longuement.
G
Granma!
02/01/2017 18:34
Je veux bien que deux avocats coutent moins cher qu'un seul, mais il faudra le prouver ;).<br /> Que cela coute moins à l'etat, oui, mais au justiciable, non!<br /> Et une nouvelle fois, arretez de parler de propagande csn, puisque les notaires n'avaient rien à voir dans le processus,
A
avocats notaires
02/01/2017 13:08
Il est faux de dire que cette réforme multiplie par deux les frais d'avocats.<br /> Les honoraires ne sont pas tarifés, le travail de rédaction de la convention de divorce se répartit entre les avocats, il n'y a pas temps perdu au tribunal, les frais du notaire sont connus et limités réglementairement à 50 euros.<br /> On peut donc, au contraire de ce que vous affirmer, prétendre que ce divorce sera moins coûteux.<br /> Le GDS l'a déjà très bien expliqué.<br /> Mais le kit de langage du CSN, conformément à son habitude désormais bien établie, persiste dans l'intox. Personne ne s'en étonnera.<br /> Parenthèse : certains notaires furibards affirment qu'ils ne feront pas l'acte de dépôt de la convention de divorce au rang de leurs minutes sans la présence des époux. En cela, ils sont totalement hors la loi. Ils ne pourront évidemment pas persister dans cette attitude de déni.
E
En passant
02/01/2017 10:39
Le fait que la convention de DCM puisse être transmise au notaire par voie postale, contraint ce dernier à rédiger et signer seul, un « acte authentique » de dépôt au rang de ses minutes hors la présence des parties ou de leurs représentants.<br /> N’est-ce-pas la première fois que l’on voit arriver chez les notaires cette notion « d’acte authentique » sans contrôle préalable des identités ?<br /> Ce contrôle aurait-il alors…été transmis aux avocats, pour la rédaction de leurs actes contresignés d’eux, et en présence de leurs clients, consentants mutuels ?... <br /> Existait-il auparavant des actes signés par un notaire seul, dans son bureau ?<br /> Mais où va-t-on ?!
Répondre
P
Principe di Salina
04/01/2017 23:30
Oui il existe déja des actes signés seuls par le notaire:<br /> Pv de depot de testament, mainlevee simplifiée, attestation immobliere eventuellement...<br /> Vous travaillez dans une étude?
A
avocats notaires
02/01/2017 11:04
En passant :<br /> Précisément, il s'agit d'un "acte notarié non authentique". <br /> Un simple acte de dépôt, par le notaire seul, sans la signature des parties, d'un acte d'avocat(s) reçu par La Poste !<br /> Et, d'après la loi, cet "acte notarié non authentique" donne la date certaine et la force exécutoire à l'acte reçu par La Poste.<br /> Il reste donc la question, existentielle : c'est quoi l'acte authentique, à quoi ça sert, et ... à quoi sert le notaire ?<br /> Un bon sujet d'étude et de reflexion pour le CSN, son président, sa CM, ... et pour toute la corporation appelée ainsi brutalement à se pencher sur son avenir, sur son existence même.
R
Rod
02/01/2017 09:08
Quel est donc l'intérêt de l'intervention du notaire ?
Répondre
A
avocats notaires
02/01/2017 10:16
Il faut observer ici une situation nouvelle : c'est un "simple" acte notarié, non authentique faute de comparution des époux, qui confère la force exécutoire.<br /> Un acte non authentique peut donc ainsi, du fait de la loi, conférer la force exécutoire !<br /> Est-ce vraiment une évolution positive pour le notariat ? <br /> Il ne reste qu'un (petit) pas avant que la date certaine et la force exécutoire soient octroyées à cet autre acte non authentique : l'acte d'avocat(s).<br /> La question se pose maintenant : qu'elle est donc la vraie nature de l'acte authentique, voire solennel, et son utilité réelle ?<br /> Certaines démocraties, les plus avancées et les plus performantes, ignorent le concept même d'acte authentique, qui apparaît cruellement et de plus en plus comme une exception française.<br /> Le nouveau DCM en fait bien peu de cas. Serait-il donc appelé à disparaître à bref échéance, et le notaire avec lui ? On peut raisonnablement le penser.
A
avocats notaires
02/01/2017 10:02
Il faut quand même reconnaître que c'est faire bien peu de cas du savoir-faire du notaire. Il en est réduit au rôle de "certificateur" du "public notary" anglo-saxon, horreur absolue des notaires français.<br /> L'emolument de 50 € (H.T. ?) reconnu au notaire français vient conforter cette analyse ... même s'il est encore nettement supérieur aux honoraires habituels de certification des "public notaries".
E
En passant
02/01/2017 09:56
Il me semble que le choix ne vous est pas donné entre l'acte d'avocat et le notaire en ce qui concerne la force exécutoire. L'alinéa 3 de l'article 229-1 du CC écarte l'équivoque :<br /> " Ce DEPOT donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. "<br /> C'est donc bien l'acte notarié de dépôt (et non ce qui est déposé en annexe : la convention), qui " donne " l'exécution provisoire.<br /> Donc le notaire donne la date. Et son acte de dépôt, la force exécutoire.<br /> Ceci dit, pour encore combien de temps ?!...
A
avocats notaires
02/01/2017 09:30
C'est la bonne question !<br /> Pour la "date certaine", un simple "enregistrement" auprès de l'administration fiscale aurait suffi ... en attendant de reconnaître cette qualité à l'acte d'avocat,<br /> . pour la "force exécutoire" : le "dépôt au rang des minutes" du notaire, de la convention envoyée par courrier recommandé sans comparution des époux et des avocats ne valant pas "acte authentique", la force exécutoire résulte plus de l'acte d'avocats que de l'envoi pour dépôt chez le notaire. C'est l'analyse du professeur Grimaldi.<br /> Alors, le rôle du notaire dans le DCM reste un petit mystère. <br /> Devant l'importance essentielle accordée à la convention de divorce établie par l'acte d'avocats, c'est comme si on avait donné au notaire un maigre lot de consolation. Il a pu ainsi se sentir, à tort bien sûr, gratifié d'une mission de "juge", de "magistrat de l'amiable" pour reprendre une formule typiquement et prétentieusement notariale. Il s'agit, bien sûr, de pure illusion.<br /> C'est donc un signal de très mauvais augure pour la corporation (une vraie "menace sur son avenir", selon l'analyse du professeur Mekki, grand connaisseur de la profession).